Commons:Droit d'auteur par territoire/Slovaquie
|
Règles du droit d'auteur : Slovaquie Raccourci: COM:SLOVAQUIE | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-SlovakGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1993 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Slovaquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Slovaquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Slovaquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Slovaquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
La Slovaquie a été formée le 1er janvier 1993 lorsque la Tchécoslovaquie est dissoute de manière pacifique en République tchèque et Slovaquie.
La Slovakie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°185/2015 Coll. sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendées par la loi n°125/2016 Coll.) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Slovaquie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Slov-Lex conserve le texte en slovaque.[3]
Règles générales
En vertu de la Loi n°185/2015 Coll. telle qu'amendée par la Loi n°125/2016 Coll,
- Les droits économiques courent à partir du moment de la création de l’œuvre, du vivant de l'auteur, et pendant 70 ans après sa mort[125/2016 Section 32(1)].
- Lorsqu'il y a plusieurs auteurs, les droits économiques courent du vivant du dernier des co-auteurs survivants et pendant 70 ans après sa mort.[125/2016 Section 32(1)]
- Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est créée sous la forme d'une œuvre à plusieurs auteurs, les droits économiques courent du vivant du dernier survivant parmi le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique spécialement créée pour cette œuvre et pendant 70 ans après sa mort[125/2016 Section 32(1)].
- Les droits sur une œuvre non publiée courent pendant 25 ans après la divulgation de l’œuvre[125/2016 Section 32(2)].
- Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, les droits économiques courent pendant 70 ans après sa divulgation licite. Si elle n'a pas été divulguée dans les 70 ans après sa création, les droits économiques après l'écoulement de cette période.[125/2016 Section 32(3)]
- Lorsqu'une œuvre a été créée pour un employeur et a été divulguée sans indication du nom de l'auteur, les droits économiques courent pendant 70 ans après sa divulgation licite. Si elle n'a pas été divulguée dans les 70 ans après sa création, les droits économiques expirent après l'écoulement de cette durée[125/2016 Section 32(4)].
- Lorsqu'une œuvre musicale est combinée avec une œuvre littéraire, et qu'elles ont été initialement créées afin d'être combinées, les droits économiques en lien avec ces œuvres courent du vivant du dernier auteur survivant des ces œuvres et pendant 70 ans après sa mort[125/2016 Section 32(5].
La durée de protection des droits économiques expire le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle la durée de protection des droits économiques est écoulée[125/2016 Section 32(7)].
Œuvres non soumises aux droits d'auteur
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur[125/2016 Section 5] :
- Le texte d'une législation, d'une décision d'une autorité publique ou d'une décision de justice, un standard technique, y compris les contenus à l'état de projet et les traductions de ceux-ci
- Les documents de planification de l'occupation des sols
- Les symboles d’État, les symboles des municipalités, les symboles des régions autonomes ; ceci ne s'applique pas à une œuvre qui constituait une base pour la création d'un tel symbole,
- Les discours présentés lors de débats concernant des affaires publiques
- Les nouvelles du jour : les informations sur des événements ou des circonstances. Une œuvre débattant des nouvelles du jour n'est pas considérée comme une nouvelle du jour
- Les œuvres de la culture folklorique traditionnelle
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-SlovakGov}} – Pour les œuvres officielles slovaques, les documents publics, etc., tombés dans le domaine public.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. La Banque nationale slovaque ne fournit pas d'informations sur les droits d'auteurs relatifs aux images de monnaie[4].
Certaines tierces parties, telles que les commerces, ont eu des autorisations pour la monnaie slovaque.[5]
La Slovaquie utilise l'euro depuis 2009. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour plus d'information.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Slovakia}}
En vertu de la Loi n°185/2015 Coll. le qu'amendée par la loi n°125/2016 Coll,
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par une personne qui, sans autorisation de son auteur, utilise une œuvre située en permanence dans un lieu public en en réalisant des copies, une communication au public ou une distribution publique par transfert de propriété[125/2016 Section 41(1)].
- Ce qui précède ne s'applique pas à la réalisation d'une copie d'une œuvre d'architecture par la réalisation d'un bâtiment.[125/2016 Section 41(2)]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Slovakia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Act No. 185/2015 Coll. on Copyright and Related Rights (as amended by Act No. 125/2016 Coll.). Slovakia (2016). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Slovak copyright law as of 2016 (in Slovak). Slov-Lex (2016). Retrieved on 2018-12-04.
- ↑ Slovak koruna currency. Národná banka Slovenska. Retrieved on 2019-02-10.
- ↑ The Bank's contractual partners for the sale of numismatic materials. Národná banka Slovenska. Retrieved on 2019-02-10.