Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni
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Règles du droit d'auteur : le Royaume-Uni Raccourci: COM:UK | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Gouvernement | Droits d'auteur de la Couronne |
| Autres | |
| Liberté de panorama | For 3D works and "works of artistic craftsmanship" |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 décembre 1887 |
| Convention universelle | 27 septembre 1957 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 mars 2010 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Royaume-Uni applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Royaume-Uni doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Royaume-Uni et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Royaume-Uni, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Le Royaume-Uni est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne que le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (Chapter 48, incorporant jusqu'aux amendements du Digital Economy Act de 2017) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Royaume-Uni[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Une version à jour de cette loi est aussi disponible sous une forme structurée sur le site legislation.gov.uk (en anglais).[3]
Avant 1988, les droits d'auteurs étaient régis par le Copyright Act de 1956.
A November 2023 Appeal Court judgement (THJ v Sheridan, 2023) clarified that no new copyright is created in making a photographic reproduction of a two-dimensional public domain artwork, and that this has been the case since 2009.[4][5]
Résumé
- échéance standard de la protection par les droits d'auteur : 70 ans après la mort
- Crown copyright:
- 50 ans après la première publication à titre commercial, mais
- les œuvres, à l'exception des gravures, créées avant le 30 juin 1957 : 50 ans après leur création
- Œuvres anonymes
- photographies créées avant le 30 juin 1957 : 70 ans après leur création si non publiées, 70 ans après leur publication si elles sont publiées dans les 70 ans qui suivent leur création
Généralités
Comme dans le reste de l'Union Européenne, la durée de base de protection par les droits d'auteur au Royaume-Uni correspond à 70 ans après la mort de l'auteur. L'auteur doit être une personne physique et ne peut être une entreprise. Il existe toutefois de nombreuses variantes à cette règle de base. Les œuvres, au Royaume-Uni, sont classées en deux catégories dans le cadre de la définition de la durée de protection des droits d'auteur : les œuvres réalisées par le gouvernement et les œuvres non réalisées par le gouvernement. Les premières sont couvertes par les droits d'auteur de la Couronne et les règles spécifiques en matière de durée des droits d'auteur, et les secondes sont couvertes par les règles standard en matière de durée.
Droits d'auteur de la Couronne
Les œuvres protégées par les droits d'auteur de la Couronne ont leur protection qui court normalement pendant 50 ans à compter de leur date de publication à titre commercial. Pour les œuvres de la Couronne créée avant l'entrée en vigueur de la loi "Copyright Act de 1956", le 30 juin 1957, d'autres règles s'appliquent. Les droits d'auteur de la Couronne concernant les photographies prises avant le 30 juin 1957 courent pendant 50 ans à partir de leur création. Les gravures publiées et protégées par les droits d'auteur de la Couronne, lorsqu'elles ont été créées avant le 30 juin 1957, le sont pendant 50 ans à compter de leur date de publication à titre commercial. Les gravures non publiées et protégées par les droits d'auteur de la Couronne ne seront plus protégées à la fin de 2039. Les œuvres d'art de la Couronne autres que des gravures et des photographies, créées avant le 30 juin 1957, sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à compter de leur création.
D'autres règles supplémentaires s'appliquent aux œuvres d'art de la Couronne, créées entre le 30 juin 1957 et l'entrée en vigueur de la loi "Copyright Designs and Patents Act de 1988" le 1er août 1989. Les gravures créées durant cette période, qui ont été publiées, voient toujours les droits d'auteur expirer 50 ans après leur publication à titre commercial. Les gravures créées durant cette même période, non publiées, verront expirer les droits d'auteur à la fin 2039 comme avant. Les photographies publiées ne sont plus couvertes par les droits d'auteur 50 ans après leur publication. Les photographies non publiées se seront plus couvertes par les droits d'auteur à la fin de 2039. Les autres œuvres d'art ne sont plus protégées par les droits d'auteur 50 ans après leur création.
Tim Padfield a réalisé un digramme qui résume ces durées.[6]
Les règles de droits d'auteur de la Couronne concernant les enregistrements sonores suivent celles des enregistrements sonores indiquées ci-dessous.
