Commons:Copyright rules by territory/Lituanie
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Règles du droit d'auteur : Lituanie Raccourci: COM:LITUANIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-LT-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 décembre 1994 |
| Membre de l'OMC | 31 mai 2001 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Lituanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Lituanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Lituanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Lituanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Lituanie est annexée par l'Empire russe à la fin du 18e siècle. Vers la fin de la Première Guerre mondiale, la Lituanie déclare son indépendance le 16 février 1918. Lors de la Seconde Guerre mondiale, la Lituanie est occupée tour à tour par l'Union soviétique, l'Allemagne, puis de nouveau l'Union soviétique. La Lituanie déclare son indépendance de l'Union soviétique le 11 mars 1990.
La Lituanie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 décembre 1994, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 6 mars 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 2001.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°VIII-1185 du 18 mai 1999, sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la loi n°XII-1183 du 7 octobre 2014) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Lithuanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]
Règles générales
En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée en tant que loi n°XII-1183 de 2014,
- Les droits économiques de l'auteur courent du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sans considération de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public[1999–2014 Art.34.1].
- La protection des droits moraux de l'auteur n'est pas limitée dans le temps[1999–2014 Art.34.2].
- Les droits économiques de l'auteur pour une œuvre ayant plusieurs auteurs courrent du vivant des co-auteurs et pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[1999–2014 Art.35.1].
- Dans le cas des œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la protection des droits économiques de l'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public. Cependant, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse pas de doute quant à son identité, ou si l'auteur révèle son identité durant la période définie, la protection des droits économiques de l'auteur court du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[1999–2014 Art.35.2].
- Dans le cas d’œuvres collectives, la protection des droits économiques de l'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public. Dans les cas où les personnes physiques qui ont créé l’œuvre n'ont laissé aucun doute sur leur identité, les dispositions du paragraphe 1 de cet article s'appliquent[1999–2014 Art.35.5].
- La durée de la protection des droits économiques de l'auteur sur une œuvre audiovisuelle comprend la durée de vie du metteur en scène principal, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues, du directeur artistique, du directeur de la photographie et du compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle, plus 70 ans après la mort du dernier survivant d'entre eux[1999–2014 Art.35.7].
- Les droits économiques des auteurs d'une composition musicale avec paroles sont effectifs du vivant des auteurs (le compositeur de la composition musicale et l'auteur des paroles) et pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les auteurs, que ces personnes soient ou non désignées comme co-auteurs, à condition que les deux contributions (la musique et les paroles) aient été spécialement créées pour la composition musicale avec paroles concernée[1999–2014 Art.35.8].
- Une personne physique ou morale qui, après l'expiration de la protection par les droits d'auteur, publie ou communique au public licitement pour la première fois une œuvre précédemment non publiée, bénéficie d'une protection équivalente aux droits économiques exclusifs sur l’œuvre, définie au paragraphe 1 de l'article 15 de cette loi[1999–2014 Art.36.1].
- La durée des droits spécifiés au paragraphe 1 de cet article s'étend sur 25 ans à partir de la date de la première publication licite de l’œuvre ou de la première communication au public de l’œuvre[1999–2014 Art.36.3].
- Les durées définies par les articles 34 à 36 sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'événement qui les a fait naître[1999–2014 Art.37.1].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur :
- les idées, les procédures, les processus, les systèmes, les méthode opératoires, les concepts, les principes, les découvertes et les simples données[1999–2014 Art.5.1] ;
- Les actes juridiques, les textes de documents officiels d'une nature administrative, juridique ou règlementaire (décisions, jugements, règlements, normes, planification territoriale et autres documents officiels), de même que leurs traductions officielles[1999–2014 Art.5.2] ;
- Les symboles officiels et insignes d'État (drapeaux, blasons, hymnes, dessins de billets de banque, et autres symboles et insignes d'État) dont la protection est définie par d'autres actes juridiques[1999–2014 Art.5.3] ;
- Les projet d'actes juridiques officiellement enregistrés[1999–2014 Art.5.4] ;
- Les rapports d'information réguliers sur des événements[1999–2014 Art.5.5] ;
- Les œuvres du folklore[1999–2014 Art.5.6].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-LT-exempt}} – Pour les symboles et insignes officiels de l'État lituanien (drapeaux, blasons, hymnes, billets de banque, etc.).
- {{PD-old-70}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Les graphismes de la monnaie lituanienne, y compris ceux des faces nationales des pièces en euros, ne sont pas couverts par le droit d'auteur.
Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus des droits d'auteur par l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur de la Lituanie.
Veuillez utiliser {{PD-LT-exempt}} pour les images de monnaie lituanienne.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre {{NoFoP-Lithuania}} L'utilisation commerciale de reproductions d'œuvres d'architecture ou de sculpture situées dans des lieux publics n'est pas autorisée lorsque l'œuvre constitue le sujet principal et qu'elle est utilisée à titre commercial.
En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, article 28
- Il est autorisé de réaliser les actes suivants sans l'accord d'un auteur ni d'aucun autre détenteur de droits d'auteur et sans rémunération, tant que la source, y compris le nom de l'auteur, est mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible : pour reproduire et mettre à la disposition du public des œuvres d'architecture et des sculptures, faites pour être situées en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas où elles sont exposées dans des expositions ou des musées[1999–2014 Art.28.1.1] ;
- Les dispositions de l'art 28.1.1 ne s'appliquent pas lorsqu'une œuvre d'architecture ou une sculpture constitue le sujet principal de la représentation dans la reproduction, et lorsque ceci est fait pour en tirer un avantage commercial direct ou indirect[1999–2014 Art.28.2].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: utilisez {{PD-LT-exempt}}.
Voir aussi
- Lietuva
- Category:Lithuanian FOP cases
- Category:License tags of Lithuania
- Category:Stamps of Lithuania
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique
Références
- ↑ a b Lithuania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Law No. VIII-1185 of May 18, 1999, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. XII-1183 of October 7, 2014) (2014). Retrieved on 2019-02-26.