Commons:Droit d'auteur par territoire/Cuba
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Règles du droit d'auteur : Cuba Raccourci: COM:CUBA | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la première utilisation |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | droits d'auteur perpétuels |
| Arts appliqués | 25 ans après la première utilisation |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Cuba}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | CUB |
| Traités | |
| Convention de Berne | 20 février 1997 |
| Convention universelle | 18 juin 1957 |
| Membre de l'OMC | 20 avril 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Cuba applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Cuba doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Cuba et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Cuba, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Cuba était une colonie espagnole du 15e siècle à 1898, lorsqu'elle a été occupée par les États-Unis. En 1902 le pays obtient une indépendance formelle, et obtient en 1908 un gouvernement autonome.
Cuba est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 18 juin 1957, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 20 avril 1995 et de la Convention de Berne depuis le 20 février 1997[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°14 du 28 décembre 1977, sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Cuba[1]. La loi de 1977 abroge la Loi sur la propriété intellectuelle du 10 janvier 1879 et ses règlements du 3 septembre 1880, de même que les articles 428 et 429 du Code Civil de 1889[14/1977-1994 Article 50]. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1977 dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette version prend en compte les amendements jusqu'au décret-loi n°156 du 28 septembre 1994.
Règles générales
Selon la loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994,
- Les droits d'auteur sont valides durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort, sauf exceptions expressément indiquées dans la présente loi[14/1977-1994 Article 43].
- Pour une œuvre en collaboration, la durée de la validité s'étend jusqu'à 50 après la mort de tous les auteurs[14/1977-1994 Article 43].
- La durée de cinquante ans indiquée dans cet article court à partir du premier janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[14/1977-1994 Article 43].
- Pour une œuvre d'un auteur inconnu, ou une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication de l’œuvre[14/1977-1994 Article 45].
- La durée de validité des droits d'auteur appartement à des entités juridiques est illimitée. En cas de réorganisation, les droits d'auteurs vont à la personne juridique successeur, et en cas de dissolution ils vont à l’État[14/1977-1994 Article 46].
- La durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre créée par une procédure analogue à celle de la photographie, ou sur une œuvre d'arts appliqués, est de vingt-cinq ans à partir de l'utilisation de l’œuvre[14/1977-1994 Article 47].
Statut aux États-Unis
Une œuvre cubaine téléversée sur Wikimedia Commons doit se trouver dans le domaine public à la fois à Cuba et aux États-Unis.
- Les photographies sont dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1972.
- Les œuvres anonymes (autres que des photographies) se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1947.
- Les œuvres d'entreprises ou du gouvernement se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1929 (il y a 95 ans).
- Toutes les autres œuvres se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis, si leur auteur est mort avant 1947 ou si elles ont été publiées il y a 95 ans au moins.
Domaine public payant
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
À l'expiration de la durée de validité des droits d'auteur, une œuvre peut être déclarée comme appartenant à l’État par décision du Conseil des ministres. Les modalités et conditions d'usage de l’œuvre déclarée comme appartenant à l’État seront définies par ce même organe[14/1977-1994 Article 48]. Selon les dispositions de l'article 48, lorsque la durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre a expiré, elle peut être librement utilisée par toute personne, du moment que le nom de l'auteur soit mentionné et que l'intégrité de l’œuvre soit respectée. Cependant, l'utilisateur doit payer une contribution spéciale qui sera utilisée pour le développement de la science, de l'éducation et de la culture du pays. Le montant de cette contribution, ses modalités de paiement, et les principes d'administration des fonds ainsi constitués, seront définis par le Ministère de la culture, qui aura aussi le pouvoir de définir les exceptions aux dispositions du présent article[14/1977-1994 Article 49].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Cuba}} – Pour les œuvres créées à Cuba dont les droits d'auteur ont expiré.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Selon la Loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994, il est permis, sans l'accord de l'auteur et sans rémunération, mais avec l'obligation de faire mention de son nom, et à condition que l’œuvre soit connue publiquement et soit respectueuse des valeurs spécifiques de l'artiste : ... de reproduire par tout moyen, à l'exception de ceux impliquant un contact direct avec sa surface, d'une œuvre d'art de tout type exposée en permanence dans un lieu public, sauf celles faisant partie d'une exposition ou d'un musée[14/1977-1994 Article 38(c)] ;
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
- Les timbres postaux modernes de ce pays ne se trouvent pas dans le domaine public ou alors leur statut est inconnu. Cuba se trouvait sous contrôle de l'Espagne jusqu'en 1898 puis sous le contrôle des États-Unis jusqu'à l'établissement de la République, le 20 mai 1902. En conséquence, les droits d'auteur applicables aux timbres postaux émis durant ces périodes seraient ceux de l'Espagne et ceux des États-Unis.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Cuba Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Ley Nº 14 de 28 de diciembre de 1977 de Derecho de Autor. Cuba (1977). Retrieved on 2018-11-03.