Ordnance Survey OpenData licence
La licence "Ordnance Survey OpenData" a été conçue pour être compatible avec la licence "Creative Commons BY 3.0" et paraît être correcte.[7][8]
Licence ouverte du gouvernement
Certaines œuvres publiées à partir de 2010 sont disponibles sous licence "UK Open Government Licence" (OGL).[8] La première version était conçue pour être compatible avec la licence "CC BY 3.0", la version numéro 3 est compatible avec la licence CC-BY-4.0. Il existe trois versions de l'OGL. Les modèles suivants sont disponibles :
The OGL3 licence does NOT cover personal data, logos, military insignia, patents etc. A list is found on the template.
Licences non commerciales du gouvernement
The government also publishes a licence called Non-Commercial Government Licence[9]. This is unacceptable by the Wikimedia Commons as it disallows the commercial reproductions. This licence was intended for use in a small handful of extremely limited circumstances and has not been widely adopted in government. See also Commons:Deletion requests/File:Canoe Slalom - Kynan Maley.jpg.
Droits d'auteur du Parlement
Le droit d'auteur parlementaire a été créé par le Copyright Designs & Patents Act de 1988, et ses règles en matière de durées sont les mêmes que pour les contenus sous droits d'auteur de la Couronne créés après le 30 août 1989.
Droits d'auteur sur les enregistrement sonores
Si le contenu source n'est pas couvert par le droit d'auteur, les enregistrements sonores ne sont plus couverts après 70 ans à partir de leur première publication.
Les enregistrements sonores créés avant le 1er juin 1957 disposent d'une durée de droits d'auteur de 50 ans à partir de leur création (section 19, loi sur le droit d'auteur de 1911), et se trouvent par conséquent maintenant dans le domaine public. Les enregistrements sonores publiés pour la première fois entre le 1er juin 1957 et le 31 octobre 1963 disposaient d'une durée de droits d'auteur de 50 ans à partir de leur publication (section 12, loi sur le droit d'auteur de 1956), par sont donc aussi tombés dans le domaine public. La durée des droits d'auteur a été portée à 70 ans à partir de la publication en 2013, ce qui fait que les prochains enregistrements à tomber dans le domaine public le feront en 2034.
Droits d'auteur ordinaires
Pour les œuvres couvertes par le droit d'auteur ordinaire, la différence la plus importante se trouve entre celles dont l'auteur est connu et celles qui sont sous pseudonyme ou anonymes. Il est aussi fait la différence en termes de droit d'auteur entre les œuvres artistiques et les enregistrements sonores. Les dates de début sont aussi cruciales dans le cadre du Copyright Act de 1957 et du Copyright Designs & Patents Act de 1988. Pour un résumé de ces règles, voir l'organigramme[10]. Ceci signifie que certaines œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant que la loi de 1988 entre en vigueur ont vu leurs droits d'auteur restaurés.
Auteur connu
Si l’œuvre a été créée après le 30 août 1989 et dispose d'un auteur connu, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Si l’œuvre est une photographie d'un auteur connu, prise avant le 30 juin 1957, alors les droits d'auteur expirent également 70 ans après la mort de l'auteur. Si l’œuvre est une œuvre artistique non photographique d'un auteur connu et qu'elle a été créée avant le 30 août 1989, alors plusieurs scénarios peuvent s'appliquer :
- Si l’œuvre a été publiée du vivant de l'auteur, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
- Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort plus de 20 ans avant la publication, alors les droits d'auteur expirent 50 ans après la publication.
- Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort moins de 20 ans avant la publication, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
- Si l’œuvre n'a pas été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort après 1968, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
- Si l’œuvre n'a pas été publiée avant le 30 août 1989 et que l'auteur est mort avant 1969, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.
Auteur inconnu
Commons:Anonymous works:United_Kingdom Si l'auteur est inconnu, alors la durée de base à avoir à l'esprit est de 70 ans. Si l’œuvre est d'un auteur inconnu et qu'elle a été créée après le 30 août 1989, les droits d'auteur expirent soit 70 ans après la création, ou, si durant cette période l’œuvre est mise à disposition du public en étant publiée, 70 ans après la publication. Si l’œuvre est une photographie d'un auteur inconnu, prise avant le 1er juin 1957, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la création, ou, si durant cette période, l’œuvre est mise à disposition du public, 70 ans après cela. Si l’œuvre a été créée avant 1969 et est d'un auteur inconnu, alors plusieurs scenarios peuvent s'appliquer :
- Si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après cette première publication.
- Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle a été mise à disposition du public pour la première fois après 1968, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après que l’œuvre ait été mise pour la première fois à la disposition du public.
- Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle n'a jamais été mise à la disposition du public, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.
- Si l’œuvre n'a pas été publiée et qu'elle a été mise à disposition du public pour la première fois avant 1969, alors les droits d'auteur expirent fin 2039.
