Commons:Droit d'auteur par territoire/Bénin
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Règles du droit d'auteur : Bénin Raccourci: COM:BÉNIN | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 31 juillet 1960 |
| Accord de Bangui | 19 mars 1983 |
| Membre de l'OMC | 22 février 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 16 avril 2006 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
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Contexte
Le Bénin, anciennement connu sous le nom de Dahomey, était une colonie française de 1892 à son indépendance totale le 1er août 1960.
Le Bénin est membre de la Convention de Berne depuis le 31 juillet 1960, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 16 avril 2006[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Bénin.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]
The 2006 law repealed the Law No. 84-008 of March 15, 1984, on Copyright Protection in the Republic of Benin, non-retroactively.[2006 Art.132] The French text of the repealed 1984 law is available on LEGIS.BJ.[3]
Durées
- Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix (70) années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[2006 Art.52]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme, posthume ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix (70) ans, à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix (70) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2006 Art.54]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix (70) ans après sa mort, à compter de la fin de l'année de son décès.[2006 Art.53]
- L'"œuvre collective" est une œuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé à la création de l'œuvre se fondent dans l'ensemble de l'œuvre, sans qu'il soit possible d'identifier les diverses contributions et leurs auteurs.[2006 Art.1] Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...[2006 Art.55]
- Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre, tels que le metteur en scène, l'auteur du scénario, de l'adaptation, le compositeur de la musique.[2006 Art.30] Les coauteurs conservent toutefois, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l'œuvre audiovisuelle et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de celle-ci.[2006 Art.32] Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...[2006 Art.55]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre.[2006 Art.56]
- Previous durations
The repealed 1984 law provided a copyright duration of 50 years (after author's death or publication, depending on the situation of the work).[1984 Art.43] As the 2006 law is non-retroactive, works that fell into public domain courtesy of the durations prescribed in the 1984 law remained in public domain (not extended by the current, longer term).
Folklore : non libre
Les "expressions du folklore" sont les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire de la République du Bénin par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : - les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; - les chansons et la musique instrumentale populaires; - les danses et spectacles populaires; - les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes[2006 Art.1].
Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national.[2006 Art.11] Les expressions du folklore sont protégées contre la reproduction, la communication au public par la représentation ou l'exécution, la radiodiffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, l'adaptation, la traduction ou toute autre transformation, lorsque ces utilisations sont faites à des fins commerciales ou en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier.[2006 Art.80] Les actes visés à l'article précédent sont subordonnés à l'autorisation préalable de l'organisme de gestion collective prévu à l'article 12 de la présente loi, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées.[2006 Art.81]
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Benin has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[4], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
Voir aussi : COM:CUR France
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux nouvelles du jour; - aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[2006 Art.9].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : conformément à la loi de 2006, seule une utilisation accessoire est autorisée pour la photographie.
À l'occasion des comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[2006 Art.17].
Sont licites, la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[2006 Art.18]
The restricted Beninese freedom of panorama in the 1984 law – for both audio-visual media and current events reporting only – was identical to the freedom of panorama of the current, 2006 law.[1984 Art.15 and 16]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Benin Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 2005-30 of April 5, 2006, relating to Copyright and Related Rights of the Republic of Benin. Benin (2006). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.. LEGIS.BJ.
- ↑ [1]