Commons:Droit d'auteur par territoire/Jersey
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Règles du droit d'auteur : Jersey Raccourci: COM:JERSEY | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | JEY |
| Traités | |
| Convention de Berne | 31 janvier 2014 |
| Convention universelle | Voir COM:CRT/United Kingdom |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Jersey applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Jersey doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Jersey et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Jersey, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Jersey est un "territoire dont est responsable le Royaume-Uni" plutôt qu'un État souverain[1]. Il ne fait pas partie de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)[2]. Cependant, la ratification par le Royaume-Uni de la Convention de Berne s'est étendue au territoire du Baillis de Jersey au 31 janvier 2014[3]. Les lois sur le droit d'auteur sont définies par la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011.[4]
Règles générales
Selon la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011,
- Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[2011 Section 25 (2)].
- Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle a été créée ; ou, si au cours de cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à disposition pour la première fois[2011 Section 25 (3)].
- Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée.[2011 Section 25 (6)]
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle meurt le dernier auteur survivant[2011 Section 25 (2)].
- Pour les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé, publié ou communiqué au public, en prenant la plus récente de ces dates[2011 Section 26].
- Pour les films, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle meurt la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal ; l'auteur du scénario ; l'auteur des dialogues ; le compositeur de la musique spécialement créée pour et utilisée dans le film[2011 Section 27].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
: {{FoP-Jersey}} pour les bâtiments, les sculptures, les œuvres d'artisanat.
Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art
Selon la Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law de 2011, Section 90 : représentation de certaines œuvres artistiques exposées en public,
- Le présent article s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans un local ouvert au public[2011 Section 90(1)].
- Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; ou par la réalisation d'une émission d'une image visuelle de cette œuvre[2011 Section 90(2)].
- Il n'y a pas non plus d'infraction aux droits d'auteur par toute chose faite en lien avec les copies de, ou la communication au public de, tout chose dont la création n'était pas, en vertu du présent article, une infractions aux droits d'auteur[2011 Section 90(3)].
Références
- ↑ Fact sheet on the UK's relationship with the Crown Dependencies. Ministry of Justice. Retrieved on 25 August 2014.
- ↑ WIPO Lex. Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Berne Notification No. 260. WIPO (31 October 2013). Retrieved on 2020-03-25.
- ↑ Intellectual Property (Unregistered Rights) (Jersey) Law 2011. Royal Court of Jersey and the Law Officers of the Crown (2011). Retrieved on 2018-11-04.