Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Amérique du Nord

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V • T • E Droit d'auteur par territoire
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Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Amérique du Nord, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Canada

Canada

Règles du droit d'auteur : Canada
Raccourci: COM:CANADA
Drapeau (Canada)
Carte (Canada)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 75 ans après la publication ou
100 ans après la création
Audiovisuel Publish + 75 years or
Create + 70 years
Gouvernement 50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Pour les œuvres en 3D et les "œuvres d'artisanat"
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Canada}}
{{PD-Canada-stamp}}
{{PD-Canada-anon}}
{{OGL-C}}
ISO 3166-1 alpha-3 CAN
Traités
Convention de Berne 10 Avril 1928
Convention universelle 10 août 1962
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er Janvier 1996
Traité de l'OMPI 13 août 2014
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Canada applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Canada doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Canada et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Canada, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le dominion fédéral du Canada a été formé en 1867, devenu largement indépendant du Royaume-Uni avec le Statut de Westminster de 1931, et devenu totalement indépendant avec la Loi de 1982 sur le Canada.

Le Canada est membre de la Convention de Berne depuis le 10 avril 1928, de la Convention universelle sur le droit d'auteur depuis le 10 août 1962, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 13 août 2014[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 19 juin 2017) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Canada[1].

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

As a result of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) on 23 June 2022 the Canadian Copyright Act was amended via Bill C-19 to extend the term of copyright from life of the author plus a period of 50 years following the end of the calendar year in which that author dies to a period of 70 years. The amendment did not extend the term for Crown Copyright, nor did it "revive" the copyright of works that have entered the public domain prior to the amendment coming into force.[3] On 17 November 2022 Orders in Council 2022-1219 fixed 30 December 2022 as the day on which Division 16 of Part 5 of Bill C-19 came into force.[4][5] Relatedly, due to CUSMA a 25 year extension previously went into effect for anonymous works on 1 July 2020 per Orders in Council 2020-0215.[6]

Règles générales

Toutes les photographies (sauf celles qui sont soumises au droit d'auteur de la Couronne, voir ci-dessous) prises avant le 1er janvier 1949 sont dans le domaine public. Pour les œuvres postérieures à cette date ou non photographiques, la Loi sur le droit d'auteur stipule qu'un droit d'auteur demeure pendant toute la vie de l'auteur plus 50 ans après la fin de l'année civile du décès (section 6). Si l'œuvre est anonyme ou pseudonyme, le droit d'auteur dure soit 50 ans après sa publication, soit 75 ans après sa création, selon la règle du plus court terme (section 6.1), à condition que la qualité de l'auteur ne soit pas connue dans ce délai.

Cinematographic works are copyrighted for 75 years following publication of 70 years after the creation of the work if it had not been published within 70 years of its creation, unless the arrangement or acting is a dramatic work. This was extended from 50 years in 2020 non-retroactively, so copyright has expired for films published before 1970.

Les œuvres soumises au droit d'auteur de la Couronne entrent dans le domaine public 50 ans après leur publication, à quelques rares exceptions près (voir WP:Crowncopy (en anglais)).

Bandeaux de licence

  • {{PD-Canada}} - pour les images du gouvernement et autres œuvres publiées pour la première fois il y a plus de 50 ans, les photographies créées avant 1949 et les œuvres pour lesquelles l'auteur est décédé avant 1972.
  • {{PD-Canada-anon}} - pour les œuvres dont l'auteur ou les auteurs sont inconnus et qui ont été publiées avant 1970 ou créées avant 1945.
  • {{PD-Canada-Crown}} - pour les œuvres protégées par le droit d'auteur de la Couronne datant de plus de 50 ans.
  • {{PD-Canada-stamp}} - pour les timbres de plus de 50 ans
  • {{OGL-C}} pour les informations fournies par le gouvernement et publiées sous licence de gouvernement ouvert - Canada. Habituellement, via le portail de données ouvertes, https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes, ou le portail de géogratis, https://www.rncan.gc.ca/information-topographique/10803
  • {{OGL-Alberta}}, {{OGL-BC}}, ou {{OGL-ON}} - pour les contenus publiés sous des licences de données ouvertes des gouvernements provinciaux.
  • {{OGL-YT}} pour le matériel publié sous les licences de données ouvertes des gouvernements territoriaux.
  • {{StatCanOpen}} - pour les contenus publiés sous la Licence ouverte de Statistique Canada.

Monnaie

 Pas d'accord "La Banque du Canada est le titulaire du droit d’auteur enregistré de tous les éléments graphiques des billets de banque canadiens... Toute personne qui désire reproduire l’image d’un billet de banque en toute légalité devra en obtenir l’autorisation de la Banque." La seule exception est "L’autorisation de la Banque n’est pas nécessaire pour utiliser des images de billets de banque dans le cadre d’un film ou d’une vidéo tant que ces images servent de moyens d’illustration générale de la monnaie et qu’elles ne peuvent, en aucun cas, servir à des fins malhonnêtes. " D'autres images de la monnaie canadienne pourraient encore être autorisées sur des projets Wikipedia locaux dans le cadre d'une utilisation équitable.

La loi sur la contrefaçon ne s'appliquera à aucune réplique imprimée de monnaie imprimée canadienne «dont la longueur ou la largeur équivaut à moins des trois quarts ou à plus d’une fois et demie celle d’un billet de banque et que les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, ou qu’un seul côté du billet est reproduit»[7].

Les pièces sont protégées par le droit d'auteur de la Monnaie royale canadienne. Il y a des frais d'utilisation éducative et commerciale, ils ne peuvent donc pas être publiés sur Commons avant l'expiration du délai de cinquante ans[8].

De minimis

La sous-section 30.7 de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42 stipule :

Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, s’ils sont accomplis de façon incidente et non délibérée,

(a) l’incorporation d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur ; ou

(b) un acte quelconque en ce qui a trait à l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ainsi incorporés

Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D et les "œuvres d'artisanat" : {{FoP-Canada}}
 Pas d'accord généralement pour les œuvres 2D
En vertu de section 32.2 (1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42, ne constituent pas des violations du droit d’auteur ... la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

(i) d’une œuvre architecturale, à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,
(ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public;

La loi canadienne était à l'origine dérivée de concepts britanniques et certains paragraphes sur le Royaume-Uni (en anglais) peuvent donc être pertinents, en particulier le sens juridique restreint d'"œuvre d'artisan". Certaines œuvres non sculpturales peuvent être admissibles à la liberté de panorama canadienne en vertu de cette clause, telles que Body Shop Yonge.jpg, par exemple. La liberté offerte par la section citée ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles typiques telles que les peintures, les peintures murales, les panneaux publicitaires, les cartes, les affiches ou les panneaux. Ceux-ci ne peuvent pas être téléchargés sur Commons sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, même s'ils sont situés en permanence dans un lieu public, à moins qu'ils ne soient dans le domaine public.

Timbres postaux

Protégé par le droit d'auteur Il n'y a pas de disposition spéciale pour les timbres-poste. L’article 12 de la « Loi sur le droit d’auteur du Canada » de 1921 stipule que, pour les œuvres gouvernementales (« qui est, ou a été préparé ou publié par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou de tout ministère de son gouvernement »), le droit d'auteur est 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée. Ceci est connu comme Crown copyright (en anglais).

Il existe également des règlementation spéciales non liées au droit d'auteur qui s'appliquent : voir https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._1292/page-1.html.

Pour les timbres postaux ayant été publiés il y a plus de 50 ans (avant le 1er janvier 1974), utilisez {{PD-Canada-stamp}}.

Seuil d'originalité

Contrairement aux autres pays du common law, le seuil d'originalité du Canada se rapproche de celui des États-Unis. CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada - Décisions de la CSC (Lexum) a explicitement rejeté la doctrine de la "sueur du front" en raison de son niveau trop bas, tout en précisant que les normes de créativité pour l'originalité étaient trop élevées:

Une norme de créativité implique que quelque chose soit nouveau ou non évident - des concepts mieux associés au droit des brevets qu’au droit d’auteur. Et pour ces raisons, je conclus qu’une œuvre "originale" au sens de la Loi sur le droit d’auteur est celle qui provient d’un auteur et qui n’est pas copiée d’un autre. Cela seul ne suffit toutefois pas pour constater que quelque chose est original. En outre, une œuvre originale doit être le produit de l'exercice des compétences et du jugement de l'auteur. L'exercice de l'habileté et du jugement nécessaires pour produire le travail ne doit pas être si trivial qu'il pourrait être qualifié d'exercice purement mécanique.

Le même jugement a également déclaré :

Pour qu'une œuvre soit “originale” au sens de la Loi sur le droit d'auteur, elle doit être plus qu'une simple copie d'un autre travail. En même temps, il n’est pas nécessaire que ce soit créatif, c’est-à-dire nouveau ou unique. Ce qui est nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur dans l'expression d'une idée est un exercice d'habileté et de jugement. Par compétence, j'entends l'utilisation des connaissances, des aptitudes développées ou de la capacité pratique à produire le travail. Par jugement, j'entends l'utilisation de la capacité de discernement ou de capacité à former une opinion ou une évaluation en comparant différentes options possibles pour la production de l'œuvre. Cet exercice de compétence et de jugement impliquera nécessairement un effort intellectuel.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Canada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. ↑ Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version incorporating all amendments up to June 19, 2017)[2], Canada, 2017
  3. ↑ Canada: A Score For "life Plus 70": Canada Now One Step Closer To Extending The Term Of Copyright[3], Mondaq, 2022-07-07
  4. ↑ Orders in Council 2022-1219[4], Government of Canada, 2022-11-17
  5. ↑ Upcoming changes to the term of copyright protection in Canada[5], Simon Fraser University, 2022-11-30
  6. ↑ Orders in Council 2020-0215[6], Government of Canada, 2020-04-03
  7. ↑ Bank of Canada - Reproduction of banknotes
  8. ↑ Royal Canadian Mint - Intellectual property
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Greenland

Groenland

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Le Groenland est un pays autonome constitutif du Royaume du Danemark. Le 21 juin 2009, le Groenland a obtenu l'autonomie législative avec des clauses prévoyant qu'il assumerait la responsabilité de gérer par lui-même les affaires judiciaires, la police et les ressources naturelles.

Le Groenland et les Îles Féroé sont membres de l'OMPI et sont signataires de la plupart des traités internationaux, mais ne sont pas membres de l'Union Européenne. Le Danemark a harmonisé la plupart de ses lois en matière de propriété intellectuelle avec le reste de l'Europe, et en 2019, les lois du Groenland et des Îles Féroé ont été mises en conformité avec celles du Danemark[1].

En 2019, la loi sur le droit d'auteur du Groënland (archived copy at Wayback Machine) se trouve effectivement en conformité avec la Loi sur le droit d'auteur du Danemark, et par conséquent les modèles concernant le droit d'auteur au Danemark peuvent être utilisés, y compris pour les documents public.

Liberté de panorama

Further information: Commons:Droit d'auteur par territoire/Danemark#Freedom of panorama

La liberté de panorama au Groëland, définie dans la Section 24 (2 et 3) est identique à la liberté de panorama danoise.   pour les bâtiments, et  Pas d'accord pour tout objet d'art public se trouvant toujours sous droits d'auteur (n'est libre que pour un usage non commercial, ce qui est incompatible avec Commons:À propos des licences).

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Saint-Pierre and Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre et Miquelon est un territoire autonome et une collectivité d'outremer française. Elle se situe dans l'océan Atlantique nord-ouest, près de la province canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:United States

États-Unis


Droits d’auteur américains pour les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis, à l’exclusion des œuvres audio
Année de première publication
Remarque : la publication n'est pas une création 		Durée du droit d'auteur
  • avant 1929
  • de 1929 à 1963 : sans cartouche, ou avec cartouche, mais non renouvelable dans les 28 ans de la première publication.
  • de 1964 à 1977 : sans cartouche
  • de 1978 au 1er mars 1989 : sans cartouche et sans inscription dans les 5 ans suivant la première publication
 Œuvre entrée dans le domaine public aux États-Unis
  • entre 1929 et 1963 : avec cartouche et droits renouvelés
  • entre 1964 et 1977 : avec cartouche
 Protégé pendant 95 ans après la première publication
  • de 1978 au 1er mars 1989 : création antérieure à 1978 avec cartouche ou sans cartouche mais enregistrée dans les cinq ans suivant la première publication
  • du 2 mars 1989 à 2002: création antérieure à 1978
  • Si l'auteur est connu, protégé par le droit d'auteur jusqu'au dernier de ses 70 ans ou du 31 décembre 2047.
  • Si l'auteur est inconnu ou est une société, le plus court délai entre 95 ans après la première publication ou 120 ans de sa création, mais pas avant le 31 décembre 2047.
  • de 1978 au 1er mars 1989 : création postérieure à 1977 avec préavis ou sans préavis mais enregistrée dans les cinq ans suivant la première publication
  • du 2 mars 1989 à 2002 : création postérieure à 1977
  • non publié avant 2003 (c'est-à-dire publié pour la première fois après 2002)
  • Si l'auteur est connu, les droits d'auteur courent pendant 70 ans pma.
  • Si l'auteur est inconnu ou le nom de la société, le plus court délai entre 95 ans après la première publication ou 120 ans de sa création.
pma : post mortem auctoris ou « après la mort de l'auteur »
Règles du droit d'auteur : États-Unis
Raccourci: COM:US
Drapeau (États-Unis)
Carte (États-Unis)
Durées
Standard 70 ans après la mort (œuvres publiées depuis 1978 ou œuvres non publiées)
Anonyme 95 ans après la publication / 120 ans après la création (durée la plus courte, publié depuis 1978)
Gouvernement Fédéral, Californie, Floride, Massachusetts, Puerto Rico : domaine public
Autres états : soumis aux droits d'auteur
Autres
Liberté de panorama Pour les bâtiments
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-USGov}}
{{PD-US-expired}}
{{PD-1996}}
Traités
Convention de Berne 1er mars 1989
Convention universelle 16 septembre 1955
Membre de l'OMC 1er janvier 1995

Cette page donne un aperçu des règles en matière de droits d'auteur aux États-Unis applicables aux œuvres téléversées sur Wikimédia Commons.

