Commons:Droit d'auteur par territoire/Nouvelle Zélande

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Règles du droit d'auteur : Nouvelle Zélande
Raccourci: COM:NOUVELLE ZÉLANDE
Drapeau (Nouvelle Zélande)
Carte (Nouvelle Zélande)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 50 ans après la création/publication
Audiovisuel 50 ans après la création/publication
Gouvernement 100 ans après la création/publication
Arts appliqués 25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année Yes
Modèles de licence {{PD-New Zealand}}
{{PD-NZ-exempt}}
{{PD-Cook Islands}}
{{PD-Niue}}
Traités
Convention de Berne 24 Avril 1928
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Nouvelle-Zélande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Nouvelle-Zélande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Nouvelle-Zélande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Nouvelle Zélande est membre de la Convention de Berne depuis le 24 avril 1928 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1994 (réimprimé en date du 1er mars 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Nouvelle-Zélande[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1994 dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le site New Zealand Legislation conserve une copie de la loi de 1994 en date du 30 décembre 2018, avec un avertissement à propos de certains amendements n'y ayant pas encore été inclus[3].

La Copyright Act de 1962 de la Nouvelle Zélande peut s'appliquer aux Îles Cook et à Niué, deux États autonomes en libre association avec la Nouvelle Zélande[4].

Règles générales

En vertu du Copyright Act de la Nouvelle Zélande de 1994 dans sa version du 30 décembre 2018,

  • Selon les dispositions suivantes de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[1994-2018 Sec.22(1)].
  • Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée[1994-2018 Sec.22(2)].
  • Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise pour la première fois à la disposition du public par un acte licite[1994-2018 Sec.22(3)].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence faite dans la sous-section (1) à la mort de l'auteur doit être comprise ... comme une référence à la date de la mort du dernier des auteurs dont l'identité est connue[1994-2018 Sec.22(6)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement ou sur un film expirent (a) à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée ; ou (b) si elle a été mise à la disposition du public par un acte autorisé avant la fin de cette période, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition[1994-2018 Sec.23(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre de communication expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre de communication est communiquée au public pour la première fois[1994-2018 Sec.24(1)].
  • Les droits d'auteur sur un arrangement typographique pour une édition publiée expirent à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois[1994-2018 Sec.25].

Œuvres produites par le gouvernement

Raccourci

Voir aussi : Commons:Government works/fr

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la Nouvelle-Zélande 1994, dans sa version du 30 décembre 2018,

  • Lorsqu'une œuvre est créée par une personne employée ou engagée par la Couronne ... la Couronne est le premier détenteur de tout droit d'auteur portant sur l'œuvre[1994-2018 Sec.26(1)].
  • Les droits d'auteur de la Couronne expirent ... à la fin d'une période de 100 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est créée[1994-2018 Sec.26(3b)].
  • Certaines publications du gouvernement ne font pas l'objet de droits d'auteur, ce qui comprend les lois, les règlements, les jugements de tribunaux, les commissions royales et les rapports de commissions spéciales, etc.[1994-2018 Sec.27]

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non applicable : les pièces de monnaie et les billets de banque de la Nouvelle Zélande sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque de réserve de la Nouvelle Zélande. Elle note que "La Banque de réserve n'a pas d'objection contre la reproduction de nos billets de baque et pièces de monnaie en tant qu'images intégralement portées sur écran ou imprimées, notamment à des fins de design, éducatives ou illustratives" mais que "pour des raisons de propriété intellectuelle, nous ne pouvons pas accorder d'autorisation pour reproduire des parties détaillées de ces dessins, et en particulier ceci : (1) L'image de ‘Pukaki’ sur la pièce de 20 cents appartient à Ngati Whakaue, utilisée avec son autorisation par la Banque de réserve ; (2) L'image de Sa Majesté la Reine sur l'avers de nos pièces appartient à la Couronne". Ceci constitue une restriction pour les œuvres dérivées, rendant ces dessins inappropriés pour Commons.

