Commons:Droit d'auteur par territoire/Paraguay
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Règles du droit d'auteur : Paraguay Raccourci: COM:PARAGUAY | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Photographie |
Simple : 50 ans après la création Œuvre : 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Paraguay}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | PRY |
| Traités | |
| Convention de Berne | 2 janvier 1992 |
| Convention universelle | 11 mars 1962 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Paraguay applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Paraguay doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Paraguay et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Paraguay, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le peuplement d'Asunción a commencé à sa fondation le 15 août 1537, elle est finalement devenue le centre de la colonie espagnole du Paraguay. Le Paraguay renverse l'administration espagnole le 14 mai 1811.
La Paraguay est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 11 mars 1962, de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Paraguay[1]. Le SICE, qui fait partie de l'Organisation des États américains, conserve le texte en espagnol de cette loi[2]. L'OMPI conserve la traduction en anglais de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3].
La loi de 1998 est rétroactive : "Les œuvres et autres productions qui sont tombées dans le domaine public à l'expiration de la durée définie par la législation abrogée par la présente loi retourne dans le domaine privé jusqu'au moment ou la durée prévue par la présente loi soit écoulée, sans préjudice des droits acquis par des tierces parties avant l'entrée en vigueur de celle-ci"[1328/1998 Article 181].
Règles générales
Selon la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
- Les droits économiques subsistent pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après celle-ci[1328/1998 Article 47].
- Dans le cas d’œuvres ayant plusieurs auteurs, la durée de la protection est comptée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[1328/1998 Article 47].
- Dans le cas d’œuvres anonymes ou sous pseudonymes, la durée est de 70 ans suivant l'année de divulgation[1328/1998 Article 48].
- Dans le cas d’œuvres collectives, de programmes informatiques ou d’œuvres audiovisuelles ou de diffusions, les droits économiques s'éteignent 70 après la première publication, ou à défaut, de l'achèvement. Cette limitation n'affecte pas les droits économiques de chacun des co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle ou de diffusion pour ce qui est de leur contribution personnelle[1328/1998 Article 49].
- Les durées définies par le présent chapitre sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant celle de la mort de l'auteur, ou lorsque c'est le cas, de la divulgation, de la publication ou de l'achèvement de l'œuvre[1328/1998 Article 50].
Le Paraguay distingue les œuvres photographiques des simples photographies. Toute photographie ne consituant pas une "œuvre" est protégé par les droits d'auteur pendant 50 ans après sa création[1328/1998 Article 135]. Les simples photographies sont celle qui ne rentrent pas dans la définition générale d'une "œuvre" donnée par l'Art. 2.16 de la loi de 1998 : une "œuvre" est une création intellectuelle originale dans le champ littéraire ou artistique[1328/1998 Article 135].
La durée des droits voisins pour les représentations, les phonogrammes et les diffusions est de 50 ans à partir de la représentation, de la publication de l'enregistrement ou de la première diffusion.
Exclus de la protection
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
"Ce qui suit ne peut prétendre à la protection par les droits d'auteur : 1. les idées contenues dans une œuvre littéraire ou artistique, les processus, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en eux-mêmes, ou le contenu idéologique ou technique des travaux scientifiques, ou leur exploitation industrielle ou commerciale ; 2. les textes officiels à caractère législatif, administratif ou judiciaire et leurs traductions, sans préjudice de l'obligation de respecter le texte et de mentionner la source ; 3. les actualités du jour ; 4. les simples faits ou données[1328/1998 Article 8].
Domaine public : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
L'expiration des périodes définies par la présente loi conduit à l'extinction des droits économiques et détermine le passage de l’œuvre dans le domaine public[1328/1998 Article 55]. L'utilisation des œuvres situées dans le domaine public est toujours sujette au respect de l'auteur et de l'intégrité de la création, et leur exploitation donne naissance au paiement d'une rémunération selon les tarifs définis par le Directoire national des droits d'auteur, laquelle rémunération ne pouvant excéder les valeurs définies pour les œuvres du domaine privé. La dite rémunération est exclusivement prévue pour un fonds destiné à la promotion et à la dissémination de différentes manifestations de la culture, qui sont créées par une législation spécifique[1328/1998 Article 55].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Probablement non libre. La monnaie du Paraguay est supposée être protégée par des droits d'auteur.
Voir aussi : Category:Paraguayan currency-related deletion requests
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Paraguay}} : ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ni paiement d'une rémunération en lien avec les œuvres déjà divulguées :
- La reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, lorsque le support artistique est différent de celui utilisé pour la réalisation de l’original, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre, s'ils sont connus, ainsi que le lieu où elle se trouve soient mentionnés[1328/1998 Article 39.4].
- Lorsque l’œuvre est utilisée comme un signe, un emblème ou une marque distinctive d'un parti politique ou d'une association ou d'une entité civile sans but lucratif[1328/1998 Article 39.7].
"Les reproductions autorisées par le présent article ne seront autorisées que si elles ne contrarient pas l'exploitation normale de l’œuvre ou ne causent un dommage injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"[1328/1998 Article 39].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: les timbres postaux ne sont pas mentionnés dans la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins, et ne font pas partie des catégories n'étant pas protégées[1328/1998 Article 8].
Références
- ↑ a b Paraguay Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Ley N° 1328/98 "De Derecho de Autor y Derechos Conexos" (in Spanish). Organization of American States - OAS (1998). Retrieved on 2018-12-13.
- ↑ Law No. 1328/98 on Copyright and Related Rights. Paraguay (1998). Retrieved on 2018-11-08.