Règles générales

  • Tout (autres que les enregistrements sonores) ce qui a été publié avant le 1er janvier 1929 se trouve dans le domaine public. Pour une définition de ce qu'est une « publication », voir par exemple la circulaire 1 du Copyright Office, page 7[1]. Cette définition moderne n'est valide qu'à partir de 1978, dans la mesure où le Copyright Act de 1909 ne la donnait pas explicitement, bien que les concepts soient similaires.
  • Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1964 et dont les droits d'auteurs n'ont pas été renouvelés se trouve dans le domaine public (effectuer une recherche dans la base de données « Copyright Renewal », de l'Université de Stanford pour les livres, The Online Books Page pour les revues)
  • Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1978, sans notice de droits d'auteurs (« © », « Copyright » ou « Copr. ») suivie d'une année de publication (celle-ci peut être omise dans certains cas) ainsi que du nom du détenteur des droits (ou son pseudonyme), se trouve aussi dans le domaine public.
  • Tout ce qui a été publié en 1978 ou plus tard, mais avant le 1er mars 1989 sans notice de droits d'auteurs se trouve dans le domaine public à moins que les droits d'auteurs sur l’œuvre n'aient été enregistrés dans les 5 ans suivant la publication initiale de l’œuvre.
  • Les œuvres qui ont été publiées pour la première fois hors des États-Unis (et qui n'ont pas ensuite été republiées aux États-Unis dans les 30 jours suivants) à partir du 1er janvier 1929 (inclus) sont susceptibles d'être soumises aux droits d'auteur aux États-Unis en vertu de l'URAA (Uruguay Round Agreements Act) même si les droits d'auteurs de l’œuvre ont expiré avant cette date aux États-Unis en raison d'un non-respect des formalités liées au droit d'auteur des États-Unis (renouvellement des droits d'auteur et inclusion d'une mention de droits d'auteur)[2]. En général, de telles œuvres ont vu leurs droits d'auteur restaurés aux États-Unis si l’œuvre n'était plus couverte par les droits d'auteurs aux États-Unis en raison d'un non-respect des formalités prévues aux États-Unis tout en étant toujours soumises aux droits d'auteur dans leur pays d'origine à la date d'effet de l'URAA (pour la plupart des pays, cette date d'effet correspond au 1er janvier 1996). Les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis ne sont pas concernées par l'URAA.
  • La situation des droits d'auteurs pour les enregistrements sonores aux États-Unis (y compris ceux publiés avant 1929) constitue un cas particulier. Les enregistrements effectués à compter du 15 février 1972 (inclus) sont soumis aux mêmes règles de droits d'auteur que les autres œuvres. Selon le Music Modernization Act, qui a été promulgué en octobre 2018, les enregistrements effectués avant le 15 février 1972 voient les termes des droits d'auteur les concernant dépendre du moment où l'enregistrement a été publié pour la première fois.
  • Les enregistrements publiés avant 1923 sont dans le domaine public depuis le 1er janvier 2022. Les enregistrements publiés entre 1923 et 1946 sont protégés par des droits d'auteur pour une période de 100 ans après la première publication. Les enregistrements publiés entre 1947 et 1956 sont protégés par des droits d'auteur pour une période de 110 ans après la première publication. Les enregistrements publiés après 1956 et fixés avant le 15 février 1972 tomberont dans le domaine public le 15 février 2067. Ces durées de droits d'auteur pour les enregistrements antérieurs à 1972 sont valables indépendamment de toute formalité (cartouche de droits d'auteur, enregistrement au bureau des droits d'auteur des États-Unis, ou renouvellement de droits d'auteur).
  • Les œuvres créées après le 1er janvier 1978 sont protégées pendant 70 ans après la mort de leur créateur.
  • Les œuvres créées avant 1978 et publiées pour la première fois en 1978 ou ensuite sont protégées pendant la durée la plus courte entre 95 ans après la publication ou l'enregistrement des droits d'auteur, ou 120 ans après leur création (pour les œuvres anonymes ou d'entreprises) ou 70 ans après la mort de leur créateur pour les auteurs connus ; si elle a été publiée entre 1978 et 2001, ces droits d'auteur sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2047 s'ils devaient expirer avant cette date (de ce fait, toutes les œuvres publiées pour la première fois avec l'autorisation des ayants-droits entre 1978 et 2001 aux États-Unis se trouvent protégées par des droits d'auteur).

La loi sur le droit d'auteur des États-Unis s'applique dans les 50 États, le District de Columbia, Porto Rico, les Îles Vierges des États-Unis, Guam et les Îles Mariannes du Nord, mais ne s'appliquent pas aux Samoa américaines. Selon le titre 17 U.S.C. § 101 du Bureau des droits d'auteur des États-Unis (définissant l'utilisation du terme "États-Unis" dans le Copyright Act de 1976) : "Les 'États-Unis', lorsque pris dans un sens géorgraphique, comprennent les différents États, le District de Columbia et la Communauté de Porto Rico, et les territoires organisés sous la juridiction du gouvernement des États-Unis"[3]. À propos des territoires organisés, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis dit ceci : "la loi fédérale des États-Unis sur les droits d'auteur s'applique aux Îles Vierges des États-Unis, Guam et les Îles Mariannes du Nord, mais ne s'applique pas aux Samoa américaines"[4].

Tous les détails sur le titre 17 de la loi des États-Unis sur les droits d'auteur sont publiés par le Bureau des droits d'auteur des États-Unis[5].

Œuvres du gouvernement des États-Unis

Une œuvre du gouvernement fédéral se trouve dans le domaine public. Ceci est valable sans contestation à l'intérieur des États-Unis ; cela peut cependant être différent dans d'autres juridictions. Voir la liste des FAQs sur les droits d'auteur de CENDI, 3.1.7, la déclaration faite par le gouvernement des États-Unis lui-même à cet effet, mais aussi cette discussion.

Exemple d'une œuvre du domaine public créée par la NASA, une agence fédérale du gouvernement des États-Unis
  • Les images sur les sites web du gouvernement ou des agences du gouvernement ne sont pas nécessairement dans le domaine public ; vérifiez toujours s'il y a la mention de droits d'auteur ou assimilés. En particulier, les images présentées sur le site web « Images astronomiques du jour » ne sont la plupart du temps pas dans le domaine public mais sont sous droits d'auteurs par leurs auteurs individuels (par conséquent, ne les importez pas sur Wikimedia Commons). Les images présentes sur certains sites web militaires (comme par exemple AKO) sont fréquemment des créations de personnels militaires utilisant leur propre matériel (par exemple, des soldats en patrouille utilisant leur propre appareil photo personnel). Ces images peuvent ne pas se trouver dans le domaine public, mais il est très difficile de les distinguer des œuvres des photographes militaires et sont rarement associées à des informations sur les droits d'auteurs. « Voice of America » peut parfois utiliser des photos qui sont sous droits d'auteurs par des agences comme l'Associated Press ou Getty Images. À titre d'exception à la règle, les images soumises par des particuliers au National Weather Service relèvent du domaine public, comme l'exige la procédure de soumission de photos.
  • Ceci ne comprend pas les gouvernements des États eux-mêmes. Les œuvres des gouvernements de la plupart des États et des gouvernements locaux sont protégées par les droits d'auteur, mais il existe quelques exceptions.
    • Plus spécifiquement, la plupart des œuvres par des agences gouvernementales en Californie et Floride font partie du domaine public, à l'exception des agences spécifiées.
    • Les décrets par les gouvernements locaux ou le gouvernement fédéral, dont les opinions juridiques, les décisions administratives, les textes législatifs, les ordonnances publiques et les documents juridiques officiels similaires ne peuvent pas non plus bénéficier de la Template:PD-US-GovEdict, les incluant dans le domaine public.
  • Ceci ne comprend pas les entreprises financées par les gouvernements comme Amtrak.
  • Ceci ne comprend pas les œuvres des employés des services postaux des États-Unis, exemptées en 1976 [8]. En particulier, ces services postaux détiennent des droits d'auteur exclusifs sur tous les timbres postaux des États-Unis depuis 1978 [9] (les timbres postaux plus anciens des États-Unis sont tous considérés comme étant dans le domaine public).
  • Ceci ne comprend pas non plus les œuvres commandées par le gouvernement des États-Unis, mais produites par des fournisseurs ; dans ce cas, les droits d'auteur peuvent être attribués au gouvernement des États-Unis (par exemple, les droits d'auteur sur le manuel officiel du langage de programmation Ada ont été attribués au département de la défense américain).
  • Certaines agences du gouvernement des États-Unis peuvent travailler en partenariat avec d'autres agences ou d'autres entreprises ; ceci est en particulier le cas de la NASA, qui pilote le Jet Propulsion Laboratory en partenariat avec Caltech, et dirige un certain nombre de projets spatiaux en partenariat avec des agences étrangères comme l'ESA ou le CNES. Seuls les contenus uniquement produits par la NASA se trouvent dans le domaine public. Les autres agences peuvent détenir des droits d'auteur sur certains contenus, y compris des contenus publiés sur des sites web de la NASA (dans ces cas, il y aura des cartouches de droits d'auteur — veuillez les consulter pour déterminer le statut des documents vis-à-vis des droits d'auteur).
  • Le gouvernement publie parfois des images avec des déclarations à propos de restrictions quant au droit d'auteur (comme le diaporama de la Maison Blanche). Ceci n'a pas d'incidence sur les droits d'auteur.
  • L'utilisation commerciale de quelques images fédérales, comme des insignes d'identification, est toutefois interdite. L'utilisation frauduleuse (comme le port de décorations militaires sans autorisation) est également défendu. Cependant, des restrictions de cette nature n'entrent pas dans le cadre des règles de Commons.
  • La United States Army Institute of Heraldry — le gardien officiel de telles images — a traité ce problème dans sa déclaration sur les droits d'auteur, qui informe le lecteur sur la manière de respecter toutes les exigences commerciales dépendantes de ce statut.

Documents juridiques officiels ("édits") du gouvernement

  • les documents juridiques officiels du gouvernement (aussi appelé édits du gouvernement) font toujours partie du domaine public en tout ou en partie et cela qu'ils soient émis par l’État fédéral, par les États ou localement, de même que ceux des gouvernements étrangers. Ceci comprend les opinions juridiques, les règlements administratifs, les actes législatifs, les ordonnances publiques et autres documents juridiques officiels similaires. La cause en est que les citoyens sont supposés comprendre la loi et qu'il ne peut y avoir de droits d'auteur sur des lois ou des jugements. De tels documents du gouvernement sont parfois, mais pas toujours, également des œuvres du gouvernement des États-Unis.

Bandeaux de licence

  • {{PD-US}} – Œuvre étasunienne dans le domaine public aux États-Unis pour une raison non indiquée mais probablement parce que publiée aux États-Unis avant 1929.
  • {{PD-US-expired}} – Publié n'importe où (ou enregistré auprès de l'Office américain des droits d'auteur) avant 1929 et dans le domaine public aux États-Unis (à préférer à {{PD-US}})
  • {{PD-1996}} – Domaine public dans le pays d'origine au 1er janvier 1996 et aux États-Unis.
  • {{PD-US-not renewed}} – Œuvre étasunienne publiée aux États-Unis entre 1929 et 1963 sans que les droits d'auteur n'ait été renouvelés.
  • {{PD-US-no notice}} – Œuvre étasunienne publié aux États-Unis entre 1929 et 1978, sans cartouche de droits d'auteur.
  • {{PD-US-no notice advertisement}} – Toute publicité publiée aux États-Unis entre 1929 et 1978 dans une œuvre collective sans cartouche de droits d'auteur qui soit spécifique à la publicité.
  • {{PD-US-1978-89}} – Publié aux États-Unis entre 1978 et le 1er mars 1989 mais sans cartouche de droits d'auteur ni enregistrement de ceux-ci dans les 5 ans
  • {{PD-US-unpublished}} – Pour des œuvres qui n'ont jamais été publiées avant 2003 et dont l'auteur est décédé avant 1954 ou, si l'année de décès de l'auteur est inconnue ou inapplicable, qui ont été créées avant 1904.
  • {{PD-US-record-expired}} - pour les enregistrements sonores publiés pour la première fois avant le 1er janvier, 1924.
  • {{PD-Edison Records}} – Pour les enregistrements du domaine public d'Edison Records
  • {{PD-EdictGov}} – Pour tous les édits du gouvernement des États-Unis, lesquels sont dans le domaine public aux États-Unis
  • {{PD-US-Codes-and-Standards-as-Statutory-Law}} – Les standards et les codes des États-Unis deviennent des édits du gouvernement lorsqu'ils sont adoptés, perdant de ce fait la protection des droits d'auteur
  • {{PD-US-Medical imaging}} – L'imagerie médicale créé aux États-Unis, sans originalité ou créativité particulière pouvant faire naître des droits d'auteur

Voir aussi #US States and Territories

Agences gouvernementales des États-Unis
Shortcut
  • {{PD-USGov}} – Images créées par le gouvernement fédéral des États-Unis n'étant pas éligibles pour être sous droits d'auteur.
Judicial Branch

Branche législative
Department of Agriculture
  • {{PD-USGov-USDA}} – Images du domaine public issues de l'United States Department of Agriculture.
Department of Commerce
  • {{PD-USGov-DOC}} – Images du domaine public issues du Department of Commerce.
    • {{PD-USGov-DOC-Census}} – Images du domaine public issues du US Census Bureau.
    • {{PD-USGov-NIST}} – Images du domaine public issues du National Institute of Standards and Technology.
    • {{PD-USGov-NOAA}} – Images du domaine public issues de la National Oceanic and Atmospheric Administration.
      • {{PD-NWS}} – Documents du domaine public issus du National Weather Service.
    • {{PD-US-patent}} – Images du domaine public issues des brevets américains.
Department of Defense
Department of Education
  • {{PD-USGov-ED}} – Images du domaine public issues du Department of Education.
Department of Energy
  • {{PD-USGov-DOE}} – Images du domaine public issues du Department of Energy (DOE).
    • {{PD-LosAlamos}} – Images du DOE du domaine public issues du Los Alamos National Laboratory.
    • {{PD-USGov-ARM}} – Images du domaine public issues de l'Atmospheric Radiation Measurement Program.
Department of Health and Human Services
  • {{PD-USGov-HHS}} – Images du domaine public issues du Department of Health and Human Services.
Department of Homeland Security
  • {{PD-USGov-DHS}} – Images du domaine public issues du Department of Homeland Security.
    • {{PD-USCG}} – Images du domaine public issues de l'US Coast Guard.
    • {{PD-USGov-FEMA}} – Images du domaine public issues de la Federal Emergency Management Agency.
Department of Housing and Urban Development
  • {{PD-USGov-HUD}} – Pour les images du domaine public issues du Department of Housing and Urban Development.
Department of the Interior
Department of Justice
Department of Labor
Department of State
  • {{PD-USGov-DOS}} – Images du domaine public issues du Department of State.
    • {{PD-USGov-USIA}} – Images du domaine public de l'United States Information Agency (qui n'est maintenant plus en activité).

Department of Transporation
  • {{PD-USGov-DOT}} – Images du domaine public du Department of Transportation.
    • {{PD-USGov-MUTCD}} – Images tirées du Manual on Uniform Traffic Control Devices.
    • {{PD-USGov-FAA}} – Images du domaine public de la Federal Aviation Administration.
    • {{PD-USGov-NTSB}} – Images du domaine public issues du National Transportation Safety Board.
Department of the Treasury
  • {{PD-USGov-Treasury}} – Images du domaine public issues du Department of the Treasury.
    • {{PD-USGov-money}} – Images de la monnaie officielle des États-Unis, qui est hors du champ des droits d'auteur.
Department of Veterans Affairs
  • {{PD-USGov-DVA}} – Images du domaine public issues du Department of Veteran Affairs.

Agences indépendantes
  • {{PD-USGov-BBG}} – Images du domaine public créées par le Broadcasting Board of Governors.
  • {{PD-USGov-CIA}} – Documents du domaine public issus de la Central Intelligence Agency.
    • {{PD-USGov-CIA-WF}} – Images du domaine public issues du World Factbook de la Central Intelligence Agency.
  • {{PD-USGov-EPA}} – Images du domaine public issues de l'Environmental Protection Agency.
  • {{PD-USGov-Federal Reserve}} – Images du domaine public issues du Federal Reserve Board of Governors.
  • {{PD-USGov-NASA}} – Images du domaine public issues de la NASA.
  • {{PD-USGov-NSF}} – Images de la National Science Foundation situées dans le domaine public.
  • {{PD-USGov-ODNI}} - pour les images du domaine public du Office of the Director of National Intelligence.
  • {{PD-USGov-PC}} - pour les images du domaine public du Peace Corps.
  • {{PD-USGov-POTUS}} – Images de l'Executive Office of the President of the United States situées dans le domaine public.
  • {{PD-USGov-SI}} – Images issues du Smithsonian Institution situées dans le domaine public.
  • {{PD-USGov-WPA}} – Images du domaine public issues de l'ancienne Works Progress Administration.
  • {{PD-USGov-TVA}} – Images du domaine public issues de la Tennessee Valley Authority.
  • {{PD-USGov-Award}} – Image d'une récompense ou d'une décoration d'une agence du gouvernement fédéral des États-Unis.

Collections du domaine public de la Bibliothèque du congrès des États-Unis

Voir aussi : Commons:Library of Congress

États-Unis

  • {{PD-CAGov}} – Images créées par l’État de Californie.
  • {{PD-FLGov}} – Images créées par le gouvernement de l’État de Floride et ne pouvant pas être sujettes aux droits d'auteur.
  • {{PD-MAGov}} – Œuvres créées par l’État du Massachusetts.
  • {{PD-MGS}} – Cartes et rapports créés par le Minnesota Geological Survey et placés dans le domaine public ; il est requis de créditer les auteurs.
  • {{Iowa General Assembly official portrait permission}} – Portraits officiels des députés de l'État de l'Iowa.
  • {{PD-WSRC}} – Images créées par la Washington State Redistricting Commission et placées dans le domaine public ; il est requis de créditer les auteurs.
  • {{PD-OK-LSBPD}} - Images créées par le Legislative Service Bureau, Division photo de l'État de l'Oklahoma
  • {{PD-MEGov}} - Informations développées par le gestionnaire de réseau pour InforME et les informations publiques mises à disposition par le biais d'InforME
  • {{PD-Auburn}} - pour les fichiers créés par le gouvernement de la ville d'Auburn en Alabama.

US Territories

Le statut des travaux des territoires organisés est moins clair ; le premier lien dans cette section montre des preuves solides que les travaux de Porto Rico sont dans le domaine public, tandis que le second lien est plus ambigu. Les drapeaux et les armoiries semblent suivre les mêmes lois que les États-Unis[8]

Samoa américaines


Divers

Monnaie

Pièces

 

De nombreuses pièces et billets, mais pas tous, produits par l'entreprise Mint pour les États-Unis se trouvent dans le domaine public en tant qu’œuvres du gouvernement fédéral. Certains ont été conçus par des tierces parties qui ont attribué les droit à l'entreprise Mint. Il s'agit typiquement de pièces commémoratives à l'occasion d'événements particuliers, et les droits d'auteur sont décrits dans les documents publicitaires associés ; un autre exemple est le revers du Dollar Or[11]. Le statut de chaque pièce ou billet devrait être traité séparément.

Billets de banque

 

Les "illustrations en couleur" avec des billets de banque semblent être autorisées si elles respectent les conditions suivantes (selon le Titre 18 de l'U.S. Code, §504 and 31 CFR § 411.1) :

  • l'illustration est d'une taille inférieure aux trois quarts ou supérieure à une fois et demi celle de l'élément représenté dans chaque direction ;
  • l'illustration se résume à une seule face ; et
  • tous les négatifs, plaques, positifs, support de stockage numériques ou magnétiques, les dispositifs de stockage optique et toute autre chose utilisée pour la création de l'illustration qui en contient une image ou une de ses parties sons détruits et/ou effacés ou supprimés après leur utilisation finale.

Veuillez utiliser {{PD-USGov-money}} pour les images de monnaie des États-Unis pertinentes.

Voir aussi : Category:United States currency-related deletion requests

De minimis

Les tribunaux des États-Unis interprètent la défense dite de minimis de trois manières distinctes :

  1. lorsqu'une violation est techniquement si triviale que la loi n'imposera pas de conséquences juridiques ;
  2. lorsque l'ampleur de la copie la fait franchir le seuil de la similarité substantielle (qui est toujours un élément nécessaire du processus de copie en pratique) ; et
  3. en lien avec l'usage loyal (fair use) – non pertinent ici, sans la mesure où Commons n'autorise par les images dans ce cadre.

C'est la première d'entre elles qui est souvent d'un intérêt particulier pour Commons.

As found in Ets-Hokin v. Skyy Spirits, Inc., a photograph of a bottle is not a derivative work of its label (though in this particular case, the label also happened to be below the threshold of originality):

“ We need not, however, decide whether the label is copyrightable because Ets-Hokin's product shots are based on the bottle as a whole, not on the label. The whole point of the shots was to capture the bottle in its entirety. The defendants have cited no case holding that a bottle of this nature may be copyrightable, and we are aware of none. Indeed, Skyy's position that photographs of everyday, functional, noncopyrightable objects are subject to analysis as derivative works would deprive both amateur and commercial photographers of their legitimate expectations of copyright protection. Because Ets-Hokin's product shots are shots of the bottle as a whole—a useful article not subject to copyright protection—and not shots merely, or even mainly, of its label, we hold that the bottle does not qualify as a "preexisting work " within the meaning of the Copyright Act. As such, the photos Ets-Hokin took of the bottle cannot be derivative works. ”

Liberté de panorama

OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-US}}

Les bâtiments sont des œuvres soumises aux droits d'auteur aux États-Unis selon le Titre 17 de l'USC, §102(a)(8) depuis le Architectural Works Copyright Protection Act, voté en 1990. Ceci s'applique à tous les bâtiments qui ont été terminés après le 1er décembre 1990, même s'ils ont été commencés avant cela, ou lorsque les plans ont été publiés après cette date.

Cependant, les lois fédérales des États-Unis sur les droits d'auteur excluent explicitement les "représentations sous la forme d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations visuelles" de bâtiments sous droits d'auteur de la protection par les droits d'auteur apportée aux bâtiments par le Titre 17 de l'USC, §120(a). N'importe qui peut peindre, dessiner ou photographier des immeubles depuis un lieu public. Ceci comprend l'intérieur d'espaces publics tels que les halls, les auditoriums, etc. Le créateur détient des droits d'auteur exclusif sur une telle image (l'architecte ou le propriétaire de l'immeuble n'a pas voix au chapitre en quoi que ce soit), et ils peuvent publier l'image par tout moyen. Le Titre 17 de l'USC, §120 ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, pas aux autres œuvres d'arts visuels, tels que les statues ou les sculptures.

Ceci signifie que pour les bâtiments terminés avant le 1er décembre 1990, il existe une liberté complète de panorama, sans considération pour le fait que le bâtiment soit visible ou non depuis un lieu public, parce que le bâtiment se trouve dans le domaine public, à l'exception de ses plans. Pour les photos de tels immeubles, le bandeau de licence {{PD-US-architecture}} peut être utilisé (en même temps qu'un bandeau de licence pour la photo). Pour les immeubles terminés après le 1er décembre 1990, il n'est plus donné que la liberté de photographier un tel bâtiment. Ceci inclut les éléments de style tels que les gargouilles et les piliers, qui ne sont protégés que contre une reproduction en trois dimensions (Leicester vs Warner Bros.).

Veuillez noter que les droits d'auteur ne s'appliquent qu'aux "bâtiments".

"le terme bâtiment signifie une structure habitable par des humains et prévue à la fois pour être permanente et fixe, comme les immeubles de logements et de bureaux, et autres structures permanente et fixes conçues pour une occupation humaine, comprenant sans s'y limiter les églises, les musées et les pavillons de jardin".

Toutes les œuvres de ce genre sont protégées par des droits d'auteur et par conséquent, ne sont couvertes par l'exception de liberté de panorama que si elles sont visibles depuis un lieu public.

