Commons:Œuvres non protégées/Asie
Cette page donne un aperçu des règles concernant les œuvres non protégées dans différents pays ou territoires de l'Asie. Celles-ci sont des œuvres qui par leur nature ne peuvent pas prétendre à une protection par des droits d'auteur. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.
Pays d’Asie
COM:NOP Afghanistan
Afghanistan
Aucune information disponible
COM:NOP Saudi Arabia
Arabie saoudite
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (M/41 du 30 août 2003), la protection ne couvre pas ce qui suit[M/41/2003 Art. 4] :
- Les lois et les jugements judiciaires, les décisions des organes administratifs, les accords internationaux et tous les documents officiels, tout comme les traductions officielles de ceux-ci, en vertu des dispositions concernant la circulation de ces documents.
- Ce qui est publié dans les journaux, les magazines et les périodiques, ou diffusé dans les actualités du jour ou les événements comme les actualités.
- Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts des sciences mathématiques, les axiomes et les faits abstraits.
COM:NOP Armenia
Arménie
- les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine[2013 Article 4.1].
- les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres[2013 Article 4.2].
COM:NOP Azerbaijan
Azerbaïdjan
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :
- Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
- Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
- Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
- Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif[636-IVQD/2013 Article 7].
COM:NOP Bahrain
Bahreïn
Aucune protection n'est accordée : (a) aux simples idées, aux procédures, aux méthodes opératoires, aux concepts mathématiques, aux principes, aux découvertes ou aux données, (b) à la législation, aux jugements et aux décrets judiciaires, aux jugements des arbitres, aux décisions prises par des comités administratifs possédant des prérogatives judiciaires, aux traités internationaux et à tous les documents officiels et aux traductions officielles de ceux-ci, (c) aux actualités sur les événements actuels lorsqu'elles sont d'une pure nature informative. Cependant, les collections des éléments ci-dessus jouissent d'une protection si de la créativité réside dans la sélection ou la disposition des contenus[22/2006 Article 4].
COM:NOP Bangladesh
Bangladesh
Aucune information disponible
COM:NOP Bhutan
Bhoutan
Aucune information disponible
COM:NOP မြန်မာပြည်
Template:မြန်မာပြည်
Commons:Copyright rules by territory/မြန်မာပြည်
COM:NOP Brunei
Brunei
Aucune information disponible
COM:NOP Cambodia
Cambodge
Les œuvres suivantes ne disposent d'aucune protection en vertu de cette loi : a- La constitution, les lois, les décrets royaux, les sous-décrets et autres règlements ; b- Les proclamations (prakas), les décisions, les certificats, les autres circulaires d'instruction émises par les organisations de l’État ; les décisions de justice ou autres mandats des tribunaux ; d- les traductions des contenus mentionnés aux paragraphes précédents ; e- Les idées, les formalités, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées ou intégrées dans toute œuvre[2003 Article 10].
COM:NOP 中国 / 中國
Chine
Aucune information disponible
COM:NOP Cyprus
Chypre
Aucune information disponible
COM:NOP North Korea
Corée du Nord
- Les documents destinés à la gestion de l’État, les actualités du moment ou les données d'information se font pas l'objet de droits d'auteur à moins qu'un objectif commercial soit poursuivi[1532/2006 Article 12].
- Une "œuvre dont la publication, l'édition, la représentation, la diffusion, l'affichage ou l'exposition est interdite" n'est pas protégée par le droit d'auteur[1532/2006 Article 6].
COM:NOP South Korea
Corée du Sud
Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 17588 of December 8, 2020), works that fall under any of the following are not protected by copyright.[3916/1987–2020 Article 7]
- Constitution, laws, treaties, orders, ordinances and rules
- Public notices, announcements, orders, and other similar matters by the State or local governments
- Judgment, decision, order and trial or administrative trial procedure of the court, other resolutions, decisions, etc. through similar procedures
- Compilation or translation of those stipulated in subparagraphs 1 through 3, prepared by the State or local government
- News reports that only convey facts
COM:NOP Egypt
Égypte
Aucune information disponible
COM:NOP United Arab Emirates
Émirats arabes unis
En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, la protection ne couvre pas :
- Les simples idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes et les faits abstraits, mais couvre l'expression créative de chacun d'entre eux[7/2002 Article 3].
- Les documents officiels, quelle que soit leur langue initiale ou la langue dans laquelle ils sont traduits, tels que les textes de loi, les règlements, les décisions, les accords internationaux, les jugements, les décisions arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire[7/2002 Article 3(1)].
- Les actualités, les événements et les faits du moment, qui constituent de simples nouvelles de presse[7/2002 Article 3(2)].
- Les œuvres tombées dans le domaine public[7/2002 Article 3(3)].
COM:NOP Georgia
Géorgie
En vertu des Lois sur le droit d'auteur dans leur version de 2017, "Ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur : a) les documents officiels (actes législatifs, décisions de justice, autres textes d'une nature administrative ou réglementaire), de même que leurs traductions officielles ; b) les symboles officiels d’État (drapeaux, blasons, hymnes, récompenses, billets de banque, autre symboles et insignes d’État) ; c) les informations à propos de faits et d'événements"[2112-IIS/2017 Article 8].
COM:NOP India
Inde
Aucune information disponible
COM:NOP Indonesia
Indonésie
La Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 est basée sur la loi des Pays-Bas et procède à la même distinction entre les œuvres "sans droits d'auteur" et les œuvres pouvant être utilisées "sans enfreindre le droit d'auteur".
En vertu de l'article 42, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur : les résultats de rencontres ouvertes des institutions de l'État ; les lois et règlements ; les discours d'État ou les discours d'officiels du gouvernement ; les décisions de justice ou les injonctions de juges ; les manuscrits ou symboles religieux. Ces œuvres font partie du domaine public et devraient porter le bandeau {{PD-IDNoCopyright}}.
En vertu de l'article 43, les actes qui ne sont pas considérés comme des infractions au droit d'auteur comprennent :
- La publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction d'emblèmes de l'État et de l'hymne national en accord avec leur nature originale ;
- Toute publication, distribution, communication, et/ou reproduction réalisée par ou pour le compte du gouvernement, sauf exception étant définie comme étant protégée par les lois et règlements, une déclaration sur de telles œuvres, ou lorsque la publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction vers de telles œuvres est réalisée.
- La reprise d'actualités, en tout ou en partie à partir de d'une agence de presse, d'une organisation de télédiffusion et de journaux ou d'autres sources similaires, à condition que la source soit complètement citée ;
- La production et la distribution de contenu sous droit d'auteur au travers de technologies de l'information et de média de communication qui ne sont pas commerciaux et/ou à but lucratifs pour l'auteur ou pour les parties liées, ou que l'auteur n'exprime aucune objection au traitement et la dissémination en question.
- La reproduction, la publication et/ou la distribution de portraits du Président, du vice-président, d'anciens présidents, d'anciens vice-présidents, de héros nationaux, de chefs des institutions de l'État, de chefs d'agences du gouvernement ministérielles ou non ministérielles et/ou des chefs de régions, en prenant en compte leur dignité et leur nature appropriée en accord avec les dispositions des lois et règlements.
Ces œuvres peuvent être téléversées sur Commons et être signalées par le bandeau {{PD-IDGov}}.
COM:NOP Iraq
Irak
Aucune information disponible
COM:NOP Iran
Iran
Aucune information disponible
COM:NOP Israel
Israël
- Les droits d'auteur sur une œuvre telle que définie dans la section 4 [œuvres originales qui sont des œuvres littéraires, des œuvres artistiques, des œuvres musicales, ou des enregistrements sonores] ne couvrent aucun des éléments suivants, bien qu'ils puissent couvrir leur expression : (1) les idées ; (2) les procédures et les méthodes opératoires ; (3) les concepts mathématiques ; (4) les faits et les données ; (5) les actualités du jour[2007-2011 Sec.5].
- Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux statuts, aux règlements, au Protocoles de la Knesset et aux décisions judiciaires des tribunaux ou de toute autre entité du gouvernement disposant d'une autorité en matière judiciaire en vertu de la loi[2007-2011 Sec.6].
- Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne couvrent pas les "designs" tels que définis dans l'Ordonnance sur les brevets et les designs à moins que le design ne soit pas utilisable, ni destinés à être utilisés dans une fabrication industrielle[2007-2011 Sec.7].
COM:NOP Japan
Japon
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n°35 du 14 mai 2014) ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur[35/1970-2014 Art. 13].
- la Constitution et les autres lois et règlements ;
- les avis publics, les instructions, les circulaires et assimilés émis par des organes de l'État ou des entités publiques locales, des agences administratives ... ou des agences administratives locales ...;
- les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
- les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.
COM:NOP Jordan
Jordanie
En vertu de la Loi sur la protection par les droits d'auteur n°22 de 1992, telle qu'amendée en 2005, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les lois, les règlements, les décisions de justice, les décisions de comtés administratifs, les accords internationaux et tout autre document officiel ou traduction de ces œuvres ; les nouvelles publiées, diffusées ou distribuées en public ; ainsi que les œuvres qui sont devenus la propriété du public. Le folklore national est considéré comme propriété du public[22/2005 Article 7].
COM:NOP Kazakhstan
Kazakhstan
Les objets suivants n'entrent pas dans le cadre des droits d'auteur : 1) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes d'une nature législative, administrative,
judiciaire ou diplomatique), ainsi que leurs traductions officielles ; 2) les emblèmes et signes d’État (drapeaux, emblèmes, décorations, billets de banque et autres symboles et signes d’État) ; 3) les œuvres du folklore ; 4) les messages à propos d'événements et de faits, quand ils sont d'une nature informationnelle[419/2015 Article 8].
COM:NOP Kyrgyzstan
Kirghizistan
Aucune information disponible
COM:NOP Kuwait
Koweït
Aucune information disponible
COM:NOP Laos
Laos
Ce qui suit ne peut prétendre à une protection par les droits d'auteur : 1. les nouvelles du jour ou les faits divers ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; 2. les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels ; 3. Les textes officiels de nature législative, administrative et juridique, et les traductions officielles de tels textes[38/NA/2017 Article 94].
COM:NOP Lebanon
Liban
La protection conférée par la présente loi ne s'applique pas : aux bulletins quotidiens d'information ; aux lois et autres dispositions législatives, aux décrets et décisions émanant de l'ensemble des autorités et administrations de l'État, ainsi qu'à leurs traductions officielles ; aux décisions judiciaires de toute nature et à leurs traductions officielles ; aux discours prononcés dans des réunions publiques et des assemblées, sous réserve du droit exclusif de l'auteur des discours et des conférences de les rassembler et de les publier ; aux idées, données et concepts scientifiques abstraits ; à toutes les œuvres folkloriques appartenant au patrimoine national ; en revanche, les œuvres qui s'inspirent du folklore sont protégées[75/1999 Article 4].
COM:NOP Malaysia
Malaisie
Aucune information disponible
COM:NOP Maldives
Maldives
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010), aucune protection ne peut couvrir : (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre ; et (b) tout texte d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de tels documents.[23/2010 Section 6]
COM:NOP Mongolia
Mongolie
Under the Law on Copyright and Related Rights (as amended on May 6, 2021), Article 7 (Works not protected by copyright)[1], the following are not protected by copyright:
- legislation, administrative norm acts, and other legal acts[2021 Article 7.1.1]
- decisions and official documents of state administrative authorities and legal entities[2021 Article 7.1.2]
- court decisions, judgments, decrees, judge's ordinance, speech at court hearings[2021 Article 7.1.3]
- official translations of the aforementioned documents[2021 Article 7.1.4]
- state emblems, coat of arms, flags, government awards, orders, medals, currency and other payment instrument[2021 Article 7.1.5]
- news and information which transmit the simple facts and data created for the purpose of reporting the current events and results[2021 Article 7.1.6]
- ideas, operating methods, operations, scientific discoveries, theories, abstract concepts and mathematical theorems.[2021 Article 7.1.7]
COM:NOP Nepal
Népal
La protection apportée par les droit d'auteur en vertu de cette loi ne s'étend à aucune pensée, religion, information d'actualités, méthode opératoire, concept, principe, jugement de tribunal, décision administrative, conte populaire, proverbe et données en général en dépit du fait que de telles choses soient exprimées ou expliquées ou interprétées ou inclues dans toute œuvre[8/2002 Section 4].
COM:NOP Oman
Oman
Aucune information disponible
COM:NOP Uzbekistan
Ouzbékistan
Ce qui suit n'est pas l'objet de droits d'auteur : les documents officiels (lois, règlements, décisions, etc.), ainsi que leurs traductions officielles ; les signes et symboles officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, etc.) ; les produits folkloriques ; les rapports sur les événements actuels, les nouvelles du jour ou les messages constituant des informations de presse normales[LRU-476/2018 Article 8].
COM:NOP Pakistan
Pakistan
Aucune information disponible
COM:NOP Philippines
Philippines
Aucune protection ne s'étend à une idée, une procédure, un système, une méthode ou une opération, un concept, un principe, une découverte ou de simples données en tant que telles, même si elles sont exprimées, expliquées, illustrées ou incorporées dans une œuvre; nouvelles du jour et autres faits divers ayant le caractère de simples informations de presse; ou tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ainsi que sa traduction officielle[8293/2015 § 175].
COM:NOP Qatar
Qatar
La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes :
- Les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers[7/2002 Article 4(1)]
- Les nouvelles du jour et les autres nouvelles de nature purement informative[7/2002 Article 4(2)].
- Les idées, les procédures, les méthodes opérationnelles, les concepts mathématiques, les principes et les simples données[7/2002 Article 4(3)].
COM:NOP Russia
Russie
Aucune information disponible
COM:NOP Singapore
Singapour
Aucune information disponible
COM:NOP Sri Lanka
Sri Lanka
En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,
- Nonobstant les dispositions des sections 6 et 7, aucune protection ne couvre, en vertu de cette partie, (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que les traductions officielles de ceux-ci ; (c) les actualités du jour publiées, diffusées ou communiquées publiquement par tout autre moyen[36/2003 Section 8].
COM:NOP Syria
Syrie
En vertu du Décret législatif n°62/2013, il n'existe pas de protection pour[62/2013 Art. 4] :
- Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes, les faits abstraits, les découvertes et les données, mais la protection s'applique à l'expression innovante de chacun d'entre eux.
- Les livres saints, à l'exception de leur dessins et de leur style d'écriture, et les livres de récitations.
- Les lois, les règlements, les décisions judiciaires, les règles de tribunaux arbitraux, les accords internationaux, les décisions administratives et autres documents officiels ainsi que leurs traductions officielles.
- Les actualités et autres événements qui sont caractérisés comme étant de simples informations de presse.
COM:NOP Tajikistan
Tadjikistan
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée en 2009), ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), de même que leurs traductions officielles ; les symboles et signes de l’État (drapeau, blason, hymne, ordres, monnaie nationale et autres signes publics) ; les communications concernant les événements et les faits, ayant un caractère d'information ; les œuvres du folklore[2009 Article 7].
COM:NOP Thailand
Thaïlande
Aucune information disponible
COM:NOP East Timor
Timor oriental
Aucune information disponible
COM:NOP Türkiye
Turquie
Aucune information disponible
COM:NOP Turkmenistan
Turkménistan
Aucune information disponible
COM:NOP Vietnam
Viêt Nam
Les éléments qui ne sont pas couverts par la protection des droits d'auteur sont 1. les nouvelles du jour en tant que simples éléments d'information de presse ; 2. les documents juridiques, les documents administratifs et autres documents dans le domaine judiciaire et les traductions officielles de ces documents ; 3. les processus, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes et les données[36/2009 Article 15].
The system of Vietnam's legislative documents
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- "Administrative documents" include regulations, announcements, guidelines, programs, plans, projects, reports, contracts, memorandums, agreements, invitations, sick leave, etc.[4][5] These are issued by governmental agencies, political organizations, socio-political organizations, socio-profession-political organizations, social organizations, socio-profession organizations, and people’s armed forces.[Decree No. 17/2023 Article 8(2)]
- Processes, systems, operation methods, concepts, principles and data.
- Procedures are sequences of actions which must be complied with in order to carry out tasks;[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(a)]
- A system is a combination of factors, units of the same types or functions that are closely connected or correlated and create a unified form;[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(b)]
- Methods are ways of studying, perceiving natural phenomena and social life;[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(c)]
- Concepts are thoughts reflecting overview of real things and phenomena and how they are connected;[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(d)]
- Principles are basic, general rules that govern a series of phenomenon; important initial thoughts or theories and starting points for further development of other theories.[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(đ)]
Note that the term "document" (translated from Vietnamese term văn bản) here means "written information communicated by means of language or sign"[5][Decree 30/2020 Article 3] and hence does not include images, logos or emblems of any kind. The official format of an administrative document includes signature and seals,[Decree 30/2020 Article 8] so it is assumed that signatures on government papers should be in the public domain.
However, Decree No. 18/2014/ND-CP said "Collectors and correctors of works, suppliers of works, documents and materials that are paid remuneration by agencies or organizations using the publications, including: Documents of state agencies, political organizations, socio-political organizations, social organizations, socio-professional organizations and economic organizations, and translations of these documents". And "royalties and remuneration shall be included in the costs of publications".[Decree 18/2014 Article 12][6]
The State's intellectual property policies are "not to protect intellectual property objects which are contrary to social ethics and public order and prejudicial to defense and security".[36/2009 Article 8(1)]
COM:NOP Yemen
Yémen
Les droits d'un écrivain ne s'appliquent pas : aux œuvres compilées qui ne comprennent pas d'œuvres autres que celles du compilateur, telles que les anthologies de poésie, de prose et de musique, tout comme d'autres œuvres compilées, sans préjudice pour les droits des auteurs originaux ; tout livre dont les droits des auteurs sont devenus propriété publique ; les documents officiels rassemblés, tels que les textes d'annonces gouvernementales ou politiques ; les textes de lois, décrets, règlements ; les décisions de justice et tous les documents officiels ; les œuvres qui n'entrent pas dans le cadre des droits d'un auteur, telles que les œuvres qui contiennent des anthologies issues de la tradition ou du folklore, ou dont l'auteur est inconnu[19/1994 Article 4].
- Ideas, procedures, work methods, operations modes, concepts, principles and data even if expressed or described or clarified or inserted in a work.
- Official documents such as laws, regulations, government decisions texts of laws, government decisions, regulations, judicial verdicts, international agreements, all official documents and their official translations.
- The news about incidents or events which are merely media descriptive material.
- Works that have fallen into the public domain.
Reconnaissance limitée
COM:NOP Abkhazia
Abkhazie
- les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), ainsi que leurs traductions officielles ;
- les symboles et les emblèmes d’État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et autres symboles et emblèmes d’État) ;
- les œuvres d'arts folkloriques ;
- les messages à propos d'événements et les faits d'une nature informative.
COM:NOP Northern Cyprus
Chypre du Nord
COM:NOP South Ossetia
Ossétie du Sud-Alanie
COM:NOP فلسطين / Palestine
Palestine
COM:NOP 中華民國
Taïwan
Autres territoires
COM:NOP Akrotiri and Dhekelia
Akrotiri et Dhekelia
COM:NOP Hong Kong
Hong Kong
COM:NOP Macau
Macao
En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012), ce qui suit ne fait pas l'objet d'une protection : a) Les nouvelles du jour et les rapports sur divers événements dans un objectif de simple information, divulguées de quelque manière que ce soit ; (b) Les requêtes, les réclamations, les plaintes et autres documents soumis de manière écrite ou orale auprès des autorités ou des services publics ; c) Les textes présentés et les discours prononcés devant des assemblées ou d'autres organes collégiaux, à propos d'affaires politiques et administratives, ou lors de débats publics sur des affaires d'un intérêt général ; d) Les discours politiques[43/99/M/2012 Article 5.1].
Les œuvres officielles ne bénéficient pas d'une protection. Les textes officiels, entre autres, sont les textes de conventions, de lois, de règlements et de rapports ou de décisions de n'importe quelle autorité, ainsi que leurs traductions[43/99/M/2012 Article 6].
COM:NOP British Indian Ocean Territory
Territoire britannique de l’océan Indien
situé partiellement en Asie
Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses
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