Commons:Droit d'auteur par territoire/République du Congo
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Règles du droit d'auteur : la République du Congo Raccourci: COM:Republic of the Congo | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Utilisation à titre accessoire uniquement sur une photographie. Utilisation libre dans les films et à la télévision. |
| Modèles de licence | {{PD-Republic of the Congo}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 8 mai 1962 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 27 mars 1997 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République du Congo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République du Congo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République du Congo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République du Congo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Congo moyen faisait autrefois partie de la colonie française d'Afrique Équatoriale. La République du Congo a été fondée le 28 novembre 1958 et a obtenu l'indépendance de la France en 1960.
La République du Congo est membre de la Convention de Berne depuis le 8 mai 1962, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 27 mars 1997[1].
En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi No. 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Congo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de loi No. 24/82 du 7 juillet 1982, notamment la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et l'ordonnance 30-70 du 18 août 1970[24/82 Art. 103].
Règles générales
Selon la loi de 1982,
- Les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort[24/82 Art. 61].
- Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et 50 ans après sa mort[24/82 Art 62].
- Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a été licitement publiée pour la première fois[24/82 Art 63].
- Dans le cas d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à compter de la réalisation de l'œuvre[24/82 Art 65].
- Dans le cas d'une œuvre cinématographique, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre ou, si l'œuvre est rendue accessible au public avec le consentement de l'auteur au cours de cette période, 50 ans à partir de sa communication au public[24/82 Art 64].
- les lois. les décisions de justice, celles des autorités administratives, ainsi que la traduction officielle de ces textes et les nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées au public, sont hors du champ d'application de la présente loi[24/82 Art.14].
Domaine public et folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Selon la loi de 1982, à l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par l'organisme professionnel d'auteurs[24/82 Art.84]. La représentation, l'exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs congolais[24/82 Art.85].
Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants congolais ou des communautés ethniques congolaises, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national[24/82 Art.15]. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps[24/82 Art.16]. La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit, du folklore national, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'organisme visé à l'article 68, moyennant le paiement d'une redevance. Les produits de cette redevance seront affectés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs congolais[24/82 Art.18].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Bank of Central African States, which issues Central African CFA franc used in the Republic of the Congo, is based in Cameroon. Article 3c of the main IP law of Cameroon, the 2000 Copyright law, explicitly excludes banknotes and coins from copyright protection.
Please use {{PD-CA-CFA-franc}} for Central African CFA franc images.
See also: COM:CUR Cameroon
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : utilisation uniquement à titre accessoire pour la photographie. Utilisation gratuite au cinéma et à la télévision. En vertu de la loi de 1982, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur.[24/82 Art.33] :
- Reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie ou par voie de communication au public.[24/82 Art.33(3)]
- Reproduire, en vue de la cinématographie ou de la télévision, et communiqué au public, des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public, ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[24/82 Art.33(4)]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Republic of the Congo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 24/82 of July 7, 1982 on Copyright and Neighbouring Rights. Republic of the Congo (1982). Retrieved on 2018-11-04.