Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Southern Africa/2/fr

Texte inclus de
COM:South Africa

Afrique du Sud

Règles du droit d'auteur : Afrique du Sud Raccourci: COM:ZA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-South-Africa}} {{PD-South-Africa-exempt}}
Traités
Convention de Berne	3 octobre 1928
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Afrique du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Afrique du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Afrique du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Afrique du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Union d'Afrique du Sud a été créée le 31 mai 1910 en tant a régime politique semi-indépendant sous la couronne britannique. Elle est devenue pleinement indépendante le 11 décembre 1931.

L'Afrique du Sud est membre de la Convention de Berne depuis le 3 octobre 1928 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d'auteur de 1978 (loi n° 98 de 1978, telle qu'amendée par la loi d'amendement de 2002) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Afrique du Sud. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Celle-ci a été amendée par la Loi d'amendement des lois sur la propriété intellectuelle de 2013 (Loi n°28 de 2013) pour définir la reconnaissance et la protection des œuvres indigènes.

Œuvres protégées

Admissible car elle a été photographiée plus de 50 ans après la mort de l'auteur

• Les droits d'auteur sur les photographies et les films cinématographiques expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre (1) est mise à disposition du public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur ; ou (2) est publiée la première fois, en prenant la plus longue de ces durées. Si une œuvre n'est ni mise à disposition du public ni publiée dans les 50 années suivant la création de l’œuvre, ses droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[98/2002–2013 3(2)(b)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique non publiée (sauf les photographies) par un auteur dont l'identité est connue expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt^{[98/2002–2013 3(2)(a)]}.
• Si l’œuvre possède plus d'un auteur, les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt^{[98/2002–2013 3(4)]}.
• Si une œuvre littéraire, musicale ou artistique, ou une adaptation de celles-ci, a été publiée, jouée en public, mise publiquement en vente, ou diffusée, ses droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier de ces actes a eu lieu^{[98/2002–2013 3(2)(a)]}. En général, une œuvre est "publiée" si des copies de celle-ci ont été diffusées dans le public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du public, en regard de la nature de l’œuvre^{[98/2002–2013 1(5)(a)]}. Un film cinématographique ou un enregistrement sonore est publié si des copies de celui-ci ont été vendues, données, louées ou mises en vente ou en location : section 1(5)(b). Cependant, la publication ne comprend pas : la représentation d'un film cinématographique, d'une œuvre musicale ou d'enregistrements sonores ; la télédiffusion d'une œuvre ; l'exposition d'une œuvre d'art ; ou la construction d'une œuvre d'architecture^{[98/2002–2013 1(5)(d)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre est mise à la disposition du public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur, ou au cours de laquelle il est raisonnable de présumer que l'auteur est mort, en prenant la plus courts de ces durées. Si l'identité de l'auteur devient connue avant que cette période expires, alors l’œuvre est traitée comme une œuvre d'un auteur identifié pour les besoins de déterminer le moment où ses droits d'auteur expirent^{[98/2002–2013 3(3)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique (sauf les photographies) créée par le gouvernement de l'Afrique du Sud expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[98/2002–2013 5(3)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres suivantes expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle est réalisé l'acte spécifié :
  • Émission – lorsque la diffusion a eu lieu pour la première fois^{[98/2002–2013 3(2)(d)]}.
  • Signaux transportant un programme – lorsque les signaux ont été émis vers un satellite^{[98/2002–2013 3(2)(d)]}.
  • Éditions publiées – lorsque l'édition est publiée pour la première fois^{[98/2002–2013 3(2)(f)]} (une "édition publiée" correspond à la première impression par n'importe quel procédé d'un arrangement typographique donné d'une œuvre littéraire ou musicale^{[98/2002–2013 1(1)(d)]}).
  • Enregistrements sonores – lorsque l'enregistrement est publié pour la première fois^{[98/2002–2013 3(2)(c)]}.

Œuvres pour lesquelles plus aucun droit d'auteur ne subsiste

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les œuvres suivantes^{[98/2002–2013 12(8)]} :

• Les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ou les traductions officielles de tels textes.
• Les discours politiques ou les discours prononcés dans le cadre de procédures juridiques (cependant, l'auteur de discours dispose du droit exclusif de créer une collection de tels discours).
• Les actualités du jour qui constituent de simples éléments d'information de presse.

Bandeaux de licence

• {{PD-SAGov}} – Œuvre du gouvernement de l'Afrique du Sud ayant été publiée il y a plus de 50 ans.
• {{PD-South-Africa}} – Pour les images venant d'Afrique du Sud, 50 ans après leur publication
• {{PD-South-Africa-exempt}} – pour les numérisations ou les extraits de textes officiels d'Afrique du Sud de nature législative, administrative ou juridique.

