Commons:Droit d'auteur par territoire/Suède

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Règles du droit d'auteur : Suède
Raccourci: COM:SUÈDE
Drapeau (Suède)
Carte (Suède)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Photographie Création + 50 ans (clichés)
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Arts appliqués Create + 10 years (if created before 1960)
Autres
Liberté de panorama Unsure, maybe yes
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Sweden-photo}}
Traités
Convention de Berne 1er août 1904
Convention universelle 1er juillet 1961
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Suède applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Suède doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Suède et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Suède, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Suède est membre de la Convention de Berne depuis le 1er août 1904, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Suède[1].[1] Cette loi a été amendée à de multiple reprises au cours des années qui ont suivi[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi (2017:323) d'avril 2017 dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

En vertu de la Loi 1960:729 avec ses amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323,

  • Les droits d'auteur expirent à la fin de la 70e année après la mort de l'auteur, ou, pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, après la mort du dernier auteur survivant.[729/1960-2017 §43]
  • Pour une œuvre cinématographique, les droits d'auteur expirent à la fin de la 70e année après la mort du dernier des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour l'œuvre.[729/1960-2017 §43]
  • Pour une œuvre musicale avec texte, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70e année après l'année de la mort du dernier survivant parmi le compositeur et le parolier, si la musique et le texte ont été créés spécialement pour l'œuvre.[729/1960-2017 §43]
  • Pour les œuvres qui ont été publiées sans que figure le nom de l'auteur ou son pseudonyme ou sa signature largement connues, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70e année après qu'elles aient été rendues publiques. Si l'auteur révèle son identité durant cette période, les dispositions du §43 s'appliquent.[729/1960-2017 §44]
  • Pour les œuvres qui n'ont pas été publiées et dont l'auteur n'est pas connu, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la fin de la 70e année après la date à laquelle l'œuvre a été créée.[729/1960-2017 §44]
  • Si une personne publie une œuvre pour la première fois après que les droits d'auteur ont expiré, elle dispose des droits d'auteur jusqu'à la fin de la 25e année après l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée ou rendue publique.[729/1960-2017 §44a]
  • Les photographies publiées après 1994 sont protégées pendant 70 ans après la mort de l'auteur si elles ont une valeur artistique ou scientifique. La définition d'une œuvre photographique, par opposition à une photo, n'est pas précisément donnée. Il n'existe pas encore de précédents sur ce point, mais en pratique, la "valeur artistique ou scientifique" ne s'est avéré applicable qu'aux photos avec une originalité distinctive, pas aux photos de type cliché telles que les photos de presse. Les photos auxquelles il manque une valeur artistique ne sont protégées que pendant 50 ans après leur création. Si la photographie a été publiée avant 1994, des règles de transition s'appliquent — voir {{PD-Sweden-photo}}.
  • Les lois et ordonnances gouvernementales, les décisions et les déclarations publiées par les autorités suédoises, ainsi que les traductions officielles de celles-ci, ne sont pas protégées par le droit d'auteur.[729/1960-2017 §9]
  • Les catalogues et les graphiques contenant des compilations d'une grande quantité d'information, ou étant le résultat d'un investissement considérable, sont sous droits d'auteur pendant 15 ans après l'année de leur création, ou, s'ils ont été publiés dans les 15 ans suivant leur production, pendant 15 ans après leur publication.[729/1960-2017 §49]
  • Copyright for works of applied art created before 1960 expired 10 years after creation regardless of the time of death of the creator.[448/1970]

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Sweden-photo}} – Pour les images prises par des photographes suédois inconnus avant 1954 et pour les images photographiques du domaine public, n'étant pas des œuvres photographiques, d'origine suédoise et prises avant 1974
  • {{PD-Transportstyrelsen}} – Pour les panneaux routiers issus du site de l'Administration Routière Suédoise[3]
  • {{PD-Ugglan}} – Pour les images de la 2e édition du Nordisk familjebok (Suède, 1904-1926)
  • {{PD-Nordens Flora}} – Pour les images de Nordens Flora (Suède, auteur : C. A. M. Lindman, 1917-1926)
  • {{PD-SFJ}} – Pour les images de Svenska Familj-Journalen (1864-1887)
  • {{PD-Sjöfartsverket}} – Pour les images de navigation venant de l'Administration Maritime Suédoise (Sjöfartsverket)[4]
  • {{PD-Sweden-URL9}} – Pour les reproductions de lois, de décisions ou de rapports édités par une autorité publique suédoise (svensk myndighet) ou pour une traduction officielle d'un tel texte.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Not OK.  Non applicable : la monnaie peut être protégée par le droit d'auteur en Suède. La Riksbanken prévient que les auteurs originaux des œuvres utilisées sur les billets de banque et les pièces de monnaie peuvent décider d'intenter un procès s'ils ont l'impression que leurs droits moraux ont été bafoués (ce qui peut signifier que les droits économiques ne sont pas un problème pour la monnaie suédoise). Il y a eu des procès à ce sujet, non aboutis au moment de la demande de suppression. La Riksbanken elle-même ne semble avoir aucune revendication. En ce qui concerne le problème de la contrefaçon, la Riksbanken cite les instructions à propos de l'euro comme constituant des garde-fous d'un niveau probablement suffisant.[5]

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis L'article 20a de la loi sur le droit d'auteur dans sa version de 2017 stipule :

  • Il est autorisé, pour un film ou un programme de télévision, d'inclure des copies d'œuvres d'art ou de spectacles en public et de transférer l'œuvre d'art au public, tant que la copie est d'une importance secondaire en ce qui concerne le contenu du film ou du programme de télévision. Ceci peut être le cas avec une œuvre d'art qui apparaît en arrière-plan, ou qui constitue sinon une partie non significative d'une image.[729/1960-2017 §20a]

Ce qui suit n'est  Pas d'accord :

  • Les photos d'une capture d'écran réduites à la taille d'une vignette - violation des droits d'auteur de deux photos au format de vignettes (NJA 2010 p. 135[1])
  • Des personnes sur une scène avec des décors en fond - violation des droits d'auteur sur le fond (NJA 1981 p. 313)

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Non concluant — {{FoP-Sweden}} — En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne (voir ci-dessous)

  • Les œuvres d'art peuvent être représentées si elles se trouvent situées en permanence en un lieu en extérieur[729/1960-2017 §24.1].
  • Si l'objectif est de faire la publicité pour une exposition ou une vente d'œuvres d'art, mais seulement dans la mesure nécessaire à la promotion de l'exposition ou de la vente[729/1960-2017 §24.2].
  • Si elles font partie d'une œuvre collective, dans un catalogue, mais pas sous une forme numérique[729/1960-2017 §24.3].
  • Les bâtiments peuvent librement être représentés[729/1960-2017 §24.3].
 Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement,   and do not delete photos based only on the court ruling — On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled, that Article 24 does not extend to publication by [Wikimedia Sweden] in their online repository offentligkonst.se, regardless of commercial intent.[6][7] Voir aussi : {{FoP-Sweden}}

En vertu de la Loi 1960:729 avec les amendements consolidés jusqu'à la Loi 2017:323, Article 24, qui a été jugée comme ne s'appliquant pas aux publications en ligne :

23. Bestämmelsen i 24 § första stycket 1 upphovsrättslagen, där inskränkningen i upphovsmannens ensamrätt är begränsad till avbildningar, ger inte Wikimedia rätt att från sin databas med fotografier av konstverk, stadigvarande placerade på eller vid allmän plats utomhus, överföra verken via internet till allmänheten. Huruvida förfogandet sker i kommersiellt syfte saknar betydelse. De hänskjutna frågorna ska besvaras i enlighet med detta.

— Point n°23 du jugement de la Cour suprême suédoise.

Traduction :

Error: No text given for quotation (or equals sign used in the actual argument to an unnamed parameter)

The reason BUS chose to target the site "offentligkonst.se" and not Wikimedia Commons was (probably) the fact that it made an intrusion to a right previously negotiated between BUS and the municipalities of Sweden (owners of the public art). The supreme court also used the requisite of a database for the ruling, not the publication of the images by themselves.

21. ... Det handlar här om en avvägning i förhållande till det syfte som databasen ska tillgodose (se p. 1). Detta syfte ligger i och för sig inom ramen för vad som kan ses som ett allmänt intresse. En databas av nu aktuellt slag öppnar emellertid för en stor användning av upphovsrättsligt skyddade verk, utan att någon ersättning betalas till upphovsmännen. Det blir därmed fråga om en betydligt större inskränkning i deras ensamrätt än vad bestämmelsen syftar till.

— Point 21 of the ruling of the Swedish Supreme Court.

Translation:

21. ... This is a trade-off in relation to the purpose that the database is to serve (see p. 1). This purpose is in itself within the framework of what can be seen as a public interest. However, a database of the current type allows for a large use of copyrighted works, without any compensation being paid to the authors. It is thus a question of a much greater restriction on their exclusive right than what the provision aims at.

Before the ruling, it was widely believed that the exception in § 24 of the Swedish copyright law applied, permitting depiction of works of art. The exception reads as follows:

Works of fine art may be reproduced in pictorial form
  • if they are permanently located on, or at a public outdoor location,[729/1960-2017 §24.1]
  • if the purpose is to advertise an exhibition and sale of works of art, but only to the extent necessary to promote the exhibition or sale,[729/1960-2017 §24.2] or
  • if they are part of a collective work, in a catalog, but not in digital form.[729/1960-2017 §24.3]
Buildings may be freely depicted.[729/1960-2017 §24.3]

Bildkonst Upphovsrätt i Sverige

(BUS, a collection society for visual arts), hold the position, that Article 24 does not apply to publication online. Others, such as the Swedish Wikimedia chapter, reject this position.

The Swedish Wikimedia chapter was sued in 2014 by BUS for alleged copyright violations of outdoor sculptures by providing a website that allows users to view locations of artwork on a map with links to photographs hosted on Wikimedia Commons.

On 4 April 2016, the Supreme Court of Sweden ruled that the first paragraph of Article 24 does not extend to publication in an online repository, regardless of commercial intent.

[6][7]

Un débat à eu lieu quant aux implications de ce jugement.

Le 6 juillet 2017, la Cour des brevets et du marché du district de Stockholm a jugé que l'article 24 ne donne à personne le droit de publier sur internet des photographies d'œuvres d'art publiques sous droit d'auteur sans l'accord de l'auteur des œuvres représentées[8] et a ordonné au chapitre Wikimédia Suède de cesser toute distribution subséquente et à payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de procédure. Il pouvait être fait appel du jugement jusqu'au 27 juillet 2017 au plus tard.

[9][8] Il n'a pas été fait appel de cette décision.

Following the WMF official statement on 9 August 2017[10], it's strongly recommend not to submit any deletion requests just based on simple reasons like "no FOP for artworks in Sweden", and try the best to keep the de facto uploads, with {{FoP-Sweden}} template permanently tagged. If for some other reasons than FOP that the affected files must be nominated for deletion, a Swedish-speaking user must be participated in the related deletion request to explain so.

Voir aussi : Commons talk:Copyright rules by territory/Sweden#Swedish FOP?

Tableaux et cartes d'information

 Not OK Les tableaux et les cartes d'information sont considérés comme des œuvres littéraires et ne sont pas couverts par l'article 24.

Architecture

 Unsure but in accordance with Wikimedia Foundation's 2017 statement,   and do not delete photos based only on the court ruling. L'architecture est couverte par le second paragraphe de l'Article 24 :

Byggnader får fritt avbildas.

Le paragraphe n'a pas été débattu dans l'affaire BUS c/ WMSE.

Sécurité

La loi suédoise sur la sécurité (2010:305) définit comme illicite de représenter certains lieux quelle qu'en soit la forme. Cependant, il s'agit d'une restriction non liée aux droits d'auteur, et cela n'a pas été retenu par la communauté comme étant une limitation due au droit d'auteur comme décrit sur cette page.

Applied art

When the old Artist's law was passed in 1919 there was no protection for applied art. The law was amended in 1926 on initiative from the Swedish Crafts Association to include a ten year copyright protection for applied art. The ten year protection period was kept when the current copyright law (1960:729) was passed in 1960 but was extended to also include clothes and fabric. In 1970 the regulations regarding pattern and industrial design was moved to a new law (1970:485). In this law the protection period was set to 50 years just like in the copyright law, and a threshold of originality was added ("has come about through spiritual creation and is characterized by a certain degree of independence and originality").

The rights for works of appled art created before 1960 had expired before the new law came into effect in 1970 and is thus in public domain.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Les timbres postaux suédois ne semblent pas faire l'objet d'une exception aux droits d'auteur en Suède, donc les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 après la mort du graveur. See also : Category talk:Stamps of Sweden. Voir aussi : Category talk:Stamps of Sweden

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

"Une règle générale simple est que s'il est improbable que deux personnes créent, par exemple, un texte identique ou similaire, le texte est probablement suffisamment original pour être considéré comme une œuvre protégée. (..) Les exigences pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur sont souvent considérées comme relativement faibles".[11] From the court cases below it can be concluded that the threshold of originality in Sweden is significantly higher then the ditto in the United Kingdom even though it might be considered low compared to the one in the United States.

Statut Exemple Remarques
 
The text itself can't be considered to fulfill the general threshold of originality considered for copyright protection. This same interpretation is made whether one sees it as Roman numerals or Latin letters. The logo itself does have some figurative design. The font must however, despite some inconsistancies along the edges, be considered as ordinary and the black rectangle in the background does not contribute to any distinctive character. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2017/00120/01, Registrering nr 540495
 
The logo consists of an a and a 6. The round part of each character is not closed, however the characters are, besides that, made in a fairly ordinary font without any distinctive character. Between the characters is a simple, sun-feather resembelling, figure with a pointy tip which goes down between the characters. Above this figure there are four points, two to the left and two to the right. The logo is way too simple to be granted such copyright protection which can constitute an impediment for others' trademark registration. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2005/0006/0001, Registrering nr 369154.

This ruling was appealed to Patentbesvärsrätten (Patent court of appeals) which settled the original ruling (Mål nr 06-304, vm.reg. 369.154), albeit with one member of the court with a dissenting opinion. Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the original ruling.

 
Dessin technique. En vertu d'une décision de la Cour suprême de la Suède.NJA 2004 s. 149
 Pas d'accord https://shop.textalk.se/shop/4541/files/entombed/ENT_logo_web.png The logo has been created using a Gothic font in a way which is frequently used among bands in the genre in question [death metal]. The logotype can thus not be considered to fulfill the demands of originality and distinctive character needed for copyright protection. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende 2013/0133/0001, Registrering nr 514059.

According to the court, after a comprehensive assessment, the wordmark shows such level of indivudual, distinctive character that it must be considered to possess copyright protection. The court especially values the font of choice, the individual design of the first and last letter and the fact that the first and last letter has been written in caps. – Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) PMÄ 10796-16

This ruling was appealed to Patent- och marknadsöverdomstolen (Patent and Market Court of Appeals) which settled the previous ruling (Mål nr PMÖÄ 5441-17). Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the previous ruling.

 Pas d'accord A black-and-white version of fr:File:Dunderklumpen Logo.png Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2014/00870), another part of the same ruling was appealed to the Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) which settled the original ruling (Mål nr PMÄ 10748-16). Neither instance elaborated further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
 Pas d'accord Michelin man lamp Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2015/03538). The office did not elaborate further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
 Pas d'accord
Mini lampe-torche Maglite (Mål: T 1421-07, Högsta domstolen)
 Pas d'accord Porcelaine [2] "Sundborn", créée par Rörstrand
 Pas d'accord Photo illustrant un article de journal RH 2009:18 (retirée du site web en 2004 en raison d'une infraction aux droits d'auteur, protégée en tant qu'œuvre photographique pendant 70 ans après la mort de l'auteur)
 Pas d'accord Tunique tricotée (NJA 1995 s. 164)
 Pas d'accord Dessins techniques (NJA 1998 s. 563)

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b c d Sweden Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Act on Copyright in Literary and Artistic Works (1960:729) (in Swedish, with auto-translate tool). Sweden (2017). Retrieved on 2018-11-13.. Note that some paragraph breaks are missing, which can be very confusing.
  3. ↑ Swedish Transport Agency (Transportstyrelsen). Retrieved on 2019-03-29.
  4. ↑ Home. Swedish Maritime Administration (Sjöfartsverket). Retrieved on 2019-03-29.
  5. ↑ Copying and advertising. Riksbank. Retrieved on 2019-03-29.
  6. ↑ a b Högsta domstolen väljer att krympa det offentliga rummet istället för att gå på Wikimedia Sveriges linje Wikimedia Sverige blog, 2016-04-04 (in Swedish)
  7. ↑ a b The decision by the Supreme Court of Sweden in case Ö 849-15 announced in Stockholm April 4, 2016 (in Swedish)
  8. ↑ a b svenska Ruling by the Patent and Market Court at Stockholm District Court
  9. ↑ svenska Investigation into FoP in Sweden by a Swedish scholar
  10. ↑ Official statement by Jrogers
  11. ↑ What may be protected?. Swedish Patent and Registration Office. Retrieved on 2019-03-29.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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