Commons:Droit d'auteur par territoire/Samoa
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Règles du droit d'auteur : Samoa Raccourci: COM:SAMOA | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 75 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la publication |
| Audiovisuel | 75 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 75 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Yes |
| Modèles de licence | {{PD-Samoa}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | WSM |
| Traités | |
| Convention de Berne | 21 juillet 2006 |
| Membre de l'OMC | 10 Mai 2012 |
| Date de restauration de l'URAA* | 21 juillet 2006 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des îles Samoa applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des îles Samoa doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Samoa et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Samoa, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
En 1900, le groupe d'îles a été divisé entre l'Allemagne et les États-Unis, les Samoa allemandes comprenant les îles de l'ouest et les Samoa américaines les îles situées à l'est. Durant la Première Guerre mondiale, la Nouvelle-Zélande s'est emparée des Samoa allemandes, et ont continué à administrer les îles jusqu'au 1er janvier 1962, lorsque les Samoa sont devenues indépendantes.
Les îles Samoa sont membres de la Convention de Berne depuis le 21 juillet 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 mai 2012, et sont également signataires de divers autres traités internationaux[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le doit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Samoa[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011)
- Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 75 ans après sa mort[1998–2011 Sec.16(1)].
- Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de dernier auteur survivant et pendant 75 ans après sa mort[1998–2011 Sec.16(2)].
- Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 75 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement dans les 75 ans suivant la création de l’œuvre, à partir de sa création[1998–2011 Sec.16(3)].
- Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 75 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[1998–2011 Sec.16(4)].
- Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[1998–2011 Sec.16(5)].
- Toutes les durées définies par les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré[1998–2011 Sec.16(6)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011), il n'existe pas de protection pour
- les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre[1998–2011 Sec.5(a)].
- les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, de même qu'à leurs traductions officielles[1998–2011 Sec.5(b)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Seule la copie à titre incident est autorisée. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011),
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle ou une émission ou par la publication, le jeu, la représentation ou un autre usage de l’œuvre[1998–2011 Sec.8c].
Références
- ↑ a b Samoa Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011). Samoa (2011). Retrieved on 2018-11-05.