Commons:Droit d'auteur par territoire/Islande
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Règles du droit d'auteur : Islande Raccourci: COM:ISLANDE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 7 septembre 1947 |
| Convention universelle | 18 décembre 1956 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Islande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Islande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Islande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Islande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
L'Islande est membre de la Convention de Berne depuis le 7 septembre 1947 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°73/1972 du 29 mai 1972, telle qu'amendée par la loi n°90/2018 du 27 juin 2018) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Islande[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en islandais, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le Bureau des brevets conserve une version traduite en anglais datant de 2010.[3]
Règles générales
En 2018, les règles étaient les suivantes :
- Les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis le début de l'année suivant la mort de l'auteur[73/1972-2018 Art.43].
- Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la mort du dernier auteur survivant [73/1972-2018 Art.43].
- Les droits d'auteur sur les compositions musicales avec paroles, lorsque les paroles et la musique ont été écrites spécialement pour l’œuvre, sont effectifs pendant 70 ans à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi l'auteur des paroles et le compositeur[73/1972-2018 Art.43].
- Les droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir du début de l'année suivant la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, les écrivains, y compris l'auteur des dialogues, les compositeurs de la musique spécialement composée pour être utilisée dans les œuvres cinématographiques[73/1972-2018 Art.43].
- Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été présentée. Toutefois, si l'auteur devient connu durant cette période, l'article 43 s'applique[73/1972-2018 Art.44].
- Si une œuvre anonyme n'est pas présentée, les droits d'auteur sur elle expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été créée[73/1972-2018 Art.44].
- Lorsqu'une œuvre n'a pas été présentée en public durant la période de protection mentionnée à l'article 43 ou 44, les personnes qui présentent l’œuvre pour la première fois à l'issue de la période de protection peuvent exercer une exploitation commerciale de l’œuvre équivalente à celle dont a bénéficié l'auteur, pendant 25 ans à partir de la fin de l'année de la présentation[73/1972-2018 Art.44a].
- Les droits d'un artiste sur une représentation expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle la représentation a eu lieu, ou, si un enregistrement de la représentation a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois[73/1972-2018 Art.45].
- Les enregistrements audio et vidéo ne peuvent pas être reproduits ou distribués publiquement sans l'accord du producteur à moins que 50 ans se soient écoulés à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement original a été réalisé, ou, si un enregistrement a été distribué au public, 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été distribué pour la première fois[73/1972-2018 Art.46].
- Les droits d'auteur sur une photographie qui ne constitue pas une œuvre d'art expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été prise[73/1972-2018 Art.49].
Œuvres produites par le gouvernement
Voir aussi : Commons:Government works/fr
- Les actes, les règlements, les dispositions administratives, les jugements de tribunaux et autres documents officiels similaires, ainsi que les traductions officielles de tels documents ne sont pas protégés par le droit d'auteur[73/1972-2018 Art.9].
- De plus, sauf lorsque cela est interdit par l'ordre d'un tribunal, il est licite d'imprimer, de réaliser un enregistrement sonore ou de copier d'une autre manière ou de présenter les minutes de rencontres publiques de représentants officiels et de documents soumis publiquement à l'occasion de telles rencontres et concernant ces représentants, ainsi que les "débats sur des questions concernant l'intérêt général qui se tiennent lors de rencontres auxquelles le public a accès ou qui sont télédiffusées"[73/1972-2018 Art.22].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
- Pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 (année courante moins 71 ans)
Non libre : les droits d'auteur sur les pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 sont détenus par la Banque centrale d'Islande.
- Les pièces de monnaie conçues avant le 1er janvier 1954 (année courante moins 70 ans)
: la monnaie de l'Islande tombe dans le domaine public car la loi islandaise (§49) stipule que les images considérées comme étant des "œuvres d'art" tombent dans le domaine public 70 ans après leur création. Veuillez utiliser le modèle {{Icelandic currency}} pour les monnaies émises avant le 1er janvier 1954.
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
Une traduction non officielle de l'article 10a de la loi islandaise sur le droit d'auteur s'énonce comme suit :
- Les droits exclusifs de l'auteur, en vertu de l'article 3 (cf. article 2), ne sont pas applicables à la réalisation de reproductions (copies) qui sont temporaires ou réalisées de manière incidente[73/1972-2018 Art.10a(1)]...
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Iceland50}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
- {{PD-Iceland}} – Pour les photos islandaises n'étant pas considérées comme des "œuvres d'art", 50 ans après leur création.
- {{PD-IcelandGov}} – Pour les documents officiels islandais ou leurs traductions.
- {{PD-IS-exempt}} – Pour les œuvres couvertes par {{IcelandGov}}, certains débats et les minutes juridiques, à l'exception des collections constituées d’œuvres d'un même auteur.
