Commons:Droit d'auteur par territoire/Pologne

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Règles du droit d'auteur : Pologne
Raccourci: COM:POLOGNE
Drapeau (Pologne)
Carte (Pologne)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Polish}}
Traités
Convention de Berne 28 janvier 1920
Membre de l'OMC 1er juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 23 mars 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Pologne applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Pologne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Pologne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Pologne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Pologne est membre de la Convention de Berne depuis le 28 janvier 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 23 mars 2004.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 4 février 1994, sur le droit d'auteur et les droits liés (tel qu'amendée par la loi du 25 septembre 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Pologne[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] La loi était rétroactive, et a réactivé les droits d'auteur qui avaient expiré.[1996–2016 Art.124(3)]

Wikisource dispose d'une traduction en anglais de la loi originale de 1994[3]. Wikisource dispose également d'une version en polonais dans sa version de 2016[4]. Tomasz Rychlicki fournit des informations sur certaines affaires polonaises de droit d'auteur sur son blog.[5]

Règles générales

En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016,

  • Sauf exception définie ci-dessous, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur, ou après la mort du dernier co-auteur survivant pour les œuvres ayant plusieurs auteurs[1996–2016 Art.36(1)].
  • Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 après la date à laquelle elles sont rendues publiques pour la première fois, sauf si le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur ou si l'auteur a dévoilé son identité.[1996–2016 Art.36(2)]
  • Pour les œuvres dont les droits d'auteur sont attribués par la loi à une personne autre que l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 à partir de la date à laquelle elles sont rendues publiques, ou à partir de la date de création si elles n'ont pas été rendues publiques durant cette période[1996–2016 Art.36(3)].
  • Pour une œuvre audiovisuelle, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier survivant entre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique composée pour l'œuvre audiovisuelle.[1996–2016 Art.36(4)]
  • Pour une œuvre musicale avec paroles, si les paroles et la musique ont été composées spécialement pour cette œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles et le compositeur de la musique[1996–2016 Art.36(5)].
  • La durée des droits d'auteur est comptée en années pleines qui suivent l'année au cours de laquelle survient l'événement sur lequel la durée est basée[1996–2016 Art.39].

Modifications rétroactives

Poland extended its copyright term to 50 years after the death of the author (or 50 years after publication for anonymous works) on May 23, 1994,[6] and then to 70 years on January 1, 2003.

This means that on the URAA date of January 1, 1996, the shorter term of 50 years was still valid. However, some of these works then became re-copyrighted in 2003 within Poland (and later the European Union) as the term extension explicitly also applied to works on which the copyright had already expired.

For photographs, the situation was different:

  • En vertu de l'article 21 de la loi sur le droit d'auteur du 29 mars 1926 (valide jusqu'en 1952), les photographies perdent leur protection au titre du droit d'auteur dix ans après que la photo ait été prise. Les séries de photos scientifiques ou artistiques perdent leur protection au titre du droit d'auteur après 50 ans[7].
  • En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur du 10 juillet 1952 (valide jusqu'au 23 mai 1994), les photographies et les séries de photographies perdent leur protection au titre du droit d'auteur dix ans après leur date de publication[8].
  • Cependant, la loi polonaise rétroactive sur le droit d'auteur du 4 février 1994, à l'article 124, replace toutes ces images sous la protection des droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la mort de l'auteur.
  • Un amendement passé fin 2002, entré en vigueur le 1er janvier 2003, a étendu rétroactivement la durée de protection à 70 ans après la mort d'un auteur.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016, la protection par le droit d'auteur ne couvre pas[1996–2016 Art.4] :

  1. les actes normatifs et les versions préliminaires de ceux-ci, ainsi que les documents officiels ;
  2. les documents, les contenus, les signes et symboles officiels ;
  3. les brevets publiés ou les descriptions de protections ;
  4. les simples informations de presse.

Toutefois, dans certains cas, l'utilisation d'une image publiée par le gouvernement en Pologne peut être régi par d'autres lois. Il existe un débat en cours sur le fait que les timbres postaux et les billets de banque entrent dans cette catégorie (voir : {{PD-Polishsymbol}}).

According to 2016 court decision photographs of maps, documents, medals, memorial plates do not enjoy their own copyrights.[9]

Dans un jugement du 27 février 2009 (V CSK 337/2008), la Cour suprême de Pologne a statué que : "les contenus officiels auxquels il est fait référence à l'article 4 §2 de la Loi [polonaise] sur le droit d'auteur devraient être compris comme des contenus issus d'un bureau ou d'une autre institution réalisant des tâches publiques".[10]

  • Ministère des affaires numériques - CC BY 3.0 PL
  • Ministère de l'intérieur et de l'administration - licence non explicite
  • Ministère de l'agriculture et du développement rural - © Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère de la culture et du patrimoine national - © Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère de l'économie - CC BY SA 3.0
  • Ministère de l'environnement - © 1997-2012 Ministerstwo Środowisk - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère des finances - © Copyrights Ministerstwo Finansów 2011-2012 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère des affaires étrangères - © 2012 Ministerstwo Spraw Zagranicznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère de la santé - © 2013 Ministerstwo Zdrowia - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère des infrastructures et du développement 2015 Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju - pas de symbole de droits d'auteur, pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère de l'intérieur - ©1998-2014 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère de la justice - © 2000-2015 Ministerstwo Sprawiedliwości - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère du travail et de la politique sociale - licence non explicite
  • Ministère de la défense nationale - © Ministerstwo Obrony Narodowej 2015
  • Ministère de l'éducation nationale - pas de licence explicite
  • Ministère de la science et de l'enseignement supérieur - © 2015 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère du sport et du tourisme - © Ministerstwo Sportu i Turystyki 2015 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
  • Ministère du trésor de l’État - © Ministerstwo Skarbu Państwa. Wszystkie prawa zastrzeżone.

}}

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Polish}} – Pour les photographies polonaises dans le domaine public, publiées en Pologne sans notice de copyright avant le 23 mai 1994.
  • {{PD-Polishsymbol}} – Pour les documents, les contenus, les signes et symboles du gouvernement polonais situés dans le domaine public.
  • Voir aussi les bandeaux de licence de type copyleft polonais ne relevant pas du domaine public : {{PolishSenateCopyright}}, {{PolishPresidentCopyright}}

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre - La banque nationale polonaise exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie polonais ayant cours légal sur le territoire de la République de Pologne, pour toute émission, qu'elle soit sous forme physique ou électronique.[11]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 . {{FoP-Poland}} (uniquement à l'extérieur)

La loi sur le droit d'auteur du 4 juillet 1994, à l'article 33, alinéa 1, permet de diffuser des œuvres se trouvant exposées en permanence sur des routes, des rues, des places ou des jardins accessibles publiquement, à condition que la diffusion ne soit pas effectuée pour le même usage. Le nom du créateur et la source doivent être indiqués si cela est possible en vertu de l'article 34. Cette utilisation est libre de redevance, à condition que ceci ne nuise pas aux intérêts légitimes du créateur, en vertu de l'article 34.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Flou. En vertu de l'article 4, cas 2, de la Loi polonaise sur le droit d'auteur du 4 février 1994, "les actes normatifs et les brouillons de ceux-ci, de même que les documents, les contenus, les signes et symboles officiels n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur". De tels contenus devraient utiliser le bandeau {{PD-Polishsymbol}}. Il n'est malheureusement pas clair de déterminer si les timbres postaux et les billets de banque polonais sont considérés comme des contenus, des signes ou des symboles officiels par la loi polonaise. En 2009, environ 900 fichiers portant sur des timbres postaux polonais ont été supprimés (voir le débat : Commons talk:Stamps/Public domain#Polish stamps are copyrighted).

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité


Selon Tomasz Targosz (Institut de la loi sur la propriété intellectuelle, Université jagellonne de Cracovie) :

La loi polonaise sur le droit d'auteur dispose d'une assez longue tradition en matière de définition d'un seuil assez bas, ce qui peut encourager la tenue de procès frivoles obligeant les tribunaux à juger si des designs graphiques simples, de courtes lignes de texte, voire des noms, devraient ou non être protégés par la loi sur le droit d'auteur

[12].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Poland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Act of February 4, 1994, on Copyright and Related Rights (as amended up Act of September 25, 2015). Poland (2015). Retrieved on 2018-11-13.
  3. ↑ An English translation of the copyright act at Wikisource
  4. ↑ The original text of the copyright act at Wikisource (in Polish)
  5. ↑ Polish case law on copyright (in English) (9 December 2009, Tomasz Rychlicki). Retrieved on 2019-02-07.
  6. ↑ Original version of the February 4, 1994 law
  7. ↑ Copyright law of March 29, 1926 (In Polish)
  8. ↑ Copyright law of July 10, 1952 (In Polish)
  9. ↑ SA: nie każde zdjęcie podlega ochronie, 30 January 2017
  10. ↑ Wstępne stanowisko Polskiej Izby Książki (in Polish). Supreme Court of Poland. Retrieved on 2019-03-29. "Pod pojęciem materiałów urzędowych, o których mowa w art. 4 ust. 2 Pr.autor. rozumieć należy materiały pochodzące od urzędu lub innej instytucji wykonującej zadania publiczne."
  11. ↑ Good practice in the reproduction of images of banknotes and coins. Polish National Bank. Retrieved on 2019-03-29.
  12. ↑ Supreme Court, 22.06.2010, IV CSK 459/09 – Subject matter of copyright (in English) (2011-04-11). Retrieved on 2019-11-08.
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