Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine

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Règles du droit d'auteur : République populaire de Chine
Raccourci: COM:Chine
Drapeau (République populaire de Chine)
Carte (République populaire de Chine)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie

*Lorsque les droits d'auteurs appartiennent à une entité juridique ou une autre organisation, ou dans le cas d'une œuvre créée dans le cadre d'un emploi et pour laquelle l'entité juridique ou l'organisation bénéficie des droits d'auteurs (à l'exception du droit de paternité), la période est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].

  • La durée de la protection pour une œuvre cinématographique, une œuvre créée en vertu d'une méthode analogue à la production d'un film ou une œuvre photographique est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].
Anonyme 50 ans après la publication
Audiovisuel 50 ans après la publication
Gouvernement Domaine public (pas toujours)
Autres
Liberté de panorama For 3D works
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-China}}
{{PD-PRC-exempt}}
Traités
Convention de Berne 15 octobre 1992
Convention universelle 30 octobre 1992
Membre de l'OMC 11 décembre 2001
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 9 juin 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Chine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Chine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Chine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Chine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Des régimes juridiques et des règles de droits d'auteur spécifiques s'appliquent dans les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao, tout comme à Taïwan.

Contexte

La Chine est indépendante depuis plusieurs siècles, d'abord sous la forme d'un empire puis à partir de 1912 en tant que république. Hong-Kong a été cédée à la Grande-Bretagne en 1842, puis a été rendue à la Chine le 1er juillet 1997 sous la forme d'une région administrative spéciale. En 1887, le Portugal a obtenu des droits sur Macao, qui a été rendu à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Le Japon a annexé la Manchourie en 1931 et y a créé l'état fantoche de Manchukuo. Ce territoire a été rendu à la Chine en 1946.

Après la guerre civile, le gouvernement de la République de Chine s'est enfui à Taïwan en 1949, tout en continuant à revendiquer être le gouvernement légitime du territoire chinois continental. La République Populaire de Chine située sur le continent ne reconnaît pas la légitimité de la République de Chine, et revendique la souveraineté sur l'île de Taïwan. Les mêmes règles concernant les droits d'auteur s'appliquent à la Chine continentale et à Taïwan jusqu'en 1949.

La Chine est membre de la Convention de Berne depuis le 15 octobre 1992, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 30 octobre 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2001 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 9 juin 2007.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (tel qu'amendé par la Décision du 26 février 2010, par le Comité permanent du Congrès national populaire pour l'amendement de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaure de Chine) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Chine[1]. L'OMPI conserve une traduction en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource dispose d'une version en chinois et d'une traduction en anglais.

[2][3][4]

La loi de 2010 est rétroactive jusqu'au 1er juin 2021, et sera remplacée par l'amendement de 2020 le la Loi sur le droit d'auteur[5].

  • Les droits des ayants-droits, des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, de stations de radio et de télévision tels qu'octroyés par la présente loi, dont la durée de la protection définie par la présente loi n'a pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés en accord avec la présente loi[2010 Art.60].

Les mêmes dispositions étaient également prises à l'article 55 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine datant de 1990.

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine,

  • Une œuvre créée par un citoyen, lorsqu'il effectue des tâches qui lui sont assignées par une entité juridique ou une autre organisation, sont interprétées comme un travail sur commande. Sauf exception définie par le paragraphe 2 du présent article, les droits d'auteur sur une telle œuvre sont attribués à l'auteur, mais l'entité juridique ou l'organisation dispose d'un droit prioritaire pour l'exploitation de l’œuvre dans le cadre de ses activités professionnelles[2010 Art.16]...
  • Les droits de paternité, de modification et d'intégrité d'un auteur ne sont pas limités dans le temps[2020 Art.22].
  • La durée de la protection pour le droit de publication ... dans le cas d'une œuvre d'un citoyen correspond à la durée de la vie de l'auteur plus cinquante ans après sa mort, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la mort de l'auteur[2020 Art.23].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, cette période expire le 31 décembre de la cinquantième année suivant la mort du dernier auteur survivant[2020 Art.23].
  • For a work of a legal person or an unincorporated organization, and a work for hire whose copyright (excluding right of signature) is owned by a legal person or an unincorporated organization, the protection period for its right of publication shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the creation of the work; and the protection period for its rights shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the first publication of the work, but if a work has not been published within 50 years after the completion of the creation, it shall no longer be protected by this Law.[2020 Art.23]
  • For an audiovisual work, the protection period for its right of publication shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the creation of the work; and the protection period for its rights shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the first publication of the work, but if a work has not been published within 50 years after the completion of the creation, it shall no longer be protected by this Law.[2020 Art.23]

En vertu des Règles de mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine[6] :

  • Article 13 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, les droits d'auteur, à l'exception du droit de paternité, sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre. Lorsque l'auteur a été identifié, les droits d'auteur sont exercés par l'auteur ou ses héritiers en titre.
  • Article 16 : l'utilisation des droits d'auteur dont jouit l’État est gérée par les départements de l'administration des droits d'auteur du Conseil d’État.
  • Article 17 : dans le cas d’œuvres posthumes, le droit de publication peut être exercé par les héritiers en titre de l'auteur ou par d'autres bénéficiaires désignés pendant une durée de 50 ans, sauf si l'auteur en a explicitement décidé autrement. En l'absence d'un héritier en titre ou d'un autre bénéficiaire désigné, les dits droits sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre.
  • Article 18 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, la durée de la protection en lien avec les droits tels que mentionnés par les alinéas 5 à 17 du premier paragraphe de l'article 10 de la loi est de 50 ans, se terminant le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication de l’œuvre. L'article 21 de la loi est applicable lorsque l'auteur de l’œuvre a été identifié.

En vertu de la Partie IV des Droits de la personne, du Chapitre IV des Droits sur les portraits, de l'article 1019 du Code civil de la République populaire de Chine, aucun organisme ni aucune personne n'a le droit de violer les droits sur les portraits d'autres personnes en diffamant, en salissant ou en contrefaisant par l'utilisation des technologies de l'information ou par d'autres moyens. Aucune création, utilisation et publication des images des propriétaires des portraits n'est autorisée sans leur accord, à moins que cela ne soit autorisé par d'autres lois. Les détenteurs des droits sur des portraits ne sont pas autorisés à les utiliser ou à les divulguer en les donnant, en les copiant, en les distribuant, en les louant, en les exposant ou par d'autres moyens sans leur consentement.

[7]

There were some discussions about the copyright situations of the works of Communist Party of China, a de facto consensus on Chinese Wikisource (see s:zh:Template:PD-PRC-CPC) considered that, based on the Criminal Justice Reference guiding cases №. 680, CPC works may considered as in Public Domain per Article 5 if they are published by central organizations of CPC, such as National Congress, Central Committee and their subordinate bodies. If not published by central organizations, then CPC works may considered as copyrighted.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droits d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine, cette loi ne s'applique pas : (l) aux lois ; aux règlements ; aux résolutions, décisions et ordres des organes de l’État ; aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire ; ainsi qu'à leurs traductions officielles ; (2) aux informations sur les événements courants ; et (3) aux calendriers, aux tableaux et formulaires de nombres d'un usage général et aux formules[2010 Art.5].

Termes

Œuvres individuelles

Date de la mort de l'auteur Date de publication Bandeaux de licence
– 31 décembre 1973 – 31 décembre 1928 {{PD-China-expired}} + {{PD-old-auto-expired}}
{{PD-China-expired}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945 1er janvier 1929 – {{PD-China-1996}} + {{PD-old-auto-1996}}
{{PD-China-1996}}{{PD-old-auto-1996|country=China|deathyear=death year}}
Autres The work is still protected under China law and/or URAA.

Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou collectives

If the author of the work is unveiled during its copyright term, it is protected as an individual work.

Date de publication Bandeaux de licence
– December 31, 1928 {{PD-China-expired}} + {{PD-anon-expired}}
{{PD-China-expired}}{{PD-anon-expired}}
January 1, 1929 – December 31, 1945 {{PD-China-1996}} + {{PD-anon-auto-1996}}
{{PD-China-1996}}{{PD-anon-auto-1996|country=China|publication=year}}
Autres The work is still protected under China law and/or URAA.

Photographs

Date of creation Date de publication Bandeau de licence
– December 31, 1928 – December 31, 1928 {{PD-China-expired}} + {{PD-old-auto-expired}}
{{PD-China-expired}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– December 31, 1945 Unpublished {{PD-China-1996}} + {{PD-old-auto-1996}}
{{PD-China-1996}}{{PD-old-auto-1996|country=China|deathyear=death year}}
January 1, 1929 – December 31, 1945
January 1, 1996 –
Others The work is still protected under China law and/or URAA.

Exceptions


Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-China}} – pour les images dans le domaine public en République Populaire de Chine (continent) et en République de Chine (Taïwan).
  • {{PD-China-film}} – pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans en Chine continentale et à Taïwan.
  • {{PD-Empire of China Government Gazette}} – pour la Gazette du gouvernement entre janvier et mars 1916 (an 1 du règne de Hongxian) pour l'Empire de Chine.
  • {{PD-Manchukuo-stamps}} – pour les images de timbres postaux du Mandchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.
République populaire de Chine
République de Chine

Les œuvres avec les bandeaux suivants peuvent avoir été publiées avant ou après 1949 sous la juridiction de la République de Chine :

Œuvres plus anciennes (de 1912 à 1949) publiées dans la juridiction de la République de Chine

Chèques

Raccourci

Voir aussi : Commons:Chèque

  {{PD-shape}} for cheques with simple designs. However, many Chinese cheques have security features that exceed threshold of originality and therefore  Pas d'accord.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

The factual accuracy of this file is disputed.
See details at Village Pump archive.

 Non libre pour la monnaie (aussi bien les billets de banque que les pièces de monnaie) en circulation. L'utilisation des designs du Renminbi est sujette à autorisation. En vertu des Mesures de l'administration pour l'utilisation des designs du Renminbi (人民币图样使用管理办法) (amendé en 2019)[8] :

However, for currencies that are in circulation, there are some non-copyright restrictions. The use of Renminbi designs is subject to approval. According to the Measures for the Administration of the Use of Renminbi Designs (人民币图样使用管理办法) (amended in 2019)[9]:

  • Article 4 : l'utilisation des designs du Renminbi à des fins cérémonielles, de style de vie ou de facturation financière n'est pas autorisée.
  • Article 6 : l'utilisation des designs du Renminbi est administrée de manière territoriale, et les usages doivent être approuvés au cas par cas. La Banque populaire de Chine, dont le siège se trouve à Shangaï, ainsi que ses branches, ses départements de gestion des affaires, ses sous-branches de capitales et de provinces et la banque centrale de la Banque populaire de Chine à Shenzen, sont les autorités d'approbation des cas d'utilisation du Renminbi. Les branches locales de la Banque populaire de Chine constituent des agences qui acceptent les demandes au cas par cas.
  • Article 9 : l'utilisation des designs du Renminbi devrait suivre les règles suivantes :
    • Un seul côté du papier pour une seule image ;
    • L'atteinte aux images du Renminbi, aux intérêts nationaux et publics sont interdits ;
    • Ne peut être pris par erreur par le public comme étant le Renminbi lui-même ;

...

  pour ceux dont la circulation a cessé et dont les droits d'auteur ont expiré.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

En principe  , en créditant {{FoP-China}}, mais Warning sign peut s'avérer problématique en pratique dans la mesure où une telle utilisation peut être considérée comme un "usage loyal" (fair use) (pour le moment,  Pas d'accord pour les œuvres d'art en intérieur, mais sera autorisé à partir du 1er juin 2021 en raisons de l'amendement de 2020 à la loi sur le droit d'auteur[5], plus de détails seront donnés ici dés que nous atteindrons un consensus pour l'adopter).

La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics en extérieur si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.

  • Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
    (1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
    (2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
    (8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
    (10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
    Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.

La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :

[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...
dans le cas de :
la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur

Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :

Les exemples suivants sont   :

  • Des photos de la sculpture du bouddha de Tian Tan. Voir le jugement d'une affaire civile, dans lequel la cour a jugé que l'utilisation commerciale de la photo du bouddha de Tian Tan par un opérateur de télécommunications sur ses cartes de téléphonie par IP était licite.
  • Des photos de la sculpture de May Wind. La Haute cour populaire de la province du Shandong a jugé lors d'une affaire civile que l'utilisation d'une image de cette sculpture comme image de fond sur des téléphones mobiles par un fabricant de téléphones était licite. La Cour suprême de la Chine a plus tard approuvé ce jugement.
Some limitations to the Chinese freedom of panorama as ruled by courts
  • The Chinese FOP provision can hardly apply to works temporarily displayed in public places according to the reply by Supreme People's Court in 1995, which stated that works displayed only during the festival cannot be considered as "an artistic work located or on display in a public place".
  • Plus récemment, cependant, le tribunal populaire du district de Chongqing Yuzhong a jugé en 2016 que l'utilisation d'une photo d'une sculpture située en extérieur sur des cartes postales en vente (utilisation à titre commercial sans crédits) constituait une infraction aux droits du créateur de la sculpture (source : [7][8]). Notez que le juge a appliqué des critères se rapportant à l'"usage loyal" (fair use), y compris l'objectif de réutilisation, la nature de l'utilisation et les conséquences de l'utilisation. En ce qui concerne la nature de l'utilisation, le juge a commenté que "dans cette affaire, la photo contenue dans la carte postale intitulée 'Folklore Heritage' (patrimoine populaire) publiée par l'entreprise publicitaire est une photo frontale en pied de la sculpture du 'vigile de nuit Ciqikou', qui est mis en valeur de manière bien visible dans l'image et qui constitue le principal instrument pour que la carte postale exprime le thème de 'patrimoine populaire', ainsi, ce type d'utilisation n'est pas incident."
  • Regarding 2D works like outdoor paintings permanently installed in public spaces and murals, a recent court case by Beijing IP court (2020) gave a negative decision: "The Court believes that the general use of 2D art works by copyright owners is relatively simple, that is, copying works, creating derivative works on the basis of the original works for commercial use or authorizing others to do so. If a 2D art work is displayed in a public place, others can freely use it for commercial purposes after photographing, drawing or copying, the licensing and copyright owner's income will be seriously threatened, then the normal use of the work will be affected and the legitimate rights and interests enjoyed by the copyright owner will be prejudiced."
See also: Category:Chinese FOP cases.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

La Chine dispose d'un niveau relativement bas en termes de standard pour le seuil d'originalité ; des designs basiques peuvent être protégés par des droits d'auteur. Une des affaires les plus remarquables est celle concernant le logo d'une entreprise nommée Gang Heng (figurant plus bas), jugée par la Cour suprême de la Chine comme bénéficiant de droits d'auteur (voir ci-dessous).

L'exemple suivant est   :

  • Le "Matchstick man" (image) avec une sphère noire pour la tête, des lignes noires pour le torse, les membres et les pieds ne peut pas être protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité, selon un jugement de la Haute cour populaire de la municipalité de Beijin (source).
  • Five SKECHERS logos (image) are not copyrightable for lacking originality, ruled Higher People's Court of Beijing Municipality in 2020 (final judgement and related news coverage).
  • "BIOU" logo (image), with letter "b" and "o", and a small barcode in the upper right corner, is not copyrightable for lacking originality, ruled Higher People's Court of Beijing Municipality in 2018 (final judgement and related articles [9] [10]). Note that the logo was initially ruled as copyrightable by the Trademark Review and Adjudication Board and a lower court.
  • "KON" logo (see below), with three black bars crossed together, is not copyrightable for lacking originality, ruled Beijing Dongcheng District People's Court in 2019 (final judgement and news coverage).
  • "Chao Qun" logo (see below), is not copyrightable for lacking originality, ruled China's Supreme People's Court in 2012 (original judgment by the Court). The court asserted that the expression does not show the existence of a unique style; there are only subtle differences when compared to the common Seal script and Clerical script, the "Chao Qun" logo does not reach a certain creative height, and does not have originality.
  • Un "bonhomme allumette" similaire à cette image, où la tête est représentée par un cercle et les autres parties du corps par des lignes droites, ne peut pas être protégé par des droits d'auteur.
    Un "bonhomme allumette" similaire à cette image, où la tête est représentée par un cercle et les autres parties du corps par des lignes droites, ne peut pas être protégé par des droits d'auteur.
  • The SKECHERS's S logo is not copyrightable.
    The SKECHERS's S logo is not copyrightable.
  • KON logo with three black bars crossed together is not copyrightable.
    KON logo with three black bars crossed together is not copyrightable.
  • Chao Qun logo is not copyrightable.
    Chao Qun logo is not copyrightable.

Les exemples suivants ne sont  pas libres :

sont protégées (Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine : "Article 2 - Les œuvres des citoyens chinois, des entités juridiques et d'autres organisations, qu'elles aient été publiées ou non, bénéficient des droits d'auteur en vertu de la présente loi." ; "Article 3 - Les 'œuvres' mentionnées dans la présente loi comprennent [...] sous les formes suivantes : (4) les œuvres des beaux-arts et d'architecture" ; Règlements de mise en œuvre : "à l'article 4 (8), les 'œuvres des beaux-arts' signifient [...] comme les peintures, les œuvres de calligraphie et les sculptures ;")
  • Écriture : un manuscrit écrit à la main a été considéré comme pouvant être protégé par des droits d'auteur en tant qu’œuvre d'art, selon une décision prise par la Cour intermédiaire populaire de Nanjing (sources : [11] [12], jugement final).
  • Logo de l'entreprise "LY" (archivé d'après l'original), bien que sans doute relativement simple, a été jugé comme pouvant être protégé par des droits d'auteur par le Bureau d'appel des marques déposées de l'administration de l'industrie et du commerce, le Tribunal de propriété intellectuelle de Beijing et la Haute cour populaire municipale de Beijing.
  • Les polices des caractères "笑", "喜" et "城市宝贝" dans ces deux logos peuvent être protégées par des droit d'auteur, a jugé la Cour intermédiaire populaire de Nanjing. Cependant, le caractère "巴" dans le même logo n'a pas été jugé comme étant protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité selon la même décision (source, texte complet de la décision du tribunal : [13][14]).
  • Logo de Gang Heng : la Cour suprême populaire de Chine a jugé que ce logo était protégé par des droits d'auteur (article de journal, archivé d'après l'original).
  • Le logo de Dyneema (dans cet article) : la Cour suprème populaire de Chine a jugé que ce logo était protégé par le droit d'auteur (jugement original de la Cour).
  • Le logo de K2 Sports, tel que représenté dans l'image ci-dessous, peut prétendre à la protection par le droit d'auteur, selon les minutes d'adjudication des marques déposées (source).
  • Le logo de K2 Sports peut être protégé par le droit d'auteur en Chine (mais ne peut l'être dans son pays d'origine, les États-Unis).
    Le logo de K2 Sports peut être protégé par le droit d'auteur en Chine (mais ne peut l'être dans son pays d'origine, les États-Unis).

