Commons:Droit d'auteur par territoire/Soudan du Sud

Règles du droit d'auteur : Soudan du sud Raccourci: COM:SOUDAN DU SUD
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la publication
Anonyme	25 ans après la publication
Audiovisuel	25 ans après la publication
Posthume	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucune
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Soudan du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Soudan du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Soudan du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Soudan du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Soudan du Sud a obtenu son indépendance de la République du Soudan le 9 juillet 2011. L'article 198 de la Constitution du Soudan du Sud (en anglais) déclare que "toutes les lois du Soudan du Sud restent en vigueur [...] jusqu'à nouvel ordre [...]". La section 35 de la Investment Promotion Act (2009) stipule : "le gouvernement devrait protéger les droits de propriété intellectuelle de toutes les personnes et investisseurs au Soudan du Sud et devrait faire appliquer les droits des marques, les droits d'auteur, les brevets et autres droits de la propriété intellectuelle an accord avec toutes les conventions internationales concernées dont la République du Soudan est signataire".

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Neighbouring Rights Protection Act de 1996 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

Selon la loi de 1996,

• la protection des droits économiques d'une œuvre devrait durer tout le long de la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort^{[1996 Section 13(2)]}.
• le terme de la protection devrait être atteint 25 ans après la date de publication des œuvres suivantes :
  • les images photographiques, films de cinéma films et autres œuvres audiovisuelles^{[1996 Section 13(3a)]}.
  • les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur^{[1996 Section 13(3b)]}.
  • les œuvres qui sont publiées sous un pseudonyme ou anonymement ; le terme devrait être calculé à partir de la date de la première publication^{[1996 Section 13(3c)]}.
• dans le cas d'une œuvre collective, la période devrait commencer à courir à partir de la date de décès du dernier auteur survivant^{[1996 Section 13(4)]}.

Statut vis-à-vis des traités

Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries: Eritrea, Ethiopia, Iran, Iraq, Marshall Islands, Palau, Somalia, Somaliland, and South Sudan. As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide. However: Works published in these countries by citizens or permanent residents of other countries that are signatories to the Berne Convention or any other treaty on copyright will still be protected in their home country and internationally as well as locally by local copyright law (if it exists). Similarly, works published outside of these countries within 30 days of publication within these countries will also usually be subject to protection in the foreign country of publication. When works are subject to copyright outside of these countries, the term of such copyright protection may exceed the term of copyright inside them. Unpublished works from these countries may be fully copyrighted. A work from one of these countries may become copyrighted in the United States under the URAA if the work's home country enters a copyright treaty or agreement with the United States and the work is still under copyright in its home country. South Sudan became independent of Sudan in 2011, but has yet to sign any international copyright treaties.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP South Sudan

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non libre. L'article 14 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins de 1996 couvre les restrictions au droit d'auteur, à savoir les cas ou la protection du droit d'auteur ne s'applique pas. Il stipule que les "journaux, magazines, périodiques, la radio et la télévision peuvent : ... (c) publier ou véhiculer tout photographie prise à l'occasion d'un événement public ou une photographie concernant une personne officielle ou célèbre ; en de tels cas le titre de l'œuvre reproduite et le nom de son auteur doit toujours être mentionné". Ceci n'autorise pas d'autres usages des photographies, par exemple pour de la publicité en extérieur, et par conséquent n'est pas acceptable pour Commons.

Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres du Soudan du Sud se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.

Voir aussi

• Commons:Droit d'auteur par territoire/Soudan

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux