Commons:Droit d'auteur par territoire/Andorre
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Règles du droit d'auteur : Andorre Raccourci: COM:ANDORRE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 2 juin 2004 |
| Convention universelle | 16 septembre 1955 |
| Date de restauration de l'URAA* | 2 juin 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Andorre applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Andorre doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Andorre et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Andorre, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
L'Andorre est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955 et de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2004.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 1999 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Andorre[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi en anglais et en catalan dans sa base de donnéesWIPO Lex.[2]
Règles générales
La loi sur les droits d'auteur de 1999 de l'Andorre stipule que,
- Sauf exception décrite ci-dessous, les droits économiques et moraux sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[1999 Art. 18(1)].
- Pour une œuvre créée à plusieurs, les droits sont protégés durant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort[1999 Art. 18(2)].
- Pour une œuvre collective, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été légalement mise à disposition du public ou, si un tel événement n'était pas survenu dans les 70 ans suivant la création de l’œuvre, à partir de sa création. Dans le cas où une œuvre collective est par la suite publiée avec l'indication des noms des personnes l'ayant créée, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent[1999 Art. 18(3)].
- Pour une œuvre audiovisuelle, les droits sont protégés pendant la vie des personnes suivantes et pendant 70 ans après la mort de la dernière d'entre elles à survivre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle[1999 Art. 18(4)].
- Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois légalement mise à disposition du public, pourvu que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, ou, qu'avant l'expiration de la période indiquée, l'identité de l'auteur soit révélée ou ne fasse plus de doute, les dispositions du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) s'appliquent, selon le cas[1999 Art. 18(5)].
- Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent, mutatis mutandis dans les cas où, selon la présente loi, une entité juridique est considérée comme étant un auteur. Du moment que si les personnes physiques qui ont créé l’œuvre sont identifiées en tant que telles dans les versions de l’œuvre qui ont été mises à disposition du public, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent[1999 Art. 18(6)].
- Toutes les périodes définies dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant l'événement qui les fait naître[1999 Art. 18(8)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
- La protection des droits d'auteur s'étend aux expressions mais ne couvre pas les idées, les procédures, les systèmes, les modes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ni les simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées, illustrées ou intégrées dans une œuvre[1999 Art. 4(1)].
- Aucune protection ne s'applique, au titre de la présente loi, aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique, de même qu'aux traductions officielles de ceux-ci[1999 Art. 4(2)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : la loi de 1999 sur les droits d'auteur de l'Andorre inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres sujettes aux droits d'auteur[1999 Art. 2].
Il n'existe pas d'exception pour la "liberté de panorama"[1999 Art. 11].
Remarque : "La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints".
Voir aussi
Références
- ↑ a b Andorra Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Law on Copyright and Neighboring Rights. Andorra (1999). Retrieved on 2018-11-11.