Commons:Droit d'auteur par territoire/Trinidad-et-Tobago
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Règles du droit d'auteur : Trinidad-et-Tobago Raccourci: COM:TRINIDAD-ET-TOBAGO | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la publication |
| Œuvre collective | 75 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Yes |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Trinidad and Tobago}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 16 août 1988 |
| Convention universelle | 19 août 1988 |
| Membre de l'OMC | 1er mars 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 28 novembre 2008 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Trinidad et Tobago applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Trinidad et Tobago doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Trinidad et Tobago et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Trinidad et Tobago, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Le Botswana est membre de la Convention de Berne depuis le 16 août 1988, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 28 novembre 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er mars 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur, chap. 82:80 8 de 1997 amendée par la loi n°18 de 2000 et la loi n°5 de 2008 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Trinité-et-Tobago[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi abroge et remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1985[5/2008 Section 56].
Applicabilité
Les droits d'auteur couvrent les œuvres littéraires et artistiques qui constituent des créations intellectuelles originales dans les domaines littéraires et artistiques, ce qui comprend (a) les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; (b) les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres de la même nature ; (c) les œuvres dramatiques, les œuvres dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour être produites sur scène ; (d) les productions sur scène d'œuvres mentionnées au paragraphe (c) ; (e) les œuvres musicales, avec ou sans paroles les accompagnant ; (f) les œuvres audio-visuelles ; (g) les œuvres d'architecture ; (h) les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de tapisserie et autres œuvres des beaux arts ; (i) les œuvres photographiques ; (j) les œuvres d'arts appliqués ; (k) les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres en trois dimensions relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences[5/2008 Section 5].
Ce qui suit est également protégé : (a) les traductions, les adaptations, les arrangements et autres transformations ou modifications d'œuvres ; (b) les collections d'œuvres et les collections de simples données (bases de données), qu'elles soient lisibles par des programmes ou sus une autre forme, du moment que de telles collections soient originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leurs contenus ; et (c) les œuvres de mas. La protection de ces œuvres est réalisée sans préjudice de toute protection d'une œuvre pré-existante incorporée dans ou utilisée lors de la création d'une telle œuvre[5/2008 Section 6].
Une "œuvre de mas" est une production originale conçue pour être jouée par une ou plusieurs personnes et dans laquelle une œuvre artistique sous la forme d'un ornement ou d'une image est présentée par la ou les personnes en tant qu'élément principal de la production, et dans laquelle un tel ornement ou une telle image peut être accompagnée par des paroles, de la musique, une chorégraphie ou d'autres œuvres, sans considération du fait que la production soit conçue pour être représentée sur scène, sur une plate-forme, dans la rue ou en autre lieu[5/2008 Section 3].
Durées
La version de 2008 de la loi stipule que :
- Les droits d'auteur et les droits moraux de l'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant cinquante ans après sa mort[5/2008 Section 18(1)].
- Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre à la création de laquelle au moins deux auteurs ont contribué, à condition que la contribution de chaque auteur n'est pas distincte de celle des autres auteurs et que l'œuvre ne puisse être qualifiée d'“œuvre collective” en vertu de la définition d'une "œuvre collective"[5/2008 Section 3]. Les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant cinquante ans après sa mort[5/2008 Section 18(2)].
- Une "œuvre collective" est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une personne morale, avec la compréhension qu'elle sera publiée par cette dernière personne sous son propre nom, en étant soumise aux droits moraux des personnes physiques y ayant contribué[5/2008 Section 3]. Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués, et pour les œuvres audio-visuelles, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ;
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l'œuvre n'a pas été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création ; ou
- 100 ans à partir de la création de l'œuvre, si l'œuvre n'a ni été mise à la disposition du public ni été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création[5/2008 Section 18(3)].
- Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, lorsque l'identité de l'auteur n'est pas dévoilée, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ;
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l'œuvre n'a pas été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création ; ou
- 100 ans à partir de la création de l'œuvre, si l'œuvre n'a ni été mise à la disposition du public ni été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création[5/2008 Section 18(4)]
- Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle ait été produite à la main ou à une échelle industrielle[2008 Section 3]. Pour les œuvres d'arts appliqués, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[2008 Section 18(5)].
Toutes les durées de protection définies dans les sous-section précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré[2008 Section 18(6)].
==Textes et discours officiels==
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Il n'existe de protection par le droit d'auteur pour aucun texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ni pour aucune traduction officielle de ceux-ci ; ni pour les discours politiques et les discours prononcés au cours de procédures juridiques. Cependant, les collections de tels textes ou discours peuvent être protégées si elles sont originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leur contenu[5/2008 Section 7].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Trinidad and Tobago}}
La loi sur le droit d'auteur de 2008 stipule, "nonobstant les dispositions des sections 8(1) et 16, l'inclusion d'une œuvre artistique dans une œuvre, une émission ou une communication au public ne sera pas considérée comme une infraction si l'œuvre artistique (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est intégrée dans l'œuvre, l'émission ou la communication au public uniquement en tant qu'élément de l'arrière-plan ou est incidente au sujet essentiel représenté[5/2008 Section 17].