Commons:Droit d’auteur par territoire
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Résumé de cette page : Les lois sur le droit d'auteur diffèrent selon les pays et les images Commons impliquent plusieurs juridictions. Des facteurs tels que la durée, les travaux gouvernementaux et l'éligibilité matérielle varient. La Convention de Berne et les directives de l'UE fixent des normes, mais les pays disposent d'une certaine flexibilité. Pour déterminer le statut du droit d'auteur, il faut prendre en compte toutes les lois et utiliser la combinaison la plus restrictive. Différentes règles s'appliquent aux auteurs connus, aux œuvres anonymes et aux dérivés. Des listes consolidées des règles de droit d'auteur sont disponibles. |
Les lois sur le droit d'auteur diffèrent d'un pays à l'autre. Les images téléversées sur Commons, à moins de l'être depuis les États-Unis, impliquent l'interaction d'au moins deux juridictions du droit d'auteur. Les lois de chaque pays diffèrent notamment sur les points suivants :
- La durée pendant laquelle les droits d'auteur s'appliquent. Dans la plupart des pays, les droits d'auteur sur les œuvres publiées du vivant de l'auteur expirent 50 ou 70 ans après le décès de l'auteur.
- Statut des travaux du gouvernement. Dans de nombreux pays (mais pas tous), les documents publiés par le gouvernement à des fins officielles sont du domaine public.
- Contenus relevant du droit d'auteur. Dans certaines juridictions, les images d’œuvres artistiques telles qu'architecture, sculptures, vêtements, etc. ne peuvent être utilisées librement sans le consentement du créateur de l'œuvre d'art originale.
Presque tous les pays du monde sont parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques[1]. En vertu de cette convention, les pays font respecter le droit d’auteur d’autres pays, selon certaines règles.
Les détails complets de chaque pays ou territoire peuvent s'obtenir directement depuis le tableau d'information situé à droite.
Réglementations internationales
Convention de Berne
Presque tous les pays du monde sont parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Une conséquence des règles de la Convention de Berne est que nous devrions toujours nous préoccuper des lois du pays d'origine de l'œuvre.
Le plus important est l’article 7, qui fixe la durée des protections accordées par la Convention. La Convention fixe un terme "minimal" à 50 ans après la vie des auteurs (sous réserve de certaines exceptions). Cependant, chaque pays est libre de fixer des durées plus longues.
- "Dans tous les cas, la durée sera régie par la législation du pays où la protection est demandée. Toutefois, à moins que la législation de ce pays n'en dispose autrement, la durée n'excède pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre."
Même si de nombreux pays ont accepté la règle de la durée la plus courte fondée sur l’article 7 de la Convention, noter que la loi des États-Unis sur le droit d’auteur n’a pas respecté une telle règle. Par exemple, 17 U.S.C. 104A(a)(1)(B) peut restaurer le droit d'auteur sur une œuvre publiée en dehors des États-Unis pour la durée restante du droit d'auteur américain, même si son droit d'auteur peut expirer plus tôt dans son pays d'origine. Cela pourrait affecter des œuvres qui étaient encore protégées par un droit d'auteur au 1er janvier 1996 dans leurs pays d'origine. Cela signifie qu’une œuvre qui appartient maintenant au domaine public dans le pays d’origine d’un utilisateur de Commons pourrait toujours être légalement protégée par le droit d’auteur aux États-Unis. Pour plus de détails, visitez le site Web Guide relatif aux droits d'auteur non américains sur Wikipédia en anglais pour obtenir une liste des dates concernant la restauration par le droit d'auteur américain de droits d'auteur non américains.
Directives européennes sur des droits d'auteur
L'Union européenne a publié des directives harmonisant les règles du droit d'auteur dans l'Union européenne (voir Loi sur le droit d'auteur de l'Union européenne). Notez cependant que les directives, contrairement à la réglementation européenne, ne s’appliquent pas uniformément. Elles doivent être transposées dans le droit national par la législature de chaque pays et offrent souvent une marge de manœuvre importante. C'est le cas, par exemple, des exemptions légales du droit d'auteur (l'équivalent d'un "usage légitime" ou fair use), qui peuvent différer dans certaines limites.
L'importante directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée et est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Elle vise à garantir "un marché du droit d'auteur fonctionnnel"[2]. Elle étend la loi sur le droit d'auteur de l'Union européenne et fait partie du projet de marché unique numérique de l'UE[3].
Le plus important, à nos yeux, est la Directive sur l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur. Cette directive fixe la durée du droit d'auteur à 70 ans après le décès de l'auteur (dans le cas où il y a plusieurs auteurs, du dernier auteur ; pour les œuvres collectives, sous ou anonymes, en fonction de la date de publication).
Cependant, cette directive ne raccourcit pas les conditions de droits d'auteur étendues qui sont en vigueur dans les pays qui les appliquent.
La directive EUCD de 2001, article 5, spécifie les exceptions au droit d'auteur [4]. Cependant, une seule de ces exceptions est obligatoire (elle concerne les caches informatiques). Les autres sont optionnelles, ce qui signifie que pour chaque exception, chaque pays est libre de choisir s'il l'adopte et comment il la restreint. Ainsi, il ne faut pas supposer qu'une exception valable dans un pays UE s'applique à un autre pays. Chaque pays est notamment libre de choisir le mode de protection d'œuvres situées de manière permanente dans des lieux publics et des "simple" photographies par les droits d'auteur.
Enfin, il existe une quantité considérable de jurisprudence sur ces questions. Dans certains cas, cela peut créer des droits ou des restrictions qui ne figurent pas dans le texte de la loi. Il faut donc toujours se méfier de la manière dont la loi est interprétée dans le pays concerné, par opposition à la simple lecture des textes juridiques.
Lois spécifiques à chaque pays
Les lois sur le droit d'auteur diffèrent d'un pays à l'autre. Les images téléchargées sur Commons, à moins d'être importées des États-Unis, impliquent l'interaction d'au moins deux juridictions du droit d'auteur. Généralement, la politique appliquée sur Commons est de ne permettre que des images pouvant être utilisées dans tous (ou du moins dans la plupart des) pays. Les lois de chaque pays diffèrent notamment sur les points suivants :
- La période pendant laquelle un droit d'auteur s'applique. Dans la plupart des pays, le droit d'auteur expire au plus tard 70 ans après le décès de l'auteur (p.m.a.), cette période étant parfois prolongée pour tenir compte des périodes de guerre pendant lesquelles la protection ne pouvait pas être garantie.
- Statut des travaux du gouvernement. Dans de nombreux pays (mais pas tous), les documents publiés par le gouvernement à des fins officielles sont du domaine public.
- Matériel applicable pour le droit d'auteur. Dans certaines juridictions, les images de travaux artistiques telles que l’architecture, les sculptures, les vêtements, etc.
Le moyen le plus sûr d'appliquer la législation internationale sur le droit d'auteur consiste à examiner les lois de toutes les juridictions concernées, puis à utiliser la combinaison de lois la plus restrictive pour déterminer si un élément est protégé par le droit d'auteur ou non. Les juridictions à prendre en compte sont les suivantes :
- L'endroit où l'œuvre a été créée ;
- L'endroit depuis lequel l’œuvre a été téléversée sur Commons ;
- L'emplacement physique de tout serveur Web à partir duquel l’œuvre été téléchargée ;
- Les États-Unis.
Une œuvre n'est autorisée sur Commons que si elle fait partie du domaine public dans toutes les juridictions concernées ou s'il existe une licence gratuite qui la concerne dans toutes les juridictions concernées.
Dans le cas d'une peinture publiée en France, veuillez appliquer les lois américaines sur le droit d'auteur, car elles s'appliquent aux serveurs de Commons. Appliquez également les lois sur le droit d'auteur du pays dans lequel vous vous trouvez et les lois sur le droit d'auteur de tout serveur Web sur lequel le travail a été effectué. Dans le cas d'une peinture française importée sur un serveur Web français depuis Commons sur un serveur Web français par une personne vivant au Royaume-Uni, trois juridictions du droit d'auteur s'appliquent : la France, le Royaume-Uni et les États-Unis. La loi américaine dit que si le tableau n’a pas été publié avant le 1929, il est protégé par le droit d'auteur. La loi britannique dit que si le tableau a été réalisé par un artiste mort depuis moins de 70 ans, il est protégé par le droit d'auteur. La loi française dit que si le tableau était d'un artiste décédé alors qu'il était au service de la France (un concept appelé Mort pour la France), il est protégé pendant 100 ans après le décès de l'artiste, soit 30 ans après le terme prévu par la loi britannique. Dans ce cas, la combinaison de juridictions la plus restrictive serait française et américaine. Ce n’est que si le tableau était licitement tombé dans le domaine public en France et aux États-Unis qu’il pourrait être téléchargé d’un serveur Web français vers Commons.
Paternité
- Les règles sont généralement différentes pour les œuvres dont les auteurs sont connus et les œuvres publiées de manière anonyme ou sous pseudonyme. Les œuvres publiées anonymement ou sous un pseudonyme peuvent obtenir la durée standard des droits d'auteur pour l'auteur connu si l'identité de ce dernier est rendue publique par la suite.
- Les règles peuvent également être différentes pour les œuvres collectives, d'entreprise ou du gouvernement.
- Notez que les règles de droit d'auteur basées sur le décès de l'auteur supposent généralement que l'œuvre a été publiée et exigent souvent que l'œuvre ait été publiée du vivant de l'auteur. Les œuvres non publiées ou publiées à titre posthume peuvent être régies par des règles différentes.
Voir aussi Commons:Œuvres anonymes.
Œuvres dérivées
- Page principale : Commons:Œuvre dérivée.
De nombreuses œuvres de création sont des dérivés d’autres œuvres de création. Cela peut constituer une violation du droit d'auteur si l'œuvre utilisée ne relève pas du domaine public. Des exceptions existent pour permettre la création de dérivés sans enfreindre le droit d'auteur ; si, et comment elles s'appliquent, cela varie beaucoup d'un pays à l'autre, selon le sujet traité, et peut dépendre de diverses circonstances.
| V • T • E | Droit d'auteur par territoire |
 Sous-régions géographiques de l’ONU | |
| Afrique | |
| Amérique | |
| Asie | |
| Europe | |
| Océanie | |
| Autres | |
Listes consolidées
Le tableau à droite contient des liens vers des listes consolidées de règles en matière de droit d'auteur pour les pays des sous-régions définies dans le géoschème des Nations Unies.
Pour des listes consolidées de règles en matière de droit d'auteur pour tous les pays dans l'ordre alphabétique, voir :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R Sa-Sl So-Sy T U V W X Y Z
Voir aussi
- Commons:Copyright rules by territory/Structure pour des informations techniques sur cette page et les pages connexes
- Commons:Droits d'auteur rétablis par l'URAA pour les informations sur la restitution des droits d'auteur aux Etats Unis sous le Uruguay Round Agreement Act
- Wikipedia:Non-U.S. copyrights#Dates of restoration and terms of protection (en anglais)
Références
- ↑ Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works. WIPO. Retrieved on 2019-04-09.
- ↑ European Commission (14 September 2016). Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on copyright in the Digital Single Market. Archived from the original on 23 June 2018. Retrieved on 22 June 2018.
- ↑ European Commission (28 August 2015). The EU copyright legislation. Archived from the original on 5 July 2018. Retrieved on 4 July 2018.
- ↑ Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society. Official Journal L 167 10-19 (22 June 2001). Retrieved on 2019-04-09.