Monnaie

 Non applicable : les droits d'auteur sur les dessins des billets de banque et des pièces de monnaie de l'Afrique du Sud sont détenus par la Banque de réserve de l'Afrique du Sud. Leur document "Politique de reproduction d'images de monnaie d'Afrique du Sud (en anglais)" définit la politique de la banque en matière de reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie sud-africains. En bref, seul les médias d'information peuvent produire de telles images et ceci seulement en raison de contraintes temporelles concernant l'obtention d'autorisations formelles. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1978, de tels droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans.

Liberté de panorama

 Non applicable : la Loi sur le droit d'auteur de 1978 de l'Afrique du Sud (en date du 18 June 2002), section 15(3), stipule : "les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par sa reproduction ni par son inclusion dans un film cinématographique ni sa diffusion à la télévision ni sa transmission dans un service de diffusion, si une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou dans un lieu public similaire".

Un service de diffusion est défini à la section 1(1) comme "un service de télécommunication de transmissions consistant en sons, en images, en signes ou en signaux, qui a lieu via des câbles ou par d'autres chemins fournis par des substances matérielles et conçues pour la réception par des membres spécifiques du public ; et la diffusion ne doit pas être interprétée comme constituant une représentation ou une diffusion ou comme permettant à des sons, des images, des signes ou des signaux à être vus ou à être entendus ; et où les sons, les images, les signes ou les signaux sont affiché ou sont émis par tout appareil récepteur vers lesquels ils sont transportés par la diffusion d'une manière telle que pour constituer une représentation ou pour faire en sorte que les sons, les images, les signes ou les signaux soient vus ou soient entendus en public, ceci doit être considéré comme étant effectué par l'opération de l'appareil récepteur".

Comme la section 15(3) ne fait pas mention de photographies, il n'existe pas d'exception de liberté de panorama en Afrique du Sud qui pourrait autoriser la prise de photographies d'œuvres artistiques sans enfreindre les droits d'auteur sur les œuvres.

Développements récents

Voir Freedom of Panorama ZA et meta:Wikimedia South Africa/Copyright Amendement Bill (en anglais) pour des nouvelles concernant les efforts des wikimédiens sud-africains pour obtenir l'introduction de la liberté de panorama dans le pays.

Timbres postaux

 : les timbres postaux sud-africains de plus de 50 ans (publiés avant le 1^er janvier 1974) se trouvent dans le domaine public, utilisez {{PD-SAGov}}

Voir aussi

• South Africa
• Category:License tags of South Africa
• Category:South African FOP cases
• Category:Stamps of South Africa

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Botswana

Botswana

Règles du droit d'auteur : Botswana Raccourci: COM:BOTSWANA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	BWA
Traités
Convention de Berne	15 avril 1998
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	27 janvier 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Botswana applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Botswana doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Botswana et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Botswana, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Botswana étant autrefois un protectorat britannique, le Bechuanaland. Le pays a adopté son nouveau nom après être devenu indépendant dans le cadre du Commonwealth, le 30 septembre 1966.

Le Botswana est membre de la Convention de Berne depuis le 15 avril 1998, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 27 janvier 2005 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright & Neighboring Rights Act, 2000 (Act No. 6 of 2006) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Botswana. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

Selon la loi n°6 de 2006,

• les droits d'auteur sur les œuvres individuelles sont protégés jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur^{[2006 Section 10.1]}.
• pour les œuvres réalisées à plusieurs, les droits d'auteur sont protégés jusqu'à 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[2006 Section 10.2]}.
• pour les œuvres collectives et audiovisuelles, les droits d'auteur sont protégés jusqu'à 50 ans après la date de leur publication^{[2006 Section 10.3]}.
• pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont protégés jusqu'à 50 ans après la date de leur publication^{[2006 Section 10.4]}.
• pour les œuvres d'arts appliqués, les droits d'auteur sont protégés jusqu'à 25 ans après leur création^{[2006 Section 10.5]}.

Toutes les périodes définies dans les paragraphes précédents se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon^{[2006 Section 10.6]}.

Œuvres non protégées

Selon la loi n°6 de 2006, aucune protection ne peut être accordée à (a) toute idée, procédure, système, méthode, concept, principe, découverte ou simples données, même si exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, de même que toute traduction officielle de ceux-ci ; (c) une diffusion qui enfreint, ou dans la mesure où elle enfreint, les droits d'auteur d'une autre diffusion ou d'un programme de télévision par câble ; ou (d) un enregistrement sonore ou un film constituant, ou dans la mesure où il constitue, une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film préexistant^{[2006 Section 6.2]}.

Liberté de panorama

 Non libre : la loi de 2006 de définit pas de la notion de liberté de panorama autre que "la reproduction et la diffusion ou toute autre forme de communication au public, pour les besoins de relater des événements actuels, de cours extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la mesure où cela est justifié par ces besoins^{[2006 Section 18.b]} ;"

Voir aussi

• Category:Botswanan FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Eswatini

Eswatini

Règles du droit d'auteur : eSwatini Raccourci: COM:ESWATINI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création
Œuvre collective	50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
Traités
Convention de Berne	14 décembre 1998
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Eswatini (ex-Swasiland) applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Eswatini doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Eswatini et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Eswatini, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Après la seconde guerre Boer, le Swaziland est un protectorat britannique depuis 1903 jusqu'à ce qu'il reprenne son indépendance le 6 septembre 1968. Le 19 avril 2018, le nom officiel en anglais a été modifié, de Kingdom of Swaziland (Royaume de Swasiland) en Kingdom of Eswatini (Royaume de Eswatini), pour refléter son nom en swazi.

L'eSwatini est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 14 décembre 1998.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act, 1912 (Commonwealth Copyright) britannique comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du eSwatini. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

The 2018 copyright act does not appear to be retroactive.^{[2018 Section 107(2)]} It also seems to apply the same copyright term of 50 years in all categories of works, but does not seem to inherit the freedom of panorama clause.

Termes généraux

En vertu de la loi de 1912,

• La durée standard des droits d'auteur correspond à la durée de vie de l'auteur suivie de 50 ans après sa mort^{[1912 Section 5]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs et où les contributions de chaque auteur ne sont pas distinctes sont effectifs pendant 50 ans après la mort de l'auteur qui meurt en premier, ou bien pendant la vie de l'auteur qui meurt en dernier, en prenant la plus longue de ces durées^{[1912 Section 16]}.
• Les œuvres posthumes sont protégées pendant 50 ans après avoir été rendues publiques pour la première fois^{[1912 Section 17]}.
• Les œuvres faites par ou sous la direction du gouvernement sont protégées pendant 50 ans après leur première publication^{[1912 Section 18]}.
• Les enregistrements audios et les photographies sont protégés pendant 50 ans à partir de leur création^{[1912 Section 19, 21]}.

Expressions of folklore

The Copyright and Neighbouring Rights Act, 2018 provides for a domaine public payant regime at "Part IX, Protection of Expressions of Folklore" (Sections 65–71).

Liberté de panorama

 . En vertu de la section 4. (1) ...les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur : ...

(c) la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies d'une œuvre de sculpture ou d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu ou un bâtiment public, ni la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies (n'ayant pas la nature de dessins ou de plans architecturaux) de toute œuvre d'art architecturale ;

The repealed 1912 act had a freedom of panorama provision at Section 4.(1)(c), that permitted "the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs of a work of sculpture or artistic craftsmanship, if permanently situate in a public place or building, or the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs (which are not in the nature of architectural drawings or plans) of any architectural work of art."

Voir aussi

• Category:Eswatinian FOP cases
• Category:Stamps of Eswatini
• Eswatini

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Lesotho

Lesotho

Règles du droit d'auteur : Lesotho Raccourci: COM:LESOTHO
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	LSO
Traités
Convention de Berne	28 septembre 1989
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Lesotho applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Lesotho doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Lesotho et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Lesotho, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

De 1869 à 1966 le Lesotho constitue la colonie de la Couronne britannique du Basutoland. Le Lesotho déclare son indépendance du Royaume-Uni le 4 octobre 1966.

Le Lesotho est membre de la Convention de Berne depuis le 28 septembre 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1989 (Ordonnance n°13 de 1989) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du Lesotho. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Durées

En vertu de la loi de 1989,

• Les droits sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[1989 Section 13(1)]}.
• Les droits sur une œuvre a plusieurs auteurs sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort^{[1989 Section 13(2)]}.
• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonymes, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois licitement publiée^{[1989 Section 13(3)]}.
• Les droits sur une œuvre cinématographiques ou sur une autre œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la réalisation de l’œuvre ou, si l’œuvre est mise à disposition du public durant cette période de 50 ans avec l'accord de l'auteur, cinquante ans à partir de la date de sa communication au public^{[1989 Section 13(4)]}.
• Les droits sur une œuvre photographique ou sur une œuvre d'arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 25 ans à partir de la réalisation de l’œuvre^{[1989 Section 13(5)]}.

Toutes les durées définies dans le cadre des sous-sections précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient autrement expiré^{[1989 Section 13(6)]}.

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Toute publication, reproduction, distribution et communication au public d'expressions du folklore sont soumises à autorisation du Ministère par des règlements lorsqu'elles sont faites à la fois avec une intention lucrative et hors de leur contexte traditionnel ou coutumier. Celles-ci comprennent (a) les contes populaires, la poésie populaire, les devinettes ; (b) les chansons populaires et la musique populaire instrumentale ; (c) les danses folkloriques, les jeux et les formes artistiques de rituels ; (d) les productions d'art folklorique, en particulier, les dessins, les peintures, les gravures, les sculptures, les poteries, les terres cuites, les mosaïques, le travail du bois, le travail du métal, la joaillerie, la vannerie, les costumes ; et (e) les instruments de musique traditionnels^{[1989 Section 19(1)]}. Lorsque le Ministère donne son accord, il peut fixer comme il l'entend le montant de telles contributions et les collecter^{[1989 Section 22(2)]}.

Liberté de panorama

L'ordonnance sur le droit d'auteur 1989 autorise la reproduction d’œuvres d'art et d'architecture sur une œuvre audiovisuelle ou sur un enregistrement vidéo, et la communication au public des œuvres ainsi reproduites, si les dites œuvres sont situées en permanence à un endroit où elles peuvent être vues par le public ou sont comprises dans une œuvre audio-visuelles ou dans un enregistrement vidéo uniquement comme élément d'arrière-plan ou de manière incidente par rapport aux principaux sujets représentés^{[1989 Section 9(e)]}. L'utilisation à titre incident d'expressions du folklore dans une photographie, un film ou une émission de télévision est aussi licite^{[1989 Section 19(d)]}.

Incidental utilization of expressions of folklore in a photograph, film or television broadcast is also allowed.^{[1989 Section 19(d)]}

Voir aussi

• Lesotho
• Category:Stamps of Basutoland

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Namibia

Namibie

Règles du droit d'auteur : Namibie Raccourci: COM:NAMIBIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Namibia}} {{PD-NamibiaGov}}
Traités
Convention de Berne	21 mars 1990
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Namibie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Namibie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Namibie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Namibie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1884, l'Allemagne prend le contrôle de l'Afrique du Sud-Est sous la forme d'un protectorat. En 1920, le Royaume-Uni obtient un mandat sur le pays, qui est administré par l'Afrique du Sud. La Namibie devient indépendante de l'Afrique du Sud le 21 mars 1990.

La Namibie est membre de la Convention de Berne depuis le 21 mars 1990 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins de 1994 (loi n°6 de 1994) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Namibie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

La loi de 1994 n'est pas rétroactive. "En vertu de la sous-section (2), cette loi s'applique aux œuvres existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi comme elle s'applique aux œuvres créées après cela"^{[6/1994 Section 65(1)]}. Cependant, "rien qui soit contenu dans cette loi (a) n'affecte la propriété, la durée ou l'existence de droits d'auteurs effectifs en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1965 (Loi 63 de 1965) ; ni (b) ne peut être interprété comme créant un droit d'auteur qui n'aurait pas continué à s'appliquer avant le 11 septembre 1965" ^{[6/1994 Section 65(1)]}.

La loi de 1994 est amendée par le projet II de la Loi sur l'autorité du commerce et de la propriété intellectuelle de 2016 (Loi n°8 de 2016). Les amendements n'ont pas affecté les définitions des œuvres protégées par des droits d'auteur ni les durées de protection.

Règles générales

En vertu de la loi de 1994,

• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire ou musicale ou artistique, autre qu'une photographie, sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant une durée de 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt^{[6/1994 Section 6(1a)]}.
• Si une œuvre n'a pas été mise à la disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur restent effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public^{[6/1994 Section 6(1a)]}.
• Les droits d'auteur sur les films cinématographiques, les photographies ou les programmes informatiques sont effectifs pendant une durée de 50 ans soit à partir de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du public, ou, s'ils n'ont pas été mis à la disposition du public dans les 50 ans suivant leur création, à partir de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été créés^{[6/1994 Section 6(1b)]}.
• Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonymes, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre est mise à la disposition du public pour la première fois ou à partir de la fin de l'année au cours de laquelle il est raisonnable de penser que l'auteur est mort, en prenant la plus ancienne de ces dates^{[6/1994 Section 6(2)]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence à la mort de l'auteur correspond à l'auteur qui meurt en dernier^{[6/1994 Section 6(4)]}.
• Une œuvre littéraire ou musicale ou artistique, autre qu'une photographie, créée par ou sous la direction de l'État est protégée pour une durée de 50 ans après sa première publication^{[6/1994 Section 6(5)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la loi de 1994, aucun droit d'auteur ne couvre :

• un texte officiel de tout travail d'une nature législative, administrative ou juridique, ni une traduction officielle
• un discours d'une nature politique ou un discours figurant dans le cours de minutes judiciaires
• les publications ou les diffusions de nouvelles du jour

Cependant, l'auteur de discours politiques peut disposer du droit exclusif de créer ou de publier une collection de ceux-ci^{[6/1994 Section 15(8)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Namibia}} – Photos, films et logiciels 50 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.

Monnaie

 Pas d'accord

La politique de reproduction d'images de la monnaie namibienne de la Banque de Namibie définit la loi applicable, que est basée sur la Loi sur la Banque de Namibie de 1997. "Cette politique garantit que les entités autre que la Banque reproduisent des images de la monnaie namibienne uniquement en des circonstances spécifiques autorisées et que toute reproduction d'images est réalisée d'une manière qui interdit une imitation conduisant à la confusion du public ou à la contrfaçon"^{[BoN 1997 2.6]}. L'autorisation écrite préalable à la reproduction doit être obtenue de la Banque, pour la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie^{[BoN 1997 4.0]}. Les images sur Wikimedia Commons doivent être librement utilisables, par conséquent cette restriction signifie que les images de la monnaie namibienne ne sont pas accceptables.

Liberté de panorama

 Non libre. Les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par son inclusion dans un film cinématographique ou une émission de télévision ou une transmission via un service de diffusion, si (a) une telle inclusion se fait simplement en tant qu'élément de l'arrière-plan par rapport au sujet principal représenté dans le film, l'émission ou la transmission, ou si elle leur est incidente ; (b) une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou en un lieu public similaire^{[6/1994 Section 18(1)]}.

Timbres postaux

En vertu de la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins n°6 de 1994, les droits d'auteur sur une œuvre produite par le gouvernement sont détenus par l'État, et son effectifs pendant une période de 50 ans après leur publication [6/1994 Section 6(5)]. La poste namibienne était initialement un département du Ministère du Travail, des Transports et des Communications du gouvernement, et devenu la Namibia Post Ltd, ou NamPost en 1992. Avant son indépendance, le 12 juin 1968, le bandeau {{PD-SAGov}} peut être utilisé.

Voir aussi

• Namibia
• Category:Namibian FOP cases
• Category:Stamps of Namibia

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Tristan da Cunha Raccourci: COM:TRISTAN DA CUNHA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des îles Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des îles Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux îles Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des îles Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha sont des territoires britanniques d'outre-mer situés dans l'océan Atlantique sud. Ils sont constitués de Sainte-Hélène, de l'île de l'Ascension et de l'archipel de Tristan da Cunha. Saint-Hélène dispose d'un gouverneur et d'un conseil législatif, tandis que Tristan da Cunha et l'Ascension ont chacun un administrateur et un conseil insulaire.

Le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni était en vigueur dans les territoires d'outre-mer, y compris Saint-Hélène, sauf les sous-sections 32, 34, 35, 42 & 44 et les ordonnances 4 & 5, telles que définies par le Copyright (St Helena) Order de 1963 (SI 1963/1038). Le Copyright (Computer Software) Amendment Act de 1985 du Royaume-Uni ne s'applique pas à Saint-Hélène, sauf pour les sous-sections 4(3), & 5. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, conserve le texte du Copyright Act de 1956 dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu du Copyright Act de 1956,

• Les droits d'auteur sur une œuvre ... continue d'être effectifs jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, et expirent alors^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
• Si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur perdurent jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été rendue publique^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
• Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre d'art autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, tous les droits d'auteur sur l’œuvre ... perdurent jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, et expirent alors^{[1956 2nd Sched. Sec.2]}.
• Les droits d'auteur sur une photographie perdurent jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie a été publiée pour la première fois, et expirent alors^{[1956 Sec.3(4b)]}.

Freedom of panorama

  for works of architecture, sculptures, and artistic craftsmanship. Freedom of panorama is provided by Sections 9(3) and 9(4) of the Copyright Act 1956. For other types of works (like street art),  Pas d'accord. Per Section 9(5), unspecified artistic works can only be included in broadcasts or films in an incidental manner, or at background (de minimis valid for audio-visual media only).

The FoP legal rights are identical to British overseas territories still using the 1956 copyright law (like the British Virgin Islands and the Falkland Islands), all are modelled upon the British version, see also Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.

Voir aussi

• Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux