Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie

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Règles du droit d'auteur : Australie
Raccourci: COM:AUSTRALIE
Drapeau (Australie)
Carte (Australie)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Gouvernement 50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Traités
Convention de Berne 14 Avril 1928
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 26 juillet 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Australie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Australie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Australie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Australie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Australie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 26 juillet 2007[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act 1968 (consolidé en date du 22 décembre 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Australie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. L'OMPI conserve également le texte de chacune des lois qui ont amendé la loi de 1968[1].

Œuvres non produites par le gouvernement

La loi australienne sur les droits d'auteur de 1968 a été amendée le 1er janvier 2005 puis en février 2008. Avant ces modifications, la limite de temps était de 50 ans. Les amendements n'étant pas rétroactifs, les droits d'auteur ayant expiré n'ont pas été réactivés. Selon la Loi sur les droits d'auteur de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

The act (consolidated as of 22 December 2017) has the following provisions:

  • les droits d'auteur australiens s'appliquent aux œuvres publiées pour la première fois en Australie ou dont l'auteur original est ou était un citoyen ou un résident australien, ou une personne placée sous la protection du gouvernement australien.
  • selon cette section, les droits d'auteur qui subsistent pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique du fait de cette Partie continuent à subsister jusqu'à la fin de la 70ème année suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur de l’œuvre est mort[1968–2017 Sec.33(2)].
  • pour les œuvres posthumes, les droits d'auteur subsistent jusqu'à la fin de la 70ème année qui suit la fin de la l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée, jouée en public ou diffusée pour la première fois, ou au cours de laquelle les enregistrements de l’œuvre ont été pour la première fois offerts ou proposés à la vente au public, en tenant compte du premier de ces événements à se produire[1968–2017 Sec.33(3)].
  • pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la première publication de l’œuvre[1968–2017 Sec.34].

Selon cette logique :

  • toutes les œuvres publiées dont l'auteur est décédé avant le 1er janvier 1955 se trouvent dans le domaine public.
  • de plus, comme les œuvres qui ont perdu la protection des droits d'auteur avant le changement de la loi en 2005 n'ont pas été rétablies dans cette protection, toutes les œuvres publiées dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public, car elles sont sorties du champ des droits d'auteur avant que la nouvelle loi entre en vigueur. Les droits d'auteur ont cessé d'exister au début de l'année suivante, donc les œuvres dont l'auteur est décédé en 1955 ne seront pas hors du champ des droits d'auteur avant 2026.
  • toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées avant le 1er janvier 1955 ne sont pas dans le domaine public.
  • les œuvres non publiées ne sont pas dans le domaine public.
  • les photographies (publiées ou non) prises avant le 1er janvier 1955 sont dans le domaine public.

Œuvres du gouvernement

Raccourci

Voir aussi : Commons:Government works/fr


Under the Copyright Act 1968 (consolidated as of 22 December 2017):

  • The Commonwealth or a State is the owner of the copyright in an original literary, dramatic, musical or artistic work made by, or under the direction or control of, the Commonwealth or the State, as the case may be.[1968–2017 Sec.176(2)]
  • Copyright in a literary, dramatic or musical work of which the Commonwealth or a State is the owner ... (a) where the work is unpublished—continues to subsist so long as the work remains unpublished; and (b) where the work is published—subsists, or, if copyright in the work subsisted immediately before its first publication, continues to subsist, until the expiration of 50 years after the expiration of the calendar year in which the work was first published.[1968–2017 Sec.180(1)]

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence


  • {{PD-Australia}} – Pour les photographies australiennes publiées 70 ans après la mort de leur créateur, ou les photographies prises avant 1955.
  • {{PD-Australia-currency}} – pour les pièces conçues avant le 1er mai 1969.
  • {{PD-AustraliaGov}} – pour les œuvres du gouvernement dont les droits d'auteur ont expiré

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie


 Non libre pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus le ou après le 1er mai 1969.
  pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus avant le 1er mai 1969, mais selon les conditions suivantes : les œuvres dérivées d'images de billets de banque sont expressément interdites. Les images en basse résolution de billets de banque sont autorisées à des fins éditoriales ou d'éducation tant qu'une seule face du billet de banque est représentée. Voir le site web pour les détails sur les exigences précises concernant la taille des images.

Les éléments conçus avant le 1er mai 1969 sont dans le domaine public, et peuvent porter le marqueur {{PD-Australia-currency}}.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  •   pour les sculptures "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
  •   pour les œuvres en 3D : {{FoP-Australia}}
  •   pour les "œuvres d'artisanat" en 2D : {{FoP-Australia}}
  •  Not OK pour les autres types d’œuvres d'art

La liberté de panorama est définie dans la Australian Copyright Act, par les sections 65 à 68, qui se base sur les lois du Royaume-Uni.

Une "œuvre artistique" est définie dans la section 10 de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 comme:

(a)une peinture, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie, que l’œuvre dispose d'une qualité artistique ou non ;
(b)un bâtiment ou une maquette de bâtiment, que le bâtiment ou la maquette dispose d'une qualité artistique ou non ; ou
(c)une œuvre d'artisanat, qu'elle soit ou non mentionnée dans le paragraphe (a) ou (b) ;

Le principal problème avec la Loi sur le droit d'auteur réside dans le fait qu'une "œuvre d'artisanat", n'est pas défini clairement par la loi statutaire, mais a été défini par la jurisprudence dans l'affaire Burge c/ Swarbrick [3]. Le tribunal a jugé que le fait qu'une œuvre acquiert cette qualité si elle constitue une œuvre d'artisanat dont la forme artistique de l'expression est suffisamment non contrainte par des considérations fonctionnelles'.

Dans la Australian Federal Law Review, Justine Pila a écrit un article à la lumière de la décision de la Cour haute dans l'affaire Burgess, selon laquelle :

"Je suggère que l'exigence sur la qualité artistique soit simplement la même que pour une [œuvre d'artisanat] 'pas seulement imaginaire, irréelle ou apparente' ... Comme cela se reflète dans ces affaires, même exprimé avec des termes historiques, les œuvres d'artisanat ne sont pas des œuvres exceptionnelles mais plutôt des œuvres suivant un paradigme, contrairement à la vue orthodoxe ci-dessus. Le fait qu'elles soient également fonctionnelles ne réduit pas leur nécessaire qualité artistique"[4].

De plus, elle déclara que:

"ce qui constitue une œuvre d'artisanat est la même chose que ce qui constitue les autres œuvres — leurs propriétés en termes de forme et l'histoire de leur production individuelle." [4]

Several users claim that this implies two-dimensional flat arts like paintings and street art are considered as "works of artistic craftsmanship" in Australia, but others doubt about this interpretation and it has not been completely accepted by Wikimedia Commons community. Moreover, according to an information sheet of the Australian Copyright Council concerning street art (dated November 2019), the exception provided by Section 65 "applies only to sculptures and works of artistic craftsmanship, not to other artistic works such as murals and graffiti. Therefore, the copyright in a mural or graffiti may be infringed by taking a photograph of it." It adds that licensing permission from the copyright holder is needed, for uses of Australian street art "to feature on a website; to photograph, particularly for commercial purposes (e.g. to sell as postcards or prints); to use as the location of a film shoot; or to publish in a book or magazine."[5]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

La Poste australienne dit détenir les droits d'auteur sur les timbres postaux australiens pendant 50 ans à compter de leur publication (http://www.caslon.com.au/ipguide24.htm). Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974 peuvent être marqués avec {{PD-Australia}}.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité


 Non libre pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas. Des images représentant le fr:Drapeau aborigène ont été systématiquement supprimées sur Commons, depuis qu'un tribunal australien a jugé que ce drapeau est protégé par des droits d'auteur.

[6] See the discussions in Category:Australian Aboriginal flag related deletion requests.

  • The Australian Aboriginal Flag is allowed on Commons only because the Australian government has purchased the copyright from the original author, retroactively applying laws that place it in public domain in its country of origin
    The Australian Aboriginal Flag is allowed on Commons only because the Australian government has purchased the copyright from the original author, retroactively applying laws that place it in public domain in its country of origin

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b c Australia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Copyright Act 1968 (consolidated as of December 22, 2017). Australia (2017). Retrieved on 2018-11-04.
  3. ↑ (2007) 232 CLR 336 ('Burge')
  4. ↑ a b Australian Federal Law Review, WORKS OF ARTISTIC CRAFTSMANSHIP IN THE HIGH COURT OF AUSTRALIA: THE EXCEPTION AS PARADIGM COPYRIGHT WORK (Œuvres d'artisanat à la Haute cour d'Australie : l'exception en tant que paradigme d’œuvre sous droit d'auteur), Justice Pila
  5. ↑ Street Art & Copyright. Australian Copyright Council.
  6. ↑ Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997] FCA 215. Federal Court of Australia (9 April 1997).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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