Commons:Droit d'auteur par territoire/Pakistan
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Règles du droit d'auteur : Pakistan Raccourci: COM:PAKISTAN | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Pakistan}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | PAK |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 juillet 1948 |
| Convention universelle | 15 septembre 1955 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Pakistan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Pakistan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Pakistan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Pakistan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La région constituant actuellement le Pakistan est passé sous contrôle britannique durant le 19e siècle. L'État moderne du Pakistan s'est établi le 14 août 1947 lors de la partition de l'Inde britannique. Le Pakistan oriental s'est séparé du Pakistan en 1971 pour former le Bangladesh.
Le Pakistan est membre de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 1948, de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 15 septembre 1955 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance de 1962 sur les droits d'auteur (Loi n°XXXIV) (telle qu'amendée le 29 septembre 2000) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Pakistan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Règles générales
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962 telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendement) sur le droit d'auteur de 2000,
- Sauf disposition contraire, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autres qu'une photographie) publiée du vivant de l'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'auteur meurt. Dans cette section, la référence à l'auteur doit, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, être entendue comme une référence à l'auteur qui meurt le dernier[XXXIV/2000 Section 18].
- Pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou une gravure, publiée à titre posthume, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 19(1)].
- Pour une œuvre cinématographique, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée[XXXIV/2000 Section 20(1)].
- Pour un enregistrement, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'enregistrement est publié[XXXIV/2000 Section 20(2)].
- Pour une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 20(3)].
- Pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu'une photographie), publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 21(1)] (ou pendant 50 ans à partir de l'année de création pour les photographies datant d'avant l'indépendance en 1947, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1911).
- Les droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 22(1)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Pakistan}} – Œuvres dans le domaine public publiées initialement au Pakistan. D'après les lois pakistanaises, toutes les photographies tombent dans le domaine public 50 ans après leur création, et les autres œuvres y tombent 50 ans après la mort du créateur.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord : bien que certaines œuvres du gouvernement ne soient pas couvertes par le droit d'auteur, la monnaie ne fait pas partie de ces exceptions.
L'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000 déclare que :
- Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 22(1)].
- Les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur, notamment : ... la reproduction ou la publication de tout sujet qui a été publié dans tout Journal officiel, ou le rapport de tout comité, commission, conseil, bureau ou autre organe équivalent nommé par le gouvernement, à moins que la reproduction ou la publication d'un tel sujet ou d'un tel rapport ne soit interdite par le gouvernement[XXXIV/2000 Section 57(q)(i)]. La monnaie n'entre pas dans le cadre de cette définition.
- Voir aussi : Commons:Deletion requests/File:Pakistan commemorative banknote.png.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000, "les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... le fait de créer ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art, si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[XXXIV/2000 Section 57(s)].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Non libre. Utilisez {{PD-Pakistan-stamp}} pour les timbres postaux dont les droits d'auteur ont expiré
La propriété des droits d'auteur sur les timbres postaux est gérée par le gouvernement du Pakistan, dans la mesure où les timbres postaux du Pakistan sont émis par la Poste du Pakistan Post, qui fonctionne dans le cadre du gouvernement du Pakistan. En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962 du Pakistan, les timbres postaux peuvent être considérés comme étant artistiques :
- Une "œuvre d'art" signifie : ... une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, qu'une telle œuvre possède ou non une qualité artistique[XXXIV/2000 Section 2(c.i)].
- Une "œuvre du gouvernement" signifie une œuvre qui est créée ou qui est publiée par ou sous la direction ou sous le contrôle ... du gouvernement ou de tout département du gouvernement[XXXIV/2000 Section 2(m)].
- Dans le cas d'une œuvre du gouvernement, le gouvernement peut, en l'absence de tout accord prévoyant le contraire, en être le premier détenteur des droits d'auteur[XXXIV/2000 Section 139(d)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 22(1)].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Pakistan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ The Copyright Ordinance, 1962: Ordinance No. XXXIV of 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000 dated 29th September, 2000. Pakistan (2000). Retrieved on 2018-12-19.