Commons:Droit d'auteur par territoire/Burkina Faso
|
Règles du droit d'auteur : Burkina Faso Raccourci: COM:BURKINA FASO | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Arts appliqués | 30 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Uniquement à titre non commercial |
| Modèles de licence | {{PD-Burkina Faso}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | BFA |
| Traités | |
| Convention de Berne | 19 août 1963 |
| Accord de Bangui | 1er juin 1983 |
| Membre de l'OMC | 3 juin 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burkina Faso applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burkina Faso doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burkina Faso et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burkina Faso, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Burkina Faso a été colonisé par les français à la fin du 19ème siècle. Il était alors appelé Haute-Volta d'après le fleuve Volta. Il accède à l'autonomie de gouvernement en 1958 sous le nom de République de Haute-Volta puis accède à l'indépendance complète le 5 août 1960. Le Burkina Faso prend son nom actuel en 1984.
Le Burkina Faso est membre de la Convention de Berne depuis le 19 août 1963, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 juin 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burkina Faso[1][2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].
Règles générales
Selon la loi de 1999 :
- les droits économiques relatifs à une œuvre de l'esprit devraient être protégés durant la vie de son auteur et 70 ans après sa mort[1999 Article 34].
- les droits relatifs à une œuvre collective sont protégés pendant la durée de vie du dernier auteur survivant et pour les 70 ans après sa mort[1999 Article 35].
- les droits relatifs à des œuvres anonymes ou publiées sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à compter de leur création ou de leur publication, en prenant la date la plus récente[1999 Article 36].
- les droits relatifs à une œuvre collective, une œuvre audiovisuelle ou de radio sont protégés pendant 70 à compter de leur création, ou pendant 70 ans à compter de leur publication, si leur publication a eu lieu dans les 70 ans suivant leur création[1999 Article 37].
- Les droits relatifs à une œuvre d'arts appliqués expirent à l'issue d'un délai de 30 à compter de leur date de création[1999 Article 38].
La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire ni à leur traductions officielles[1999 Article 8].
Patrimoine culturel traditionnel
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Les expressions du patrimoine culturel traditionnel, dont les auteurs individuels ne sont pas connus mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu'ils sont ressortissants du Burkina Faso, appartiennent au patrimoine national. Il en est de même des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels connus sont décédés depuis plus de 70 ans[1999 Article 88]. La publication, la reproduction, la distribution, la récitation en public ou la transmission d'expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national sont soumises à l'autorisation de l'organisme professionnel de gestion collective après accord du Ministère en charge de la Culture lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier[1999 Article 91]. Cette autorisation peut être donnée, moyennant le paiement d'une redevance, qui sera versée dans un fonds de promotion culturelle[1999 Article 93].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Burkina Faso has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[4], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
See also: COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Fins non commerciales uniquement : la liberté de panorama au Burkina Faso est limitée aux "fins non commerciales" (ce qui est incompatible avec notre politique en matière de licences). Cependant, une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable.
- Par dérogation aux droits des auteurs, il est permis de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au
public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[1999 Article 25].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Burkina Faso Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ https://wipolex.wipo.int/fr/text/125283
- ↑ Law No. 032-99/AN of December 22, 1999, on the Protection of Literary and Artistic Property. Burkina Faso (1999). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ [1]