"Les ponts, les échangeurs routiers, les barrages, les autoroutes ou les passerelles ne sont pas des ‘bâtiments’ selon la définition des œuvres d'architecture".

Aux États-Unis, de telles œuvres ne sont pas protégées par des droits d'auteur et peuvent par conséquent être librement photographiées, qu'elles se trouvent ou non dans un lieu public. Elles sont sous droits d'auteur dans de nombreux autres pays.

Exigence d'originalité en matière d'architecture

Cette discussion doit être considérée comme étant fondée par l'exigence, selon la loi des États-Unis, qu'une œuvre, y compris une œuvre dérivée, doit faire preuve d'originalité pour pouvoir être protégée en vertu de la loi sur le droit d'auteur. Voir Feist Publications, Inc., vs. Rural Telephone Service Co. sur la Wikipédia en anglais. En particulier, dans le cas d’œuvres dérivées, il a été arrêté, dans l'affaire Durham Industries, Inc. vs. Tomy Corp.[9] et précédemment dans L. Batlin & Son, Inc. vs. Snyder[10] qu'une œuvre dérivée doit être originale par rapport à l’œuvre sous-jacente sur laquelle elle est basée. Sinon, elle ne peut pas bénéficier de la protection du droit d'auteur, et la copier n'enfreint aucun droit d'auteur de l’œuvre dérivée elle-même (bien que le fait de la copier puisse enfreindre les droits d'auteur, s'il en existe, sur l’œuvre sous-jacente sur laquelle l’œuvre dérivée était basée). Pour une discussion plus approfondie à ce sujet, voir l'article de Wikipédia concernant les œuvres dérivées.

Pour une discussion juridique, voir Wikilegal/Pictorial Representations Architectural Works.

Œuvres d'art et sculptures

 Pas d'accord. {{NoFoP-US}} (category-only template)

Note: Please tag United States no-FoP for public art deletion requests: <noinclude>[[Category:United States FOP cases/pending]]</noinclude>

Pour les œuvres d'art, même si elles sont installées en permanence dans des lieux publics, la loi étasunienne sur le droit d'auteur ne dispose pas d'une exception similaire, et toute publication d'une image d'une œuvre d'art sous droit d'auteur est par conséquent soumise à l'accord du détenteur des droits d'auteur sur l'œuvre d'art. Cependant, les œuvres d'art installées avant 1929 sont considérées comme étant dans le domaine public, et peuvent être photographiées librement. De plus, toute œuvre d'art publique installée avant 1978 sans notice de droits d'auteur se trouve également dans le domaine public (à moins que le détenteur des droits d'auteur n'ait empêché activement quiconque de copier ou de photographier l'œuvre jusqu'en 1978). Dans ces situations, il convient de noter dans la mesure du possible la date d'installation et l'auteur (sculpteur) de l'œuvre représentée (une ressource intéressante pour trouver des informations à propos de sculptures étasuniennes est le Catalogue d'inventaire du Smithsonian Art).

Modèles utilisables :

L'argument principal selon lequel une grande sculpture ou un mémorial constitue un bâtiment et se trouve par conséquent couvert par l'exception en matière de liberté de panorama a été expressément rejeté par la Federal claims court (Gaylord vs. The United States, 2008), qui a noté que l'exception pour les bâtiments de la Loi de protection du droit d'auteur sur les œuvres architecturales (Architectural Works Copyright Protection Act, AWCPA) ne couvrait pas la sculpture "The Column" située au Mémorial pour les vétérans de la Guerre de Corée parce que "les structures utilisées pour la définition du terme 'bâtiment' par le Bureau des droits d'auteur sont destinées à accueillir des personnes ; que ce soit dans le but de fournir un abri ou pour d'autres objectifs tels que des services religieux"[12]. Bien que la cour ait statué en faveur de la partie défenderesse selon un raisonnement d'usage loyal, le jugement a été par la suite modifié en faveur du plaignant ; la photographie a été considérée comme étant une œuvre dérivée. La cour a aussi prétendu que si le Congrès avait désiré étendre l'AWCPA aux monuments et aux mémoriaux, la loi aurait été conçue pour exprimer cela d'une manière claire.

Pour une discussion juridique plus approfondie, voir Wikilegal/Copyright of Images of Memorials in the US.

Exemples

Charging Bull

Cloud Gate

Graffiti by street artist Revok

Korean War Veterans Memorial

Portlandia

Statue of Liberty replica, New York-New York Hotel & Casino, Las Vegas

Three Servicemen or Three Soldiers

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à Commons:Œuvres d'art exposées en public et droits d'auteurs aux USA et aux ressources suivantes (toutes en anglais) :

Pour des œuvres non étasuniennes étudiées du point de vue de la loi des États-Unis : utilisez {{Not-free-US-FOP}}.

Utiliser {{Not-free-US-FOP}}.

Les œuvres étrangères issues de pays disposant d'une liberté de panorama appropriée peuvent tomber sous le coup de la loi des États-Unis pour les aspects liés au droit d'auteur aux États-Unis. En vertu du principe du choix de la loi lex loci protectionis, les tribunaux des États-Unis devraient appliquer les standards étasuniens en matière de liberté de panorama dans de tels cas, plutôt que les standards du pays d'origine. Cependant, il n'est pas établi en pratique si et comment cette approche pourrait être appliquée dans de véritables procès aux États-Unis impliquant des aspects liés à la liberté de panorama.

Voir {{Not-free-US-FOP}} et Commons:Requests for comment/Non-US Freedom of Panorama under US copyright law.

Algorithmic and AI-created works

In the United States, copyright can only be assigned to "works independently created by a human author"[13]. The copyright office has denied copyright registration to creative works "created by artificial intelligence without any creative contribution from a human actor"[14] and states that "The U.S. Copyright Office will refuse to register a claim in a work that is created through the operation of a machine or process without sufficient human interaction, even if the design is randomly generated" [15].

Timbres postaux

Titre 17 du United States Code (source : fr:United States Postal Service) :

  • dans le domaine public si émis avant le 31 décembre 1977
Avant 1978
Domaine public Dans le domaine public en tant qu’œuvres du gouvernement fédéral. Utilisez {{PD-USGov}}
À partir de 1978
Protégés par les droits d'auteur Sous droits d'auteur du United States Postal Service après le 1er janvier 1978 (date d'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976).[11] Une autorisation écrite est nécessaire.[12]


Seuil d'originalité

Ces images peuvent être téléversées sur Commons, parce qu'elles se situent en-deça du seuil d'originalité requis pour être protégées par le droit d'auteur.
  • Bridgeman vs. Corel 36 F. Supp. 2d 191 (S.D.N.Y. 1999) : jugement statuant que les reproductions en 2D de l'œuvre d'art originale ne peut prétendre générer de nouveaux droits d'auteur (description de l'affaire)
    Bridgeman vs. Corel 36 F. Supp. 2d 191 (S.D.N.Y. 1999) : jugement statuant que les reproductions en 2D de l'œuvre d'art originale ne peut prétendre générer de nouveaux droits d'auteur (description de l'affaire)
  • La NFL a abandonné ses prétentions en termes de droits d'auteur sur la fleur de lys (actualités)
    La NFL a abandonné ses prétentions en termes de droits d'auteur sur la fleur de lys (actualités)
  • Hôtels Best Western : le logo est constitué de lettres et d'une simple bordure. Aucun de ces éléments ne peut être protégé par le droit d'auteur aux États-Unis (décision).
    Hôtels Best Western : le logo est constitué de lettres et d'une simple bordure. Aucun de ces éléments ne peut être protégé par le droit d'auteur aux États-Unis (décision).
  • Magazine DUB : le logo n'est constitué que de lettres. Aucune d'entre elles ne peut être protégée par le droit d'auteur aux États-Unis (décision).
    Magazine DUB : le logo n'est constitué que de lettres. Aucune d'entre elles ne peut être protégée par le droit d'auteur aux États-Unis (décision).
  • Bridgeman v Corel 36 F. Supp. 2d 191 (S.D.N.Y. 1999): court ruling that 2D photographs of the original art has no valid claims for new copyrights (case description)
    Bridgeman v Corel 36 F. Supp. 2d 191 (S.D.N.Y. 1999): court ruling that 2D photographs of the original art has no valid claims for new copyrights (case description)
  • NFL abandoned its copyright claims on the fleur-de-lis (news report)
    NFL abandoned its copyright claims on the fleur-de-lis (news report)
  • Best Western hotels: Consists of letters plus a simple border. None of these is eligible for copyright protection in United States. (authority)
    Best Western hotels: Consists of letters plus a simple border. None of these is eligible for copyright protection in United States. (authority)
  • DUB magazine: Consists of letters only. None of these is eligible for copyright protection in United States. (authority)
    DUB magazine: Consists of letters only. None of these is eligible for copyright protection in United States. (authority)
  • Nikken USA Inc. (décision)
    Nikken USA Inc. (décision)
  • Symbole central de Bruce Lee (décision)
    Symbole central de Bruce Lee (décision)
  • Logo de New York Arrows (jugement)
    Logo de New York Arrows (jugement)
  • Logo de Car Credit City : le bureau des droits d'auteur a jugé que ce logo était trop simple pour être protégé, mais qu'une version légèrement plus complexe (figurant sur le courrier donné en lien) a vu son enregistrement accepté (décision)
    Logo de Car Credit City : le bureau des droits d'auteur a jugé que ce logo était trop simple pour être protégé, mais qu'une version légèrement plus complexe (figurant sur le courrier donné en lien) a vu son enregistrement accepté (décision)
  • Symboles de "Myst" (décision)
    Symboles de "Myst" (décision)
  • Lettre S (décision)
    Lettre S (décision)
  • (décision)
    (décision)
  • L'enregistrement a été annulé (décision)
    L'enregistrement a été annulé (décision)
  • L'enregistrement a été refusé (décision)
    L'enregistrement a été refusé (décision)
  • Ets-Hokin vs. Skyy Spirits Inc. : la photo peut bénéficier de la protection par le droit d'auteur, mais pas la bouteille
    Ets-Hokin vs. Skyy Spirits Inc. : la photo peut bénéficier de la protection par le droit d'auteur, mais pas la bouteille
  • Une version en plastique manquait d'originalité (L Batlin & Son vs. Snyder)
    Une version en plastique manquait d'originalité (L Batlin & Son vs. Snyder)
  • Balles Koosh; "inseparable", OddzOn Products, Inc. vs. Oman (jugement)
    Balles Koosh; "inseparable", OddzOn Products, Inc. vs. Oman (jugement)
  • Carte de l'Arkansas : ajout d'ombres, de couleurs et de textes sur un fond de carte libre en noir et blanc (jugement)
    Carte de l'Arkansas : ajout d'ombres, de couleurs et de textes sur un fond de carte libre en noir et blanc (jugement)
  • Logo de Avenue of the Saints ; l'enregistrement a été refusé malgré une revendication de droits d'auteur sur la compilation concernant l'arrangement d'éléments ne pouvant sinon pas être protégés (décision)
    Logo de Avenue of the Saints ; l'enregistrement a été refusé malgré une revendication de droits d'auteur sur la compilation concernant l'arrangement d'éléments ne pouvant sinon pas être protégés (décision)
  • Logo de Geek Squad (décision)
    Logo de Geek Squad (décision)
  • Logo de Subway (décision)
    Logo de Subway (décision)
  • Logo de Discover It : le Bureau des droits d'auteur a considéré que les éléments, y compris les effets de dégradés, n'étaient pas suffisamment créatifs pour bénéficier des droits d'auteur (décision)
    Logo de Discover It : le Bureau des droits d'auteur a considéré que les éléments, y compris les effets de dégradés, n'étaient pas suffisamment créatifs pour bénéficier des droits d'auteur (décision)

Malgré des demandes répétées, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis a considéré que le logo de Vodafone (dans sa version avec des dégradés) ne pouvais pas bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Ce logo ne peut cependant pas être téléversé sur Commons car il s'agit d'un logo provenant du Royaume-Uni.

Ceux-ci  ne doivent pas être téléversés sur Commons (à moins d'avoir été publiés sous une licence libre par le détenteur des droits d'auteur), parce qu'ils se situent au-dessus du seuil d'originalité nécessaire pour être protégé par le droit d'auteur.
  • Logo d'American Airlines VA0002130520 ; le Bureau des droits d'auteur à initialement refusé d'accorder des droits d'auteur parce qu'il se trouvait juste sous le seuil, mais lors de la demande faite pour une version du visuel avec une meilleure résolution, a décidé que le dégradé ainsi que la composition plaçaient le logo juste au-dessus du seuil et a autorisé son enregistrement.
  • Ces deux panneaux "pas de démarchage", bien que d'une simplicité relative discutable, ont obtenu des numéros d'enregistrements pour leurs droits d'auteur du Bureau des droits d'auteur des États-Unis, ce qui signifie qu'ils ont été analysés et qu'il a été déterminé qu'ils pouvaient bénéficier de la protection des droits d'auteur. Il faut noter que l'enregistrement pour les droits d'auteur s'applique aux images en tant qu'ensemble, ce qui inclut leur cadre.
  • Une variante du logo File:CarCreditCity.png avec une bordure en plus.
  • w:File:Disney Junior.svg (VA0001927957).
  • w:File:Prince logo.svg (VA0000832222).
  • Le “dessin d'Omega Globe” (VAu000574660) a été considéré comme relevant des droits d'auteur par la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit[13].
  • Les œuvres issues d'autres pays qui franchissent le seul d'originalité aux États-Unis mais qui sont en-dessous du seuil d'originalité dans leur pays d'origine (Hasbro Bradley, Inc. vs. Sparkle Toys, Inc.)
  • De nouvelles versions "recadrées" de films dans lesquels un film avec une résolution écran large ont été recadrés pour correspondre à la taille d'un écran de télévision, même si le film existant en résolution écran large n'est pas sous droits d'auteur (Maljack Productions, Inc. vs. UAV Corp.)[14]
Tableaux

 Not OK for most paintings.

Even seemingly simple paintings consisting of geometric shapes are often copyrighted due to details that may not be immediately obvious to the viewer.

  • Photographic reproductions of paintings by Mark Rothko have been granted registration by the US Copyright Office, so it is reasonable to assume that the original works are also copyrighted.
Autres

Although the threshold of originality for non-graphic works (such as architecture and sound recordings) follow the same standards, such cases can be difficult to determine.

  • The five-note melody that typically accompanies Intel's logo was granted copyright protection because it "combined and blended synthesized, digital sounds" and was "refined and mastered with a special spatial enhancer." [15]
  • Anish Kapoor's Cloud Gate is a relatively simple 3D sculpture that was deemed eligible for copyright (VA0001983425)
  • The replica of public domain object Statue of Liberty in New York-New York Hotel and Casino is deemed eligible for copyright, also the United States Postal Service is being sued for copyright infringement for famously (and mistakenly) using this statue instead of the real Statue of Liberty on its Forever stamps. (VAu001149387 and VA0001882070) also see (DR1) (DR2)

Signatures

OK for a typical signature. In Copyright circular Number 1 the US Copyright Office sets out a list of things on which copyright protection cannot be granted, including "Titles, names, short phrases, and slogans; familiar symbols or designs; and mere variations of typographic ornamentation, lettering, or coloring."

The US Copyright Compendium, chapter 503.02(2) states that copyright will be denied to a character of Chinese calligraphy painted upon horizontally striated grass cloth. It states that "like typography, calligraphy is not copyrightable as such, notwithstanding the effect achieved by calligraphic brush strokes across a striated surface". Thus, it appears that calligraphy cannot be protected and, by analogy, signatures.