Droits d'auteur typographiques
Dans le cas de la numérisation d'une œuvre issue de la publication d'une œuvre britannique dont les droits d'auteur ont expiré, des droits d'auteur sur la typographie doivent être pris en compte[11]. Ils restent effectifs pendant 25 ans à partir de la création de la publication et couvrent l'arrangement typographique de la publication. Ils n'existent pas aux États-Unis.
Droit de publication
Un droit lié au droit d'auteur et dont il faut tenir compte au Royaume-Uni est les droit de publication. Il s'applique aux œuvres ordinaires couvertes par le droit d'auteur, mais ne s'applique pas aux œuvres sous droit d'auteur de la Couronne. Si les droits d'auteur sur une œuvre non publiée ont expiré (ce qui est virtuellement impossible avant 2040), alors la première personne à publier cette œuvre obtient un droit de publication sur cette œuvre. Le droit de publication est régi par les mêmes règles que le droit d'auteur, mais ne dure que 25 ans. Il n'existe pas aux États-Unis.
Droit des bases de données
Dans le cas de la numérisation de contenu issu d'une publication de 1982 ou postérieure, le droit des bases de données doit aussi être pris en considération. Ce droit doit normalement être effectif pendant 15 ans à partir de la création ou de la modification substantielle de la base de données. De nombreux livres sont considérés comme des bases de données en raison de l'organisation systématique des informations. En vertu de dispositions de transition, les œuvres créées entre 1982 et 1997 sont aussi couvertes par le droit des bases de données jusqu'à la fin de 2012, c'est-à-dire 15 ans après l'entrée en vigueur de la législation originale. Cela n'existe pas aux États-Unis.
Œuvres sur commande
Voir aussi : Commons:Commissioned works
The rule on commissioned works in the United Kingdom is provided by the Design and Artists Copyright Society (DACS) website.[12]
Accordingly, the Copyright, Designs and Patent Act of 1988 empowers the exclusive rights of the authors. This means, unless there is a signed agreement or deed assigning the copyright to someone else, the copyright in a commissioned work since August 1, 1989 is retained by the author or the person who created or designed the work. There may be some exceptions to this rule, however. For example, the commissioner holds the copyright if they may have "an implied licence to use the work", at least for the purposes of commission, and if the artist made the work while employed.[clarification needed]
The copyrights in the commissioned works made prior to 1 August 1989 are generally held by the commissioners.
- For commissioned works created from 1 June 1957 to 31 July 1989, copyright stays with the commissioner, per the Copyright Act 1956. "Commissioning" is defined here as "the payment or agreement to pay for a work with money or something of equivalent value." This means, the copyright in a work made by an artist while employed remains with the employer (the commissioner). Works made by artists under employment by a newspaper, magazine, or periodical owner, but solely for the purpose of publishing in the said publications, are likewise covered. In cases of other uses of commissioned works, the artists retain the ownership of copyright.
- The Copyright Act 1911 applies to commissioned works made from 1 July 1912 to 31 May 1957. It had provisions identical to those at the Copyright Act 1956.
- For commissioned works made prior to 1 July 1912, the 1862 Fine Arts Copyright Act governs, stating that copyright of a painting, drawing, or photograph done for or on behalf of another person "for good and valuable consideration" belongs to the commissioner.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
Les éléments suivants sont des bandeaux de licence pour des œuvres du Royaume-Uni. Si vous téléversez une œuvre basée au Royaume-Uni sur Commons, veuillez prendre le bandeau correspondant et l'ajouter aux informations de licence pour l'élément que vous téléversez (en le copiant-collant, si vous le désirez). Enfin, lorsque vous enregistrez le fichier, ces bandeaux afficheront le texte approprié pour ce type de licence.
- {{PD-UK-unknown}} – Pour les vieilles images britanniques dont l'auteur est inconnu et dont les droits d'auteur ont expiré.
- {{PD-Britannica}} – Pour les images provenant de la douzième édition de l'Encyclopædia Britannica ou d'une version antérieure.
- {{PD-UKGov}} – Pour les images de la Couronne britannique dont les droits d'auteur ont expiré (notamment les œuvres créées avant 1974).
- {{OldOS}} — Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées il y a plus de 50 ans.
- {{OS OpenData}} – Pour les cartes de l'Ordnance Survey publiées au Royaume-Uni.
