Commons:Seuil d’originalité/Asie

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Cette page donne un aperçu des règles concernant le seuil d'originalité dans différents pays ou territoires de l'Asie. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Asie

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COM:TOO Afghanistan

Afghanistan

Selon la loi "Copyright Law" de 2008, les œuvres pouvant être protégées comprennent : les œuvres photographiques qui ont été créées de manière innovante ; les œuvres novatrices d'artisanat ou d'art industriel (design de tapis, couvertures, tapis de feutre et ses composantes, etc.) ; les œuvres innovantes qui ont été créées en se basant sur les arts de la culture populaire (folklore) ou du patrimoine culturel national[2008 Article 6(1) items 7-9].

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COM:TOO Saudi Arabia

Arabie saoudite

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COM:TOO Armenia

Arménie

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COM:TOO Azerbaijan

Azerbaïdjan

Aucune information disponible

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COM:TOO Bahrain

Bahreïn

Aucune information disponible

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COM:TOO Bangladesh

Bangladesh

Aucune information disponible

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COM:TOO Bhutan

Bhoutan

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COM:TOO မြန်မာပြည်

Template:မြန်မာပြည်

Commons:Copyright rules by territory/မြန်မာပြည်

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COM:TOO Brunei

Brunei

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COM:TOO Cambodia

Cambodge

Aucune information disponible

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COM:TOO 中国 / 中國

Chine

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COM:TOO Cyprus

Chypre

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COM:TOO North Korea

Corée du Nord

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COM:TOO South Korea

Corée du Sud

Selon une traduction automatique de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017,

  • Une "œuvre" fait référence à une création qui exprime des pensées ou des sentiments humains[432/1957–2017 Article 2.2].

La Cour suprême de la Corée du Sud (en) a déclaré qu'il était suffisant pour que cela constitue une œuvre si[1] :

  • il ne s'agit pas juste d'une imitation,
  • elle dispose de ses propres caractéristiques en tant que produit d'efforts mentaux, et
  • elle peut être distinguées d'œuvres existantes.

Seoul High Court judged the seagull pattern and the figure of Ebisu of EVISU Japan is not copyrighted because they cannot be recognized for originality.[2] Also, The Supreme Court of South Korea has ruled that typefaces are not copyrighted. (See also Commons:Copyright rules by territory/South Korea § Signatures)

However, the Supreme Court of South Korea judged the logo of Fox Racing is copyrighted.[3]

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COM:TOO Egypt

Égypte

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COM:TOO United Arab Emirates

Émirats arabes unis

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COM:TOO Georgia

Géorgie

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COM:TOO India

Inde

L'Inde semble appliquer le même seuil d'originalité que les tribunaux des États-Unis, appelé Modicum of Creativity. Des jugements antérieurs ont pu avoir des seuils d'originalité similaires à ceux invoqués par les tribunaux du Royaume-Uni Sweat of the brow (en anglais) mais ceci n'est plus le cas.

Robbin Singh a rédigé un essai à ce sujet, qui peut s'avérer utile.[4]

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COM:TOO Indonesia

Indonésie

Indonesia's threshold of originality is reportedly low, being based on common law ("Anglo-American model") principles, with "wallpaper, wrappers, packaging designs and technical drawings" being registered by copyright authorities.[5]

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COM:TOO Iraq

Irak

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COM:TOO Iran

Iran

 Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

Ce qui suit peut être enregistré au titre de la protection par les droits d'auteur : "(...) images, dessins, designs, calligraphies, (...) ou toute œuvre décorative et imaginative produite de n'importe quelle manière simple ou complexe "

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COM:TOO Israel

Israël

Bien qu'historiquement, Israël ait utilisé le test "de la compétence et du travail", similaire à celui qui est utilisé par le Royaume-Uni, depuis l'arrêt de 1989 de la Cour suprême israélienne dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la tendance s'est rapprochée de manière assez importante des États-Unis en matière d'exigences assimilant l'originalité avec la créativité humaine[6].

En Israël, dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la Cour suprême a émis l'arrêt Feist en ce qui concerne l'interprétation de l'exigence d'originalité et le rejet général de la doctrine de la ‘sueur du front’ et de la théorie du travail en tant que motif légitime pour formuler des revendications de droit d'auteur.

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COM:TOO Japan

Japon

Les logos figurant dans les galeries ci-dessous sont   pour être téléversés.

L'article 2 de la loi japonaise sur le droit d'auteur définissent qu'une œuvre est couverte par le droit d'auteur lorsqu'elle constitue une production dans laquelle les pensées ou les sentiments sont exprimés d'une manière créative et qui entrent dans le domaine littéraire, scientifique, artistique ou musical.[7]

Les tribunaux japonais ont décidé que pour pouvoir bénéficier des droits d'auteur, un logo en texte doit disposer d'un aspect artistique méritant une appréciation artistique. Les logos composés essentiellement de formes géométriques et d'éléments de texte ne bénéficient généralement pas non plus des droits d'auteur.

Asahi Breweries "Asahi" logo (DR) Jugement de la Haute cour de Tokyo : les lettres sont un moyen de communication, partagé par tous. La protection par des droits d'auteur de polices de caractères est restreinte uniquement à celles qui font l'objet d'une appréciation artistique au même titre que des œuvres d'art.[8]
Cup Noodles (DR) Bien que la forme soit stylisée, le texte se trouve dans une disposition normale et conserve sa fonction d'être lisible en tant que séquence de lettres.[9]
Olympic flag Le tribunal a refusé de reconnaître le symbole comme étant une œuvre des beau-arts pouvant faire l'objet de droits d'auteur, car elle est considérée comme un simple jeu d'éléments graphiques relativement simples.[10]
  • Jouet Furby : Utilitaire, par conséquent non protégé par des droits d'auteur comme œuvre artistique. N'est pas considéré comme utilitaire aux États-Unis, donc les photos du jouet ne peuvent pas être téléversées sur Commons.[11]

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COM:TOO Jordan

Jordanie

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COM:TOO Kazakhstan

Kazakhstan

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COM:TOO Kyrgyzstan

Kirghizistan

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COM:TOO Kuwait

Koweït

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COM:TOO Laos

Laos

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COM:TOO Lebanon

Liban

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COM:TOO Malaysia

Malaisie

La situation concernant le seuil d'originalité en Malaisie reste  incertaine. Voici quelques discussions antérieures :

  1. Le fichier Hcc.png a été probablement supprimé en raison des mots chinois calligraphiés, en invoquant également COM:TOO UK qui pourrait avoir été appliquée pour cette suppression ;
  2. Mais le fichier File:Petronas Logo.svg a été proposé à la suppression deux fois mais a été conservé à chaque fois, malgré le fait qu'il se situe également potentiellement au-delà du seuil d'originalité au Royaume-Uni. Veuillez noter que ce logo a été utilisé avant juin 2013, et que depuis lors, la société Petronas a modifié son logo pour le rendre plus moderne et assez complexe, le logo actuel de Petronas se trouve sur la Wikipédia en anglais dans le cadre d'un usage loyal (fair use), bien que quelques utilisateurs soient contre une telle situation.


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COM:TOO Maldives

Maldives

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COM:TOO Mongolia

Mongolie

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COM:TOO Nepal

Népal

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COM:TOO Oman

Oman

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COM:TOO Uzbekistan

Ouzbékistan

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COM:TOO Pakistan

Pakistan

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COM:TOO Philippines

Philippines

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COM:TOO Qatar

Qatar

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COM:TOO Russia

Russie

Œuvres créées par des appareils photos automatiques

Domaine public : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

  Une œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique (en russe : автоматическая камера, à ne pas confondre avec un appareil automatisé : автоматизированная камера) n'est pas couvert par le droit d'auteur, car une telle œuvre est créée par un outil technique sans activité créative humaine. Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code Civil de la Fédération russe.

Exemples

  • Toute œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique pour l'enregistrement d'infractions administratives (par exemple, par les caméras automatiques d'enregistrement des infractions sur la route[12]). Cour suprême de la Fédération de Russie, Partie 80 de la Résolution de session n°10 du 23 avril 2019 sur l'Application de la partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie
Œuvres créatives simples

 Pas d'accord Le simple résultat (consistant en des formes géométriques simples et/ou de texte) d'une œuvre créative (activité créatrice humaine) peut être protégée par le droit d'auteur. La Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la Résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code civil de la Fédération russe

Exemples

  • De simples carrés noirs, en tant que formes géométriques, ne peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant que tels. Cependant le Carré noir par Kazimir Malevich peut être protégé car ce tableau est le résultat d'une œuvre créative dans un style artistique reconnu - le suprématisme, et il est tombé dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée des droits, et non en raison de la simplicité du résultat.
Logos

 Pas clair : il n'existe pas de précédent clair dans les tribunaux russes concernant le seuil d'originalité pour les logos simples.

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COM:TOO Singapore

Singapour

Pour les logos

 Probablement non applicable à la plupart des logos. Le niveau d'originalité exigé pour une protection par le droit d'auteur est probablement très bas.

Comme Singapour était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1963, la loi de Singapour est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Pour les bâtiments

Partez du principe que tous les bâtiments de Singapour sont sous droits d'auteur, indépendamment de leur conception ou du talent artistique déployé. La Loi sur le droit d'auteur de 2021 (Loi n° 22 de 2021) considère explicitement tous les bâtiments comme des œuvres d'art : un bâtiment ou une maquette de bâtiment (que le bâtiment ou que la maquette possède une qualité artistique ou non)[22/2021 Section 20(1)(a)(ii)]. Veuillez utiliser {{FoP-Singapore}} même pour des bâtiments de Singapour ayant une apparence simple, au lieu de {{PD-structure|SGP}}.

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COM:TOO Sri Lanka

Sri Lanka

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COM:TOO Syria

Syrie

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COM:TOO Tajikistan

Tadjikistan

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COM:TOO Thailand

Thaïlande

Selon LawPlus Ltd. (2019),[13] "une oeuvre protégée par le droit d'auteur ne nécessite pas le degré d'originalité requis pour une marque déposée mais doit être l'expression créative d'une idée originale de son auteur. Le niveau d'originalité ou de créativité requis est minimal". On peut interpréter que le seuil d'originalité pour les logos est bas en Thaïlande.

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COM:TOO East Timor

Timor oriental

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COM:TOO Türkiye

Turquie

Aucune information disponible

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COM:TOO Turkmenistan

Turkménistan

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COM:TOO Vietnam

Viêt Nam

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COM:TOO Yemen

Yémen

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Reconnaissance limitée

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COM:TOO Abkhazia

Abkhazie

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COM:TOO Northern Cyprus

Chypre du Nord

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COM:TOO South Ossetia

Ossétie du Sud-Alanie

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COM:TOO فلسطين / Palestine

Palestine

Aucune information disponible

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COM:TOO 中華民國

Taïwan

Aucune information disponible

Autres territoires

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COM:TOO Akrotiri and Dhekelia

Akrotiri et Dhekelia

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COM:TOO Hong Kong

Hong Kong

La plupart des logos sont  non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur est probablement très bas.

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

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COM:TOO Macau

Macao

Aucune information disponible

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COM:TOO British Indian Ocean Territory

Territoire britannique de l’océan Indien

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situé partiellement en Asie

Seuil d'originalité
Afrique Amérique Asie Europe Océanie Autres
Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses
  1. ↑ Supreme Court of South Korea 2012다28745
  2. ↑ Seoul High Court 2009나122304
  3. ↑ The Supreme Court of South Korea 2012다76829
  4. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Singh
  5. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named IndTOO
  6. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Pessach
  7. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1980
  8. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tokyo1470
  9. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tokyo14233
  10. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tokyo5594
  11. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Sendai2009
  12. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named FineCamera
  13. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named lawplusLogo
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