La Banque de réserve de la Nouvelle Zélande fournit des recommandations concernant l'utilisation d'images de monnaie.[5]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

OK pour les œuvres en 3D {{FoP-New Zealand}}
OK pour les "œuvres d'artisanat" en 2D {{FoP-New Zealand}}
 Not OK pour les "œuvres graphiques" en 2D. Pour les fichiers image de telles œuvres, veuillez soumettre une demande de suppression et catégoriser les pages des cas correspondants dans <noinclude>[[Category:New Zealand FOP cases/pending]]</noinclude>.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1994 dans sa version de décembre 2018, Section 73,

  • Cette section s'applique aux œuvres suivantes : (a) les bâtiments (b) les œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments ou d'œuvres d'artisanat) qui sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[1994-2018 Sec.73(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle s'applique cette section ne sont pas enfreints par (a) la copie de l'œuvre par création d'une œuvre graphique la représentant ; ou (b) la copie de l'œuvre par la création d'une photographie ou d'un film de celle-ci ; ou (c) la communication au public d'une image de l'œuvre[1994-2018 Sec.73(21)].
  • Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, ni par la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[1994-2018 Sec.73(3)].

La législation néo-zélandaise en matière de droit d'auteur suit également celle du Royaume-Uni. En l'absence de toute jurisprudence contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront identiques. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni pour plus de détails.

Affaires réelles concernant la liberté de panorama en Nouvelle-Zélande

Fresques de Xoë Hall

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégés par les droits d'auteur

En Nouvelle Zélande, le droit d'auteur de la Couronne est défini par les sections 2(1), 26 et 27 de la Loi sur le droit d'auteur de 1994. Ils sont effectifs pendant 100 ans, avec des exceptions. Ils protègent les œuvres créées par une personne employée ou engagée par la Couronne, par les Ministères de la Couronne, par les bureaux du Parlement et des départements du gouvernement. Voir Wikipedia:Crown copyright [en anglais].

En vertu de cette loi, les images de timbres postaux de la Nouvelle Zélande se trouvent dans le domaine public :

  • 50 ans après l'émission pour les timbres émis avant le 31 décembre 1944 (Template:PD-NZ-50-years sur la Wikipédia en anglais). Utilisez {{PD-NZ-50-years}}. Tous les timbres postaux jusqu'à 1944 inclus se trouvent par conséquent dans le domaine public.
  • 100 ans après l'émission pour les timbres émis entre le 1er janvier 1945 et le 31 mars 1987 par la New Zealand Post Office en tant que département du gouvernement. Par conséquent, aucun timbre postal émis depuis 1945 ne peut tomber dans le domaine public avant le 1er janvier 2045.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Comme stipulé dans le Guide du droit d'auteur NZGOAL (janvier 2015) du gouvernement de la Nouvelle Zélande,

  • Comme l'a déclaré la Cour d'appel, le “test du seuil d'originalité n'est pas très contraignant”, le facteur déterminant étant “si suffisamment de temps, de compétences, de travail ou de jugement a été consacré à la production de l'œuvre”. La Cour a aussi réitéré l'axiome ou le principe selon lequel les droits d'auteur ne s'intéressent pas à l'originalité des idées mais à la forme de leur expression. Une œuvre n'est pas originale, cependant, si (a) elle constitue, ou dans la mesure où elle constitue, une copie d'une autre œuvre ; ou (b) elle enfreint les droits d'auteur, ou dans la mesure où elle enfreint les droits d'auteur, sur une autre œuvre.[6]

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b New Zealand Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. ↑ Copyright Act 1994 (reprint as at 1 March 2017)[2], New Zealand, 2017
  3. ↑ Reprint as at 30 December 2018 Copyright Act 1994. New Zealand Legislation. Retrieved on 2019-03-16.
  4. ↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
  5. ↑ Using images of currency. Reserve Bank of New Zealand. Retrieved on 2019-03-16.
  6. ↑ NZGOAL copyright guide. New Zealand Government (January 2015). Retrieved on 2019-03-16.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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