Commons:Droit d'auteur par territoire/Guinée-Bissau
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Règles du droit d'auteur : Guinée-Bissau Raccourci: COM:GUINÉE-BISSAU | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Pour les objets 3D |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Guinea-Bissau}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 22 juillet 1991 |
| Accord de Bangui | 8 juillet 1998 |
| Membre de l'OMC | 28 juin 1988 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
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Contexte
La Guinée-Bissau actuelle est colonisée en tant que Guinée portugaise au 19e siècle. Elle déclare son indépendance en 1973, et celle-ci est entièrement reconnue en 1974. Le nom de la capitale, Bissau, est ajouté à son nom pour éviter la confusion avec la Guinée (ex-Guinée française).
La Guinée-Bissau est membre de la Template:Wp-Berne onvention depuis le 22 juillet 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et des Accords de Bangui depuis le 8 juillet 1998[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Code du droit d'auteur portugais (approuvé par décret-loi n°46.980 du 28 mars 1972) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée-Bissau[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le décret-loi de 1972 a approuvé et a reproduit la loi n°46980 du 27 avril 1966, promulguée par le gouvernement colonial de la Guinée portugaise[2].
En 2013, il n'existait toujours aucun signe d'un remplacement quelconque de la loi coloniale sur le droit d'auteur, la loi n°46,980 du 27 avril 1966[3].
Règles générales
En vertu de la version de 1972 du Code du droit d'auteur,
- La durée de la protection couvre la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 25].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs couvrent la vie de ses auteurs et continuent pendant 50 ans après la mort du dernier co-auteur survivant[46.980/1972 Article 30].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collective, en tant que tout, sont de 50 ans suivant la première publication ou divulgation de l’œuvre, ou de chaque volume, présentation ou installation de l’œuvre si ses différentes parties sont publiées séparément à différents moments[46.980/1972 Article 31, 36].
- Si, toutefois, l’œuvre collective appartient à un opérateur individuel, les droits d'auteur couvrent la vie de l'auteur plus encore 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 31].
- La durée des droits d'auteur sur une contribution individuelle de chaque co-auteur pour les œuvres ayant plusieurs auteurs ou les œuvres collectives correspond à la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort[46.980/1972 Article 32].
- La durée de protection pour les œuvres posthumes cesse 50 ans après la mort de l'auteur[46.980/1972 Article 33].
- La durée de protection pour les œuvres anonymes, cryptiques ou sous pseudonyme est de 50 ans suivant la divulgation ou la publication[46.980/1972 Article 34].
Les durées de protection ne commencent que le 1er janvier de l'année suivant celle où survient la mort ou d'autres événements auxquels il est fait référence dans ces articles[46.980/1972 Article 35].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Guinea-Bissau has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[4], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
Voir aussi : COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
: pour les objets 3D. La loi applicable est toujours la loi coloniale sur le droit d'auteur, qui stipule : "la reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tout autre type d'arts plastiques déjà divulguées par l'auteur est libre"[46.980/1972 Article 152].
Références
- ↑ a b Guinea-Bissau Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ a b Copyright Code (approved by Decree-Law No. 46.980 of March 28, 1972). Guinea-Bissau (1972). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Akester, Patrícia (2013) Direito de Autor em Portugal, nos PALOP, na União Europeia e nos Tratados Internacionais, p. 234
- ↑ [1]