La licence UK's Open Government Licence (OGL) est un jeu de termes et de conditions simples qui facilitent la réutilisation d'une large gamme d'informations du secteur public, sans frais. Depuis 2010, presque toutes les informations détenues par la Couronne du Royaume-Uni sont placées sous licence Open Government Licence pour être utilisées et réutilisées. La licence est également utilisée par d'autres entités, dont des gouvernements locaux.
La licence Open Parliament License (OPL) simplifie l'utilisation de contenu mis à disposition par la House of Commons ou par la House of Lords, sur lesquelles des droits d'auteur ou le droit des bases de données s'applique encore. Presque tous les contenus produits par le Parlement et ses comités est placé sous la Open Parliament License.
Chèques
Voir aussi : Commons:Chèque
OK in some cases. The design of standard UK cheques is below threshold of originality. However, many cheques include logos, watermarks, and other features that are sufficiently original to be protected by copyright; these cheques can not be uploaded to Commons.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre - Les billets de banque du Royaume-Uni sont entièrement protégés par le droit d'auteur. La Banque d'Angleterre détient les droits d'auteur sur ses billets de banque, et une notice de © figure sur tous les billets de banque[13].
Aucune image de ces billets de banque ne peut être téléversée sur Commons.
Celles qui le sont seront supprimées.
Le dessin des pièces de monnaie est sous droits d'auteur de la Royal Mint[14].
Le fait de publier des images de pièces de monnaie n'est pas interdit par le Forgery and Counterfeiting Act de 1981[15]. Sa section 19 ne fait référence qu'à l'"imitation de pièces de monnaie britanniques", définies comme "tout chose qui ressemble à une pièce de monnaie britannique par sa forme, sa taille et la substance dont elle est faite". L'implication de ceci est que les images ne peuvent avoir une substance qui ressemble à celle des véritables pièces de monnaie. Cependant, comme de telles images ne peuvent être publiées qu'avec l'autorisation officielle de la Royal Mint, aucune de ces images n'est autorisée sur Commons.
Tant les droits d'auteur de la Banque d'Angleterre sur ses billets de banque que les droits d'auteur de la Royal Mint sur les dessins des pièces de monnaie sont des instances du droit d'auteur de la Couronne. Les photographies ou les gravures publiées faisant l'objet de droits d'auteur de la Couronne, qui ont été créées il y a plus de 50 ans sont maintenant dans le domaine public : utilisez {{PD-UKGov}}. Les images de pièces de monnaie britannique et de billets de banque qui ont été émis et mis en circulation il y a plus de 50 ans sont autorisés à condition que l'auteur de l’œuvre contenant les pièces ou les billets accepte de renoncer à ses droits d'auteur pour permettre la réutilisation de l'image, ces droits d'auteur étant distincts et devant aussi être pris en compte.
The Bank of England is not a government department, so its banknotes follow the usual rules of copyright: usually 70 years from the death of the author ({{PD-old-70}}) or 70 years from publication where the author is unknown ({{PD-UK-unknown}}).
La Banque d'Écosse et la Banque d'Irlande du Nord disposent de leur propres droits d'auteur sur les billets de banque, indépendamment de la Banque d'Angleterre ; cependant, au Royaume-Uni, le fait de "reproduire sur tout substance, quelle qu'elle soit, et que ce soit à l'échelle correcte ou non, tout billet de banque britannique ou toute partie d'un billet de banque britannique" est un crime en vertu de la section 18(1) de la Forgery and Counterfeiting Act de 1981.[15] Le terme "billet de banque britannique" est défini comme quelque chose qui "a été licitement émis en Angleterre et au Pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord", "a ou a été utilisé de manière courante comme monnaie dans le pays où il a été émis", et "est payable sur demande" - ceci comprend les billets de banque écossais et d'Irlande du Nord, tout comme ceux émis par la Banque d'Angleterre.
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
La section 31 de la UK Copyright, Designs and patents Act de 1988, telle qu'amenée par la suite en 2003, stipule que :
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film ou une télédiffusion.
Les "œuvres d'art", telles que définie dans la loi, comprennent les photographies.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
- pour les œuvres en 3D
- pour les "œuvres d'artisanat" en 2D
- Pas d'accord pour les "œuvres graphiques" en 2D {{FoP-UK}}
La section 62 de la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 au Royaume-Uni apporte plus de libertés que les dispositions correspondantes dans de nombreux autres pays, et permet aux photographes de prendre des images
- de bâtiments, et
- de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat (si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public).
sans violation de droits d'auteur. De telles photographies peuvent être publiées par tout moyen.
Veuillez noter qu'en vertu de la loi du Royaume-Uni, les "œuvres d'artisanat" sont définies de manière distincte des "œuvres graphiques". Les œuvres graphiques sont définies à la section 4 comme toute peinture, dessin, schéma, carte, diagramme ou plan, toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. La liberté apportée par la section 62 ne s'applique pas aux œuvres graphiques - telles qu'une peinture murale ou un poster - même si elles sont situées en permanence dans un lieu public. Celles-ci ne peuvent pas être téléversées sur Commons sans une licence émise par le détenteur des droits d'auteur.
Les tribunaux n'ont pas défini de test cohérent pour déterminer ce qu'est une "œuvre d'artisanat", mais une des œuvres de référence standard en matière de droit d'auteur, le Copinger et Skoane James (15e édition, 2005), suggère que pour qu'une œuvre soit considérée comme telle, le créateur doit être à la fois un artisan et un artiste. La preuve des intentions du créateur est pertinente, et selon la House of Lords, dans l'affaire Hensher -v- Restawile [1976] AC 64, il est "pertinent et important, bien que n'étant pas une considération primordiale ou directrice" que le créateur ait eu l'intention consciente de créer une œuvre d'art. Il n'est pas nécessaire que l’œuvre puisse être décrite comme faisant partie des 'beaux arts'.
Dans l'affaire Hensher -v- Restawile, quelques exemples ont été fournis d'articles typiques, pouvant être considérés comme des œuvres d'artisanat, comprenant des tuiles peintes à la main, des vitraux, des portes en fer forgé et des produits d'impression en haute qualité, de la reliure, de la coutellerie, du tricot et de l'ébénisterie. Copinger et Skoane James suggèrent que la joaillerie originale constitue un autre candidat à cette définition.
D'autres œuvres qui ont été considérées comme répondant à cette définition comprennent des pull-overs de laine tricotée, des tissus disposant d'une surface fortement texturée avec des éléments en 3D, une gamme de poteries et d'éléments de vaisselle. Les affaires sont respectivement, Bonz -v- Cooke [1994] 3 NZLR 216 (Nouvelle-Zélande), Coogi Australia -v- Hyrdrosport (1988) 157 ALR 247 (Australie), Walter Enterprises -v- Kearns (Zimbabwe) notée en [1990] 4 EntLR E-61 et Commissioner of Taxation -v- Murray (1990) 92 ALR 671 (Australie).
The word "building" is quite broadly defined by section 4(2), and includes "any fixed structure, and a part of a building or fixed structure".
Les effets concrets des dispositions de la Liberté de panorama élargie du Royaume-Uni et dans d'autres pays disposant de lois similaires sont qu'il est acceptable de téléverser sur Commons non seulement des photographies de bâtiments et de sculptures publics, mais aussi d’œuvres d'artisanat se trouvant exposées d'une manière non permanente dans des musées, des galeries et des expositions qui sont ouverts au public. Selon Copinger et Skoane James, l'expression "ouvert au public" peut faire porter la notion à des lieux auxquels le public est admis uniquement en acquittant une licence ou un paiement. De nouveau, ceci est plus extensif qu'un 'lieu public' qui est la formulation dans de nombreux pays.
La Design and Artists Copyright Society and Artquest fournit de plus amples informations sur la liberté de panorama au Royaume-Uni.[16][17]
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
. De nombreux timbres postaux britanniques sont sous "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais]). Ceci s'applique également aux timbres postaux des différents territoires de l'Empire britannique, avant leur indépendance.
Après la privatisation de la Royal Mail en tant qu'entité juridique distincte en 2012, les droits d'auteur sur les nouveaux timbres postaux britanniques sont détenus en propre par la Royal Mail, par conséquent, d'une manière générale, aucun timbre postal ne peut être téléversé.
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
briques de Lego (voir w:Interlego v Tyco Industries)
La plupart des logos sont non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur au Royaume-Uni est très bas.
In determining whether a work is protected, typographical copyright, publication rights and database rights need to be considered.
