Commons:Droit d'auteur par territoire/Guatemala
|
Règles du droit d'auteur : Guatemala Raccourci: COM:GUATEMALA | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 75 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 75 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 75 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | GTM |
| Traités | |
| Convention de Berne | 28 juillet 1997 |
| Convention universelle | 28 octobre 1964 |
| Membre de l'OMC | 21 juillet 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 4 février 2003 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Guatemala applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Guatemala doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Guatemala et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Guatemala, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le territoire du Guatemala moderne a été conquis par les espagnols au 16e siècle. Le Guatemala obtient l'indépendance en 1821 en tant que partie de la République fédérale d'Amérique Centrale, dissoute en 1841.
Le Guatemala est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 28 octobre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 février 2003[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins (décret n°33-98, tel qu'amendé par le décret n°11-2006 du Congrès de la République) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du Guatemala[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
Selon le décret numéro 33-98 tel qu'amendé en 2006,
- à l'exception de dispositions contraires définies par la présente loi, les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur en pendant 75 ans après sa mort[33-98/2006 Art.43].
- Pour les œuvres ayant deux auteurs ou plus, la durée de la protection est basée sur la mort du dernier co-auteur survivant[33-98/2006 Art.43].
- Pour les programmes informatiques et les œuvres collectives, la durée de la protection est de 75 ans à partir de la première publication, ou, s'il il n'y a pas eu de publication, à partir de l'achèvement de l'œuvre[33-98/2006 Art.44].
- Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, la la protection court à partir de la première publication, ou à défaut, de la création[33-98/2006 Art.44].
- Pour les œuvres audiovisuelles, la période court à partir de la première publication autorisée de l'œuvre, à condition qu'une telle publication survienne dans les 75 ans suivant la création. Sinon, la durée est comptée à partir de la représentation de l’œuvre en public[33-98/2006 Art.47].
Les durées de protection ci-dessus sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'événement sur lequel elles sont basées[33-98/2006 Art.48].
L’État et ses entités publiques, les municipalités, les universités et autres établissements d'éducation du pays bénéficient de la protection définie par la loi[33-98/2006 Art.49].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
La loi sur les droits d'auteur de 2006 du Guatemala dit "Pour ce qui concerne les œuvres déjà publiées, il est permis, sans le consentement de l'auteur, outre ce qui est défini à l'article 32 : d) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de manière permanente dans un lieu public, ou ce qui figure sur les façades extérieures des bâtiments, réalisée par le moyen d'un art distinct de celui qui a été utilisé pour créer l'original, du moment que le nom de l'auteur, s'il est connu, que le titre de l’œuvre, si elle en a un, et que son emplacement soient indiqués"[33-98/2006 Art.64(d)].
"With respect to already published works, is permitted, without the author's consent, besides what is set forth in article 32: [...]
d) The reproduction for personal use of a work of art permanently exhibited in public places or on the exterior façade of buildings, made by means of an art different from that used in the making of the original, provided that the name of the author, if known, the title of the work, if it has one, and the place it is located are indicated".[33-98/2006 Art.64(d)]
Original language (Spanish) text:
ARTÍCULO 64. Respecto de las obras ya divulgadas también es permitida, sin autorización del autor, además de lo dispuesto en el artículo 32: [...]
d) La reproducción para uso personal de una obra de arte expuesta en forma permanente en lugares públicos o en la fachada exterior de edificios, ejecutada por medio de un arte que sea distinto al empleado para la elaboración del original, siempre que se indique el nombre del autor, si se conociere, así como el título de la obra, si lo tiene, y el lugar donde se encuentra.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Guatemala Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law on Copyright and Related Rights (Decree No. 33-98, as amended up to Decree No. 11-2006 of the Congress of the Republic). Guatemala (2006). Retrieved on 2018-11-08.