In Commons talk:Licensing/Archive 11#Autographs.2Fsignatures, there is a reference to User:BrokenSphere having sent an email to the US Copyright Office, and receiving the reply "A signature is not protected by copyright".

If the signature is sufficiently complex to be considered a protectable artistic work in the US (akin to a non-trivial drawing), it cannot be hosted on Commons regardless of the position under local law unless it has been licensed under a compatible license or would have fallen into the public domain under some other rule (e.g. expiration of copyright).

Works published in the United States before certain dates require an increasingly stringent level of compliance with copyright formalities in order to remain copyrighted; otherwise, they fall into the public domain. This section attempts to describe these cases in detail.

Non renouvelé (avant 1964)

In order to conclude that a work is {{PD-US-not-renewed}}, a thorough search of the copyright registry must be performed.

If a work is based on a previously published work which has been renewed, failure to renew copyright in the derivative work would only cause the additional expression present in the derivative work to fall into the public domain, so the derivative work as a whole remains copyrighted. An example is It's a Wonderful Life#Ownership and copyright issues, where the film's copyright failed to be renewed due to a clerical error, but as it was based on a short story called The Greatest Gift which was properly renewed, the film remains copyrighted. For this specific case, it is generally acceptable to upload individual screenshots of the film since their reliance on the story is minimal, but not video of the film.

Pas de notice (avant 1978)

In order to conclude that a work is {{PD-US-no notice}}, care must be exercised to ensure that the work truly has no copyright notice. In general, finding an image of a two-dimensional work (which would fall under {{PD-scan}} if the original work is public domain) on the Internet with no notice does not prove that it has no notice, as there could be a notice on the original hard copy, such as on a part of the page cropped out of the scan, on the back side of the page, or on a different page if the work came from a book/pamphlet. For memorabilia such as postcards, auction sites such as eBay can be a good resource to find images of the full item on both sides. For public art installed prior to 1978, the mere act of placing it in public view where people can make copies constitutes publication. For a photo of public art, a combination of the photo itself, other photos on the Internet (which need not be freely licensed, so long as there is no reason to doubt their authenticity), and mapping services like Google Street View can be used to establish the lack of a copyright notice. The Smithsonian Art Catalog is a useful resource for finding information about artworks. See Commons:Public art and copyrights in the US for more details.

The situation can become extremely complicated if a work is distributed via multiple authorized channels, only some of which carry a notice. According to the Copyright Act of 1909, "Where the copyright proprietor has sought to comply with the provisions of this title with respect to notice, the omission by accident or mistake of the prescribed notice from a particular copy or copies shall not invalidate the copyright or prevent recovery for infringement against any person who, after actual notice of the copyright, begins an undertaking to infringe it, but shall prevent the recovery of damages against an innocent infringer who has been misled by the omission of the notice; and in a suit for infringement no permanent injunction shall be had unless the copyright proprietor shall reimburse to the innocent infringer his reasonable outlay innocently incurred if the court, in its discretion, shall so direct."[16] The 1973 Copyright Compendium explains in greater detail:[17]

“
  1. If the Office is informed that the great bulk at the published copies of a work bore an appropriate notice, but that the notice was accidentally omitted from a very few of the published copies, registration may be made. In such cases, if the deposit copies do not bear the notice, copies with the notice will be requested.
  2. If a considerable number of copies have been pub­lished without notice, registration will be denied.
  3. If the entire first edition of a work was published without notice, registration will be denied even if the first edition consisted of a relatively small number of copies.
 ”

As in the renewal case, failure to include a notice on a derivative work does not invalidate the copyright on the original work,[18] so in such a case neither the original nor the derivative can be uploaded to Commons. However, a fully original portion of the derivative work (if possible to isolate, which is not always the case) would be acceptable.

If there is a notice but it fails to comply with certain constraints, it may fall under {{PD-US-defective notice}}. The most basic requirements are given in the text of the copyright tag, but for more details see the 1973 Copyright Compendium.[19]

Pas de notice et non enregistré (avant mars 1989)

In order to conclude that a work is {{PD-US-1978-89}}, the requirements of the previous section must be met, and a thorough search of the copyright registry over the next five years must be performed.

Regarding the specific definition of "no notice", the 1984 Copyright Compendium is similar to the 1973 edition:[20]

“ Omission of copyright notice. Where the notice is omitted from more than a relatively small number of copies or phonorecords distributed by authority of the copyright owner, and registration is being made within five years of the date of publication without notice, the Copyright Office may warn that the law requires, in addition to registration, that a reasonable effort must be made to add the notice to all copies or phonorecords that are distributed to the public in the United States after the omission has been discovered. See 17 U.S.C. 405(a).

Enregistrement. Registration is not possible for works published without notice or with a fatally deficient notice by authority of the copyright owner, if more than five years have elapsed since such publication. There are, however two exceptions to this general rule: 1) where the notice has been omitted from no more than a relatively small number of copies or phonorecords distributed to the public; or 2) where the notice has been omitted in vio­lation of an express requirement in writing that, as a condition of the copyright owner's authorization of the public distribution of copies or phonorecords, they contain the prescribed copyright notice. In these two instances, there is no need for registration to correct the omission. Registration in these cases may be made at any time during the subsistence of the copyright. See 17 U.S.C. 405(a).

”

If there is a notice but it fails to comply with certain constraints, it may fall under {{PD-US-defective notice-1978-89}}. The basic requirements are given in the text of the copyright tag.


Références

  1. ↑ Circular 1: Copyright Basics. US Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
  2. ↑ Hirtle, Peter (2018-11-06). Copyright Term and the Public Domain in the United States. Retrieved on 2018-12-10.
  3. ↑ Copyright Law of the United States (Title 17) Chapter 1 Subject Matter and Scope of Copyright 101 Definitions. US Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
  4. ↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. US Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
  5. ↑ Copyright Law of the United States ( (Title 17)). US Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
  6. ↑ Compendium II : Copyright Office Practices, § 1102.08(b)
  7. ↑ W:Compendium II: Copyright Office Practices, § 206.02(e)
  8. ↑ Ley Núm. 70 de 2006 -Ley para disponer la oficialidad de la bandera y el escudo de los setenta y ocho (78) municipios. (in es). LexJuris (Leyes y Jurisprudencia) de Puerto Rico. Retrieved on 24 September 2020.
  9. ↑ 630 F.2d 905 (2d Cir, 1980), disponible sur http://www.altlaw.org/v1/cases/551553 et sur http://cases.justia.com/us-court-of-appeals/F2/630/905/238194/
  10. ↑ 536 F.2d 486 (2d Cir.) (en banc), disponible sur http://www.altlaw.org/v1/cases/554959 et sur http://www.coolcopyright.com/cases/fulltext/batlinsnydertext.htm
  11. ↑ http://about.usps.com/corporate-social-responsibility/stamp-collecting.htm#asc8
  12. ↑ http://about.usps.com/doing-business/rights-permissions/welcome.htm USPS site
  13. ↑ Omega S.A., vs. Costco Wholesale Corp., 541 F.3d 982, 983.
  14. ↑ Fishman, Stephen (2014) The Public Domain: How to Find & Use Copyright-Free Writings, Music, Art & More, Nolo, p. 183 Retrieved on 29 August 2014. ISBN: 1413320287.
  15. ↑ [7]
  16. ↑ 17 U.S.C. § 21 (1947).
  17. ↑ Copyright Compendium I (1973), 4-5 to 4-6.
  18. ↑ 17 U.S.C. § 7 (1947)
  19. ↑ Copyright Compendium I (1973), 4-8 to 4-45.
  20. ↑ Copyright Compendium II (1984), 1000-13.
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