Commons:Droit d'auteur par territoire/Finlande

Règles du droit d'auteur : Finlande Raccourci: COM:FINLANDE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments
Durées : fin d'année	Non
Modèles de licence	{{PD-Finland50}} {{PD-Finland}}
Traités
Convention de Berne	1er avril 1928
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Finlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Finlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Finlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Finlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Finlande est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Copyright Act (Act No. 404/1961 du 8 juillet 1961, tel qu'amendé par le Act No. 972/2016 du 18 novembre 2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Finlande. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). Le site web du ministère de la justice finlandais conserve une traduction en anglais de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements, jusqu'au n°608/2015. Finlex conserve également des versions à jour de la loi en finnois et en suédois.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015,

• Les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année de la mort de l'auteur, ou, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, à partir de l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[404/1961–2015 Sec.43(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année de la mort du dernier des survivants entre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique^{[404/1961–2015 Sec.43(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre musicale avec paroles, lorsque les paroles et la musique ont été spécifiquement créées pour l’œuvre, sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de la mort du dernier survivant entre le parolier et le compositeur, qu'ils aient ou non été désignés comme étant les auteurs de l’œuvre musicale avec paroles^{[404/1961–2015 Sec.43(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre rendue publique sans mentionner le nom de l'auteur ni un pseudonyme largement connu ni un nom de plume sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis l'année au cours de laquelle elle a été rendue publique^{[404/1961–2015 Sec.44(1)]}.
  • Si l'identité de l'auteur est divulguée durant la période à laquelle il est fait référence à la sous-section 1, les dispositions de la section 43 s'appliquent^{[404/1961–2015 Sec.44(2)]}.
  • Les droits d'auteur sur une œuvre non rendue publique, dont l'auteur est inconnu, sont effectifs jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés à partir de l'année où l’œuvre a été créée^{[404/1961–2015 Sec.44(3)]}.
• Toute personne qui publie ou qui rend public pour la première fois une œuvre précédemment non publiée et dont la protection a expiré obtient un droit qui reste effectif jusqu'à ce que 25 ans se soient écoulés à partir de l'année où l’œuvre a été publiée^{[404/1961–2015 Sec.44a]}.

Photographies qui ne sont pas des œuvres d'art

Les droits d'auteur sur une image photographique [qui n'a pas la qualification d'une "œuvre d'art"] sont effectifs pendant 50 années entières après la fin de l'année au cours de laquelle la photographie a été créée^{[404/1961–2015 Sec.49a]}.

Les photographies considérées comme étant des "œuvres d'art" sont protégées normalement pendant 70 ans après la mort du créateur de l'œuvre^{[404/1961–2015 Sec.43]}. La différence entre une photographie et une œuvre d'art photographique n'est pas précisément définie. Pour être qualifiée d’œuvre d'art, la photographie doit exprimer une vision personnelle, d'une manière telle qu'on ne pourrait pas attendre d'une autre personne de produire une image similaire. Pour prendre un exemple, la déclaration (juridiquement non contraignante) faite par le Conseil du droit d'auteur finlandais stipule que cette photographie de Paavo Nurmi "— constitue, malgré son importance historique, une photographie normale d'événements contemporains. La photographie ne fait pas preuve d'une contribution originale et personnelle de la part du photographe et par conséquent elle ne peut être considérée comme étant une œuvre (d'art) photographique".

Un amendement à la Loi sur le droit d'auteur (de 1991) a étendu la durée de protection des droits d'auteur, passant de 25 ans (en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1961) à 50 ans. Cependant, les contenus déjà tombés dans le domaine public en vertu de la loi de 1961 y restent et par conséquent, toutes les photographies (mais pas les œuvres d'art photographiques) publiées avant 1966 se trouvent dans le domaine public (et se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA).

Les photographies sur lesquelles apparaissent des œuvres d'art exposées dans des espaces publics ne peuvent être utilisées qu'à des fins non commerciales, sauf dans certains contextes (similaires à l'usage loyal ou fair use), à moins que l’œuvre d'art ne constitue clairement pas le sujet principal de la photo (liberté de panorama). Prendre des photographies de bâtiments (œuvres d'architecture) est explicitement autorisé, mais le fait de photographier des domiciles ou jardins privés individuels peut être illicite en vertu des lois sur la vie privée.

