Commons:Droit d'auteur par territoire/Irlande

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Règles du droit d'auteur : Irlande
Raccourci: COM:IRLANDE
Drapeau (Irlande)
Carte (Irlande)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-IrishGov}}
Traités
Convention de Berne 5 octobre 1927
Convention universelle 20 janvier 1959
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Irlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Irlande est membre de la Convention de Berne depuis le 5 octobre 1927, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Copyright and Related Rights Act, 2000 (No. 28 de 2000) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irlande.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] Cette loi a été amendée par la Copyright and Related Rights (Amendment) Act de 2004, qui a clairement établi qu'une œuvre pouvait être présentée au public sans qu'il y ait violation des droits d'auteur[3]. Elle a été amendée par la suite par la Copyright and Related Rights (Amendment) Act de 2007, qui a clarifié la question de la location par les bibliothèques publiques.[4]

Règles générales

En vertu du Copyright and Related Rights Act de 2000 (n°28 de 2000),

  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ou sur une base de données originale expirent 70 ans après la mort de l'auteur, indépendamment de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public[28/2000 Sec.24(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre définie dans la sous-section (1) qui est anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois licitement mise à la disposition du public[28/2000 Sec.24(2)].
    • En ce qui concerne les œuvres anonymes ou sous pseudonyme (a) dont le pseudonyme choisi par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, (b) lorsque l'auteur divulgue son identité, ou (c) lorsque son identité vient à être connue dans les 70 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre est pour la première fois licitement mise à la disposition du public, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent 70 après le décès de cet auteur[28/2000 Sec.24(3)].
  • en vertu de la sous-section 25(2), les droits d'auteur sur un film expirent 70 ans après que la dernière des personnes suivantes meure, à savoir : (a) le metteur en scène principal du film ; (b) l'auteur du scénario du film ; (c) l'auteur des dialogues du film ; (d) l'auteur de la musique spécialement composée pour être utilisée dans le film[28/2000 Sec.25(1)].
    • Lorsqu'un film est pour la première fois licitement mis à la disposition du public dans un délai de 70 ans à compter de la mort de la dernière des personnes définies dans la sous-section (1), les droits d'auteur sur ce film expirent 70 ans après la date d'une telle mise à disposition[28/2000 Sec.25(2)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent (a) 50 ans après la réalisation de l'enregistrement sonore, ou (b) lorsqu'il est licitement mis à la disposition du public pendant la période définie au paragraphe (a), 50 ans après la date d'une telle mise à disposition[28/2000 Sec.26].
  • Les droits d'auteur sur une télédiffusion expirent 50 ans après que la diffusion ait licitement eu lieu[28/2000 Sec.27(1)].
  • Les droits d'auteur sur un programme par câble expirent 50 ans après que le programme par câble soit licitement inclus dans un service de programme par câble[28/2000 Sec.28(1)].
  • Les droits d'auteur sur une composition typographique d'une édition publiée expirent 50 ans après la date à laquelle elle est licitement mise à la disposition du public pour la première fois[28/2000 Sec.29].
  • Lorsqu'une durée de droits d'auteur est définie par la présente loi, sa fin est calculée à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'événement qui donne naissance à cette durée[28/2000 Sec.35].

Droits d'auteur du gouvernement

  • Lorsqu'une œuvre est réalisée par un officier ou par un employé du gouvernement ou de l’État, dans le cadre de ses tâches, l’œuvre bénéficie de la protection des droits d'auteur...[28/2000 Sec.191(1)]
  • Le gouvernement est le premier propriétaire des droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la sous-section (1) s'applique[28/2000 Sec.191(2)].
  • Les droits d'auteur du gouvernement sur une œuvre expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée[28/2000 Sec.191(4)].
  • Lorsqu'une œuvre est réalisée par ou sous la direction ou le contrôle de l'une ou des deux Chambres de l'Oireachtas, l’œuvre bénéficie de la protection des droits d'auteur[28/2000 Sec.193(1)]...
  • Les droits d'auteur des Oireachtas sur une œuvre expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[28/2000 Sec.193(3)].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-IrishGov}} – Œuvres du gouvernement irlandais, généralement tombées dans le domaine public 50 ans après leur création.
  • {{PD-Ireland-anon}} – Œuvres dont l'auteur reste inconnu et pour lesquelles au moins 70 ans se sont écoulés depuis leur mise à la disposition du public.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre - La monnaie irlandaise antérieure à l'euro ainsi que les pièces en euro sont protégées par des droits d'auteur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000, chapitre 24 : droit d'auteur : cours légal ; les pièces de monnaie et les billets de banque irlandais sont protégés par des droits d'auteur, même s'ils sont émis avant que cette disposition n'entre en vigueur[28/2000 Sec.200(3)]. Ainsi, les anciennes pièces de monnaie et billets de banque sont placés sous droits d'auteur rétroactivement. Les droits d'auteur sur le cours légal sont perpétuels, c'est-à-dire qu'ils n'expirent jamais. La loi s'applique à toutes les pièces de monnaie et à tous les billets de banque émis depuis 1926[28/2000 Sec.200(9)].

Les billets de banque en euros sont, toutefois, librement utilisables ; voir {{Money-EU}}.

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000),

  • Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une autre œuvre[28/2000 Sec.52(1)].
  • Une œuvre ne peut pas être considérée comme inclue à titre incident dans une autre œuvre lorsqu'elle est incluse d'une manière telle que les intérêts du détenteur des droits d'auteur subissent un préjudice excessif[28/2000 Sec.52(3)].

Selon Pascal Kamina, la législation irlandaise est similaire à celle du Royaume-Uni depuis 1988.[5]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

OK pour les œuvres en 3D {{FoP-Ireland}}
OK pour les "œuvres d'artisanat à caractère artistique" en 2D {{FoP-Ireland}}
 Pas OK pour les autres types d’œuvres d'art.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000), section 93,

  • Cette section s'applique aux droits d'auteur sur (a) les bâtiments, et (b) les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[28/2000 Sec.93(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par (a) la création d'une peinture, d'un dessin, d'un schéma, d'une carte, de graphiques, d'un plan, d'une gravure, d'eaux-fortes, d'une lithographie, d'une estampe, d'une impression ou d'une chose similaire la représentant, (b) la création d'une photographie ou d'un film d'elle, ou (c) la diffusion ou son inclusion dans un service de programmes par câble d'une image d'elle[28/2000 Sec.93(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle la présente section s'applique ne sont pas enfreints par le fait de mettre à la disposition du public de copies de choses qui ne sont pas, en vertu de la présente section, des infractions aux droits d'auteur sur l’œuvre[28/2000 Sec.93(3)].

La Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur et les droits liés de 2004 a clarifié ce point :

  • Afin d'éviter toute incertitude, ne cause pas l'infraction d'un droit quelconque naissant des présentes relativement à une œuvre artistique ou littéraire, le fait d'exposer l’œuvre ou l'une de ses copies, en un lieu ou dans des locaux auquel le public a accès[28/2000-2004 Sec.40(7(a))]. Ceci n'autorise cependant pas la distribution de copies des œuvres d'art.

La loi irlandaise est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama pour plus de détails.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité  Inconnu

Malgré une incertitude sur le niveau d'originalité attendu pour pouvoir prétendre à une protection par les droits d'auteur, les images qui ont été conservées sur Commons comprennent :

Image Description Discussion
logo officiel de l'ISPCA Commons:Deletion requests/File:ISPCA official logo.png

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

les timbres irlandais émis par le Département des Postes et des Télégraphes avant 1984 sont des œuvres officielles pour celles d'entre elles qui ont plus de 50 ans, se trouvent dans le domaine public (publiées avant le 1er janvier 1974). Utilisez {{PD-IrishGov}} pour l'indiquer. Depuis le 1er janvier 1984, lorsque An Post a été fondée, les timbres postaux irlandais sont protégés par des droits d'auteur détenus par cette entreprise.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Ireland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. ↑ Copyright and Related Rights Act, 2000 (No. 28 of 2000). Ireland (2000). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ Copyright and Related Rights (Amendment) Act 2004. Ireland (2004). Retrieved on 2018-11-12.
  4. ↑ Copyright and Related Rights (Amendment) Act 2007. Ireland (2007). Retrieved on 2018-11-12.
  5. ↑ (2002) Film Copyright in the European Union, Cambridge University Press, p. 278 29DSe2bcDyUC
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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