Ces images sont sujettes à une protection par des droits d'auteur :
- en:File:EDGE magazine (logo).svg (téléversé comme étant libre aux États-Unis uniquement sur en.wikipedia.org) : les tribunaux britanniques l'ont jugé comme étant protégé par le droit d'auteur.[18]
.svg){kind=link}
[The defendants] submitted that the claimant can have no copyright in its EDGE logo because it is not original over the Franklin Gothic typeface. I do not accept this submission. The stretching of the font was combined with the distinctive slash and projection on the middle bar of the "E". What is required for artistic originality is the expenditure of more than negligible or trivial effort or relevant skill in the creation of the work: see Copinger and Skone James on Copyright 16th Ed at 3-130 and Ladbroke v. William Hill [1964] 1 WLR 273 at 287. The claimant's logo is original within this test.
— Mrs Justice Proudman, in: Future Publishing Ltd v The Edge Interactive Media Inc & Ors [2011] EWHC 1489 (Ch) at [10][19]
Copies numériques d'images
En 2014, (mise à jour de 2015) l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a émis une notice d'information, disant, en partie :[20]
Error: No text given for quotation (or equals sign used in the actual argument to an unnamed parameter)
En vertu de la section 6 de la loi de 2018 de l'Union européenne (Retrait), cette décision reste généralement contraignante dans les tribunaux du Royaume-Uni.
This was restated in a November 2023 Appeal Court judgement (THJ v Sheridan, 2023) which confirmed that no new copyright is created in making a photographic reproduction of a two-dimensional public domain artwork, and that this has been the case since 2009. According to the judgement, the previously used "skill and labour" test had been replaced by the "author’s own intellectual creation" test.[4][5]
Signatures
Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr
Pas d'accord for a typical signature. The level of originality required for copyright protection in the United Kingdom is very low, and it is easily arguable that personal signatures are entitled to copyright protection. Under United Kingdom law, a signature may be protectable as a graphic work (a type of artistic work). Artistic works are protected regardless of artistic merit. There are various sources that point in that direction, including the following:
- The practitioners' text Copinger and Skone James on Copyright mentions, at para. 2-23, an unreported decision that a signature combined with an (apparently copyrighted) shield device can be accorded artistic copyright.
- Professor Charles Oppenheim of de Montfort University: "graphic works, photographs, sculptures and collages are protected regardless of artistic merit. Your signature is an artistic work, as you always suspected" See presentation of Joint Information Systems Committee (JISC).
- Sallie Spilsbury, Media Law, 2000, p. 439: An individual's signature may be protected under law as an artistic work. If so, the unauthorised reproduction of the signature will infringe copyright. The name itself will not be protected by copyright; it is the appearance of the signature which is protected.
- Alan Story LLM, in "Owning Diana: From People's Princess to Private Property" accepts it is that possible ("though debatable") that there may be copyright in Diana's signature as an original artistic work. This is of interest, in that Story accepts this even though he is writing from an anti-protectionist angle.
- The E. Chambré Hardman Archive Copyright Clinic page states that "Somebody’s signature is also thought of as an artistic work, rather than a literary work."
Unless further legal commentary or caselaw to the contrary becomes available, the UK position is that typical personal signatures are arguably entitled to protection under local law, and generally UK signatures should be deleted under the precautionary principle. However, if the signature is extremely simple (eg a scribbled line or two), it will not be copyright even in the UK.
Computer-generated works
Unlike most countries, the United Kingdom provides a special limited term of copyright protection for computer-generated works of 50 years from creation, with the author being "the person by whom the arrangements necessary for the creation of the work are undertaken".[21]
Voir aussi
- United Kingdom
- Category:License tags of the United Kingdom
- Category:Stamps of the United Kingdom
- Category:United Kingdom FOP cases
Références
- ↑ a b United Kingdom Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-12.
- ↑ Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, incorporating amendments up to the Digital Economy Act 2017). United Kingdom (2017). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Copyright, Designs and Patents Act 1988 (current). legislation.gov.uk. National Archives. Retrieved on 2019-03-29.
- ↑ a b THJ v Sheridan[1], , (Please provide a date or year), Wikidata Q124044396
- ↑ a b “Court of Appeal ruling will prevent UK museums from charging reproduction fees—at last”, in The Art Newspaper[2] (in en, it, el, fr, ru, zh), (Please provide a date or year), ISSN 0960-6556, Wikidata Q124044230
- ↑ Tim Padfield. Duration of Crown Copyright: Artistic Works. Copyright for Archivists. Retrieved on 2019-03-29.
- ↑ OS OpenData acknowledgements. Ordnance Survey. Retrieved on 2019-03-29.
- ↑ a b Open Government Licence. National Archives. Retrieved on 2019-03-29.
- ↑ Non-Commercial Government Licence. Software Package Data Exchange (SPDX). Retrieved on 2021-05-05.
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