Photographies de personnes

La loi concernant les images de personnes vivantes n'est pas claire et le conseil ci-dessous est essentiellement déduit à partir de recommandations, de la jurisprudence et de la littérature juridique. Les conséquences possibles de la Directive sur la protection des données de l'UE et des législations nationales qui y sont liées n'a pas été pris en compte dans ce qui suit.

Vie privée au domicile (kotirauha, hemfrid) : les personnes se trouvant dans des lieux privés, à leur domicile ou en des endroits similaires (ce qui inclut des équipements dédié à l'habitat temporaire, comme des tentes) ne peuvent pas être observés par des moyens techniques, ni être photographiés, sans que cela ne soit légitime (ce qui peut ouvrir la voie à une défense de minimis en certains cas).

Les images de personnes publiques (personnages politiques célèbres, artistes, sportifs) au cours de leurs tâches publiques ou allant sur leur lieu de travail habituel peuvent être publiées sans accord préalable. Dans le cas des personnages politiques, des personnages officiels et des personnes importantes de la vie économique, les photos de leur vie privée peuvent aussi être publiées dans certains cas, lorsque l'information est importante par rapport à leur rôle et pour l'intérêt général.

Les photos de personnes normales situées dans des lieux publics ne peuvent être publiées sans leur accord que si la personne ne constitue clairement pas le sujet principal de l'image et que celle-ci ne cause pas de dommage, de préjudice ou ne provoque pas de mépris envers la personne qui y figure. Les photographies d'événements publics ou de la vie quotidienne dans les rues devraient ne pas poser de problèmes.

Cependant, si la personne peut être identifiée, l'image ne peut pas être utilisée pour de la publicité (à titre commercial ou non) sans son accord. Même lorsqu'une personne n'est pas clairement identifiable, l'utilisation d'une image avec une personne comme sujet principal peut nécessiter son accord. Les images devraient être signalées par le bandeau {{Personality rights}} dans la mesure où la personne qui les téléverse peut être tenue pour responsable d'avoir autorisé un tel usage.

Œuvres non protégées

Raccourci

• COM:NOP Finland

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015, il n'y a pas de droits d'auteur sur ^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} :

• Les lois et les décrets ;
• Les résolutions, les dispositions et autres documents publiés en vertu de la Loi sur les statuts de la Finlande (188/2000) et de la Loi sur les règlements des ministères et d'autres autorités gouvernementales (189/2000);
• Les traités, les conventions et autres documents correspondant contenant des obligations internationales ;
• Les décisions et les déclarations émises par des autorités publiques ou d'autres organes publics ;
• Les traductions de documents auxquels il est fait référence ci-dessus, créés par, ou créés sur commande d'autorités publiques ou d'autres organes publics.

As of the 2005 revision, copyright protection continues to apply to independent works contained in the documents referred to in the list above.^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} A work that is part of or attached to a decision or something similar is often such that it was not produced specifically as a part of the decision or as an attachment to it. In such a case, it is not reasonable that the attached work should also automatically lose copyright protection. An example is a work of fine art included in currency. This applies to independent works included in both the text of the document and its appendices. These independent works could be reproduced in connection with the document in question and used separately from the document for the purpose to which the document is related, but due to these restrictions the document or the protected independent work it contains cannot be uploaded to Commons.

Les représentations textuelles, et dans de nombreux cas sous forme graphique, de blasons de municipalités, de régions et de provinces finlandaises, sont considérées comme faisant partie de décisions d'organes publics et par conséquent ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon les avis du Conseil du droit d'auteur finlandais, même les représentations graphiques sont supposées (au moins dans ces cas) ne pas être protégées par des droits d'auteur.

Soit les représentations graphiques font partie des décisions des municipalités (le fait qu'elles puissent être considérées comme des œuvres d'art n'a pas été jugé pertinent), soit les altérations apportées n'ont pas rempli les critères définissant une œuvre d'art originale. Les blasons des provinces historiques ainsi que d'autres blasons historiques ne sont pas protégés par des droits d'auteur : s'il y a eu des droits d'auteur, ils ont expiré.

Les blasons de nouvelles entités devraient être examinés au cas par cas. En général, ils sont basés sur d'anciens blasons et ne sont pas éligibles, mais il n'existe pas de garantie, à moins qu'ils ne fassent partie d'une décision. Certains blasons non officiels, comme par exemple d'anciennes municipalités, qui n'ont jamais possédé de blason officiel, sont des créations privées bénéficiant de droits d'auteur.

Reproductions d’œuvres non soumises aux droits d'auteur

Voir aussi : Commons:Réutilisation de photographies PD-Art#Nordic

Des recommandations au niveau national (JHS 189) pour le placement sous licences ouvertes en Finlande préconisent la licence CC-BY et la plupart des archives numériques les appliquent. Une œuvre numérisée (en particulier lorsque l'original est un objet tridimensionnel) pourrait bénéficier d'une protection par des droits voisins en tant que photographie sans originalité. Le Conseil des droits d'auteur a statué que la protection par les droits d'auteur entre en action pour une photographie lorsqu'elle est prise. Les reproductions de photographies qui ne sont plus couvertes par des droits d'auteur sont des copies et ne bénéficient pas de la protection issue de nouveaux droits d'auteur.

Bandeaux de licence

Raccourci

• COM:TAG Finland

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

• {{PD-Finland50}} – Pour les "simples images" photographiques dans le domaine public d'après la loi finlandaise.
• {{PD-Finland}} – Pour les "œuvres d'art" (y compris photographiques) dans le domaine public d'après la loi finlandaise. Similaire à {{PD-old-70}} pour les œuvres finlandaises.
• {{PD-FinlandGov}} – Pour les lois, les déclarations et les décisions des officiels finlandais.
• {{PD-Coa-Finland}} – Pour les blasons des municipalités, des districts ou des provinces administratives ou historiques finlandaises.
• {{PD-FinlandStamp}} – Pour les timbres postaux pubiés avant le 1^er janvier 1990.
• {{PD-Kansallisarkisto}} – Pour les documents d'archives issues de a base de données du Service national des archives finlandais.
• {{PD-Raita}} – Pour les enregistrements issus de la base de données Raita..

Monnaie

Raccourci

• COM:CUR Finland

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre. Certaines exceptions peuvent exister. La banque de Finlande prétend que pour utiliser des images de billets de banque et de pièces de monnaie en euro nécessite une autorisation. Pour les billets de banque en euro et pour la face commune des pièces de monnaie en euro, voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie. Pour les billets de banque en markka, il a été accordé une autorisation à condition que certaines règles soient respectées, voir ci-dessous. Il existe une déclaration du Conseil finlandais du droit d'auteur (un organe semi-officiel qui émet des avis à propos des droits d'auteur) disant que l'utilisation d'une image d'une pièce de monnaie en markka n'est pas soumise à des droits d'auteur dans la mesure où le dessin des pièces de monnaie était défini par décret. La déclaration pourrait s'appliquer plus largement.

Les décisions des institutions gouvernementales sont exemptes de droits d'auteur. Ceci comprend les images qui sont intégrées dans ces décisions (voir par exemple la déclaration 1989:13 du Conseil finlandais du droit d'auteur, quant à l'utilisation de l'image d'une pièce de monnaie), à moins qu'il ne s'agisse d’œuvres distinctes, ce qui semble ne s'appliquer que dans de rares cas. Dans l'ancienne loi sur la monnaie, il n'était fait aucune mention de droits d'auteur. Par conséquent les images de billets et de pièces en markka devraient se trouver dans le domaine public, comme probablement les images de la face nationale des pièces en euro.

Il pourrait exister des problèmes de droits d'auteur, indépendants des droits d'auteur des organes gouvernementaux, si un élément du design constitue une œuvre dérivée d'une œuvre pré-existante. Les derniers billets de 20 et de 100 marks sont connus pour être concernés par un tel problème.

La législation anti-contrefaçon s'applique : le fait de publier des images dont la similarité avec la devise officielle peut les faire confondre est un crime (chapitre 37, article 7 du code pénal). Pour des instructions à propos des billets de banque et des pièces de monnaie en Euro, voir plus haut.

