Commons:Droit d'auteur par territoire/Taïwan

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Règles du droit d'auteur : Taïwan
Raccourci: COM:TAÏWAN
Drapeau (Taïwan)
Carte (Taïwan)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 50 ans après la publication
Anonyme 50 ans après la publication
Audiovisuel 50 ans après la publication
Œuvre collective 50 ans après la création/publication
Gouvernement Public domain, OGDL or GWOIA
Autres
Liberté de panorama For buildings
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Taiwan}}
{{OGDL}}
{{GWOIA}}
Traités
Convention universelle 30 octobre 1992
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Taïwan applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Taïwan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Taïwan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Taïwan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'île de Taïwan a été annexée par la Chine en 1683, puis a été cédée au Japon en 1895. La République de Chine en a repris le contrôle en 1945 après la défaite du Japon lors de la Seconde Guerre mondiale. En 1949, le gouvernement de la République de Chine a fui le continent pour se réfugier à Taïwan. En 1971, la République de Chine a perdu son siège aux Nations Unies au profit de la République démocratique populaire de Chine, située sur le continent.

Les lois taïwanaises sur le droit d'auteur sont codifiées dans la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 30 novembre 2016, en vigueur à Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

[1][2]

Une liste des modifications apportées aux lois sur le droit d'auteur depuis 1928 est disponible sur cette page : b:Annotated Republic of China Laws/Copyright Act.

Applicability

Works covered by copyright as listed at Article 5 are:[2022 Art.5]

  • Oral and literary works.
  • Musical works.
  • Dramatic and choreographic works.
  • Artistic works.
  • Photographic works.
  • Pictorial and graphical works.
  • Audiovisual works.
  • Sound recordings.
  • Architectural works.
  • Computer programs.

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 15 juin 2022,

  • D'une manière générale, les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur[2022 Art.30].
  • Lorsqu'une œuvre est diffusée publiquement pour la première fois entre la 40e et la 50e année après la mort de l'auteur, les droits économiques sont effectifs pendant 10 ans à partir de la date de la première diffusion publique[2022 Art.30].
  • Les droits économiques sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[2022 Art.31].
  • Les droits économiques sur une œuvre sous pseudonyme ou anonyme sont effectifs pendant 50 ans à partir du moment de la diffusion publique ; cependant, les droits économiques peuvent s'éteindre s'il peut être prouvé que l'auteur est mort il y a plus de 50 ans. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le pseudonyme de l'auteur est bien connu du public[2022 Art.32].
  • Les droits économiques sur les œuvres dont l'auteur est une personne morale sont effectifs pendant 50 ans après la diffusion publique de l'œuvre ; cependant, si l'œuvre n'est pas diffusée publiquement dans les 50 ans suivant son achèvement ou sa création, les droits économiques sont effectifs pendant 50 ans après l'achèvement ou la création[2022 Art.33].
  • Les droits économiques sur les œuvres photographiques, les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores et les spectacles sont effectifs pendant 50 ans après la diffusion publique de l'œuvre. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent mutatis mutandis au paragraphe précédent[2022 Art.34].
  • Toutes les durées ci-dessus s'achèvent le dernier jour de la dernière année de la période[2022 Art.35].

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 15 juin 2022, les éléments suivants n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur[2022 Art.9] :

  1. La constitution, les lois, les règlements ou les documents officiels.
  2. Les traductions ou compilations d'œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe précédent par les agences gouvernementales centrales ou locales.
  3. Les slogans et les symboles courants, les termes, les formules , les tableaux de chiffres, les formulaires, les bloc-notes ou les almanachs.
  1. Les œuvres orales et littéraires destinées à rapporter les actualités strictement liées à la communication de faits.
  2. Les questions d'évaluation et les questions alternatives d'évaluation pour tous les types d'examens tenus en application des lois ou des règlements.

Les termes "documents officiels" figurant dans le premier sous paragraphe du paragraphe précédent comprennent les proclamations, les textes de discours, la communication des actualités et autres documents préparés par des civils dans le cadre de l'exécution de leurs tâches[2022 Art.9].

According to Taiwan Intellectual Property Office (TIPO)[3][4][5][6], symbols, seals, flags, or emblems that are formulated according to law are not subject to copyright protection under Article 9.

Termes

Œuvres individuelles

Date of author's death Date of publication Copyright tag
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914
date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11
 jusqu'au 31 décembre 1928
date QS:P,+1928-12-31T00:00:00Z/7,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Japan-1899}}[7] + {{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
à partir du 1er janvier 1915
date QS:P,+1915-01-01T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11
 jusqu'au 31 décembre 1928
date QS:P,+1928-12-31T00:00:00Z/7,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-expired}} + {{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1951
date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11
 à partir du 1er janvier 1929
date QS:P,+1929-01-01T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-1996}} + {{PD-old-auto-1996|country=Taiwan|deathyear=death year}}
Autres The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

Date of publication Bandeaux de licence
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914
date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Japan-1899}} + {{PD-anon-expired}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1928
date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-expired}} + {{PD-anon-expired}}
du 1er janvier 1929 au 31 décembre 1951
date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-1996}} + {{PD-anon-auto-1996|country=Taiwan|publication=year}}
Autres The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Œuvres collectives

Date of publication Bandeaux de licence
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914
date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Japan-1899}} + {{PD-US-expired}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1928
date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-expired}}
du 1er janvier 1929 au 31 décembre 1951
date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11
 {{PD-Taiwan-1996}}
Autres The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Photographies anciennes

An old photograph of the Republic of China is in the public domain in both the Republic of China and the United States if it is one of the following:

  1. A photograph published before 1952.
  2. An anonymous photograph published before 2002 and whose author is certified dead before 1952.
  3. A non-anonymous photograph taken before 1952 and unpublished within 50 years of being taken, but published before 2002.
  4. A photograph not included in another work whose copyright term started before and continued to June 10, 1992 or not exclusively created for that work, and meeting one of the following conditions:
    • It's unregistered—taken before June 12, 1962 and published from July 12, 1965 until December 31, 2001.
    • It's registered—published before July 11, 1975, or taken before June 12, 1962 and published before 2002.
  5. A photograph meeting the conditions of {{PD-US-unpublished}}.

See this page for further explanation.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Taiwan}} – Pour les images dans le domaine public selon la République de Chine (Taïwan)
  • {{PD-China}} – Pour les images dans le domaine public en République Populaire de Chine (continent) et en République de Chine (Taïwan).
  • {{PD-China-film}} – Pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans selon la Chine continentale et Taïwan.
  • {{PD-ROC-oldphoto}} - pour les photographies anciennes relevant du domaine public.
  • {{PD-ROC-exempt}} - pour les fichiers du domaine public selon la République de Chine, libres de droits d'auteur.
  • {{PD-ROC-official}} - pour les pièces jointes du laws of the Republic of China du site web du système juridique du Yuan législatif.
  • {{PD-ROC-Presidential Office Gazette}} – Pour le Journal officiel présidentiel du 20 mai 1948 jusqu'à nos jours par le Bureau présidentiel de la République de Chine[8].
  • {{PD-ROC-Traffic Signs}} – Pour les panneaux routiers de Taïwan, du site de l'Institute of Transportation du ministère des transports et communications[9].
  • {{PD-ROC-Traffic Markings}} – Pour les lignes d'indication de trafic de Taïwan issues du site web de l'Institut des transports et du Ministère des transports et des communications[9].
  • {{OGDL}} - pour les données publiées par les agences gouvernementales, les entreprises publiques, les écoles publiques et les entités juridiques administratives et proposées pour utilisation et réutilisation sous la licence Open Government Data License, version 1.0.
  • {{GWOIA}} - pour les informations obtenues sur les sites web d'agences gouvernementales, d'entreprises publiques, d'écoles publiques et d'entités juridiques administratives à Taïwan qui incluent l'annonce d'information ouverte sur le site web du gouvernement.

