Commons:Droit d'auteur par territoire/Iran

Règles du droit d'auteur : Iran Raccourci: COM:IRAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	30 ans après la publication
Audiovisuel	30 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Iran}}
ISO 3166-1 alpha-3	IRN
Traités
Membre de l'OMC	aucun
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Iran applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Iran doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Iran et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Iran, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi de 1970 sur la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes (loi sur les droits d'auteur) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Iran. Le Centre de recherche du parlement islamique de la République islamique d'Iran conserve le texte en farsi de cette loi. L'OMPI conserve la traduction anglaise du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970,

• les œuvres pouvant bénéficier de droits d'auteur, telles que les œuvres littéraires, musicales, les peintures, les designs et la calligraphie, les œuvres architecturales et les bâtiments, les designs de tapis et de couvertures, les sculptures et les photographies se trouvent dans le domaine public dans les cas suivants :
  • Le ou les créateurs sont mort depuis plus de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010)
  • le ou les créateurs sont morts avant le 22 août 1980, pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant le 22 août 2010 selon la loi de 1970.
    • dans le cas des œuvres collectives, la date de la mort du dernier auteur survivant doit être la seule prise en compte pour le calcul de la durée de la protection.
• "Article 16. Dans les cas suivants, les droits financiers de l'auteur seront valides pour une période de 30 à compter de la date de publication ou de présentation au public :

1. œuvres photographiques ou cinématographiques.

2. dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale."

Les "droits financiers" comprennent apparemment le droit de publier et le droit de percevoir des royalties.

Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries: Eritrea, Ethiopia, Iran, Iraq, Marshall Islands, Palau, Somalia, Somaliland, and South Sudan. As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide. However: Works published in these countries by citizens or permanent residents of other countries that are signatories to the Berne Convention or any other treaty on copyright will still be protected in their home country and internationally as well as locally by local copyright law (if it exists). Similarly, works published outside of these countries within 30 days of publication within these countries will also usually be subject to protection in the foreign country of publication. When works are subject to copyright outside of these countries, the term of such copyright protection may exceed the term of copyright inside them. Unpublished works from these countries may be fully copyrighted. A work from one of these countries may become copyrighted in the United States under the URAA if the work's home country enters a copyright treaty or agreement with the United States and the work is still under copyright in its home country. Iran has enacted a copyright law which came into force on 12 January 1970 and communicated the official English translation to UNESCO on 20 April 1970.

Bilateral Agreements

Although Iran is not party to the conventions mentioned it should be noted that bilateral agreements may restrict usage. E.g. the German-Iranian ”Abkommen zwischen dem Deutschen Reich und dem Kaiserreich Persien über den Schutz von Erfindungspatenten, Fabrik- oder Handelsmarken, von Handelsnamen und Mustern sowie von Werken der Kunst und Literatur” of 1930 remains in force. Therein „Die Hohen Vertragschließenden Teile verpflichten sich, um die vorbezeichneten Rechte zu schützen, geeignete Maßnahmen gegen jede Verletzung dieser Rechte zu treffen.“ loosely translated into English: “The Contracting Parties agree to protect aforementioned rights and to take appropriate measures against transgressions.” Amongst these rights are those concerning art and literature („künstlerischen und literarischen Eigentums“). Thus in Germany the German level of protection needs to be applied.

Bandeaux de licence

Raccourci

• COM:TAG Iran

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

• {{PD-Iran}} – les droits d'auteur sur les photographies et les films expirent 30 ans après la date de publication ou présentation.

Monnaie

Raccourci

• COM:CUR Iran

Voir aussi : Commons:Monnaie

•  Pas d'accord pour les pièces et les billets conçus après le 21 mars 1993 (année courante moins 31 ans)

Selon la loi de 1970 pour la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus après le after 21 mars 1993 sont protégés par les droits d'auteur, droits qui sont détenus par la Banque centrale d'Iran.

•  

Pour les pièces de monnaie et pour les billets de banque conçus avant le 22 mars 1993 (année courante moins 31 ans) Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus avant le 22 mars 1994 tombent dans le domaine public après 30 ans du fait que : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les pièces de monnaie et les billets de banque iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale de l'Iran qui est une "personne morale".

Veuillez utiliser le modèle {{Iranian currency}} pour les pièces et billets conçus avant le 22 mars 1994.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Iran

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Pas d'accord Il n'existe pas de disposition utilisable concernant la liberté de panorama dans la loi iranienne sur le droit d'auteur. {{NoFoP-Iran}}

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1^er janvier 1970) les œuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

: Tous les timbres postaux publiés avant le 22 mars 1994 se trouvent dans le domaine public parce que selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, les timbres postaux de l'Iran conçus avant le 22 mars 1994 tombent dans le domaine public après 30 ans : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les timbres postaux iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Poste iranienne, qui est une "personne morale". Dans ces cas, utilisez {{PD-Iran}}.

Seuil d'originalité

Raccourci

• COM:TOO Iran

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

 Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

Ce qui suit peut être enregistré au titre de la protection par les droits d'auteur : "(...) images, dessins, designs, calligraphies, (...) ou toute œuvre décorative et imaginative produite de n'importe quelle manière simple ou complexe "

Voir aussi

• Category:License tags of Iran
• Category:Iranian FOP cases
• Category:Stamps of Iran
• Propriété intellectuelle en Iran
• Calendrier iranien

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux