Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Salomon
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Règles du droit d'auteur : Îles Salomon Raccourci: COM:Solomon Islands | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la publication |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 4 juillet 2019 |
| Membre de l'OMC | 26 juillet 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 26 juillet 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Salomon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Salomon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Salomon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Salomon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Les Îles Salomon sont devenues un protectorat britannique en juin 1893. Le pays est devenu un état souverain le 7 juillet 1978 en tant qu'"Îles Salomon" (sans article).
Les Îles Salomon sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 juillet 1996 et de la Convention de Berne depuis le 4 juillet 2019[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1987 (Chap. 138) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Salomon[1]. L'OMPI conserve l'édition révisée de 1996 cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi annule et remplace la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni[138/1987–1996 Preamble].
Applicabilité
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Cap 138), édition révisée de 1996,
- Les droits d'auteur sont effectifs pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, soit lorsqu'elles ne sont pas publiées mais qu'elles ont été créées par une personne qualifiée, ou qu'elles ont été publiées pour la première fois aux Îles Salomon, ou qu'elles ont été publiées pour la première fois par une personne qualifiée[138/1987–1996 Art 3 (1)].
- Une "œuvre littéraire" signifie toute œuvre qui est écrite, parlée ou chantée, ce qui comprend tout tableau écrit, compilation ou programme informatique[138/1987–1996 Art 2].
- Une "œuvre dramatique" comprend un spectacle chorégraphique ou autre spectacle simple si est décrite par écrit la forme sous laquelle il est présenté ; un scénario ou un script de film cinématographique ; mais ne comprend pas un film cinématographique en tant qu'élément distinct d'un scénario ou d'un script de film cinématographique[138/1987–1996 Art 2].
- Une "œuvre artistique" correspond à toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie ; tout bâtiment ou maquette de tout bâtiment ; ou de toute autre œuvre d'artisanat[138/1987–1996 Art 2].
Durées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Cap 138), édition révisée de 1996,
- Les droits d'auteur sont effectifs d'une manière générale pendant 50 ans après la mort de l'auteur[138/1987–1996 Art 3(3)].
- Si une œuvre littéraire, dramatique ou musicale n'a pas été rendue publique (publiée, jouée, mise en vente ou diffusée) avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans après que l'œuvre ait été rendue publique[138/1987–1996 Art 3(4-5)]
- Si l'œuvre est une gravure qui n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, ou s'il s'agit d'une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans après que l'œuvre ait été publiée pour la première fois[138/1987–1996 Art 3(6)].
- Les œuvres produites par la collaboration entre au moins deux auteurs, et pour lesquelles les contributions individuelles ne sont pas distinctes sont protégées pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[138/1987–1996 Art 3(7)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme autres que des photographies sont effectifs pendant 50 ans après leur publication, sauf s'il s'agit d'une œuvre ayant plusieurs auteurs dont les contributions ne peuvent être distinguées et si l'identité de l'un des auteurs est largement connue ou peut être confirmée par une recherche raisonnable avant la fin de cette période[138/1987–1996 Art 4].
Dans ce qui précède, "50 ans après [l'événement]" signifie "jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle [l'événement] est survenu".
Œuvre réalisée sur commande
Lorsqu'une personne commande et paye une photographie, un portrait ou une gravure, elle détient les droits d'auteur sur l'œuvre. Lorsqu'une œuvre est créée par un employé d'un journal, d'un magazine ou d'un périodique similaire, aux fins de publication dans un périodique, le propriétaire détient les droits d'auteur pour la publication de l'œuvre dans un périodique, mais l'auteur reste détenteur des droits d'auteur pour toute autre utilisation. Par ailleurs, les droits d'auteur sur une œuvre créée dans le cadre de l'emploi de l'auteur sont détenus par l'employeur[138/1987–1996 Art 5].
Œuvre réalisée pour le gouvernement
Le gouvernement détient les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales publiées pour la première fois dans les Îles Salomon si elles ont été publiées pour la première fois sous la direction ou sous le contrôle du gouvernement. Pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, les droits d'auteur sont effectifs tant que l'œuvre n'est pas publiée, puis pendant 50 ans après la première publication de l'œuvre[138/1987–1996 Art 31]. Les droits d'auteur sur une gravure ou sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans après sa première publication, et pour les œuvres artistiques pendant 50 ans après sa création[138/1987–1996 Art 31].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
OK : si une sculpture ou une œuvre d'artisanat se trouve située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre[138/1987–1996 Art 7(7)].
Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre[138/1987–1996 Art 7(8)].
- The copyright in– (a) any sculpture; or (b) any work of artistic craftsmanship of the kind described in the definition of "artistic work" in subsection (1) of section 2, which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.[138/1987–1996 Section 7]
- The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.[138/1987–1996 Section 8]
- De minimis inclusion of other types of artistic works only on audio-visual media
- Without prejudice to the provisions of subsections (7) and (8), the copyright in an artistic work is not infringed by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast, if that inclusion is only by way of background or is otherwise only incidental to the principal matters represented in the film or broadcast.[138/1987–1996 Section 9]
- Publication of images resulting from the aforementioned actions
- The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film, if by virtue of subsections (7) or (8) or (9) the making of that painting, drawing, engraving, photograph or film did not constitute an infringement of the copyright.[138/1987–1996 Section 10]
Références
- ↑ a b Solomon Islands : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2019). Retrieved on 2018-10-26.
- ↑ Copyright Act. Solomon Islands (1996). Retrieved on 2018-10-26.