Commons:Droit d'auteur par territoire/Éthiopie
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Règles du droit d'auteur : Éthiopie Raccourci: COM:ÉTHIOPIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 5 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 5 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence | {{PD-Ethiopia}} |
| Traités | |
| Date de restauration de l'URAA* | aucun |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Éthiopie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Éthiopie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Éthiopie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Éthiopie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Au cours du partage de l'Afrique lors de la fin du 19e siècle, l’Éthiopie était l'une des deux nations à conserver sa souveraineté face au colonialisme de longue durée du pouvoir colonial européen, bien qu'elle ait été occupée par l'Italie entre 1936 et 1941.
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la proclamation n°410/2004 sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l’Éthiopie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été amendée sur certains points par la Proclamation n°872/2014 (amendement) sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins[3].
Applicabilité
Une "œuvre" signifie une production dans le champ littéraire, scientifique ou artistique. Ceci comprend en particulier : a) les livres, les livrets, les articles dans des revues et journaux, les programmes informatiques ; b) les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres orales ; c) les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour être produites sur scène ; d) les compositions musicales ; e) les œuvres audiovisuelles ; f) les œuvres d'architecture; g) les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de tapisserie et autre œuvres des beaux-arts ; h) les œuvres photographiques ; i) les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences[410/2004 Article 2(30)].
Ce qui suit est également protégé en tant qu’œuvre : a) la traduction, les adaptations, les arrangements et autres transformations ou modifications d’œuvres, b) les collections d’œuvres telles que les encyclopédies, les anthologies ou les bases de données, qu'elles soient utilisables par un ordinateur ou sous une autre forme, du moment que de telles collections sont originales en raison de la sélection ou de l'organisation de leur contenu[410/2004 Article 4]. L'auteur d'une œuvre bénéficie de la protection de son œuvre sans aucune formalité dés lors qu'elle est originale et qu'elle est matérialisée. Les œuvres photographiques, en plus de ce qui précède, sont protégées lorsqu'elles a) font partie d'une collection ou sont publiées dans un livre, ou b) portent le nom et l'adresse de l'auteur ou de son agent[410/2004 Article 6].
Règles générales
En vertu de la Proclamation n°410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins :
- Les droits économiques appartiennent à l'auteur de son vivant et à ses héritiers ou légataires pendant 50 ans à partir de la date de la mort de l'auteur[410/2004 Article 20/1].
- Dans le cas où une œuvre aurait plusieurs auteurs, la durée de 50 ans commence à partir de la mort du dernier auteur survivant[410/2004 Article 20/2].
- La durée de 50 ans, pour une œuvre posthume, commence à courir à partir de la date de publication de l’œuvre[410/2004 Article 20/3].
- Lorsque l’œuvre est une œuvre collective, autre qu'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[410/2004 Article 20/4].
- Lorsque l’œuvre est une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée soit mise à la disposition du public pour la première fois soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[410/2004 Article 20/5].
- Les droits économiques relatifs à une œuvre photographique sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l'oeuvre[410/2004 Article 20/7].
- Les droits économiques relatifs à une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de réalisation de l’œuvre ou de communication de l’œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates[410/2004 Article 20/8].
- Tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, de même que les traductions officielles de ceux-ci, ne sont pas protégés[410/2004 Article 5(b)].
Œuvres sur commande
Voir aussi : Commons:Commissioned works
En vertu de la Proclamation n°410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins :
- Lorsque l'œuvre est une œuvre créée par un auteur employé ou missionné par une personne dans le cadre de son emploi ou de son contrat de service, et sauf accord contraire par ailleurs, le détenteur original des droits est l'employeur ou la personne ayant commandé l'œuvre[410/2004 Article 21/4].
Absence de traités
 
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Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde. Toutefois:
L'Éthiopie a édicté une loi sur les droits d'auteur telle que publiée dans le Journal Officiel (traduction non officielle en anglais de l'OMPI), entrée en vigueur le 19 juillet 2004. |
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Ethiopia}} – La durée des droits d'auteur est généralement de 50 ans après la mort de l'auteur, ou à partir de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle ou de la communication de ladite œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates. Les droits d'auteur sur une œuvre photographique sont effectifs pendant 25 ans à partir de la création de l'œuvre[410/2004 Article 20/1,7,8].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord. La loi éthiopienne sur le droit droit d'auteur exempte "tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que leurs traductions officielles"[410/2004 Article 5(b)]. Le terme "texte officiel" ne semble pas comprendre les billets de banque. Veuillez remarque que, en mai 2016, l’Éthiopie n'était pas membre de la Convention de Berne, ce qui fait que les billets de banque éthiopiens ne sont pas protégés par la loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Cependant, la politique de Commons est que les œuvres doivent être libres États-Unis et dans le pays d'origine.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord. {{NoFoP-Ethiopia}} La loi éthiopienne inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres faisant l'objet des droits du droit d'auteur (Partie 1 - article 3 : Domaine d'application) et il n'existe pas d'exception de "liberté de panorama".
Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres éthiopiennes se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
. Il n'existe pas de lois spécifique concernant le statut vis-à-vis des droits d'auteur pour les timbres postaux. Les timbres éthiopiens tombent dans le domaine public 50 ans après la date d'émission, en vertu de la Proclamation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins n°410/2004, qui stipule que "les droits économiques appartiennent à l'auteur de son vivant et à ses héritiers ou légataires pendant cinquante ans à partir de la mort de l'auteur" (Art. 20) et que "les droits économiques relatifs à une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date de la création de l’œuvre ou de la communication de l’œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates."
Voir aussi
Références
- ↑ Ethiopia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004. Ethiopia (2004). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright and Neighboring Rights Protection (Amendment) Proclamation No. 872/2014. Ethiopia (2014). Retrieved on 2018-11-04.