Commons:Droit d'auteur par territoire/Luxembourg

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Règles du droit d'auteur : Luxembourg
Raccourci: COM:LUXEMBOURG
Drapeau (Luxembourg)
Carte (Luxembourg)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Œuvre collective 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
ISO 3166-1 alpha-3 LUX
Traités
Convention de Berne 20 juin 1888
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Luxembourg applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Luxembourg doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Luxembourg et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Luxembourg, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Luxembourg est membre de la Convention de Berne depuis le 20 Juin 1888, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données comme la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Luxembourg.[1]

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2001 a été modifiée par les lois du 18 avril 2004 (LU043), du 22 mai 2009 (LU055) et du 25 avril 2018 (LU053)[3] [4]. Elle a également été modifiée par la « Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/EU du Parlement européen ».

[5]

La loi de 2001 s'appliquait aux œuvre qui n'étaient pas tombées dans le domaine public avant son entrée en vigueur[4-18-2001 Art.96(1)]. Elle s'appliquait également à toutes les œuvres qui, le 1er juillet 1995, étaient protégées dans au moins un État membre de l'Union européenne[4-18-2001 Art.97].

Règles générales

Selon la loi du 18 avril 2001telle que modifiée en 2015,

  • Les droits d’auteur se prolongent pendant 70 ans après le décès de l’auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droit[4-18-2001 Art.9(1)].
  • Lorsque l’œuvre est le produit d’une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d’auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[4-18-2001 Art.9(2.1)].
  • La protection des œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur en chef, l'auteur du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l’œuvre, avec ou sans sponsors[4-18-2001 Art.9(2)].
  • La durée des droits d’auteur sur les œuvres anonymes, pseudonymes et dirigées est de 70 ans à compter du jour où l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. ... Si l’identité de l’auteur de l’œuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l’auteur ou ses ayants droit peuvent revendiquer la protection pendant toute la durée visée au paragraphe 1[4-18-2001 Art.9(3)].
  • Est dite “œuvre dirigée”, l’œuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans cet ensemble. Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’œuvre[4-18-2001 Art.6].
  • Toute personne qui, après l’expiration de la protection par les droits d’auteur, publie ou communique licitement au public, pour la première fois, une œuvre non publiée auparavant, est investie de droits patrimoniaux équivalant à ceux dont bénéficie l’auteur, pendant une durée de 25 ans à compter du moment où l’œuvre a été pour la première fois publiée ou communiquée au public[4-18-2001 Art.9(4)].
  • Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier qui suit le fait générateur[4-18-2001 Art.9(5)].

Droit d'auteur aux États-Unis

Le Luxembourg était membre de la Convention de Berne lorsque l'Uruguay Round Agreements Act est entrée en vigueur aux États-Unis le 1er janvier 1996[1]. À l'époque, la loi en vigueur était la Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur. Le gouvernement du Grand-duché du Luxembourg propose une version en ligne de cette loi[6]. Les œuvres originaires du Luxembourg sont généralement protégées aux États-Unis en vertu des règles du droit d'auteur aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre qui peut être protégé par le droit d'auteur aux États-Unis, si elles ont été publiées après 1924 et qu'elles étaient soit protégées au Luxembourg à la date de l'URAA, le 1er janvier 1996, ou qu'elles ont été publiées après cette date. Les règles générales au Luxembourg à la date de l'URAA étaient :

  • Les œuvres littéraires ou artistiques telles que définies en vertu de la loi de 1972 faisaient l'objet d'une protection[3-29-1972 Art.1].
  • Les droits d'auteur étaient effectifs pendant 50 ans après la mort de l'auteur[3-29-1972 Art.2].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur étaient effectifs pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[3-29-1972 Art.6].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et les œuvres d'arts appliqués étaient effectifs pendant cinquante ans à partir de leur création[3-29-1972 Art.4].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme expiraient cinquante ans après que l’œuvre ait été rendue accessible par le public[3-29-1972 Art.8].

Certaines œuvres peuvent se trouver dans le domaine public aux États-Unis mais pas au Luxembourg. Il s'agit des œuvres tombées dans le domaine public avant la date de l'URAA, puis de nouveau protégées par le droit d'auteur avec l'amendement du 8 septembre 1997 de la loi de 1972, qui a étendu la durée, pour les œuvres littéraires et artistiques, y compris les photographies, à la date de la mort plus 70 ans[3-29-1997 Art.2]. Cette loi était rétroactive, mais stipulait que "les œuvres tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995, et qui ont déjà été exploitées librement peuvent continuer à être librement exploitées par la même personne, qui sera exemptée du droit d'auteur tant qu'elle s'engage à poursuivre les mêmes formes d'exploitation"[3-29-1997 Art.49][7].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non libre. {{NoFoP-Luxembourg}} Seule l'inclusion accessoire est autorisée. En vertu de la loi du 18 avril 2001 modifiée en 2015 :

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Selon Jean-Luc Putz, le seuil d'originalité au Luxembourg n’est pas aussi strict qu’au Royaume-Uni, mais n'est pas aussi libéral qu’en Allemagne. Au cours de la phase de préparation de la loi, l'intention était de s'orienter vers d'autres États du Benelux, ou la France.[8]

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b c Luxembourg Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Law of April 18, 2001, on Copyright and Related Rights and Databases. Luxembourg (2001). Retrieved on 2018-11-13.
  3. ↑ LU043 Law of April 18, 2004, on Amendments to (1)Law of April 18, 2001, on Copyright and Related Rights and the Databases.... Luxembourg (2004). Retrieved on 2018-11-13.
  4. ↑ LU052 Law of April 25, 2018, on the Collective Management of Copyright and Related Rights. Luxembourg (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  5. ↑ Law of February 10, 2015, transposing Directive 2011/77/EU of the European Parliament and of the Council of September 27, 2011, amending Directive 2006/116/EC on the Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights, and on the Amendments to the Amended Law of April 18, 2001, on Copyrights and Related Rights and Databases (in French). Retrieved on 2019-01-29.
  6. ↑ Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur (in French). Luxembourg (12 April 1972). Retrieved on 2020-04-13.
  7. ↑ Law of March 29, 1972, on Copyright (as last amended on September 8, 1997). Luxembourg. Retrieved on 2020-06-04.
  8. ↑ Jean-Luc PUTZ. das luxemburgische Urheberrecht: eine Einführung (in German). Retrieved on 2019-01-29.
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