Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur

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Bien que cette image soit dans le domaine public, vous pourriez encore avoir des problèmes de droits si vous l'utilisez pour vendre des ordinateurs ou pour publier des disques de musique.

Les restrictions non liées au droit d’auteur sont des restrictions sur l’utilisation de contenus qui sont distinctes du droit d’auteur. De telles restrictions peuvent s’appliquer aux œuvres du domaine public (par exemple les oeuvres qui ne sont plus soumises au droit d'auteur), ou s’ajouter aux modalités d’utilisation d’œuvres protégées.

Bien que tous les contenus de Commons doivent soit se trouver dans le domaine public, soit être librement utilisables selon les termes d’une ou plusieurs licences, certains peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires s'ils sont utilisés dans des circonstances particulières ou de certaines manières. Ces limitations peuvent provenir de lois liées au droit des marques, aux brevets, aux droits de la personnalité, aux droits moraux des auteurs, à la censure politique ou à toute autre clause juridique complètement indépendante du statut de l’œuvre au regard du droit d’auteur. À l’exception de certaines restrictions liées aux photos de personnes identifiables, ou rendant illégal l’hébergement de certains contenus sur Commons, il est considéré sur Commons que les restrictions non liées au droit d’auteur ne concernant que les photographes/téléverseurs ou les réutilisateurs, et ne constituent pas un motif de suppression valable.

Il appartient aux personnes réutilisant des médias hébergés sur Commons de s’assurer qu’ils ne violent pas une restriction non liée au droit d’auteur qui pourrait s’appliquer au contenu. Il n’est pas possible pour Commons de fournir des conseils sur toutes les restrictions qui pourraient exister à travers le monde. Des indications générales portant sur la vie privée et le droit de la personnalité sont fournies ci-dessous, et quelques recommandations concernant la vie privée et les droits des personnes sont maintenus à jour sur la page Commons:Photos de personnes identifiables.

Restrictions non liées au droit d’auteur

Bien que tous les contenus de Commons soient libres d’utilisation sous les conditions de leurs licences respectives, certains contenus peuvent faire l’objet de restrictions juridiques supplémentaires s’ils sont utilisés en certaines circonstances ou de certaines manières. Ces restrictions peuvent découler de lois liées aux marques, aux brevets, aux droits de la personnalité ou à une censure politique, entre autres raisons juridiques complètement indépendantes du statut de l’œuvre du point de vue du droit d’auteur.

Les règles de Commons interdisent les contenus qui ne sont pas suffisamment librement réutilisables. Toutefois, on considère que les restrictions non liées au droit d'auteur n’ont rien à voir avec la liberté requise par Commons ou par Wikimedia. Les règles sur les licences se bornent donc à réglementer les obligations liées au droit d’auteur.

Prenons un exemple extrême. Il serait en général illégal d’utiliser toute illustration de Commons pour frauder, mais cela ne signifie pas que le contenu de Commons n’est pas libre. De même, l’interdiction d’utiliser une marque déposée ou l’image d’une personnalité pour tromper des clients n’affecte pas la liberté de l’œuvre. En Allemagne, l’utilisation de la Swastika et autres symboles nazis est limitée aux utilisations pédagogiques, mais cela n’est pas considéré comme une restriction forte compte-tenu des buts de Commons. Si la politique en matière de licences de Commons a pour but de respecter la liberté du public, nous nous sommes généralement bornés à faire en sorte que le contenu de Commons soit libre des restrictions liées au droit d’auteur. Il n’est ni possible ni souhaitable pour Commons d'affranchir les gens des lois qui les gêneraient.

Commons est une banque de médias libres utilisés par de nombreux projets pédagogiques ou journalistiques. En tant que tels, les projets Wikimédia et les réutilisateurs de leur contenu sont en bonne position, juridiquement parlant, face aux restrictions non liées au droit d’auteur.

Les réutilisateurs soumis à d’autres juridictions, ou utilisant le contenu d’une manière radicalement différente des projets Wikimédia, sont généralement en moins bonne posture. Mais dans presque tous les cas, substituer une image par une autre sensiblement identique ne changerait rien à la situation, contrairement aux aspects liés au droit d’auteur.

Bien que Commons ne considère pas ces restrictions pertinentes du point de vue de ses règles, il arrive de placer des avertissements tels {{Trademarked}} (pour les marques déposées) et {{Personality rights}} (pour les droits de la personne), dans l’intérêt public. L’omission de ces avertissements ne signifie pas l’absence d’éventuelles obligations légales. Comme toujours, Commons ne donne pas de consultation juridique en réponse à une situation particulière.

Restrictions non liées au droit d’auteur affectant directement Commons

Certaines restrictions non liées au droit d’auteur, comme les lois sur la diffamation ou la pornographie enfantine, peuvent rendre l’hébergement de certaines images illégal. De telles images sont bien entendu interdites, qu’elles soient libres ou non. Les plus importantes de ces restrictions résultent des droits de la personnalité et du respect de la vie privée, qui interdisent les photos de personnes identifiables prises dans un lieu privé, à moins que la personne photographiée ne donne son accord.

Exemples

Règlement intérieur

Même si un règlement intérieur interdit la prise de photos, cela ne change rien au statut des œuvres photographiées du point de vue du droit d’auteur. Par exemple, de nombreux musées restreignent la prise de photos. Ou encore, la loi australienne interdit l’utilisation à des fins commerciales de photographies prises dans un parc du type "Commonwealth reserve", bien que cela provienne du Environment Protection and Biodiversity Conservation Regulations 2000, REG 12.38 et pas des lois nationales sur la propriété intellectuelle.

• Voir : Droits d'auteur: Musée et photographie d’intérieur.
• Voir aussi : Règlement intérieur affectant les photos de personnes identifiables

Droit des marques

Le droit des marques réglemente l’utilisation commerciale de logos, termes et noms liés à des produits ou services. Commons héberge de nombreuses images de marques commerciales, et tant qu’elles n’enfreignent pas le droit d’auteur, elles sont acceptées sur Commons. Cela s’applique même si certaines formes d’utilisation commerciale de ces contenus pourrait enfreindre le droit des marques. Des marques peuvent ne pas être soumises au droit d’auteur, par exemple, parce qu’elles sont trop simples pour bénéficier d’une protection du droit d’auteur ({{PD-ineligible}}), ou suffisamment anciennes pour que les protections liées au droit d’auteur aient expiré

• Voir aussi : Règles sur le droit d'auteur : droit des marques.

Droits de la personnalité

Les lois concernant les droits de la personnalité peuvent affecter certaines réutilisations d’images par Commons ou par des tiers.

Droit des bases de données

Depuis 1996, il existe dans l’Union Européenne une protection juridique des bases de données portant sur la copie et la dissémination d’informations de bases de données. Le droit des bases de données est considéré comme un droit de propriété, comparable mais distinct du droit d’auteur, qui reconnaît le travail investi dans la compilation d’une base de données.

Le droit des bases de données protège contre l’extraction substantielle du contenu de la base ; il ne porte pas sur les contenus de la base en eux-mêmes. Par conséquent, le droit des bases de données n’affecte pas le droit à réutiliser une œuvre elle-même. De plus, comme le droit des bases de données n’est pas reconnu par la loi des États-Unis, la Wikimedia Foundation n’est pas tenue de les honorer.

Droits moraux

De nombreuses juridictions reconnaissent le droit moral de l’auteur, distinct du droit patrimonial. Les droits moraux sont généralement incessibles, souvent perpétuels, et dans de nombreuses juridictions l’auteur ne peut pas y renoncer. La définition de ces droits dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques peuvent servir de guide général, mais les droits moraux varient beaucoup d’une juridiction à une autre. L’article 6bis de la Convention de Berne protège la paternité et l’intégrité, stipulant :

Indépendamment des droits économiques de l'auteur, et même après le transfert de tels droits, l'auteur conserve le droit de prétendre à la paternité de l’œuvre et de s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de, ou autre action dérogatoire sur l’œuvre en question, qui pourrait porter préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.

Voir aussi

• Category:Restriction tags. Ces bandeaux ne sont pas des licences, et sont destinés à avertir les réutilisateurs du contenu de Commons que certaines restrictions peuvent exister dans certains pays.
  • {{Trademarked}}
  • {{Consent}}
  • {{Personality rights}}
  • {{Copydesign}}
  • {{Costume}}
  • {{Currency}}
  • {{Fan art}}
  • {{Insignia}}
  • {{Soprintendenza}} and {{SpomenikSVN}}
• Contexte : une proposition, maintenant inactive, avait été faite en août 2007, elle aurait rendu non libres les contenus protégés par une marque déposée, voir : Commons:Trademarks proposal (en anglais).