Commons:Droit d'auteur par territoire/Norvège

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Règles du droit d'auteur : Norvège
Raccourci: COM:NORVÈGE
Drapeau (Norvège)
Carte (Norvège)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Pour les bâtiments
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Norway50}}
Traités
Convention de Berne 13 avril 1896
Convention universelle 23 janvier 1962
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Norvège applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Norvège doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Norvège et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Norvège, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Norvège est membre de la Convention de Berne depuis le 13 avril 1896 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°40 du 15 juin 2018, relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée, au 20 décembre 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Norvège[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Des ajustements mineurs ont été apportés par la Loi n°120 du 22 décembre 2018, sur les amendements à la loi sur le droit d'auteur, etc. (portabilité des services de contenu en ligne, etc.).[4]

Cette loi remplace la loi de 1961, Loi sur le droit d'auteur (Loi n°2 du 12 mai 1961, relative au droit d'auteur pour les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée de 2015).[5]

Règles générales

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2018 §11(a)].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier auteur survivant[sref].
  • Les droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort du dernier à survivre parmi : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique qui a été créée pour être utilisée dans le film.[2018 §11(c)]
  • Pour les œuvres dans lesquelles tant les paroles que la musique sont fournis pour le propos de l’œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort du dernier survivant entre le parolier et le compositeur[sref].
  • Pour les œuvres anonymes, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[2018 §12].
  • Lorsqu'une personne rend disponible au public licitement pour la première fois une œuvre qui n'avait pas été rendue publique avant la fin de la période de protection par les droits d'auteur, elle dispose des mêmes droits que les détenteurs des droits d'auteur pendant 25 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été mise à disposition du public pour la première fois.[2018 §13]
  • Les droits exclusifs sur les images photographique qui ne constituent pas une propriété intellectuelle sont effectifs du vivant du photographe et pendant 15 ans après la fin de l'année de la mort du photographe, mais toujours au moins pendant 50 ans à partir de la fin de l'année où la photo a été créée[2018 §23].
  • La distinction entre une œuvre d'art ("fotografiske verk") et les autres photos ("fotografiske bilder") n'est pas clairement décrite, mais il est supposé que le photographe devrait ajouter quelque chose à la simple représentation pour en faire une œuvre d'art[6]. En vertu de l'ancienne loi sur la photographie, la protection expirait 25 ans après la création, à condition que plus de 15 ans se soient écoulés depuis la mort du photographe ou si le photographe est inconnu. L'image tombe dans le domaine public si cette durée plus longue a déjà expiré au 29 juin 1995.[7]
  • L'auteur d'un portrait sur commande (y compris un photographe) ne peut exercer ses droits d'auteur sans l'accord de son client[2018 §105].
  • Les photographies représentant une personne ne peuvent être reproduite ou affichées en public sans l'accord de la personne représentée, sauf lorsque
a) l'image est d'un intérêt actuel et général
b) l'image de la personne est moins importante que le contenu principal de l'image
c) l'image représente des congrégations, des cortèges publics en plein air ou des circonstances ou des événements d'un intérêt général
d) des copies de l'image sous une forme habituelle sont affichées en tant que publicité pour les activités du photographe et que l'image n'est pas interdite, ou
e) l'image est utilisée telle que prévu à la section 33, second paragraphe, ou à la section 37, troisième paragraphe.
La protection s'applique du vivant de la personne représentée puis pendant 15 après l'expiration de l'année de la mort de la personne représentée[2018 §104].
  • Les enregistrements de spectacles sont protégés par les droits d'auteur pendant 50 ans.[2018 §16]

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

  • Les lois, les règlements, les décisions judiciaires et autres décisions des autorités publiques ne sont pas couverts par cette loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux propositions, aux rapports, aux déclarations et assimilés qui sont du ressort de l'exercice de l'autorité publique, et qui sont émis par l'autorité publique, par un conseil ou un comité appointé publiquement, ou publiés par le public. De manière similaire, les traductions officielles de tels textes ne sont pas couvertes par cette loi[2018 §14].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Statens vegvesen}} – Pour les panneaux routiers norvégiens issus du site de l'adminstration norvégienne des routes publiques (Statens vegvesen)[8].
  • {{PD-Norway50}} – Photos norvégiennes non considérées comme « œuvres d'art », 50 ans après qu'elles ont été créées, à condition que l'auteur soit mort depuis plus de 15 ans ou soit inconnu.
  • {{PD-Norway70}} – Images étant considérées comme des "œuvres d'art" tmbées dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur ou après la publication si l'auteur est inconnu.
  • {{Norwegian coat of arms}} — Blasons.
  • {{Kirkeinfo}} — Photos de la médiathèque de l'Église de Norvège[9].
  • {{PD-NorwayGov}} — Partie d'une décision ou d'une déclaration d'une autorité ou d'un organisme public norvégien.
  • {{Met.no}} — Images sans légende / crédit issue de l'Institut météorologique norvégien.
  • {{NLOD}} - Les autorités publiques d'accords de licences peuvent utiliser ce bandeau lorsqu'elles mettent des données publiques à disposition

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre. La monnaie norvégienne est protégées par le droit d'auteur. La Banque de Norvège, qui administre les droits des artistes, déclare : "l'utilisation des illustrations des pièces de monnaie et des billets de banque norvégiens ne doit pas enfreindre les droits des auteurs". Ceci signifie, entre autres choses, que les patrons originaux ne peuvent pas être manipulés. Comme il n'est pas possible d'en tirer des œuvres dérivées, les images de monnaie norvégienne ne peuvent pas être utilisées à moins d'être tombées dans le domaine public en raison de leur âge (70 ans après la fin de l'année de la mort de l'auteur). En cas d'utilisation d'images de monnaie norvégienne en vertu des règles d'usage loyal (fair use) sur d'autres projets, se référer aux Recommandations pour l'utilisation des designs des billets de banque et des pièces de monnaie de la Banque de Norvège, définissant d'autres conditions pouvant s'appliquer, telles que des règles concernant la taille, la résolution maximale, etc.[10]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les bâtiments : {{FoP-Norway}}.  Non libre pour les autres œuvres telles que les sculptures, dont le seul usage autorisé est à titre non commercial.

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

  • Une œuvre peut être représentée lorsqu'elle est située en permanence dans ou à proximité d'un lieu public, d'une voie publique ou d'un lieu similaire publiquement accessible. Cependant, ceci ne s'applique pas lorsque l’œuvre constitue clairement le motif principal et que la reproduction est exploitée à titre commercial. Les bâtiments peuvent librement être dépeints.[2018 §31]

Ceci semble impliquer que les photographies d'œuvres d'art qui situées dans des lieux publics sont autorisées si la représentation des œuvres est de minimis.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Non protégé

Pièce de théâtre de deux minutes.[11]

Protégés

Voir aussi

Références

  1. ↑ Norway Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Norway-WIPO
  3. ↑ Copyright Act (Act No. 40 of June 15, 2018, Relating to Copyright in Literary, Scientific and Artistic Works) (consolidated version, status as at December 20, 2018)[1] (in Norwegian), 2018 Lov om opphavsrett til åndsverk mv. (åndsverkloven) LOV-2018-06-15-40[2] (in Norwegian), 2018
  4. ↑ Act No. 120 of December 22, 2018, on Amendments to the Copyright Act, etc. (Portability of Online Content Services, etc.)[3] (in Norwegian), 2018
  5. ↑ Copyright Act (Act No. 2 of May 12, 1961, relating to Copyright in Literary, Scientific and Artistic Works) (consolidated version of 2015) (2015). Retrieved on 2018-11-13.
  6. ↑ Gisle Hannemyr. Lommejuss omkring digitale medier.
  7. ↑ Lov om endringer i åndsverkloven m.m. (Act on changes to the Intellectual Property Rights Act), (in Norwegian), accessed 19 August 2014.
  8. ↑ Statens vegvesen (State Highways Authority) (in Norwegian). Retrieved on 2019-03-29.
  9. ↑ Den norske kirke (in Norwegian). Den norske kirke (Church of Norway). Retrieved on 2019-03-29.
  10. ↑ Guidelines for the use of Norwegian banknote and coin designs. Norges Bank. Retrieved on 2019-03-29.
  11. ↑ "Huldra i Kjosfossen" - om åndsverkslovens krav til verkshøyde (in Norwegian). Norges Høyesteretts (21 September 2007).
  12. ↑ Jul i Blåfjell. Retrieved on 2019-03-29.
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