- {{PD-Vegagerdin}} – Pour les représentations de panneaux de signalisation routière islandais, selon Vegagerðin.
- {{PD-old-70}}
- {{PD-anon-70-IS}} – Pour les œuvres d'art publiées pour la première fois il y a plus de 70 ans, lorsque l'auteur est inconnu.
- {{PD-IS-currency}} – Pour la monnaie islandaise conçue il y a plus de 70 ans.
- {{Icelandic stamp}} – Pour les images de timbres postaux islandais ayant plus de 70 ans.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : {{NoFoP-Iceland}}
En ce qui concerne la liberté de panorama, la traduction non officielle de l'article 16 s'énonce comme suit :
- Il est possible de prendre et de présenter des photographies de bâtiments, ainsi que d’œuvres d'art, qui sont situés en permanence en extérieur dans des lieux publics. Si un bâtiment, qui bénéficie d'une protection en vertu des règles concernant les œuvres d'architecture, ou une œuvre d'art, telle que mentionnée plus haut, est inclus en tant que motif principal dans une photographie étant exploitée à des fins de marketing, l'auteur est susceptible d'être rémunéré, à moins qu'il ne soit prévu que l'image soit utilisée par un journal ou par une émission de télévision"[73/1972-2018 Art.16].
Par essence, les images bénéficiant de la "liberté de panorama" islandaise sont libres pour des utilisations non commerciales. Les photos générales dans lesquelles aucune œuvre protégée par des droits d'auteur ne constitue le sujet principal de l'image devraient convenir.
Seuil pour les œuvres d'art en photographie
L'Article 1, sous-section 2, de la loi sur le droit d'auteur inclut l'"art photographique" comme l'une des formes d'art méritant protection en tant qu'œuvres d'art, signifiant que l'œuvre est sous droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Une œuvre photographique qui n'atteint pas le seuil artistique ne se voit toutefois pas protégée, en vertu de l'article 49 qui octroie au créateur d'une photographie non artistique des droits exclusifs de reproduction pendant 50 à partir de la date de publication. Il est clair selon ce supplément explicatif (pdf) ayant accompagné la loi qui est devenue la Loi sur le Droit d'auteur de 1972 que la plupart des photographies n'avaient pas vocation à être protégées en tant qu'"œuvres artistiques" et que les photographies normales réalisées par des photographes en tant que commerçants ne seraient pas concernées.
Deux décisions de justice célèbre en Islande ont fait face à la distinction entre des photographies artistiques et non artistiques. Dans l'affaire n° 178/2013 de la Cour suprême, il a été jugé qu'une photographie d'un paysage de Jökulsárlón ayant été utilisée à des fins commerciales sans autorisation du photographe faisait suffisamment la preuve d'une pensée originale et indépendante du photographe pour pouvoir être qualifiée d'"œuvre artistique". Ceci a été appuyé par la complexité technique de la photographie, que a été réalisée avec des compétences particulières du photographe. Le jugement stipule également que (selon une traduction non officielle) : "pour qu'une œuvre bénéficie de cette protection [en tant qu'"œuvre artistique"], elle doit être le résultat de la créativité mentale de l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit faire la preuve d'un niveau particulier d'originalité et d'unicité. Les photographies ne seront généralement pas définies comme des œuvres artistiques dans ce sens, mais les photographies qui ne font pas preuve de ce niveau de créativité artistique sont tout de même protégées jusqu'à un certain point par l'article 49 de la Loi sur le Droit d'auteur."
Dans une décision de la Cour du district de Reykjavík, dans l'affaire E-6726/2008, il a été jugé que deux photographies qu'un magazine a publiées sans autorisation des photographes ne faisaient pas preuve du niveau de créativité et d'originalité que en auraient fait des "œuvres artistiques". Il a toutefois été accepté dans cette affaire que les protections de l'article 49 s'appliquaient aux photographies. L'une des photographies dans cette affaire était le portrait du photographe lui-même, qui avait été prise avec un compte à rebours et un trépied dans son propre studio, l'autre était une simple photo d'une femme.
D'après l'affaire ci-dessus et le supplément explicatif paru avec la loi originale sur le droit d'auteur, il est clair que les photographies doivent franchir une barre assez haute pour être considérées comme des "œuvres artistiques" et que la plupart des photographies publiées en Islande tombent sous le coup de l'article 49, et tombent donc dans le domaine public 50 ans après leur publication.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Iceland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Copyright Act (Act No. 73/1972 of May 29, 1972, as amended up to Act No. 90/2018 of June 27, 2018) (in Icelandic). Iceland (2011). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ The Copyright Act No. 73, of 29 May 1972, as amended by ... Act No. 93 of 21 of April 2010 (in English). Einkaleyfastofan (Patents Office). Retrieved on 2019-03-26.