Commons:Droit d'auteur par territoire/Croatie

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Règles du droit d'auteur : Croatie
Raccourci: COM:CROATIE
Drapeau (Croatie)
Carte (Croatie)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Croatia-exempt}}
{{PD-Croatia}}
Traités
Convention de Berne 8 octobre 1991
Membre de l'OMC 30 novembre 2000
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Croatie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Croatie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Croatie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Croatie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Croatie a fait partir de l'Autriche-Hongrie jusqu'en octobre 1918, lorsqu'elle devient membre du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, renommé Yougoslavie en 1929. La Croatie devient indépendante de la Yougoslavie le 8 octobre 1991.

La Croatie est membre de la Convention de Berne depuis le 8 octobre 1991 du fait d'avoir succédé à l'ex-Yougoslavie. La déclaration de succession a été déposée le 28 juillet 1992[1]. La Croatie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 novembre 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[2]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et les lois d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (OG n°167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Croatie[3]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Veuillez noter que le texte n'est pas consolidé, mais qu'il propose le texte de la loi originale de 2003, suivi du texte de chacune des lois d'amendement.[4]

La loi de 2003 remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1991[5]. Celle-ci remplaçait elle-même la Loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978.[6]

Règles générales

D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée en 127/2014,

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle l’œuvre a été licitement divulguée, sauf disposition contraire stipulée dans la présente loi[127/2014 Article 99].
  • Si les co-auteurs ... détiennent les droits d'auteur sur l’œuvre créée de manière conjointe, la durée à laquelle il est fait référence à l'article 99 de la présente loi est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[127/2014 Article 100(1)].
  • Pour les œuvres audiovisuelles, la durée à laquelle il est fait référence à l'article 99 de la présente loi est calculée à partir de la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[127/2014 Article 100(2)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes sont effectifs pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement divulguée. Si l'auteur révèle son identité durant cette période, la durée de la protection définie par l'article 99 de la présente loi s'applique[127/2014 Article 101].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement divulguée. Lorsqu'un pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur, la durée de protection définie par l'article 99 de la présente loi s'applique[127/2014 Article 102].
  • Lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur, et lorsque l’œuvre n'a pas été licitement divulguée, les droits d'auteur expirent à l'expiration d'un délai de 70 ans à partir de la création de l’œuvre[127/2014 Article 104].
  • Les durées des droits d'auteur définies dans la présente loi sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement concerné[127/2014 Article 105].

Anciennes durées

Une œuvre croate se trouve dans le domaine public en vertu de la loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 et de la loi de l’État croate successeur sur le droit d'auteur de 1991 si elle est tombée dans le domaine public le 27 juillet 1999 ou antérieurement, lorsque la loi a été modifiée. Ces lois définissaient une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus cinquante ans, ou de 25 ans pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. L’œuvre doit remplir l'un des critères suivants :

  • Il s'agit d'une œuvre d'un auteur dont l'identité est connue et l'auteur est mort avant le 1er janvier 1949
  • Il s'agit d'une œuvre anonyme publiée avant le 1er janvier 1949
  • Il s'agit d'une photographie ou d'une œuvre d'arts appliqués publiée avant le le 1er janvier 1974. Cependant, une telle œuvre ne peut se trouver dans le domaine public aux États-Unis si elle a été publiée après 1970.

Œuvres non couvertes par les droits d'auteur

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée en 127/2014,

  • L'objet des droits d'auteur comprend les expressions et non les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels[127/2014 Article 8(1)].
  • L'objet des droits d'auteur ne comprend pas :
    • les découvertes, les textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration, dans le domaine judiciaire (actes, règlements, décisions, rapports, minutes, jugements, standards, et assimilés) et autres œuvres officielles ainsi que leurs collections, divulguées aux fins d'informer officiellement le public[127/2014 Article 8(2.1)] ;
    • les actualités du jour et autres nouvelles, ayant le caractère de simples éléments d'information de presse[127/2014 Article 8(2.2)] ;
  • La littérature folklorique et les créations artistiques dans leur forme originale ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur, mais leur communication au public est soumis au paiement d'une rémunération, de la même manière que la communication au public d’œuvres protégées par le droit d'auteur. La rémunération constitue le revenu du budget, et doit être utilisé pour l'amélioration de la créativité dans le champ concerné[127/2014 Article 8(3)].
  • Les traductions de textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration et dans le domaine judiciaire sont protégés, sauf lorsqu'ils sont réalisés aux fins d'informer officiellement le public et qu'ils sont divulgués en tant que tels[127/2014 Article 6(2)].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Croatia-exempt}} – Pour les œuvres non soumises au droit d'auteur d'après la loi croate.
  • {{PD-Croatia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1949, ou publiées après 1949 et anonymes (dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 1999).

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord : la Banque nationale croate est détentrice de tous les droits de propriété et de tous les droits d'auteur sur les billets de banque en kuna et sur les pièces de monnaie en lipa, et leur reproduction est soumise à l'autorisation préalable de la Banque nationale croate. Voir : Article 24 de la Loi sur la Banque nationale croate, Journal Officiel 75/2007.

 Unsure Croatia has entered the Eurozone on 1. January 2023. Images of the national side of a Croatian euro coin may be shared under specific restrictions. Please see {{Croatian euro coin}}.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Croatia}} ; en ce qui concerne l'architecture, pour l'apparence externe uniquement. La Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée jusqu'au texte n°127/2014 autorise les reproductions en 2D d’œuvres exposées publiquement en permanence, à savoir, une liberté de panorama complète :

The Copyright and Related Rights Act amended up to 111/2021 allows 2D reproductions of permanently publicly displayed works, i. e. the full Freedom of Panorama:

  • Il est autorisé de reproduire des œuvres protégées par des droits d'auteur situées en permanence dans des rues, sur des places, dans des parcs ou en d'autres lieux accessibles au public, et de distribuer et de communiquer au public de telles reproductions[127/2014 Article 91(1)].
  • Les œuvres du chapitre 1 de cet article ne peuvent être reproduites sous une forme tridimensionnelle[127/2014 Article 91(2)].
  • La source et l'auteur doivent être mentionnées, sauf lorsque cela n'est pas possible[127/2014 Article 91(3)].
  • Dans le cas d’œuvres architecturales, la première phrase de l'article 91 ne s'applique qu'à leur apparence extérieure[127/2014 Article 92].

Voir aussi

Références

  1. ↑ Berne Notification No. 141 ... Declaration by the Republic of Croatia. WIPO. Retrieved on 2020-03-31.
  2. ↑ Croatia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Croatie-WIPO
  4. ↑ Copyright and Related Rights Act and Acts on Amendments to the Copyright and Related Rights Act (OG Nos. 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 and 127/2014). Croatia (2015). Retrieved on 2018-11-11.
  5. ↑ Croatian Copyright Act of 1991 (NN 53/91 and 58/93)
  6. ↑ Yugoslav Copyright Act of 1978 (Zakon o autorskom pravu)
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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