Signatures

Raccourci

Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr

 Not OK: According to the laws of the People's Republic of China, whether a work is protected by copyright, that is contingent on the originality (独创性, literally "independent creativity"). Works having originality are protected and the copyright held by their authors ("Copyright Law of the People's Republic of China (2020) Article 15: "A work created by compilation shall refer to the work which is compiled of some works, fragments of works or the data or other materials not constituting a work, and the choice or layout of the contents of which embodies the original creation. The copyright of the compilation work shall be enjoyed by the compiler, provided that the exercise of such copyright does not infringe upon the copyright of the pre-existing works included in the compilation.") The signatures are commonly created independently rather than imitatively.

The signatures by the Chinese people containing Chinese characters may be considered as Chinese calligraphy works, and thus defined as artwork (美术作品, or translated as "works of fine arts") and protected by law ("Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China (2002) Article 4: "(8) 'works of fine arts' means two- or three-dimensional works of the plastic arts created in lines, colours or other media which impart aesthetic effect, such as paintings, works of calligraphy and sculptures;"). In a typical case, Dow Jones & Company had used a calligraphy "道" written by calligrapher Guan Dongsheng. In 2003, Guan Dongsheng won his court action against the company, ruling by the Beijing First Intermediate People's Court. The artwork can be seen here.

Exceptions OK:

  • If a signature is originally from documents of legislative, administrative, or judicial nature, it is in the public domain (see {{PD-PRC-exempt}}).
  • Signatures whose author died more than 50 years ago are in the public domain.
  • If the work is not a handwritten signature, but was instead created using standard, common typefaces of Ming, Sans-serif, or Regular script, it may be in the public domain. However, the vector glyphs in computer fonts may still be copyrighted.

Timbres postaux

Raccourci

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Comme signalé sur la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Mandchukuo#Stamps, les timbres postaux émis par le gouvernement du Mandchoukouo sont maintenant dans le domaine public, et le bandeau {{PD-Manchukuo-stamps}} peut être utilisé.

En attente d'informations, mais  non applicable d'habitude pour pratiquement tous les timbres postaux chinois non issus du Mandchoukouo, parce que dans la plupart des cas, la date de naissance des auteurs de ces timbres n'est pas connue publiquement (le Code civil de la RPC n'autorise pas en principe sa divulgation), à moins que l'émission ait eu lieu avant le 1er janvier 1929, ce qui est un cas d'utilisation du bandeau {{PD-anon-expired}}, nous devrions de fait les considérer comme étant sous droit d'auteur du China Post ou des ses filiales (par exemple la Beijing Stamp Factory).

En de rares cas, si les dates de naissance des auteurs de certains timbres postaux en particulier sont connues, ces derniers peuvent tomber dans le domaine public 50 ans ans après la mort de leur créateur.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b China Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2021). Retrieved on 2021-11-08.
  2. ↑ Copyright Law of the People’s Republic of China (as amended up to the Decision of February 26, 2010, by the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Copyright Law of the People's Republic of China). China (2010). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ 中华人民共和国著作权法 (2010年) Copyright Law of the People's Republic of China (2010)
  4. ↑ Copyright Law of the People's Republic of China (2010)
  5. ↑ a b 中华人民共和国著作权法 (2020年) Copyright Law of the People's Republic of China (2020)
  6. ↑ 中华人民共和国著作权法实施条例 Implementing Regulations of the Copyright Law of the People's Republic of China
  7. ↑ 中华人民共和国民法典 Civil Code of the People's Republic of China
  8. ↑ Banque populaire de Chine. 人民币图样使用管理办法. China Banknote Priting and Minting Corp.
  9. ↑ People's Bank of China. 人民币图样使用管理办法. China Banknote Priting and Minting Corp.
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