Commons:Droit d'auteur par territoire/Madagascar
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Règles du droit d'auteur : Madagascar Raccourci: COM:MADAGASCAR | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Posthume | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Madagascar}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | MDG |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1996 |
| Membre de l'OMC | 17 novembre 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 24 février 2015 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Madagascar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Madagascar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Madagascar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Madagascar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Madagascar est devenue une colonie française en 1897. Le pays a retrouvé son indépendance en 1960.
Le Madagascar est membre de la Convention de Berne depuis le 1 janvier 1966, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 17 novembre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 fevrier 2015.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a inscrit la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Madagascar.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] La loi a abrogé la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Règles générales
Loi n° 94-036 Portant sur la propriété littéraire et artistique dit :
- L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent[94-036/1995 Article 52].
- Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs[94-036/1995 Article 53].
- Pour les œuvres sous pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, notamment par le dépôt légal[94-036/1995 Article 54].
- Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série[94-036/1995 Article 55].
- Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter de la date de publication de l’œuvre[94-036/1995 Article 56].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre si la reproduction de l’œuvre d'art ou d'architecture est utilisée à des fins commerciales et si l’œuvre en est le sujet principal.
Il n'existe pas de liberté de panorama à Madagascar qui soit utilisable par Commons, en vertu de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique : "... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales[94-036/1995 Article 48]."
Voir aussi
Références
- ↑ a b Madagascar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property. Madagascar (1995). Retrieved on 2018-11-03.