Commons:Droit d'auteur par territoire/Sénégal
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Règles du droit d'auteur : Sénégal Raccourci: COM:SÉNÉGAL | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Posthume | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Senegal}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 25 août 1962 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 18 avril 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sénégal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sénégal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Sénégal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sénégal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les Français ont pris au 19ème siècle le contrôle de la région qui est maintenant le Sénégal. Le 4 avril 1959, le Sénégal et le Soudan français fusionnent pour former la Fédération du Mali, devenue pleinement indépendante le 20 juin 1960. La fédération s'est dissoute le 20 août 1960, lorsque le Sénégal et la République du Mali ont chacun proclamé leur indépendance.
Le Sénégal est membre de la Convention de Berne depuis le 25 août 1962, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 18 avril 2002.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Sénégal[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].
La loi de 2008 abrogée la loi 73-52 du 04 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteurs et toutes les dispositions antérieures contraires à la loi de 2008[2008-09 Article 162]. La loi de 2008 s'appliquait aux œuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.[2008-09 Article 161] Cela ne s'appliquait pas aux œuvres posthumes[2008-09 Article 161].
Règles générales
Selon la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
- Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix années suivant son décès[2008-09 Article 51].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les soixante-dix années suivant son décès[2008-09 Article 52].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent soixante-dix années à compter de cette publication, ou, si aucune publication n'est intervenue dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de l’œuvre, soixante-dix années à compter de cette réalisation[2008-09 Article 53].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent soixante-dix années à compter de la divulgation de l'œuvre[2008-09 Article 54].
Les délais prévus aux articles 51 à 54 expirent à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme[2008-09 Article 55].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Senegal has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[3], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
See also: COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : {{NoFoP-Senegal}}. La liberté de panorama au Sénégal n'est valide que pour les utilisations non-commerciales des images d'œuvres d'art situées dans des lieux publics. Cependant, le placement sous une licence non-commerciale n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons. Toutefois, cela devrait être acceptable si l'œuvre d'art sous droit d'auteur ne constitue pas le sujet principal de l'image.
- L'auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication d'une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2008-09 Article 46].
The freedom of panorama provision of the repealed 1973 copyright act is also not acceptable to Commons, as it was only valid for audio-visual media: "It shall be lawful to reproduce, for the purposes of cinematography, television and communication to the public, works of figurative art and of architecture permanently located in a place where they can be viewed by the public or are included in the film or in the broadcast only by way of background or as incidental to the essential matters represented."[1973 Article 14]
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Les œuvres de l'esprit ne peuvent bénéficier de la protection que si elles sont originales. L'originalité s'entend de la marque de la personnalité de l'auteur[2008-09 Article 7].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Senegal Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Law No. 2008-09 of January 25, 2008, on Copyright and Related Rights. Senegal (2008). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ [1]