Voir aussi Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine:bandeaux de licence pour les œuvres avant et après 1949.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non applicable : comme indiqué dans le ticket OTRS n°2014050810011876, tous les billets de banque en nouveau dollar taïwanais sont protégés par le droit d'auteur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de Taïwan. Le détenteur des droits est la Banque centrale de la République de Chine (Taïwan) :

As explained by VRT ticket 2014050810011876, all NTDs are protected by copyright under the Copyright Act of Taiwan. The copyright holder is the Central Bank of the Republic of China (Taiwan):

En réponse à votre demande formulée dans votre courriel en date du 27 avril 2014, veuillez noter que les images de notre monnaie nationale se trouvent strictement sous la protection de la Loi sur le droit d'auteur de Taïwan. Ceci signifie qu'il est interdit de montrer des images des billets de banque en NTD sur des sites web commerciaux sans notre autorisation préalable.

For several years, some users claimed that {{GWOIA}} may apply to them, based on CBC's Government Website Open Data Announcement:

[10]

“ Insert the text of the quote here, without quotation marks. ”

This is also not true as per another VRT ticket 2020051710002624, to which a CBC officer said that their GWOIA can only apply to their policy texts and photos made for hire that are photographed by their employees, and can't apply to any currency samples.

Please also note that there are several artworks and photograph works on currencies, they are all copyrighted, in Taiwan as per the copyright note, and in the United States as per URAA.

Inconclusive For Old Taiwan Dollars, their copyright terms should be treated case by case.

De minimis

Public space and artistic works

Commercial freedom of panorama is not allowed in Taiwan for copyrighted works of art (non-architecture). A de minimis standard was set by the Taiwan Intellectual Property Office regarding photographs that may show copyrighted monuments and murals of Taiwan:

(2) As to whether the photographing of outdoor graffiti (artistic works) and print it in postcards for sale constitute the situation of "reproduction of artistic works for the purpose of selling reproductions" in paragraph 4 of Article 58 of the Law, in principle, if a specific artistic work is taken as the "theme" or the "focus", and the photos are printed in postcards for sale, it should be the situation of paragraph 4 of Article 58, one shall not claim fair use in accordance with this article; However, if such artistic works are used as the background for portrait photos or other landscape photos, and such art works are "attached" to the photos (not the focus of photo), there is a space for fair use in accordance with Paragraph 4 of Article 58 of the Law. As for the situation of fair use in accordance with Article 58 of the Law mentioned in the Vol.192 (p.77) of TIPO's monthly magazine, it is only limited to the above-mentioned "incidental use" of outdoor artistic works.

— Excerpt of English translation of Email No.1111122

Note that in the context of Taiwanese copyright law, fair use is not "fair use" in the American context but is a synonym for a copyright limitation. Freedom of panorama and de minimis are considered as types of fair uses in Taiwan.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  •  Pas d'accord pour les œuvres situées à l'intérieur et pour les œuvres artistiques en 2D situées en extérieur
  •   pour les bâtiments, les sculptures et par extension pour les autres œuvres en 3D situées en extérieur : {{FoP-Taiwan}}
  • La "Loi sur le droit d'auteur" (1992-2016-présent), Article 58, stipule que :
Les œuvres artistiques ou architecturales exposées sur le long terme dans les rues, les parcs, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, ou en d'autres lieux extérieurs ouverts au public, peuvent être exploités par tout moyen, à l'exception des circonstances suivantes :
  1. Reproduction d'un bâtiment par la construction d'un autre bâtiment.
  2. Reproduction d'une œuvre de sculpture par la production d'une autre sculpture.
  3. Reproduction aux fins d'exposition sur le long terme dans des lieux spécifiés par cet article.
  4. Reproduction d'œuvres artistiques aux seules fins d'en vendre des copies.

Les reproductions d'œuvres artistiques ne peuvent donc qu'être réalisées à des fins non commerciales. Notez que la "reproduction", dans ce contexte, signifie la reproduction de l'œuvre sous sa forme originale, et que par conséquent les photographies de bâtiments et de sculptures situées en extérieur sont  .

The Taiwan Intellectual Property Office upheld this exact and restrictive perspective on freedom of panorama in their two correspondences which are accessible online: Reply No.1111122 and Reply No.1111230. This not only replaces some inconsistent interpretations in the past which Wikimedia Commons accepted in 2018 (for 3D public art) and in 2020 (for 2D public art), but also reinstated the original standpoint of Wikimedia Commons regarding the Taiwanese freedom of panorama. A more recent correspondence from TIPO, Reply No.11260001910, reaffirms the prior replies and explicity states that the use of free Creative Commons licenses on photos of copyrighted public art (such as outdoor sculptures of Ju Ming and Hongtong village murals) as mandated by Wikimedia may result to copyright infringement as the licenses involve the use of those photos on post cards and other media in which the only purpose is to sell copies of the artistic work. TIPO suggested that the Creative Commons license terms should exclude "reproduction of artistic works solely for the purpose of selling copies of the said works."

