Commons:Droit d'auteur par territoire/Roumanie
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Règles du droit d'auteur : Roumanie Raccourci: COM:ROUMANIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence |
{{PD-Romania}} {{PD-RO-1956}} {{PD-RO-photo}} {{PD-RO-exempt}} {{PD-user-ro}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1927 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Roumanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Roumanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Roumanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Roumanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
La Roumanie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1927, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Roumanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] La loi de 1996 n'était pas rétroactive :
- Les actes juridiques conclus sous l'ancienne législation produisent tous leurs effets en vertu de cette législation, à l'exception des clauses qui prévoient le transfert de l'utilisation des droits sur toute œuvre future que l'auteur pourrait encore créer[8/1996 Art.149(1)].
- La durée des droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs décédés avant l'entrée en vigueur de cette Loi et pour lesquelles la durée de la protection, calculée selon les modalités de l'ancienne législation, n'a pas expiré, sont prorogées jusqu'à la limite de la durée prévue par cette Loi. Une telle prorogation ne prend effet que lorsque la présente loi entre en vigueur.[8/1996 Art.149(3)]
Règles générales
En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
- Les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur, puis pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle l'œuvre a licitement été divulguée au public[8/1996 Art.25(1)].
- La personne qui, après que les droits d'auteur aient expiré, divulgue licitement pour la première fois une œuvre auparavant non publiée, bénéficie d'une protection pendant 25 ans à partir de la première divulgation licite au public.[8/1996 Art.25(2)]
- La durée des droits économiques sur les œuvres licitement divulguées au public sous un pseudonyme ou sans faire mention du nom de l'auteur est de 70 ans à partir de la date à laquelle elles ont été divulguées au public[8/1996 Art.26(1)].
- Lorsque l'identité de l'auteur est révélée au public avant que la durée mentionnée plus haut n'expire, ou que le pseudonyme utilisé par l'auteur ne laisse aucun doute quant à son identité, les disposition de l'article 25 (1) s'appliquent.[8/1996 Art.26(2)]
- La durée des droits économiques sur les œuvres ayant plusieurs auteurs est de 70 ans à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[8/1996 Art.27(1)].
- Lorsque les contributions des co-auteurs sont distinctes, la durée des droits économiques sur chaque contribution est de 70 ans à partir de la mort de son auteur.[8/1996 Art.27(2)]
- La durée des droits économiques sur les œuvres collective est de 70 ans à partir de la date de divulgation des œuvres. Lorsque la divulgation n'intervient pas dans les 70 ans suivant la création des œuvres, les droits économiques expirent 70 ans après la dite création[8/1996 Art.28].
- Les durées ci-dessus sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou suivant la date à laquelle l'œuvre a été divulguée au public, selon le cas[8/1996 Art.32].
La loi précédente sur les droits des auteurs en Roumanie était le Décret n°321 du 18 juin 1956, publié le 27 juin 1956[3]. Il définissait des durées de droits d'auteur bien plus courtes (voir les articles 6 et 7). La loi sur le droit d'auteur qui la précède était la loi sur les droits des auteurs du 28 juin 1923, elle-même modifiée par la loi n°596 du 24 juillet 1946, le décret n°19 du 16 février 1951, le décret n°428 du 13 novembre 1952 et le décret n°591 du 17 décembre 1955.
La loi de 1923 définissait une durée des droits d'auteur de 30 ans après la mort de l'auteur s'il existait des héritiers, la loi de 1956 définissait une durée générale de 50 ans après la mort de l'auteur ou de 50 ans à partir de la publication pour les œuvres créées par une personne morale. Il existait des durées plus courtes dans la loi de 1956 pour les auteurs d'entrées dans les encyclopédies et les dictionnaires (20 ans à partir de la publication), et pour les photographes (5 ans à partir de la publication pour les photos artistiques individuelles, 10 ans pour les séries de telles photos). Ces durées n'ont pas été prorogées par la nouvelle loi pour les œuvres déjà tombées dans le domaine public, ce qui place les œuvres de tous les auteurs morts avant le 1er janvier 1946 dans le domaine public (mais maintenant cette année, 1946, est obsolète, il s'est écoulé plus de 70 ans depuis lors).
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ce qui suit ne bénéficie pas de la protection juridique accordée par le droit d'auteur[8/1996 Art.9] :
- (a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques en tant que tels, de même que les inventions, contenues dans une œuvre, quel que soit le moyen de leur adoption, de leur écriture, de leur explication ou de leur expression ;
- (b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, et les traductions officielles de ceux-ci ;
- (c) les symboles officiels de l'État, des autorités et des organisations publiques, telles que les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ;
- (d) les moyens de paiement ;
- (e) les actualités et les informations de presse ;
- (f) les simples faits et données.
De plus, les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute nature, de dessins techniques et autres papiers similaires ne bénéficient pas de la protection[8/1996 Art.85(2)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-RO-exempt}} – Pour : (a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de travail ou les concepts mathématiques en tant que tels et les inventions, contenus dans une œuvre, quelle que soit le moyen de leur adoption, de leur rédaction, de leur explication ou de leur expression ; (b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles ; (c) les symboles officiels de l'État roumain, des autorités ou organisations publiques comme les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ; (d) les moyens de paiement ; (e) les informations sur l'actualité et de presse ; (f) les simples faits et données ; (g) les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute sorte, de dessins techniques et d'autres publications similaires.
- {{PD-RO-photo}} – pour : (a) les séries de photographies prises avant 1986 ; (b) les photographies prises avant 1991.
- {{PD-RO-1956}} – pour : (a) les encyclopédies, les dictionnaires, les corpus publiés avant 1976 ; (b) les séries de photographies artistiques prises avant 1986 ; (c) les photographies artistique prises avant 1991.
- {{PD-Romania}} – pour : les œuvres qui ont expiré en Roumanie avant 1996 (en général, avant 1946) en vertu des dispositions de la loi de 1956
- {{PD-user-ro|nom d'utilisateur}} – pour les œuvres placées dans le domaine public par leurs créateurs lorsque leurs créateurs sont des utilisateurs de la Wikipédia en roumain.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
: l'article 9(d) de la loi roumaine sur le droit d'auteur du 14 mars 1996 exclut les moyens de paiement du droit d'auteur.
Utilisez {{PD-money-Romania}} pour les reproductions de monnaie roumaine.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord : en vertu de la Loi n°8 du 14 ars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
- Les utilisations suivantes d'une œuvre déjà divulguée au public sont autorisées sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, à condition qu'une telle utilisation soit conforme aux pratiques correctes, n'entre pas en contradiction avec l'exploitation normale de l'œuvre et ne porte pas préjudice à l'auteur ou aux détenteurs des droits d'exploitation :[8/1996 Art.33(1)]
- ... la reproduction, à l'exclusion de tout moyen impliquant un contact direct avec l'œuvre, la distribution ou la communication au public de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'arts plastiques, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'art appliqués située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, distribution ou communication, et si elle est utilisée à des fins commerciales[8/1996 Art.33(1)(f)] ;
Wikimedia Commons does not allow content that is restricted to non-commercial uses only, see Commons:Licensing#Acceptable licenses for more information.
Note
Remarque : "la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États ne disposant pas d'une liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droits d'auteur."
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: utilisez {{PD-RO-exempt}}.
En vertu de la loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins n°8/1996 du 14 mars 1996, avec ses amendements subséquents, au chapitre 3, article 9, les "moyens de paiement" ne bénéficient pas de la protection juridique accordée au droit d'auteur ; par conséquent, les images de timbres postaux sont considérées comme se trouvant dans le domaine public.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Romania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Law No. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights. Romania (1996). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ DECRET nr.321 din 18 iunie 1956 privind dreptul de autor (in Romanian). Retrieved on 2019-03-29.