Commons:Seuil d’originalité/Europe

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Cette page donne un aperçu des règles concernant le seuil d'originalité dans différents pays ou territoires de l'Europe. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Europe

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COM:TOO Albania

Albanie

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COM:TOO Germany

Allemagne

Œuvres des beaux-arts (y compris les œuvres d'arts appliqués et les œuvres architecturales)

Les "œuvres des beaux-arts", telles que définies au § 2(1)(4) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), est un terme fourre-tout pour les œuvres des beaux-arts au sens le plus strict, les œuvres des arts appliqués et les œuvres architecturales. Les beaux-arts se distinguent des arts appliqués par leur absence d'objectif utilitaire[1]. Depuis plusieurs décennies, les tribunaux ont imposé un seuil d'originalité plus élevé aux œuvres d'arts appliqués qu'aux œuvres des beaux-arts ("théorie des deux tiers")[2]. En 2013, cependant, la Cour fédérale de justice a expressément modifié la jurisprudence, en statuant qu'"en général, la protection par le droit d'auteur d'œuvres d'arts appliqués ne fait pas l'objet d'autres exigences que la protection par le droit d'auteur d'œuvres non utilitaires des beaux-arts ou de créations littéraires ou musicales. Il est par conséquent suffisant qu'elles atteignent un niveau de créativité permettant à un public ouvert à l'art et relativement familier avec des avis sur l'art de parler de manière justifiée de créations 'artistiques'"[3].

Lors de l'évaluation permettant de savoir si un article possédant un caractère utilitaire est protégé par le droit d'auteur, il doit être pris en compte, toutefois, que l'effet esthétique de l'article ne peut offrir une base pour une protection par le droit d'auteur que dans la mesure où cela n'est pas dicté par l'objectif utilitaire de l'article, mais plutôt par un effort artistique[4]. Seules les caractéristiques d'un article utilitaire qui ne sont pas entièrement dictées par une fonction technique peut justifier une protection par le droit d'auteur[5]. Une caractéristique est considérée comme étant "dictée par la fonction technique" si l'article ne pourrait pas être fonctionnel sans celle-ci[6]. Ceci comprend les caractéristiques qui, pour des raisons techniques, doivent nécessairement être utilisées dans des articles du même type que l'article considéré, tout comme les caractéristiques qui, bien qu'étant utilisées pour des raisons techniques, peuvent être librement choisies ou sont interchangeables. Dans la mesure où la conception de telles caractéristiques est entièrement dictée par leur fonction technique, elles ne peuvent pas justifier la protection de l'article utilitaire par le droit d'auteur[7].

Exemples issus d'affaires concernant des arts appliqués :[8]

Protection non accordée :

  • une structure à escalader pour terrains de jeu faites de cordes (représentée ici, en bas de la page 3) car la structure est constituée d'éléments pouvant être choisis librement et interchangeables bien que nécessaires d'un point de vue technique et ne fait pas la preuve de créativité artistique[9] ;
  • un jouet de train en bois ("train d'anniversaire") avec des wagons dans lesquels des bougies et des nombres peuvent être insérés (représenté ici, page 3) car il existait des trains ressemblants et pré-existants[10].
  • un logo (représenté ici en noir et blanc) constitué du texte "Match by Audiotec X" et du symbole "avance rapide" couramment utilisé car ni la forme du texte ou celle du symbole ("largement utilisé dans le monde de l'audio") ni la combinaison des deux ne peut être considérée comme une création artistique[11].

Protection accordée :

  • un élément de design sur un navire de croisière ("AIDA Smiling Lips") constitué d'une bouche peinte sur la proue, d'yeux peints sur le flanc, et de lignes ondulées ("sourcils") s'étendant sur ce dernier (représenté ici, page 3)[12] ;
  • une série d'animaux en bois sur roues à la manière d'un train ("caravane d'anniversaire") (représentée ici, page 3) parce qu'il s'agissait d'une redéfinition complète d'un jouet de train pré-existant, dont la locomotive et les wagons ont été remplacés par des figures animales, et dont le design général (formes, couleurs) n'était pas le produit de nécessités techniques mais l'expression de la créativité artistique de l'auteur[13] ;
  • une urne avec un dessin de cerf à l'aérographe (représenté ici, à gauche)[14] ;
  • a Birkenstock sandal (model "Madrid");[15]

Durant les dernières décennies, les procès dans lesquels il a été finalement accordé la protection en tant qu'arts appliqués étaient principalement centrés sur des objets dont la conception a été mise à jour, en particulier des éléments de meubles et de lampes[18]. Quelques exemples plus récents :

  • chaises et tables basées sur des croquis des designers Marcel Breuer (chaise "Wassily", table "Laccio") et Ludwig Mies van der Rohe (chaise "Barcelona", tabouret, canapé et table ; chaise "Brno" ; chaise "Prag")[19] ;
  • la "lampe de bureau Wilhelm Wagenfeld" (illustrée ici, consulté le 24 août 2019)[20] ;
  • un anneau de diamant taillé ("Niessing-Spannring") (illustré ici : le "Niessing Ring© ROUND", consulté le 24 août 2019)[21].

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COM:TOO Andorra

Andorre

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COM:TOO Armenia

Arménie

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COM:TOO Austria

Autriche

L'Autriche dispose d'un seuil d'originalité bas bien qu'il s'agisse d'un pays de droit civiliste. Voir la discussion archivée sur la Wikipédia en allemand.

Ces logos ne sont  pas libres :

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COM:TOO Azerbaijan

Azerbaïdjan

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COM:TOO Belgium

Belgique

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COM:TOO Belarus

Biélorussie

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COM:TOO Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

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Bulgarie

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COM:TOO Croatia

Croatie

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COM:TOO Cyprus

Chypre

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COM:TOO Denmark

Danemark

Statut Exemple Remarques
 
Trois polices de caractères ne pouvant faire l'objet d'une protection par des droits d'auteur (Cour suprême, 30 juin 2006, U2006.2697H). Deux autres polices de caractères ont été jugées aptes à être protégées par des droits d'auteur.
 
Les croquis de fenêtres et de portes ne sont pas aptes à être protégés par des droits d'auteur (Cour maritime et commerciale, 8 août 2003).[26][27]
 
Le logo du panda de la WWF n'est pas protégé par des droits d'auteur[28]
 Pas d'accord
Le design du couteau GLOBAL est protégé par les droits d'auteur au Danemark.[29]
 Pas d'accord
Un design de chaise spécifique (Tripp Trapp).[30]

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COM:TOO Spain

Espagne

Le STS 4443/2004 remarque qu'une œuvre doit posséder les caractéristiques d'"unicité, d'individualité et de distinction" pour prétendre à une protection[31].

Le STS 1644/2017 concerne l'architecture et stipule que "les conditions selon lesquelles un projet architectural est érigé répondent largement à des exigences techniques et fonctionnelles et respectent les règlements d'urbanisme. Lorsque c'est le cas, le projet architectural ou les bâtiments ne sont pas protégés par le droit d'auteur pour la part concernée par ces exigences techniques, fonctionnelles ou normatives" ; plus généralement, "le facteur de reconnaissance ou de différenciation de l'œuvre par rapport aux œuvres préexistantes [est] essentiel pour que soit accordé un droit exclusif comprenant des aspects moraux et patrimoniaux"[32].

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COM:TOO Estonia

Estonie

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COM:TOO Finland

Finlande

Pour les œuvres d'arts visuels, le seuil d'originalité est relativement bas[33].

Les logos simples, cependant, se trouvent généralement sous le seuil d'originalité[34]. En particulier, le seuil est haut lorsque seules des couleurs et des formes basiques (telles que des triangles, des carrés, des cercles ou des lettres majuscules) sont utilisées.[35][33]

OK
Photographies simples avec une durée limitée pour les droits d'auteur – Pas une œuvre d'art photographique. (TN 2003:6)
OK
Les différences par rapport au blason de la région historique n'ont pas atteint le seuil d'originalité (TN 1998:5)
 Pas d'accord Commons:Deletion_requests/Aalto_vases "The wave-like forms of the [original Aalto vases] do not... result from the intended use of the object but the creative mental effort of the author. [Therefore the original vases] are independent and original enough to be considered works of art as meant in 1 § of [the Finnish Copyright law]" (p. 4). (TN 2010:10)
OK Une maison d'un type spécifique (Eurohouse S 2, court ruling)
OK
Le logo se trouve sous le seuil d'originalité car il est "ordinaire et ne [constitue] pas le résultat indépendant et original d'un processus créatif de la part de son auteur. Quelqu'un d'autre, réalisant une tâche comparable, pourrait être parvenu à produire un logo ... similaire". (TN 2000:1)
 Pas d'accord Save the Children Fund logo Le logo dépasse le seuil d'originalité, car sa "manifestation visuelle provient du travail créatif de l'auteur, selon lequel les bases idéologiques du fond ont été respectées avec succès, d'une manière indépendante et originale... Personne d'autre, réalisant une tâche comparable, n'aurait pu atteindre un résultat similaire". (TN 2010:3)
OK

and

Les logos sont, "dans leurs forme littéraire et visuelle, simples et ordinaires, à un point tel qu'ils ne peuvent être considérés comme des œuvres originales en ce qui les concerne." (TN 2009:2)
OK
Le logo "n'est pas original et indépendant d'une manière telle qu'il pourrait être protégé ... par des droits d'auteur". (TN 2011:7)
OK
Le logo n'atteint pas le seuil d'originalité car "ses éléments centraux et la manière dont ils ont été combinés sont couramment utilisés dans des logos sont par conséquent ordinaires". (TN 2000:1)
 Pas d'accord "Silmu" logo Bien que le logo consiste en une "tulipe rouge stylisée, quoiqu'assez simple", il franchit le seuil d'originalité des œuvres d'arts visuels. (TN 2001:12)


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COM:TOO France

France

Contrairement à la doctrine de « la sueur du front » au Royaume-Uni, le droit français affirme qu'une œuvre peut faire l'objet de droits d'auteur lorsqu'elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ».

En pratique, cela dépend de l'œuvre en question, mais cela a placé la barre assez bas pour de nombreuses œuvres où une intention artistique peut être démontrée. Pour une exposition d’art, un homme a placé le mot « paradis » avec des lettres dorées au-dessus de la porte de la salle de bain de l’ancien dortoir des alcooliques dans un établissement psychiatrique, et l’a qualifié d'œuvre d'art ; les tribunaux français ont convenu avec lui que le droit d'auteur était fondé sur ses choix esthétiques ("apposant le mot ' paradis ' en or à effet patiné et un graphisme spécial sur la porte délabrée, la croix en forme de serrure , encastré dans un mur en ruine avec de la peinture qui s'écaille ").[36]

La France a « un seuil d'originalité légèrement plus élevé en général, et particulièrement dans le contexte des œuvres photographiques ».[37]

Une décision de la Cour suprême en octobre 2011, qui allait de pair avec une décision de la cour d'appel, déclarait qu'une image assez artistique de deux poissons sur une plaque jaune évoquant un plat traditionnel marseillais ne pourrait pas être protégée par la loi française en raison d'un manque d'originalité[38]. Selon cette décision, le niveau d'originalité requis par cette cour d'appel est très élevé. Cette décision a été critiquée, mais la Cour suprême française ne contrôle pas les faits mais seulement l’interprétation du droit. En 2017, la protection de cette image de Jimi Hendrix par le droit d'auteur a été restaurée après qu'un tribunal avait initialement refusé cette protection.

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COM:TOO Georgia

Géorgie

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COM:TOO Greece

Grèce

Le terme « œuvre » est défini comme incluant toute création intellectuelle originale exprimée sous toute forme, y compris les altérations d'autres œuvres tout comme de collections d’œuvres, à condition que la sélection ou l'organisation de telles collections soit original[39].

L'originalité est comprise par la jurisprudence grecque comme la notion d'«  unicité statistique », ce qui signifie que l’œuvre implique des compétences, du travail et une réflexion émanant de l'auteur et qu'aucune autre personne, agissant dans les mêmes circonstances, ne pourrait produire exactement la même œuvre[40]

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COM:TOO Hungary

Hongrie

 

  • du texte stylisé avec une icône courante de globe stylisé (ne montre pas l'image réelle).[41]

 Pas d'accord

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COM:TOO Ireland

Irlande

 Inconnu

Malgré une incertitude sur le niveau d'originalité attendu pour pouvoir prétendre à une protection par les droits d'auteur, les images qui ont été conservées sur Commons comprennent :

Image Description Discussion
logo officiel de l'ISPCA Commons:Deletion requests/File:ISPCA official logo.png

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COM:TOO Iceland

Islande

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COM:TOO Italy

Italie

Hogan Lovells déclare qu'"en résumé, le seuil pour qu'un produit conçu industriellement puisse bénéficier de la protection des droits d'auteur reste assez haut et même le design de produits industriels célèbres ne s'est pas vu accorder une telle protection par les tribunaux italiens".[43]

Ceci s'applique probablement aussi aux logos. Ces fichiers ont été conservés en étant considérés comme des logos simples :

Mais le logo de AC Parma a été supprimé car étant un logo complexe.[44] Another Parma logo has been deleted but then restored.

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COM:TOO Kazakhstan

Kazakhstan

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COM:TOO Latvia

Lettonie

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COM:TOO Liechtenstein

Liechtenstein

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COM:TOO Lithuania

Lituanie

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COM:TOO Luxembourg

Luxembourg

Selon Jean-Luc Putz, le seuil d'originalité au Luxembourg n’est pas aussi strict qu’au Royaume-Uni, mais n'est pas aussi libéral qu’en Allemagne. Au cours de la phase de préparation de la loi, l'intention était de s'orienter vers d'autres États du Benelux, ou la France.[45]

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COM:TOO Северна Македонија

Macédoine du Nord

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COM:TOO Malta

Malte

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COM:TOO Moldova

Moldavie

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COM:TOO Monaco

Monaco

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COM:TOO Montenegro

Monténégro

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COM:TOO Norway

Norvège

Non protégé

Pièce de théâtre de deux minutes.[46]

Protégés

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COM:TOO Netherlands

Pays-Bas

Les logos simples sont acceptables aux Pays-Bas mais tous les logos ne le sont pas. Le fait de se situer au-dessus du seuil d'originalité au Pays-Bas est défini par l'arrêt "'Van Dale/Romme'" de la Cour suprême. Dans cet arrêt, la Cour suprême a statué que [48] :

  • Pour évaluer le motif de cassation, il faut noter que, pour qu'un produit soit considéré comme étant une œuvre littéraire, un travail scientifique ou une œuvre d'art tel que signifié à l'article 1, en conjonction avec l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur (Auteurswet), il est requis qu'il possède un caractère propre, original, et qu'il porte la marque personnelle de son créateur.

Ceci a par la suite été spécifié dans l'arrêt ''Endstra-tapes' de la Cour suprême[49] :

  • Le produit doit comporter un caractère propre, original. En bref, ceci signifie que sa forme ne peut pas se baser sur celle d'une autre œuvre(cf. article 13 Aw.). L'exigence quant à ce que le produit doive porter la marque personnelle du créateur signifie qu'il doit y avoir une forme résultant du labeur humain et par conséquent des choix créatifs, qui de ce fait sont un produit de l'esprit humain. Dans tous les cas, en est exclus toute chose qui a une forme qui est si triviale ou banale, qu'on ne peut démontrer aucun labeur créatif derrière elle d'aucune sorte, quelle qu'elle soit.

Plus tard, la Cour suprême a déterminé dans un arrêt Stokke vs. Fikszo que[50] :

  • Pour qu'une œuvre bénéficie des droits d'auteur, il est nécessaire que l’œuvre dispose d'un caractère propre, original, et qu'elle porte la marque personnelle du créateur ... la Cour de Justice de l'Union européenne a formulé les standards d'une manière telle qu'elle doit concerner "une création intellectuelle de l'auteur de l’œuvre".

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COM:TOO Poland

Pologne

Selon Tomasz Targosz (Institut de la loi sur la propriété intellectuelle, Université jagellonne de Cracovie) :

La loi polonaise sur le droit d'auteur dispose d'une assez longue tradition en matière de définition d'un seuil assez bas, ce qui peut encourager la tenue de procès frivoles obligeant les tribunaux à juger si des designs graphiques simples, de courtes lignes de texte, voire des noms, devraient ou non être protégés par la loi sur le droit d'auteur

[51].

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COM:TOO Portugal

Portugal

w:File:Juventude Socialista Portugal.png a été supprimée car elle a été considérée comme dépassant le seuil d'originalité.

Photographies

Au Portugal, les photographies ont, d'une manière spécifique et constante, nécessité posséder un degré de créativité conséquent pour pouvoir bénéficier de la protection par des droits d'auteur. L'article §164 de la loi actuelle sur le droit d'auteur de 2017 stipule que "le choix du sujet d'une photographie et les conditions de sa création doivent être interprétées comme une création artistique personnelle de l'auteur pour qu'une photographie puisse prétendre à être protégée".

Procès
  • Photographie de paysage : jugée comme ne possédant pas d'originalité. En 2009, le Tribunal da Relação de Lisbonne a jugé qu'il ne pouvait pas y avoir de droits d'auteur en raison d'un manque de créativité artistique pour une photographie d'un paysage pour laquelle un auteur prétendait bénéficier de droits d'auteur en raison de ses choix en matière de réglages, d'éclairage et d'autres paramètres. La cour a considéré qu'il s'agissait "d'une vulgaire photographie résultant du simple choix d'un sujet, tel qu'un immeuble du conseil municipal et d'une partie d'un groupe d'arbres, sans un minimum de créativité"[52]. Le sujet est débattu dans un article de 2017 publié par l'Instituto Portugues de Fotografia.[53]
  • Reproduction d'un cœur commandée par un laboratoire afin d'être présentée dans le cadre d'une exposition : jugé comme étant sans originalité[52].
  • Vêtements/Mode : jugé comme étant sans originalité.[54]
  • Puppets wearing Madeira national costumes (generally tourist souvenirs) following old and common models were considered without copyright.[55]

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COM:TOO Romania

Roumanie

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COM:TOO United Kingdom

Royaume-Uni

  briques de Lego (voir w:Interlego v Tyco Industries)

La plupart des logos sont  non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur au Royaume-Uni est très bas.

In determining whether a work is protected, typographical copyright, publication rights and database rights need to be considered.

Ces images sont sujettes à une protection par des droits d'auteur :

[The defendants] submitted that the claimant can have no copyright in its EDGE logo because it is not original over the Franklin Gothic typeface. I do not accept this submission. The stretching of the font was combined with the distinctive slash and projection on the middle bar of the "E". What is required for artistic originality is the expenditure of more than negligible or trivial effort or relevant skill in the creation of the work: see Copinger and Skone James on Copyright 16th Ed at 3-130 and Ladbroke v. William Hill [1964] 1 WLR 273 at 287. The claimant's logo is original within this test.

— Mrs Justice Proudman, in: Future Publishing Ltd v The Edge Interactive Media Inc & Ors [2011] EWHC 1489 (Ch) at [10][57]

Copies numériques d'images

En 2014, (mise à jour de 2015) l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a émis une notice d'information, disant, en partie :[58]

Error: No text given for quotation (or equals sign used in the actual argument to an unnamed parameter)

En vertu de la section 6 de la loi de 2018 de l'Union européenne (Retrait), cette décision reste généralement contraignante dans les tribunaux du Royaume-Uni.

This was restated in a November 2023 Appeal Court judgement (THJ v Sheridan, 2023) which confirmed that no new copyright is created in making a photographic reproduction of a two-dimensional public domain artwork, and that this has been the case since 2009. According to the judgement, the previously used "skill and labour" test had been replaced by the "author’s own intellectual creation" test.[59][60]

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COM:TOO Russia

Russie

Œuvres créées par des appareils photos automatiques

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

  Une œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique (en russe : автоматическая камера, à ne pas confondre avec un appareil automatisé : автоматизированная камера) n'est pas couvert par le droit d'auteur, car une telle œuvre est créée par un outil technique sans activité créative humaine. Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code Civil de la Fédération russe.

Exemples

  • Toute œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique pour l'enregistrement d'infractions administratives (par exemple, par les caméras automatiques d'enregistrement des infractions sur la route[61]). Cour suprême de la Fédération de Russie, Partie 80 de la Résolution de session n°10 du 23 avril 2019 sur l'Application de la partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie
Œuvres créatives simples

 Pas d'accord Le simple résultat (consistant en des formes géométriques simples et/ou de texte) d'une œuvre créative (activité créatrice humaine) peut être protégée par le droit d'auteur. La Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la Résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code civil de la Fédération russe

Exemples

  • De simples carrés noirs, en tant que formes géométriques, ne peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant que tels. Cependant le Carré noir par Kazimir Malevich peut être protégé car ce tableau est le résultat d'une œuvre créative dans un style artistique reconnu - le suprématisme, et il est tombé dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée des droits, et non en raison de la simplicité du résultat.
Logos

 Pas clair : il n'existe pas de précédent clair dans les tribunaux russes concernant le seuil d'originalité pour les logos simples.

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COM:TOO San Marino

Saint-Marin

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COM:TOO Serbia

Serbie

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COM:TOO Slovakia

Slovaquie

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COM:TOO Slovenia

Slovénie

Le seuil d'originalité en Slovénie dépend du champ de créativité. Si la marge de manœuvre pour de la créativité potentielle est plus étroite, cela requiert plus de créativité pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur.[62]

En la matière, les jugements suivants sont pertinents :

Arts appliqués:

  • VSL0069492 - le design d'un ensemble de canapés a été jugé comme étant inférieur au seuil.
  • VS0011606 - le design d'un stand de vente a été considéré comme étant au-dessus du seuil.

Architecture :

  • VSL00432 - seules les œuvres constituant une œuvre d'art originale sont protégées par le droit d'auteur ; le plan de rénovation du Château de Ljubljana ainsi que les parties nouvellement construites et les parties rénovées (au moins en partie) du château sont comptées comme telles

Logo :

  • VSL00013281 – the logo with inscription "I Feel Slovenia" [1] was found to constitute a copyrighted work.
The court opined: "The slogan and the logo, which contains both verbal and graphic elements, do not allow them to be separated. Only the synergy of the verbal and graphic elements allows the observer to identify the overall message of the author's work."

Titres :

  • VS07924 - Le titre "Brez zavor" (signifiant "Sans inhibitions") a été considéré comme étant en-dessous du seuil.

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COM:TOO Sweden

Suède

"Une règle générale simple est que s'il est improbable que deux personnes créent, par exemple, un texte identique ou similaire, le texte est probablement suffisamment original pour être considéré comme une œuvre protégée. (..) Les exigences pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur sont souvent considérées comme relativement faibles".[63] From the court cases below it can be concluded that the threshold of originality in Sweden is significantly higher then the ditto in the United Kingdom even though it might be considered low compared to the one in the United States.

Statut Exemple Remarques
 
The text itself can't be considered to fulfill the general threshold of originality considered for copyright protection. This same interpretation is made whether one sees it as Roman numerals or Latin letters. The logo itself does have some figurative design. The font must however, despite some inconsistancies along the edges, be considered as ordinary and the black rectangle in the background does not contribute to any distinctive character. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2017/00120/01, Registrering nr 540495
 
The logo consists of an a and a 6. The round part of each character is not closed, however the characters are, besides that, made in a fairly ordinary font without any distinctive character. Between the characters is a simple, sun-feather resembelling, figure with a pointy tip which goes down between the characters. Above this figure there are four points, two to the left and two to the right. The logo is way too simple to be granted such copyright protection which can constitute an impediment for others' trademark registration. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende nr 2005/0006/0001, Registrering nr 369154.

This ruling was appealed to Patentbesvärsrätten (Patent court of appeals) which settled the original ruling (Mål nr 06-304, vm.reg. 369.154), albeit with one member of the court with a dissenting opinion. Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the original ruling.

 
Dessin technique. En vertu d'une décision de la Cour suprême de la Suède.NJA 2004 s. 149
 Pas d'accord https://shop.textalk.se/shop/4541/files/entombed/ENT_logo_web.png The logo has been created using a Gothic font in a way which is frequently used among bands in the genre in question [death metal]. The logotype can thus not be considered to fulfill the demands of originality and distinctive character needed for copyright protection. – Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) Invändningsärende 2013/0133/0001, Registrering nr 514059.

According to the court, after a comprehensive assessment, the wordmark shows such level of indivudual, distinctive character that it must be considered to possess copyright protection. The court especially values the font of choice, the individual design of the first and last letter and the fact that the first and last letter has been written in caps. – Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) PMÄ 10796-16

This ruling was appealed to Patent- och marknadsöverdomstolen (Patent and Market Court of Appeals) which settled the previous ruling (Mål nr PMÖÄ 5441-17). Unfortunately, they did not elaborate as to why they settled the previous ruling.

 Pas d'accord A black-and-white version of fr:File:Dunderklumpen Logo.png Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2014/00870), another part of the same ruling was appealed to the Patent- och marknadsdomstolen (Patent and Market Court) which settled the original ruling (Mål nr PMÄ 10748-16). Neither instance elaborated further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
 Pas d'accord Michelin man lamp Ruled above the TOO by Patent- och registreringsverket (Swedish Intellectual Property Office) (Varumärkesansökan nr 2015/03538). The office did not elaborate further as why the logo was ruled above the TOO but one can speculate that it was because it was a very obvious case.
 Pas d'accord
Mini lampe-torche Maglite (Mål: T 1421-07, Högsta domstolen)
 Pas d'accord Porcelaine [2] "Sundborn", créée par Rörstrand
 Pas d'accord Photo illustrant un article de journal RH 2009:18 (retirée du site web en 2004 en raison d'une infraction aux droits d'auteur, protégée en tant qu'œuvre photographique pendant 70 ans après la mort de l'auteur)
 Pas d'accord Tunique tricotée (NJA 1995 s. 164)
 Pas d'accord Dessins techniques (NJA 1998 s. 563)

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COM:TOO Switzerland

Suisse

Le Droit d'auteur en Suisse définit les œuvres comme "des créations intellectuelles littéraires et artistiques possédant un caractère individuel, indépendamment de leur valeur ou de leur but"[64]. De telles œuvres sont protégées par le droit d'auteur : "jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (50 ans pour les programmes informatiques) ; 50 ans à partir de la prise d'une photographie sans caractère individuel ; 70 ans à partir de la date de présentation ou de publication d'un phonogramme ou d'un enregistrement audiovisuel ; 50 ans à partir de la date de transmission d'une télédiffusion"[65]. Cette section présente quelques types de thèmes traités.

Photographies : les photographies peuvent être protégées comme des œuvres sur la base de leur caractère individuel (photographies individuelles). Quelques photographies auxquelles il manque un caractère individuel peuvent également bénéficier d'une protection (photographies non-individuelles).

  • Photographies individuelles : le caractère individuel peut se manifester par différents moyens, tels que le choix de l'objet représenté, la décision du moment de la prise de vue ou le travail de retouche effectué après que la photo ait été prise[66]. Dans une décision de 2003, le Tribunal fédéral de la Suisse a statué qu'une photo de Bob Marley prise lors d'un concert par un spectateur avec un appareil photo tenu à la main pouvait bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre photographique car elle possédait un caractère individuel requis en vertu du point de vue esthétique de l'image, combiné avec l'orientation des éléments de l'image et la distribution de la lumière et des ombres. Il a aussi été considéré que la photographie était une "création de l'esprit" en étant prise à un certain moment du mouvement du chanteur sur la scène[67]. À l'inverse, dans l'affaire de 2004 Blau Guggenheim c/ British Broadcasting Corporation, le tribunal a considéré qu'une photo (en:File:Christoph Meili 1997-nonfree.jpg), prise par un reporter pour représenter Christoph Meili avec les dossiers qu'il avait pris chez son employeur, n'avait pas de caractère individuel. Il a considéré que le champ des possibilités conceptuelles et techniques n'avait pas été exploité et que la photographie ne se distinguait en aucune manière de ce qui est couramment en usage[68]. Les droits d'auteur sur une photographie individuelle sont effectifs pendant 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[69].
  • Photographies non individuelles : entrée en vigueur le 1er avril 2020, la loi suisse protège également certaines photographies non individuelles. L'article 2(3bis) de l'URG stipule que "les représentations photographiques et les représentations d'objets tridimensionnels produites par un procédé similaire à celui de la photographie sont considérées comme des œuvres, même si elles ne possèdent pas un caractère individuel". Bien qu'il n'y ait pas d'exigence en terme d'individualité, selon les motifs officiels accompagnant la version provisoire (finalement adoptée), il est toujours exigé que ces photographies soient "basées sur des actions humaines", et donc que les "photographies créées automatiquement telles que les images radar, les images issues de caméras de surveillance ou les caméras de chasse" ne peuvent pas bénéficier de la protection[70]. Il est à noter que les nouveaux droits s'appliquent aussi aux photographies créées avant le 1 avril 2020 qui n'étaient précédemment pas protégées car ne satisfaisant pas au test d'individualité ; cependant, si une utilisation particulière d'une photographie non individuelle avait "été entamée avant l'entrée en vigueur" de la nouvelle loi, ils "peuvent être échus"[71]. Selon les motifs officiels, ceci a pour effet que "si des photographies non individuelles sont utilisées sur une page web, la page web peut être conservée après l'entrée en vigueur de la protection des photographies non individuelles. Si, d'un autre côté, de telles photographies sont incluses dans une page web existante ou créée après l'entrée en vigueur de cette protection, l'autorisation du propriétaire des droits est requise pour les photographies non individuelles"[72]. Les droits d'auteur sur une photographie non individuelle sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photo a été prise[73].
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L’œuvre doit être "un résultat unique de l'activité créative de l'auteur"[121/2000–2006 Art.2(1)].

Pour les photographies et les programmes informatiques, il suffit que l’œuvre "soit originale au sens où elle constitue une création intellectuelle propre à l'auteur"[121/2000–2006 Art.2(2)].

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  1. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [17].
  2. ↑ Voir, en particulier : Bundesgerichtshof, 27 novembre 1956, affaire I ZR 57/55 Morgenpost, 22 BGHZ 209, page 215 ; Bundesgerichtshof, 22 juin 1995, affaire I ZR 119/93 Silberdistel, (1995) 97 GRUR 581, 582. Pour aller plus loin, voir A Ohly, "Where is the Birthday Train Heading? The Copyright-Design Interface in German Law" dans G Karnell et al. (éditions), Liber Amicorum Jan Rosén (eddy.se ab 2016) page 593.
  3. ↑ Bundesgerichtshof, 13 novembre 2013, affaire I ZR 143/12 Geburtstagszug, 199 BGHZ 52 [26].
  4. ↑ Bundesgerichtshof, 13 novembre 2013, affaire I ZR 143/12 Geburtstagszug, 199 BGHZ 52 [41].
  5. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [19].
  6. ↑ Bundesgerichtshof 12 May 2011, case I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [20].
  7. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [20].
  8. ↑ Juridictions du niveau d'une cour d'appel ou juridictions supérieures. Ne figurent pas ici les affaires dans lesquelles la protection par les droits d'auteur a été refusée en se basant sur la "théorie des deux tiers", maintenant abandonnée.
  9. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [30].
  10. ↑ Oberlandesgericht Schleswig, 11 septembre 2014, affaire 6 U 74/10 Geburtstagszug II, (2015) 15 GRUR-RR 1 [17]–[23].
  11. ↑ Oberlandesgericht, Francfort-sur-le-Main, 12 juin 2019, affaire 11 U 51/18, (2019) 63 ZUM 787, 788f.
  12. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [11].
  13. ↑ Oberlandesgericht Schleswig, 11 septembre 2014, affaire 6 U 74/10 Geburtstagszug II, (2015) 15 GRUR-RR 1 [29]–[31]. Le constat de la protection par les droits d'auteur n'est pas contesté en appel : Bundesgerichtshof, 16 juin 2016, affaire I ZR 122/14 Geburtstagskarawane, (2016) 118 GRUR 1291.
  14. ↑ Oberlandesgericht, Cologne, 20 février 2015, affaire 6 U 131/14 Airbrush-Urnen, (2015) 15 GRUR-RR 275 [14]–[16].
  15. ↑ Oberlandesgericht Hamburg 14 October 2021, case 5 W 40/21 Grand Step Shoes, (2022) 124 GRUR 565 [22]–[26].
  16. ↑ Bundesgerichtshof 7 April 2022, case I ZR 222/20 Porsche 911, (2022) 124 GRUR 899 [26]–[32].
  17. ↑ Oberlandesgericht Hamburg 30 March 2023, case 5 U 84/21, (2023) 27 ZUM-RD 481.
  18. ↑ S Zentek, "Acht Jahrzehnte verkanntes Design im deutschen Urheberrecht: Die Geschichte des Schutzes von Gebrauchsgestaltungen unter besonderer Berücksichtigung des Nationalsozialismus" (thèse de doctorat, Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf 2015) 276. Voir aussi L Mezger, Die Schutzschwelle für Werke der angewandten Kunst nach deutschem und europäischem Recht (V&R unipress 2017) page 60 ("très compliqué" en particulier pour effectuer un suivi de la jurisprudence concernant les meubles de designers).
  19. ↑ Oberlandesgericht, Hambourg, 27 avril 2011, affaire 5 U 26/09 ; confirmé en appel pour la partie pertinente : Bundesgerichtshof, 5 novembre 2015, affaire I ZR 91/11 Marcel-Breuer­-Möbel II, (2016) 69 NJW 2335 [26]–[28].
  20. ↑ Oberlandesgericht, Hambourg, 30 mars 2011, affaire 5 U 207/08 ; confirmé en appel pour la partie pertinente : Bundesgerichtshof, 5 novembre 2015, affaire I ZR 76/11 Wagenfeld-Leuchte II, (2016) 69 NJW 2338 [20]–[22].
  21. ↑ Oberlandesgericht; Düsseldorf, 30 mai 2000, affaire 20 U 4/99 Spannring, (2001) 1 GRUR-RR 294, 296.
  22. ↑ Bauer logo.
  23. ↑ Oberster Gerichtshof statement.
  24. ↑ Zimmermann Fitness logo.
  25. ↑ Oberster Gerichtshof statement.
  26. ↑ V-74-01 Jydsk Vindueskompagni mod Bering Byg (pdf). Retrieved on 17 April 2020.
  27. ↑ 3 February 2004 (V 98/01))
  28. ↑ Sø- og Handelsretten (The Maritime and Commercial Court) in March 1998, U 1998:946 S and NIR 69:3, p. 413-418 [2000]
  29. ↑ Violation of the copyright of the Global Knife Series. Supreme Court (19-09-2011). Archived from the original on October 9, 2015. Retrieved on 2019-03-24. "Det var for Højesteret ubestridt, at Global-knivene er ophavsretligt beskyttet i medfør af ophavsretslovens § 1. Højesteret udtalte, at Global-knivene som brugskunst er beskyttet mod meget nærgående efterligninger. Højesteret fandt, at Royal-knivenes design ikke indebar en tilstrækkelig frigørelse fra det særegne ved Global-knivenes udformning, men måtte anses som en meget nærgående efterligning. (It was undisputed to the Supreme Court that the Global blades are protected by copyright under section 1 of the Copyright Act. The Supreme Court stated that the Global blades as a utility art are protected from very close imitations. The Supreme Court found that the design of the Royal blades did not sufficiently differ from the distinctive nature of the design of the Global blades, and had to be regarded as a very close imitation."
  30. ↑ Infringement of the Copyright Act Case 306/2009. Supreme Court (28-06-2011). Retrieved on 2019-03-24.
  31. ↑ https://www.poderjudicial.es/search/TS/openDocument/d42c9049784c7c02/20040821 p. 4
  32. ↑ https://www.poderjudicial.es/search/TS/openDocument/a95395d6789f5037/20170509 p. 9
  33. ↑ a b TN 2011:7
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  36. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Paradis
  37. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Pavis
  38. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Verbrugge2011
  39. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named EAO
  40. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named greeklawdigest
  41. ↑ Logó szerzői jogi védelme Ügyszám: SZJSZT – 17/12 (in Hungarian). Copyright Expert Panel (20 February 2013). Retrieved on 2019-03-26.
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  43. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Lovells
  44. ↑ Logo on external site DR
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  49. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Endstra-tapes
  50. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Stokke-Fikszo
  51. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Kluwer
  52. ↑ a b Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named TRL0TJLSB-8
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  54. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named TRL2YHLSBL1-7
  55. ↑ 167/17.9YHLSB.L2.S2, 2020 (with photos of the puppets).
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  62. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named VSL0069492
  63. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PRVprotected
  64. ↑ Federal Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, art 2(1). SR 231.1 Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte. Gouvernement de la Suisse. Retrieved on 12 septembre 2020.
  65. ↑ Envisioned. Created. Protected. – A Concise Guide to Trade Marks, Patents & Co.. Swiss Federal Institute of Intellectual Property (April 2020). Retrieved on 22 août 2021.
  66. ↑ Cf. BGE 130 III 168, 173 – Bob Marley.
  67. ↑ X. gegen Y. AG, décision du Tribunal fédéral du 5 septembre 2003 ; BGE 130 III 168.
  68. ↑ Blau Guggenheim gegen British Broadcasting Corporation BBC, décision du Tribunal fédéral du 19 avril 2004 ; BGE 130 III 714.
  69. ↑ Art 29(2) lit b URG.
  70. ↑ Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 620. Voir aussi W Egloff dans D Barrelet et W Egloff (éditions), Das neue Urheberrecht (4e édition, Stämpfli 2020) art. 2 § 35.
  71. ↑ Art. 80(2) URG. W Egloff dans D Barrelet et W Egloff (éditions), Das neue Urheberrecht (4e édition, Stämpfli 2020) art. 2 § 38 ; P Mosimann et Y Hostettler, "Zur Revision des Urheberrechtsgesetzes" (2018) 36 recht 123, 126 ; Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 620 («In Verbindung mit Artikel 80 Absatz 1 URG führt die Erweiterung des Schutzumfangs auf Fotografien ohne individuellen Charakter dazu, dass der Urheberrechtsschutz solche Fotografien auch dann erfassen wird, wenn sie vor seinem Inkrafttreten dieser Teilrevision geschaffen wurden.»).
  72. ↑ Bundesrat, "Botschaft zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung", BBl 2018 591, 621.
  73. ↑ Art. 29(2) alinéa abis, 29(4) de l'URG.
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