Commons:Droit d'auteur par territoire/République dominicaine
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Règles du droit d'auteur : la République dominicaine Raccourci: COM:République dominicaine | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la publication ou la création |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la publication ou la création |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 24 décembre 1997 |
| Convention universelle | 8 mai 1983 |
| Membre de l'OMC | 9 mars 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 10 janvier 2006 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République dominicaine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République dominicaine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en la République dominicaine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République dominicaine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'île d'Hispaniola a été colonisée par les Espagnols à la fin du XVe siècle. La partie orientale est devenue indépendante en 1821. Dans les années qui ont suivi, les périodes d'indépendance ont été alternées avec le contrôle d'Haïti, de l'Espagne et des États-Unis. La dernière occupation américaine a pris fin en 1966.
La République dominicaine est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 8 mai 1983, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995, de la Convention de Berne depuis le 24 décembre 1994 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 10 janvier 2006[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que la 'Loi n° 65-00 du 21 août 2000 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République dominicaine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La loi a été modifiée par la Loi n° 2-07 du 8 janvier 2007, mais sans incidence sur la définition des œuvres ou la durée du droit d'auteur[3].
Règles générales
En vertu de la loi n° 65-00 du 21 août 2000,
- Le droit d'auteur reviendra à l'auteur de son vivant et à son épouse, ses héritiers et ses ayants droit pendant 50 ans après son décès[65-00/2000 Article 21].
- Dans le cas d'une collaboration bien établie, la période de 50 ans commence à la mort du dernier auteur commun[65-00/2000 Article 21].
- Les œuvres anonymes sont protégées pendant une période de 50 ans à compter de la première publication ou, à défaut, de sa fabrication[65-00/2000 Article 24].* Les œuvres collectives et les programmes d'ordinateur sont protégés pendant 50 ans à compter de la publication ou, à défaut, de leur élaboration[65-00/2000 Article 25].
- Pour les photographies, la durée du droit d'auteur est de 50 ans à compter de la première publication ou de la première exposition publique ou, à défaut, de son élaboration[65-00/2000 Article 26].
- Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans à compter de la première publication ou présentation, ou à défaut de leur élaboration, sans préjudice des droits sur les œuvres originales incorporées dans des productions[65-00/2000 Article 27].
Les délais fixés dans le présent chapitre sont calculés à partir du 1er janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, celui de la divulgation, de la publication ou de la réalisation de l'œuvre[65-00/2000 Article 28].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. La loi dominicaine sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception en matière de monnaie.
En vertu de la loi n ° 65-00 du 21 août 2000,
- Les droits sur les œuvres créées par des employés ou des agents publics dans l'exercice des fonctions inhérentes à leur fonction sont présumés attribués à l'organisation publique en question[65-00/2000 Article 28].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
La reproduction, la distribution et la communication au public des nouvelles du jour et d'autres informations relatives à des faits ou événements de l'actualité qui ont été diffusées publiquement par la presse ou par le biais de la radiodiffusion sont licites. Il est également licite de reproduire et de mettre à la disposition du public des informations sur l'actualité au moyen de photographies, d'émissions de radiodiffusion ou de communications au public par câble ou par d'autres moyens analogues, les œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but informatif[65-00/2000 Article 34].
Les œuvres situées en permanence sur des voies publiques, des rues ou des places peuvent être reproduites au moyen de peintures, de dessins, de photographies ou de fixations audiovisuelles, et ces reproductions peuvent être distribuées et communiquées au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition ne s'applique qu'à leur aspect extérieur[65-00/2000 Article 39].
Références
- ↑ a b Dominican Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 65-00 on August 21, 2000, on Copyright. Dominican Republic (2000). Retrieved on 2018-12-11.
- ↑ Law No. 2-07 of January 8, 2007, on Amendments to Article 189 of Law No. 65-00 on Copyright. Dominican Republic (2007). Retrieved on 2018-11-08.