Commons:Government works/fr
Government works are works made by or for a national or sub-national government, or works whose copyright is held by a national or sub-national government.
Laws vary from country to country. Some types of government work may be free of copyright, while others may be protected. It is common for laws, decrees and court decisions to be free, but this is not always true. It is common for brochures, official portraits and other creative works to be protected, but this is also not always true. Special rules may apply to postage stamps, currency, flags and so on. Different rules may apply to national and sub-national governments, and to different administrative units.
Par exemple :
- In the United States a work by the U.S. federal Government is in the public domain. However, the works of state and local governments are often subject to copyright (see COM:US#Works by the US Government).
- In the United Kingdom most government works are protected by Crown copyright and Parliamentary copyright, but some are free under the Ordnance Survey OpenData licence or the Open Government Licence (see COM:UK).
- In France laws, decrees, court decisions and other similar government texts (but not the translations or commentaries thereof) are in the public domain. Other government works are generally protected by copyright (see COM:France).
- In Germany works that contain a "normative or individual legal stipulation" are free, as are official works published in the official interest for general information purposes, but non-literary works such as stamps or currency may be protected (see COM:Germany#Official works).
Refer to the Commons:Copyright rules by territory/country pages (listed at the foot of this page) for the rules that apply to government works in the given country or territory.
Sample rules
Following are sample extracts from pages that describe copyright rules by territory, illustrating different rules for government works. Many other territories have rules specific to government works.
COM:GVT Australia
Australie
Aucune information disponible
COM:GVT Brazil
Brésil
En vertu de la Convention de Berne, Article 2.4, il est du ressort de la législation des pays de l'Union de déterminer la protection à apporter aux textes officiels d'une nature législative, administrative et juridique, ainsi qu'aux traductions officielles de tels textes.
La convention a été mise en œuvre par le Décret fédéral nº75.699 de 1975, mais le décret ne traite pas ce point. Une certaine liberté d'accès a été définie en 1988 avec la nouvelle Constitution fédérale,[1][2][3]
- Article 5 (XIV) – L'accès à l'information est garanti à tous et la confidentialité de la source est protégée, lorsque cela est nécessaire pour l'activité professionnelle.
- Article 216 (Para 2) Il incombe au gouvernement, en accord avec la loi, de gérer la conservation des documents gouvernementaux et de les rendre disponibles à la consultation à toute personne qui en a besoin.
En 1998, l'exclusion de la protection par les droits d'auteur de ces types d’œuvres a été définie par l'article 8, alinéas I et IV de la loi sur le droit d'auteur. Elle exclut les documents législatifs et judiciaires, mais pas toutes les œuvres (par ex. les cartes citées, les tableaux, etc.) créés par le gouvernement fédéral.
Voir {{PD-BrazilGov}}. Remarque : une clause spéciale doit être ajoutée à la licence implicite CC0 sur les documents législatifs, obligeant les copieurs à ajouter une note en rouge indiquant que "Ce texte ne remplace pas l'original, publié dans le Journal Officiel".
COM:GVT Costa Rica
Costa Rica
Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :
- Tout le monde a le droit de reproduire librement les constitutions, les lois, les décrets, les accords municipaux, les règlements et autre actes publics, tant qu'ils se conforment strictement à l'édition officielle. Les personnes physiques peuvent aussi publier les collections de codes et de législation, avec notes et commentaires, et chaque auteur détiendra les droits sur son propre travail[6683/2010 Article 75].
- L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans[6683/2010 Article 63].
COM:GVT Iceland
Islande
- Les actes, les règlements, les dispositions administratives, les jugements de tribunaux et autres documents officiels similaires, ainsi que les traductions officielles de tels documents ne sont pas protégés par le droit d'auteur[73/1972-2018 Art.9].
- De plus, sauf lorsque cela est interdit par l'ordre d'un tribunal, il est licite d'imprimer, de réaliser un enregistrement sonore ou de copier d'une autre manière ou de présenter les minutes de rencontres publiques de représentants officiels et de documents soumis publiquement à l'occasion de telles rencontres et concernant ces représentants, ainsi que les "débats sur des questions concernant l'intérêt général qui se tiennent lors de rencontres auxquelles le public a accès ou qui sont télédiffusées"[73/1972-2018 Art.22].
COM:GVT Italy
Italie
Les œuvres créées par, ou au nom de, soit le gouvernement, soit l'ancien Parti fasciste, une académie, ou des entités juridiques privées sans but lucratif d'Italie, disposent d'une durée de 20 ans pour les droits(Artt. 11, 29).
Par conséquent, la théorie selon laquelle une règle de 70 ans s'applique aux œuvres du gouvernement italien n'est pas prouvée et a été contestée. Voir Commons:Deletion requests/Category:PD Italy.
Selon la discussion en Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/10#Italy FOP again and artwork copyrights supposedly held by city councils of Italy, les bâtiments et monuments réalisés et payés par l'État italien (incluant ses région, villes, etc.), sont aussi des œuvres officielles (des œuvres gouvernementales), et les droits dans ces cas appartiennent à l'État et à ses subdivisions. Cette interprétation est confirmée par des guides juridiques et des décisions de tribunaux italiens.[4]
En vertu de l'article 52, paragraphe 2 du Code de l'administration numérique, les données et les documents publiés par les administrations publiques italiennes sans licence explicite sont considérés comme étant "ouverts par défaut" (à l'exception des données personnelles). Dans ce cas, les données et les documents sans licence explicite peuvent être utilisés gratuitement, y compris pour un usage commercial, comme avec une licence CC-BY ou avec paternité.[5]
COM:GVT Kiribati
Kiribati
Under the 2018 Act, "work" does not include any work that is an official text, or a translation, of a legislative, administrative, or legal nature.[2018 Art.3] These are not protected.
En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois[1956 Sec.39(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée[1956 Sec.39(4)].
COM:GVT Malta
Malte
La protection par le droit d'auteur s'étend à l’œuvre qui peut bénéficier du droit d'auteur et qui est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement de Malte[415/2000-2011 Art. 6(1)].
- Les bases de données et les œuvres littéraires, musicales ou artistiques sont protégées pendant 70 ans après la publication[415/2000-2011 Art. 6(2)].
- Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[415/2000-2011 Art. 6(3)].
- Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l’œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication[415/2000-2011 Art. 6(4)].
COM:GVT Mexico
Mexique
Les œuvres créées par le gouvernement mexicain ne tombent pas par défaut dans le domaine public, étant protégées pendant 100 ans après leur publication[1996-2018 Art.29(II)]. Ceci s'applique aux gouvernements fédéral, d’État et municipaux. Comme pour les auteurs connus, la durée a été augmentée plusieurs fois par le passé.
COM:GVT Nauru
Nauru
Aucune information disponible
COM:GVT New Zealand
Nouvelle-Zélande
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la Nouvelle-Zélande 1994, dans sa version du 30 décembre 2018,
- Lorsqu'une œuvre est créée par une personne employée ou engagée par la Couronne ... la Couronne est le premier détenteur de tout droit d'auteur portant sur l'œuvre[1994-2018 Sec.26(1)].
- Les droits d'auteur de la Couronne expirent ... à la fin d'une période de 100 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est créée[1994-2018 Sec.26(3b)].
- Certaines publications du gouvernement ne font pas l'objet de droits d'auteur, ce qui comprend les lois, les règlements, les jugements de tribunaux, les commissions royales et les rapports de commissions spéciales, etc.[1994-2018 Sec.27]
COM:GVT Philippines
Philippines
Works made by the government, or by government employees, are not protected by copyright:
Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'accord préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation. Cette agence ou ce bureau peut, entre autres choses, imposer comme condition le paiement de redevances. Aucune autorisation ou condition préalable n'est requise pour l'utilisation à quelque fin que ce soit des lois, des règlements, des discours, des conférences, des sermons, des discours et des mémoires, prononcés, lus ou rendus devant des tribunaux judiciaires, des organismes administratifs, des assemblées délibérantes et lors de réunions à caractère public[8293/2015 Section 176.1].
Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une restriction non liée au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons en vertu de sa politique. Par conséquent, les œuvres du gouvernement philippin sont considérées être dans le domaine public. Voir discussion pour {{ PD-PhilippineGov}}.
The government may acquire copyright in a work, which will continue to last for the normal duration:
- Notwithstanding the foregoing provisions, the Government is not precluded from receiving and holding copyrights transferred to it by assignment, bequest or otherwise; nor shall publication or republication by the government in a public document of any work in which copyright is subsisting be taken to cause any abridgment or annulment of the copyright or to authorize any use or appropriation of such work without the consent of the copyright owner.[8293/2015 Section 176.3]
For further information, refer to:
- Copyright protection over the works of the Government – October 15, 2019 BusinessWorld article, by Mary Erica D. Manuel, Associate of the Intellectual Property Department of the Angara Abello Concepcion Regala & Cruz Law Offices (ACCRALAW)
- IPOPHL Memorandum Circular No. 2020 - 024: Copyright Rules and Regulations for the Government – 2020 Implementing Rules and Regulations by the Intellectual Property Office of the Philippines (via Google Drive)
- Philippine News Agency content -
Unsure
The website of the Philippine News Agency contains terms of use stating that content on the website can only "be downloaded or printed for your own personal and non-commercial use only of not more than five (5) articles/photos per day." It adds that commercial use requires "written consent of NIB-PNA." The News and Information Bureau of the Philippine government repeats this copyright claim: "All contents of this site are protected by Philippines copyright laws under Republic Act No. 8293, known as the Intellectual Property (IP) Code of the Philippines, and may not be reproduced, distributed, altered, published or broadcast for commercial use without prior permission from PNA and its mother unit, the News and Information Bureau (NIB). However, the public may freely use PNA news contents with proper attribution for personal use only particularly in disseminating latest articles for public consumption in social media such as Facebook and Twitter." See also: Category:Philippine News Agency-related deletion requests.
- Provincial government websites
Official websites of some Philippine provinces bear copyright-related terms of use, such as those of Agusan del Sur and of Iloilo, notwithstanding what is dictated in the law that no copyright shall subsist in any work of the Government.
COM:GVT Singapore
Singapour
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) telle qu'amendée jusqu'en 2018,
- Une œuvre littéraire, dramatique ou musicale créée par ou sous la direction ou le contrôle d'un gouvernement se trouve dans le domaine public si 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement[63/2006-2018 Section 197(3)(b)].
- Une œuvre artistique réalisée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
- S'il s'agit d'une photographie —
- créée avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[63/2006-2018 Section 197(4), 231].
- créée à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[63/2006-2018 Section 197(4A)].
- S'il s'agit d'une gravure, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[63/2006-2018 Section 197(4A)].
- S'il s'agit d'une œuvre d'art autre qu'une gravure ou une photographie, si 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[63/2006-2018 Section 197(4)].
- S'il s'agit d'une photographie —
- Un film cinématographique réalisé par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants[63/2006-2018 Section 197(5)] :
- S'il a été réalisé avant le 10 avril 1987, il s'agit d'une œuvre dramatique originale qui se trouve dans le domaine public, et les photographie composant le film se trouvent également dans le domaine public (voir les paragraphes précédents)[63/2006-2018 Section 233].
- S'il a été réalisé à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[63/2006-2018 Section 88,93].
- Un enregistrement sonore créé par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants[63/2006-2018 Section 197(5)] :
- S'il a été créé avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé[63/2006-2018 Section 219(4), 232].
- S'il a été créé à partir du 10 April 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été publié pour la première fois[63/2006-2018 Section 92].
COM:GVT Sudan
Soudan
En vertu de la loi de 1996, le droit d'auteur ne s'étend pas aux emblèmes et symboles de l’État ou aux documents officiels[1996 Section 6].
Les "documents officiels" signifient les documents officiels émis par l’État et ses institution, ses entreprises ou ses unités et qui, du fait de leur spécialisation, sont édité pour être publiés auprès du public, ce qui comprend les lois, les ordres présidentiels ou administratifs, les accords internationaux et les jugements judiciaires, mais ne comprend pas les documents militaires, les accords secrets et les délibérations de sessions à huis clos de tribunaux ou d'organes législatifs"[1996 Section 3].
COM:GVT Tuvalu
Tuvalu
En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois[1956 Sec.39(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée[1956 Sec.39(4)].
Voir aussi
Références
Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses
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