Commons:Droit d'auteur par territoire/Japon

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Règles du droit d'auteur : Japon
Raccourci: COM:JAPON
Drapeau (Japon)
Carte (Japon)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Gouvernement Lois, jugements, notifications : libres
Autres
Liberté de panorama Pour les bâtiments
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Japan}}
{{PD-Japan-exempt}}
{{PD-Japan-organization}}
{{PD-Japan-film}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-audio}}
{{FoP-Japan}}
{{TOO-Japan}}
Traités
Convention de Berne 15 juillet 1899
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Japon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Japon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Japon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Japon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Japon est membre de la Convention de Berne depuis le 15 juillet 1899, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Act No. 48 du 6 mai 1970, tel qu'amendé par le Act No. 35 du 14 mai 2014) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Japon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En décembre 2018, l'Agence des affaires culturelle a annoncé que la durée de protection des droits d'auteur a été portée de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur, pour satisfaire à l'accord de l'Accord de partenariat transpacifique[3]. Ceci n'affecte pas les œuvres qui sont déjà tombées dans le domaine public avant le 30 décembre 2018.

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°48 du 6 mi 1970, telle qu'amendée en Loi n°30 du 25 mai 2018),

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans[35/1970-2018 Art. 51].
  • Si l’œuvre est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la publication ou la mort de l'auteur, en prenant la plus anciennes de ces dates[35/1970-2018 Art. 52].
  • Œuvres en coopération : 70 ans à partir de la première publication (ou de la création si non publiée)[35/1970-2018 Art. 53].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre au nom d'une organisation expirent 70 ans après la publication, ou 70 ans après la création si l’œuvre n'est pas publiée dans les 70 ans suivant sa création[1899-1931 Art. 53].
  • La disposition précédente ne s'applique pas lorsque l'auteur enregistre son œuvre auprès du bureau du droit d'auteur durant la période de protection spécifiée par la disposition précédente[1899-1931 Art. 53.2].
  • Pour les enregistrements audio, la durée est de 70 ans après la publication. Voir {{PD-Japan-audio}} pour plus de détails.
  • La durée des droits d'auteur a été prolongée de 50 à 70 ans en 2018. Les œuvres dont les droits d'auteur avaient expiré avant la date d'application ne sont pas affectées.
  • Depuis le 18 juin 2003, les œuvres cinématographiques sont protégées exceptionnellement pendant 70 ans, au lieu de 50 ans, après la publication, ou 70 ans après la création si le film n'a pas été publié dans les 70 ans suivant sa création[1899-1931 Art. 54].
    • 38 ans après la mort du créateur, si elle a été publiée comme étant son œuvre avant 1971[1899-1931 Art. 22-3].[1899-1969 Art. 3][4].
    • Tous les films produits au Japon avant 1953 et réalisés par une personne morte il y a plus de 38 ans se trouvent dans le domaine public. Voir le modèle {{PD-Japan-film}} pour plus de détails.
  • Photographies : 10 ans à partir de la première publication (ou de la création si non publiée) avant 1957[1899-1931 Art. 23].
  • La protection des droits d'auteur pour les photographies publiées le 31 décembre 1956 ou antérieurement a expiré, que l'auteur soit vivant ou non.
  • La durée de la protection pour les œuvres datant de 1970 ou antérieures est la plus longue entre celle définie par l'ancienne loi sur le droit d'auteur et celle définie par l'actuelle loi sur le droit d'auteur. Cette disposition affecte en particulier le statut des œuvres cinématographiques vis-à-vis des droits d'auteur.
  • Il existe une prolongation pour l'Axe de la Seconde Guerre mondiale, qui consiste essentiellement en l'ajout de 11 à la durée de protection par le droit d'auteur.
  • Si l’œuvre a également été publiée aux États-Unis dans les 30 jours (ou si elle a d'abord été publiée aux États-Unis), elle était aussi protégée en vertu de la loi des États-Unis mais sans être affectée par la restauration de l'URAA. Voir Commons:Fichiers du domaine public et Commons:Tableau de Hirtle.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n°35 du 14 mai 2014) ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur[35/1970-2014 Art. 13].

  1. la Constitution et les autres lois et règlements ;
  2. les avis publics, les instructions, les circulaires et assimilés émis par des organes de l'État ou des entités publiques locales, des agences administratives ... ou des agences administratives locales ...;
  3. les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  4. les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

Termes

Œuvres individuelles

Date de décès de l'auteur Date de publication Bandeau de licence
– 31 décembre 1945 – 31 décembre 1928 {{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-expired}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945 1er janvier 1929 – 31 décembre 1957
1er janvier 1971 – 		{{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-1996}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-1996|country=Japan|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945 1er janvier 1958 – 31 décembre 1970 {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}} L’œuvre se trouvait encore sous droits d'auteur au Japon à la date de restauration de l'URAA (1er janvier 1996) car les droits d'auteur sur l’œuvre posthume étaient valides pendant 38 ans après sa publication avant 1971[1899 Art. 4][1969 Art. 52-1]
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}.
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967 – 31 décembre 1928 {{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-expired}}
{{PD-Japan}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
1er janvier 1929 – {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}}
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Others L’œuvre est toujours sous la protection de la loi japonaise.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

Si l'auteur d'une œuvre est révélé durant la période sous laquelle les droits d'auteur sont actifs, l’œuvre est protégée en tant qu’œuvre individuelle. Par exemple, Osamu Tezuka (手塚 治, mort en 1989) et son nom de plume "手塚 治虫" sont bien connus du public, par conséquent ses œuvres seront protégées au Japon jusqu'en 2059.

Date de publication Bandeau de licence
– 31 décembre 1928 {{PD-Japan}} + {{PD-anon-expired}}
{{PD-Japan}}{{PD-anon-expired}}
1er janvier 1929 – 31 décembre 1945 {{PD-Japan}} + {{PD-anon-auto-1996}}
{{PD-Japan}}{{PD-anon-auto-1996|country=Japan|publication=year}}
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967 {{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}}
{{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Autres L’œuvre reste protégée en vertu de la loi japonaise.

Œuvres collectives

Date de publication Bandeau de licence
– 31 décembre 1928 {{PD-Japan-organization}} + {{PD-US-expired}}
{{PD-Japan-organization}}{{PD-US-expired}}
1er janvier 1929 – 31 décembre 1945 {{PD-Japan-organization}} + {{PD-1996}}
{{PD-Japan-organization}}{{PD-1996|country=Japan}}
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967 {{PD-Japan-organization}} + {{Not-PD-US-URAA}}
{{PD-Japan-organization}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Autres L’œuvre reste protégée en vertu de la loi japonaise.

Photographies anciennes

Date de création Date de publication Bandeau de licence
– 31 décembre 1946 Toute date {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
1er janvier 1947 – 31 décembre 1956 – 31 décembre 1956[5] {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
1er janvier 1957 – (dans les 10 ans) Jugé d'après la loi sur le droit d'auteur de 1970 (en tant qu’œuvre individuelle ou qu’œuvre sous pseudonyme).
Non publiée dans les 10 ans suivant la création {{PD-Japan-oldphoto}}
{{PD-Japan-oldphoto}}
1er janvier 1957 – Toute date Jugé d'après la loi sur le droit d'auteur de 1970 (en tant qu’œuvre individuelle ou qu’œuvre sous pseudonyme).

Exceptions

  • Pour certaines œuvres du gouvernement : {{PD-Japan-exempt}}
  • Pour les films antérieurs à 1953, réalisés par une personne morte il y a plus de 38 ans. Ceci peut ne pas exclure l'œuvre de l'entreprise. Par exemple, en 2006, la Roy Export Company Establishment a poursuivi une entreprise japonaise qui copiait le film Sunnyside (1919) et d'autres films antérieurs à 1953 réalisés par Charlie Chaplin. Un tribunal de Tokyo a jugé que Chaplin en détenait les droits. Ils ont été protégés jusqu'en 2015 (38 ans après sa mort, en vertu de l'ancienne loi sur le droit d'auteur) ou 70 ans après leur publication, plus une durée additionnelle liée aux prorogation pour temps de guerre[6].
  • {{PD-Japan-film}} + un bandeau parmi : {{PD-US-expired}}, {{PD-1996}} (–1945) ou {{Not-PD-US-URAA}} (1946–1953)
  • Autres films : aucun n'a ses droits d'auteur qui ont expiré pour le moment (2025 au plus tôt).
  • Liberté de panorama (photographies d'une œuvre architecturale) : {{FoP-Japan}} + un bandeau de licence libre pour l'image
  • Liberté de panorama (photographies d'œuvres d'art ou de sculptures sous droit d'auteur, situées dans un espace public) : {{NoFoP-Japan}} (non accepté sur Commons)[7]
  • Seuil d'originalité (logo) {{TOO-Japan}} + domaine public pour l'image

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Japan-oldphoto}} – Photos publiées au Japon avant le 1er janvier 1957, ou photographiées avant le 1er janvier 1957.
  • {{PD-Japan}} – Pour les œuvres japonaises sauf les photos, 50 ans après la mort du créateur (ou du dernier créateur à mourir s'il y avait plusieurs créateurs), ou 50 ans après la publication pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme. Valide pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1968.
  • {{PD-Japan-film}} – Pour les films produits au Japon avant 1953.
  • {{PD-Japan-organization}} – Pour les images d'œuvres d'organisations/de compagnies/d'entreprises : 50 ans après leur publication. Valide pour les œuvres au nom des entités et ayant été publiées avant 1968.
  • {{PD-Japan-exempt}} – pour les œuvres exemptées de droits d'auteur au Japon.
  • {{GJSTU1}} - pour les contenus mis à disposition sur les sites du gouvernement selon la licence Government of Japan Standard Terms of Use (version 1.0).
  • {{GJSTU-2.0}} - pour les contenus mis à disposition sur les sites web du gouvernement selon la Government of Japan Standard Terms of Use (version 2.0) ; compatible avec la licence CC BY 4.0.

Bandeaux autres que des bandeaux de licence :

  • {{FoP-Japan}} peut être utilisé pour une image qui intègre des œuvres architecturales, autorisées par la "liberté de panorama", mais d'autres bandeaux peuvent être utilisés pour indiquer le statut de l'image vis-à-vis des droits d'auteur au Japon et aux États-Unis.
  • {{AerialPhotograph-mlitJP}} – Le détenteur des droits, le Ministère du territoire, de l'infrastructure, des transports et du tourisme du Japon, autorise quiconque à utiliser l'image pour tout usage, du moment que le détenteur des droits soit correctement cité.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

OK : le design de billets de banque japonais sont publiés sous une 'Notification' émise par l’État, qui les exempte de protection par les droits d'auteur selon la loi sur les droits d'auteur japonaise[8]. Le bandeau {{PD-Japan-exempt}} leur est applicable[9].

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis

La loi sur le droit d'auteur, à l'article 30-2, amendé en 2012, stipule :

  • Article 30-2 : lors de la création d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore ou vidéo sous droit d'auteur, les autres éléments sous droit d'auteur constituant des sujets incidents à l'œuvre du fait qu'ils soient difficiles à distinguer de l'élément qui constitue le sujet de l'œuvre peuvent être copiés ou traduits avec l'œuvre étant créée (seulement s'ils constituent des composantes mineures de l'œuvre étant créée). Cependant, si, selon le type des œuvres incidentes incorporées et selon la façon dont la copie ou la traduction est effectuée, elles portent préjudice de manière déloyale aux intérêts des détenteurs des droits des œuvres incidentes incorporées, ils ne peuvent être utilisés.[10]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  • Pour les œuvres d'art :  Pas d'accord : {{NoFoP-Japan}}, sauf dans les cas prévus par l'article 46.
  • Pour les bâtiments uniquement :   {{FoP-Japan}}

La loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n° 35 du 14 mai 2014), autorise la reproduction d’œuvres artistiques situées de manière permanente dans des lieux ouverts accessibles au public, telles que les rues et les parcs, ou en des lieux facilement visibles par le public, tels que les murs extérieurs de bâtiments, à des fins uniquement non-commerciales. De ce fait, de telles photographies ne sont pas suffisamment libres pour Commons.

Les œuvres architecturales (par exemple, les bâtiments) situés en de tels lieux peuvent être photographiés et les photos peuvent être reproduites pour n'importe quel usage. Le § 46(iv), qui inclut la restriction "non-commerciale", ne s'applique qu'aux "œuvres artistiques"[1899-1931 Art. 46(iv)]. Quelques bâtiments tels que Tour du Soleil peuvent être considérés comme des œuvres artistiques selon cette discussion.

En ce qui concerne les bâtiments, un jugement de 2003 de la Cour du district d'Osaka stipule que pour qu'un bâtiment puisse être couvert par le droit d'auteur, il "doit posséder une créativité dans l'expression esthétique, à la lumière de la définition des œuvres stipulées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la même Loi". Ceci signifie que les bâtiments à l'allure ordinaire ne peuvent prétendre à la protection par le droit d'auteur en tant qu'"œuvres architecturales".

Pour plus d'informations, se référer à :

Remarque : en vertu de la loi japonaise sur le droit d'auteur, le Japon dispose d'une durée des droits d'auteur de 70 ans après la mort de l'auteur (c'est-à-dire du créateur ou du concepteur) ou après "la mort du dernier co-auteur survivant dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs". Dés lors, les œuvres de l'auteur ne sont plus couvertes par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public[1899-1931 Art. 51].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégés par des droits d'auteur Les timbres postaux de plus de 70 ans ou publiés avant le 1er janvier 1968 se trouvent dans le domaine public, en vertu de {{PD-Japan}}.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Les logos figurant dans les galeries ci-dessous sont   pour être téléversés. L'article 2 de la loi japonaise sur le droit d'auteur définissent qu'une œuvre est couverte par le droit d'auteur lorsqu'elle constitue une production dans laquelle les pensées ou les sentiments sont exprimés d'une manière créative et qui entrent dans le domaine littéraire, scientifique, artistique ou musical.[11]

Les tribunaux japonais ont décidé que pour pouvoir bénéficier des droits d'auteur, un logo en texte doit disposer d'un aspect artistique méritant une appréciation artistique. Les logos composés essentiellement de formes géométriques et d'éléments de texte ne bénéficient généralement pas non plus des droits d'auteur.

Asahi Breweries "Asahi" logo (DR) Jugement de la Haute cour de Tokyo : les lettres sont un moyen de communication, partagé par tous. La protection par des droits d'auteur de polices de caractères est restreinte uniquement à celles qui font l'objet d'une appréciation artistique au même titre que des œuvres d'art.[12]
Cup Noodles (DR) Bien que la forme soit stylisée, le texte se trouve dans une disposition normale et conserve sa fonction d'être lisible en tant que séquence de lettres.[13]
Olympic flag Le tribunal a refusé de reconnaître le symbole comme étant une œuvre des beau-arts pouvant faire l'objet de droits d'auteur, car elle est considérée comme un simple jeu d'éléments graphiques relativement simples.[14]
  • Jouet Furby : Utilitaire, par conséquent non protégé par des droits d'auteur comme œuvre artistique. N'est pas considéré comme utilitaire aux États-Unis, donc les photos du jouet ne peuvent pas être téléversées sur Commons.[15]

Signatures

Raccourci

Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr

OK pour une signature typique,  non acceptable pour les signatures calligraphiques. La décision 平成10(受)332 (Hanrei Jiho No. 1730 : 123) définit run seuil artistique relativement haut pour les polices de caractères. La décision 平成10(ワ)14675 établie clairement que les œuvres de calligraphie peuvent bénéficier du droit d'auteur[16]. En vertu de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la Loi sur le droit d'auteur, une œuvre est une production dans laquelle les pensées ou les sentiments sont exprimés d'une manière créative et qui tombe dans le domaine littéraire, scientifique, artistique ou musical. Une signature doit posséder des propriétés esthétiques susceptibles d'une appréciation artistique, et non seulement d'une beauté en termes de fonctionnalités pratiques, pour pouvoir bénéficier des droits d'auteur.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Japan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2019-01-22.
  2. ↑ Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 35 of May 14, 2014). Japan (2014). Retrieved on 2021-05-16.
  3. ↑ 平成30年12月30日施行 環太平洋パートナーシップに関する包括的及び先進的な協定（TPP11協定）の発効に伴う著作権法改正の施行について. Agency for Cultural Affairs.
  4. ↑ Loi sur le droit d'auteur de 1970, Loi de dispositions supplémentaires n°85 du 18 juin 2003
  5. ↑ Loi sur le droit d'auteur de 1899 (révisée en 1969), Art. 52–3
  6. ↑ 平成18(ワ)15552: 著作権侵害差止等請求事件 (in Japanese). Tokyo District Court Civil Division 29 (2007-08-29). Retrieved on 2016-12-30.
  7. ↑ w:ja:Wikipedia:屋外美術を被写体とする写真の利用方針 (Critères pour l'utilisation d'une photographie d'une œuvre d'art située dans un espace public) sur la Wikipédia en japonais
  8. ↑ 日本のお金　近代通貨ハンドブック　大蔵省印刷局編 (Japan's Money Modern Currency Handbook Ministry of Finance Printing Bureau) 119 (1994).
  9. ↑ Ministry of Finance Notification No. 76, 1984: Specifications of the Bank of Japan Notes scheduled to be introduced on November 1, 1984 - 10,000, 5,000 and 1,000 yen note.
  10. ↑ いわゆる「写り込み」等に係る規定の整備について. Agency for Cultural Affairs.
  11. ↑ [1]著作権法（昭和四十五年法律第四十八号）
  12. ↑ Tokyo High Court ruling 平成6(ネ)1470 (commentary)
  13. ↑ Tokyo High Court ruling 昭和55(行ケ)30, Supreme Court ruling 昭和55(行ツ)75 (commentary)
  14. ↑ Tokyo District Court ruling 昭39（ヨ）5594
  15. ↑ Sendai High Court ruling H13(う)177 (commentary)
  16. ↑ ...si l'œuvre possède des éléments esthétiques qui expriment des pensées et des émotions via la sélection des lettres, les nuances d'encre, le trait du pinceau, et la composition des lettres entre elles, elle peut bénéficier de la protection du droit d'auteur en tant qu'œuvre d'art qui exprime l'expression individuelle de l'écrivain. si l'œuvre possède des éléments esthétiques qui expriment des pensées et des émotions via la sélection des lettres, les nuances d'encre, le mouvement et le trait du pinceau, et la composition des lettres entre elles, etc., elle est considérée comme une œuvre d'art dans laquelle l'expression unique de l'auteur est exprimée et peut être protégée par le droit d'auteur.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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