Commons:Droit d'auteur par territoire/États fédérés de Micronésie
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Règles du droit d'auteur : Micronésie Raccourci: COM:MICRONÉSIE | |
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_(small_islands_magnified).svg) | |
| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme |
La plus courte durée entre 100 ans après la création ou 75 ans après la publication |
| Autres | |
| Modèles de licence | {{PD-Micronesia}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 7 octobre 2003 |
| Date de restauration de l'URAA* | 7 octobre 2003 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des États fédérés de Micronésie applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des États fédérés de Micronésie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux États fédérés de Micronésie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des États fédérés de Micronésie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Durant la période coloniale, les îles de l'actuelle Fédération des États de Micronésie ont été contrôlées tout à tour par l'Espagne, l'Allemagne et le Japon. Après la Seconde Guerre mondiale, elles sont attribuées en 1947 aux États-Unis en tant que partie des Territoires sous tutelle des îles du Pacifique. Le 10 mai 1979, quatre districts des territoires sous tutelle deviennent les États fédérés de Micronésie (en anglais, Federated States of Micronesia ou FSM). Palau, les îles Marshall et les îles Mariannes du Nord ont choisi de ne pas s'y associer. La Micronésie devient formellement indépendante en vertu des lois internationales en 1990.
La Micronésie est membre de la Convention de Berne depuis le 7 octobre 2003[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 2003 FSMC (Code of the Federated States of Micronesia), Title 35. Copyright, Patents & Trademarks, Chapter I: Copyrights comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Micronésie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
En vertu de la loi de 2003, une œuvre publiée pour la première fois en Micronésie se trouve maintenant dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :
- Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme ou d'une œuvre réalisée sur commande, et 75 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication, ou 100 ans se sont écoulés depuis l'année de sa création, en prenant la durée qui expire en premier.
- Il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant).
- Il s'agit de "n'importe quelle œuvre du gouvernement des États fédérés de Micronésie"
Copyright formalities
Section 115 of the 2003 law declares that copyrighted works must have a copyright notice on its publication. It is mostly copied from § 401 of the Copyright Act of 1976, with a few minor omissions. Unlike the Copyright Act of 1976, the Micronesian law does not state that ommision of a copyright notice does not invalidate copyright protection in circumstances (such as registration of the work within 5 years in publication).
Given the fact that Micronesian copyright law is mostly based on the original Copyright Act of 1976, and the absence of proof to the contrary that works published without a copyright notice are in the public domain other than the exceptions in §405 in the law, works published in Micronesia without a copyright notice are in the public domain.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord for art published with a copyright notice, 
OK for art published without a copyright notice.
Although the listed exceptions in the 2003 law (from § 107. to § 109) do not include a provision resembling freedom of panorama, a copyright notice is required according to § 115 of the law, which is mostly copied from § 401 of the Copyright Act of 1976. Like the Copyright Act of 1976, the requirement of the date of publication is exempt for pictorial, graphic, and sculptural works.
OK Les bâtiments achevés avant juillet 2003. La section 102 liste les "œuvres picturales, graphiques et sculpturales" comme étant sujettes aux droits d'auteur, mais pas l'architecture. Elle est définie dans la section 101 comme incluant les "œuvres bi-dimensionnelles et tri-dimensionnelles des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués, les photographies, les impressions et les reproductions d'art, les cartes, les globes, les graphiques, les dessins techniques, les diagrammes et les maquettes."