Also, Article 64 states that:

  • Who uses other people's works according to Article 44 to 47, Article 48 to Article 50, Article 52, Article 53, Article 55, Article 57, Article 58, and Articles 60 to 63, shall clearly indicate their origin.
  • The source of the explicit source in the preceding paragraph shall be used in a reasonable manner except for those whose name is unknown or whose works are unknown.

See also these related discussions: in October 2021 and in January 2023 on Commons, and also an extensive discussion and debate over the matter in Chinese Wikipedia.

Architecture vs. artistic works

Reply No.11260001910 reaffirms the standards of what is an architectural work in Taiwan, citing Section 4 the Building Act. Accordingly, a building "refers to the structures or miscellaneous works fixed on the ground or under the ground surface, having top covers, beams, columns, or walls, and used for individuals or the public." According to TIPO, if a certain work belongs to the categories of both architectural works and artistic works, the said work is still subject to the non-commercial restrictions of Taiwanese freedom of panorama at Article 58, paragraph 4.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Le niveau exigé pour bénéficier des droits d'auteur est bas. Les ouvres créées de manière indépendante avec un "minimum de créativité" sont éligibles, selon le Bureau de la propriété intellectuelle de Taïwan.[11]

Les exemples suivants sont   :

  • Ces deux œuvres d'art avec des éléments dessinés traditionnels ne sont pas protégées, selon des décisions de tribunaux en vertu desquelles elles n'atteignent pas le seuil d'originalité nécessaire pour une protection par le droit d'auteur :[12]
  • Police de caractères simple, telle que la police de caractère du logo de l'entreprise Sunshow :

Les exemples suivants ne sont  Pas d'accord :

  • Les œuvres de calligraphie, dont :
    • « 燒烤飯糰 » figurant sur cette photo est protégée par le droit d'auteur selon un tribunal.[13][14]

Signatures

Raccourci

Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr

 Not OK: This government regulation (archived from original) lists handwriting and calligraphy as examples of artistic works that are subject to copyright protection.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Copyrighted

According to the TIPO[15], stamps are considered as normal copyrighted artworks, not government works. Old stamps can be public domain following the #Terms section above.

Voir aussi

Références

  1. ↑ 著作權法 (in Chinese). Laws & Regulations Database of The Republic of China (Taiwan). Ministry of Justice (2022-06-15). Retrieved on 2023-02-17.
  2. ↑ Copyright Act (in en). Laws & Regulations Database of The Republic of China (Taiwan). Ministry of Justice (2022-06-15). Retrieved on 2023-02-17.
  3. ↑ 電子郵件1110516. TIPO (2022-05-16).
  4. ↑ 電子郵件1091104. TIPO (2020-11-04).
  5. ↑ 電子郵件1050812. TIPO (2016-08-12).
  6. ↑ 電子郵件990202a. TIPO (2010-02-02).
  7. ↑ Intellectual Property Office (2018-07-09). 電子郵件1070709.
  8. ↑ Presidential Office Gazette. National Central Library. Retrieved on 2019-03-24.
  9. ↑ a b Institute of Transportation, MOTC. Retrieved on 2019-03-24.
  10. ↑ 政府網站資料開放宣告. Retrieved on 2021-01-17.
  11. ↑ 智著字第09700078680號. Intellectual Property Office.
  12. ↑ 智慧財產法院107年民著上字第3號民事判決 (in Chinese). Judicial Yuan of the Republic of China. Retrieved on 2019-09-27.
  13. ↑ 鄧玉瑩 (2007-01-05). "盜用燒烤飯糰招牌判侵權". Apple Daily.
  14. ↑ 臺灣高等法院臺中分院95年上易字第1083號刑事判決 (2006-09-27).
  15. ↑ 電子郵件920523. TIPO (2003-05-23).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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