La banque de Finlande prétend qu'elle détient des droits d'auteur sur les billets de banque finlandais (c'est-à-dire en marks) et stipule que les reproduction illicites de billets de banque est punissable en tant que contrefaçon ou fraude, en vertu des chapitres 33 et 36 du Code Pénal (ces derniers ne semblant pas s'appliquer aux utilisations dans le cadre d'une utilisation de bonne foi), ou en tant que violation des droits d'auteur.

Sources :

• Concernant la protection par des droits d'auteur du dessin de la face commune des pièces de monnaie en euros.
• Guide de la Banque de Finlande sur la manière d'utiliser les images de billets de banque.
• Décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 sur les dénominations, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets de banque en euros (refonte).
• Le Code pénal, chapitre 37, article 7, et chapitres 33 et 36.
• Déclaration du Conseil finlandais sur les droits d'auteur sur l'utilisation d'une image du drapeau finlandais, avec un résumé à propos des pièces de monnaie.
• Déclaration du Conseil finlandais sir les droits d'auteur sur les blasons des municipalités, dans laquelle le fait que l'article 9 soit applicable est débattu.
• Ancienne loi sur la monnaie.

De minimis

Raccourci

• COM:DM Finland

Voir aussi : Commons:De minimis

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,

• Les œuvres d'art rendues publiques peuvent être reproduites sous une forme picturale en lien concret avec le texte : 1) dans une présentation critique ou scientifique ; et 2) dans un journal ou un périodique lorsqu'un événement courant est rapporté, à condition que l’œuvre n'ait pas été créée afin d'être reproduite dans le journal ou dans le périodique^{[404/1961–2015 Sec.25(1)]}.
• Lorsqu'une copie d'une œuvre d'art a été, avec l'accord de l'auteur, vendue ou transférée sinon de manière permanente, l’œuvre d'art peut être intégrée sur une photographie, un film, ou un programme de télévision si la reproduction est par nature subordonnée à la photographie, au film ou au programme^{[404/1961–2015 Sec.25(2)]}.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Finland

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  uniquement pour les bâtiments : {{FoP-Finland}}.  Non applicable pour les autres œuvres d'art, y compris les sculptures (à titre non-commercial uniquement).

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,

• Une œuvre d'art peut être reproduite sous une forme picturale ... si l’œuvre est située de manière permanente dans un lieu public, ou à proximité immédiate de celui-ci. Si l’œuvre d'art constitue le sujet principal de l'image, celle-ci ne peut être utilisée à titre lucratif. Une image possédant un lien concret avec le texte, peut toutefois, être intégrée dans un journal ou dans un périodique^{[404/1961–2015 Sec.25a(3)]}.
• Un bâtiment peut être librement reproduit sous une forme picturale^{[404/1961–2015 Sec.25a(4)]}.

Les bâtiments (œuvres d'architecture) sont les seules œuvres sous droit d'auteur situées dans des lieux publics en Finlande qui peuvent être hébergés sur Wikimedia Commons. Le placement sous une licence non commerciale n'est pas accepté sur Commons en vertu de Commons:Licensing (qui s'appuie sur la définition des œuvres culturelles libres). Les images d'œuvres d'art situées en permanence dans des lieux publics en Finlande ne peuvent être utilisées qu'à titre non commercial ou qu'en tant qu'illustration pour les textes de journaux ou de périodiques. Les œuvres d'art publiées peuvent également être utilisées comme illustration de textes scientifiques ou pour la critique, en vertu de l'Article 25.

Timbres postaux

Åland has its own laws on postal matters; the discussion below does not concern stamps of Åland.

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

„Edités avant 1990

 : utilisez {{PD-FinlandStamp}}.

Before 1990 stamps were issued by a public body whose decisions and statements are not protected by copyright. See #Not protected (above). If an image of a stamp was included in a public body's decision or statement and the stamp is not an independent work, the image would be free of copyright as part of the document, the document can be uploaded to Wikimedia Commons and the image can be cropped from this document. Use {{PD-FinlandStamp}} in these cases.

