Commons:Droit d'auteur par territoire/Dominique
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Règles du droit d'auteur : Dominique Raccourci: COM:DOMINIQUE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 7 août 1999 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Dominique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Dominique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Dominique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Dominique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Grande Bretagne a pris possession de la Dominique en 1763. La république insulaire a obtenu l'indépendance en 1978.
La Dominique est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 7 auôt 1999[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 2003 (Loi n°5 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Dominique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur,
- Dans le cadre des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2003 Section 11(1)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort[003 Section 11(2)].
- Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(3)].
- Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(4)].
- Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent 50 ans après l'année à laquelle l’œuvre a été créée[2003 Section 11(5)].
- Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l’œuvre[2003 Section 11(6)].
Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon[2003 Section 11(7)].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent au bout de 50 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé, ou, s'il a été mis à disposition du public avant la fin de cette période, au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition[2003 Section 12(1)].
- Les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent au bout de 70 ans à partir de l'année civile à laquelle l'émission ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble[2003 Section 13(1)].
- Les droits d'auteurs sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée[2003 Section 20(3)].
- Aucun droit d'auteur ne subsiste sur aucun texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ni sur aucune traduction de ceux-ci[2003 Section 21].
Expressions du folklore
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Les "expressions du folklore" représentent une création d'un groupe de personnes ou d'une personne, basée autour d'un groupe humain et d'une tradition, dont l'auteur est inconnu, et qui reflète des standards, des valeurs, une identité culturelle et sociale d'une communauté, telle que transmis oralement ou par d'autres moyens, et comprenant des contes populaires, de la poésie populaire et des énigmes populaires ; des chansons et de la musique instrumentale populaires ; des danses et des jeux populaires ; la production d'arts folkloriques, en particulier, des dessins, des peintures, des sculptures, de la poterie, de la terre cuite, des mosaïques, du travail du bois ou du métal, de la joaillerie, de l'artisanat, des costumes et des textiles indigènes[2003 Section 2].
Les collections des expressions du folklore sont protégées en tant qu’œuvres, à condition que de telles collections soient originales en raison du choix ou de la composition de leur contenu[2003 Section 6(1)]. La protection de ces collections est effective sans préjudice d'aucune protection d'une œuvre pré-existante ou d'une expression du folklore qu'elle contiendrait ou qui serait utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre[2003 Section 6(1)]. Les droits du propriétaire, en ce qui concerne les expressions du folklore, reviennent à l’État de la même façon que si l’État avait été le créateur original de telles expressions[2003 Section 18(8)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. La seule référence présente dans la Loi de 2003 sur le droit d'auteur semble être :
- Les actes suivants sont autorisés ... aux fins de relater des événements courants, la reproduction et la diffusion ou autre communication au public de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la limite de ce qui est justifié pour de telles fins[2003 Section 69(b)].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur, les droits d'auteur sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent au bout de 70 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été réalisées[2003 Section 20(3)].
Références
- ↑ a b Dominica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Copyright Act 2003 (Act 5 of 2003). Dominica (2003). Retrieved on 2018-11-05.