Commons:Droit d'auteur par territoire/État de Palestine
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Règles du droit d'auteur : État de Palestine Raccourci: COM:PALESTINE | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Autres | |
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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'État de Palestine applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'État de Palestine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans l'État de Palestine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'État de Palestine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Palestine se trouvait sous domination ottomane jusqu'à la Première guerre mondiale, puis est passé sous mandat britannique en avril 1920. La Transjordanie a été intégrée au mandat en septembre 1922. Le 17 juin 1946, la Transjordanie est devenue indépendante. La Guerre israélo-arabe de 1947-1949 a eu lieu entre les colons juifs cherchant à établir un État indépendant et les résidents arabes palestiniens soutenus par les États arabes voisins. Elle a commencé en novembre 1947 et s'est poursuivie jusqu'en mars 1949. Le mandat britannique pour la Palestine a expiré formellement le 15 mai 1948. Lorsque le cessez-le-feu est entré en vigueur, l’Égypte contrôlait la bande de Gaza et la Jordanie contrôlait la Cisjordanie.
La Guerre des Six jours a eu lieu entre Israël et les États arabes voisins en juin 1967. Lorsqu'elle s'est terminée, Israël occupait à la fois la bande de Gaza et la Cisjordanie, globalement appelés les territoires palestiniens. Une partie des territoires est passée sous la juridiction politique de l'Autorité nationale palestinienne en 1993, selon les Accords d'Olso, mais Israël en a gardé le contrôle militaire.
Lois sur les droits d'auteur
La situation quant aux droits d'auteur est floue.
- Sous le Mandat britannique, l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1924, basée sur la Loi du Royaume-Uni sur le droit d'auteur de 1911 constituait la loi applicable[1]. Les œuvres, en vertu de la loi de 1911 comprennent les œuvres littéraires et dramatiques, les peintures, les dessins, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales. Les droits d'auteur étaient effectifs du vivant de l'auteur plus 50 ans. Les droits d'auteur sur les œuvres posthumes étaient effectifs pendant cinquante ans à partir de la publication.
- En vertu de la loi jordanienne, qui pourrait être présumée avoir été en vigueur en Cisjordanie de 1948 à 1967, la protection de la propriété intellectuelle se basait sur la loi ottomane[2]. Dans la plupart des cas, la Loi sur les droits des auteurs (1910) de l'Empire protégeait les œuvres du vivant de l'auteur plus 30 ans.
- En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°354 de 1954 égyptienne, la protection expirait 50 ans après la mort de l'auteur, ou, pour les œuvres détenues par une personne morale, 50 ans après la date de publication.
- La Loi sur le droit d'auteur de 1911 (extension pour la Palestine), Ordonnance de 1924 couvrait la Palestine sous mandat puis plus tard l’État d’Israël, où elle a continué à le régir jusqu'à ce que la Loi sur le droit d'auteur de 2007 israélienne entre en vigueur le 25 mai 2008[3]. En vertu de la loi de 2007, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans, ou pendant 70 ans après la publication pour les œuvres anonymes. La loi de 2007 ne rétablissait pas les droits d'auteur pour les œuvres dont les droits avaient expiré avant qu'elle n'entre en vigueur[3].
Il semble raisonnable de considérer que l'ordonnance de 1924 est toujours en vigueur dans les parties de l'État de Palestine sous contrôle effectif de l'Autorité Palestinienne, avec une protection du vivant de l'auteur plus 50 ans[source ?]. Les durées plus courtes de la loi jordanienne ne devraient plus être applicables, pour autant qu'elles l'aient jamais été, dans la mesure où les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré en vertu de la loi jordanienne en 1967 seraient maintenant également hors du champ du droit d'auteur d'après la durée de 50 définie par l'ordonnance de 1924. Il serait plus sûr de partir du principe que la loi israélienne est en vigueur dans les zones de l'État de Palestine qui sont entièrement contrôlés par Israël[source ?].
According to Samaan (2003), "the Copyright Act of 1911, as incorporated in Palestine and amended by the Copyright Ordinance No. 16 of 1924, is in force in both the West Bank and the Gaza Strip."[4]
Copyright tags
{{PD-State of Palestine}} - According to the basic law of Palestine and the Palestinian Copyright Act of 1911, the the copyright of anonymous and pseudonymous works shall be protected for 70 years after the date of their publication and according to the 1921 Trademarks Ordinance and 1938 any governmental items including the national flag of the region is unable to be trademarked or copyrighted.
Liberté de panorama
except "graphic works", courtesy of the 1911 Copyright Act. Under Section 2(1):
- The following acts shall not constitute an infringement of copyright:
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Voir aussi
Références
- ↑ Rawan Al-Tamimi (2018) "Copyright in the Palestinian Territories: Setting the Scene" in Copyright, Property and the Social Contract: The Reconceptualisation of Copyright, Springer Retrieved on 4 June 2019. ISBN: 978-3-319-95690-9.
- ↑ Mohammad Issa Mehawesh (February 2014). Translation, Copyright, and Copyright Laws in Jordan. US-China Foreign Language 129-136. Retrieved on 2019-06-04.
- ↑ a b Israel Copyright Act of 2007. Retrieved on 2019-06-04.
- ↑ Samaan, Ihab G. (2003-12-01). "A Historical View of Intellectual Property Rights in the Palestinian Territories". LLM Theses and Essays. Digital Commons @ University of Georgia School of Law.