Ils font partie de décisions par une autorité finlandaise. La loi finlandaise sur le droit d'auteur de 2005 stipule qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les décisions ni sur les déclarations d'une autorité finlandaise^{[404/1961–2015 Sec.9]}.

Émis à partir de 1990

. Les timbres postaux émis pour la première fois après 1989, édités par Itella, ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas être téléversés. Veuillez toutefois noter que l'Åland possède ses propres timbres postaux, qui ne sont pas gérés par Itella, et que des dispositions différentes s'y appliquent. Comme Posti- ja telelaitos, l'autorité en charge des services postaux, a vu son statut passer d'une autorité à une entreprise au début de 1990, les timbres postaux publiés par Posti- ja telelaitos ne constituaient plus des éléments de décisions d'une autorité. Il est très probable que le détenteur des droits d'auteur sur les timbres postaux publiés après 1989 soit l'entreprise Posti Group ou les concepteurs des timbres. Une image d'un timbre postal finlandais publiée pour la première fois devrait être supprimée en urgence, sauf si une autorisation a été accordée par Posti Group, par le concepteur du timbre postal ou par un autre détenteur des droits potentiel.

Posts and Telecommunications of Finland became a state-owned enterprise known as Posti-Tele in 1990. It is not clear whether this entity and its successors retained the status of public bodies. The precautionary principle is that we assume it did not, and any new stamps issued from 1990 onward remain copyrighted.

Seuil d'originalité

Raccourci

• COM:TOO Finland

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Pour les œuvres d'arts visuels, le seuil d'originalité est relativement bas. Les logos simples, cependant, se trouvent généralement sous le seuil d'originalité. En particulier, le seuil est haut lorsque seules des couleurs et des formes basiques (telles que des triangles, des carrés, des cercles ou des lettres majuscules) sont utilisées.

OK		Photographies simples avec une durée limitée pour les droits d'auteur – Pas une œuvre d'art photographique. (TN 2003:6)
OK		Les différences par rapport au blason de la région historique n'ont pas atteint le seuil d'originalité (TN 1998:5)
Pas d'accord	Commons:Deletion_requests/Aalto_vases	"The wave-like forms of the [original Aalto vases] do not... result from the intended use of the object but the creative mental effort of the author. [Therefore the original vases] are independent and original enough to be considered works of art as meant in 1 § of [the Finnish Copyright law]" (p. 4). (TN 2010:10)
OK	Une maison d'un type spécifique	(Eurohouse S 2, court ruling)
OK		Le logo se trouve sous le seuil d'originalité car il est "ordinaire et ne [constitue] pas le résultat indépendant et original d'un processus créatif de la part de son auteur. Quelqu'un d'autre, réalisant une tâche comparable, pourrait être parvenu à produire un logo ... similaire". (TN 2000:1)
Pas d'accord	Save the Children Fund logo	Le logo dépasse le seuil d'originalité, car sa "manifestation visuelle provient du travail créatif de l'auteur, selon lequel les bases idéologiques du fond ont été respectées avec succès, d'une manière indépendante et originale... Personne d'autre, réalisant une tâche comparable, n'aurait pu atteindre un résultat similaire". (TN 2010:3)
OK	and	Les logos sont, "dans leurs forme littéraire et visuelle, simples et ordinaires, à un point tel qu'ils ne peuvent être considérés comme des œuvres originales en ce qui les concerne." (TN 2009:2)
OK		Le logo "n'est pas original et indépendant d'une manière telle qu'il pourrait être protégé ... par des droits d'auteur". (TN 2011:7)
OK		Le logo n'atteint pas le seuil d'originalité car "ses éléments centraux et la manière dont ils ont été combinés sont couramment utilisés dans des logos sont par conséquent ordinaires". (TN 2000:1)
Pas d'accord	"Silmu" logo	Bien que le logo consiste en une "tulipe rouge stylisée, quoiqu'assez simple", il franchit le seuil d'originalité des œuvres d'arts visuels. (TN 2001:12)

Voir aussi

• Finland
• Category:Finnish FOP cases
• Category:License tags of Finland
• Category:Stamps of Finland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux