Commons:Deletion requests/Files in Category:Pont de Recouvrance

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Files in Category:Pont de Recouvrance

[edit]

Ce pont a été construit entre 1950 et 1954 ; il est donc très probablement encore couvert par le droit d'auteur. Pas de liberté de panorama en France.

Translation in English : This bridge has been built between 1950 and 1954 ; therefore it's probably still copyrighted. No FoP in France. --TwoWings * to talk or not to talk... 12:55, 13 October 2013 (UTC)[reply]

VIGNERON (talk) 09:32, 13 October 2013 (UTC)[reply]


According to FOP#France, a structure must have "a definite artistic character" (« un caractère artistique certain »), as opposed to the building being purely functional, and not being part of a series (as is the case in housing development) (CA Riom, 26 May 1966)

This bridge seemed purely functional to me. ghouston (talk) 09:46, 13 October 2013 (UTC)[reply]

Note that the deck of the bridge can be raised for ships to pass, that's why the towers are so high - it's not some sort of decorative design. ghouston (talk) 11:24, 13 October 2013 (UTC)[reply]
According to COM:TOO#France, a simple nail clipper is copyrightable. The question is therefore whether the building is more artistic than a nail clipper. I would have thought that a nail clipper is purely functional, not artistic. Also, is it really relevant if a building is part of a series? A nail clipper is obviously part of a series, so maybe something has changed with regard to COM:TOO#France. Also, is the bridge part of a series in the first place? --Stefan4 (talk) 12:36, 13 October 2013 (UTC)[reply]
 Comment : Also note that threshold of originality doesn't apply to France. --TwoWings * to talk or not to talk... 12:55, 13 October 2013 (UTC)[reply]
The page COM:TOO applies to all countries, but different countries define originality differently and some countries do not require originality for w:related rights. The French definition of originality is explained in the section COM:TOO#France. --Stefan4 (talk) 12:59, 13 October 2013 (UTC)[reply]

 Oppose Too many pictures in this request. Too many case. For example File:Brest - Pont de Recouvrance en travaux - 2011 - 004.jpg, because of work, architectural design of this gate is not visible. So no reason to delete this picture. Ludo (talk) 10:02, 13 October 2013 (UTC)[reply]

Bonjour
2 de mes photos doivent être enlevée...
1) la photo "Brest2012-Philweb 231.jpg" n'a pas été prise pour le pont mais pour les bateaux du 1er plan lors de la fête nautique de Brest 2012. Je vous ferais remarquer que ce pont est au 2ème plan et donc n'est pas le sujet principal de cette photo.
2) la photo "File:Pont de Recouvrance.jpg" ne représente absolument pas le pont !!! ce n'est pas parce que le nom du fichier s'appelle Recouvrance qu'il faut forcéement l'enlever !!! Elle représente une plaque commémorative qui existait avant les travaux du tram.
Donc, je ne suis pas d'accord pour supprimer ces 2 photos. Philweb (talk) 10:08, 13 October 2013 (UTC)[reply]
  •  Comment : we should first try to determine which pictures could be kept without any problems thanks to the de minimis rule (which applies to France). --TwoWings * to talk or not to talk... 12:55, 13 October 2013 (UTC)[reply]
  •  Comment je n'ai pas proposé toutes les images de la catégorie (seulement 55 sur 63), j’ai déjà retiré certaines images clairement de minimis. Si il y en a d'autres, il ne faut pas hésiter à les retirer (je viens de le faire pour File:Pont de Recouvrance.jpg et File:Détail du pont de Recouvrance01.jpg ; pour File:Brest2012-Philweb 231.jpg j'ai un doute, le pont est certes en arrière plan mais au centre de l'image où il occupe une place non négligeable, pour File:Il arrive !! 230612.JPG on voit aussi à droite de l'image une sculpture clairement originale, le mieux serait de recadrer cette photo uniquement sur le tram). Sur File:RecouvranceNuit.jpg, il y a en plus un éclairage qui est peut-être lui-même protégé (et qui a reçu un prix si je me souviens bien). @Ludo : pour le pont en travaux, il me semble que l'on reconnait clairement le pont et son design.
    Sur le fond de la requête, je ne suis pas un juriconsulte ni un juge spécialiste du droit d'auteur, mais il me semble qu'il y a vraiment doute et que cette requête en suppression se devait être faite. Pour des bâtiments simples comme des maisons d'habitations, on pourra consulter CA Versailles, 1ère Ch., 4 avril 1996, SA Facebat c/ Sirvin ou CA Versailles, 12ème Ch., 15 février 2001. Cdlt, VIGNERON (talk) 18:21, 13 October 2013 (UTC)[reply]
    Pour le pont en travaux, je vois des échafaudages masquant un pont. Si les bords sont anguleux ou arrondis, si l'état de surface est lisse ou granuleux, sa couleur, etc. Tous ces choix architecturaux sont clairement invisibles sur ces photos. Ludo (talk) 20:30, 13 October 2013 (UTC)[reply]
    Tout à fait, j'ai chargé cette photo car le pont est habillé par l'échafaudage et n'est pas visible même si l'on devine ses lignes générales.--Thesupermat (talk) 07:34, 14 October 2013 (UTC)[reply]
    Certaines « qualités » du pont sont effectivement masquées mais la forme générale (qui est un élément distinctif) est clairement reconnaissable. Pour prendre un pseudo-exemple, suite à l'emballage du Pont-Neuf par Christo en 1985, la cour d’appel de Paris a reconnu le 13 mars 1986 que la mise en relief des formes constitue une œuvre originale protégée.
    Sinon, note que tu parles toi-même de « choix architecturaux » (donc pas uniquement techniques, donc protégé ?).
    De toute façon, ce n'est pas la question principale posée par cette requête. Cdlt, VIGNERON (talk) 07:42, 14 October 2013 (UTC)[reply]
    Y'a tout de même une légère différence entre un habillage à la Christo qui en soit est une oeuvre et la pose d'échafaudage et de bâches de protection.
    Bonjour, les deux cas sont à la fois totalement différents et très similaires ; ce qui me semble important de retenir de cette jurisprudence c'est qu'une forme générale peut-être protégée (indépendamment des autres qualités comme la couleur, la matière, la texture, etc.). « Pire » dans le cas de Christo, la forme générale du Pont-Neuf est dans le domaine public mais « mettre en relief la pureté des lignes du Pont-Neuf » ne l'est pas ; les échafaudages n'ont évidemment pas pour but explicite de « mettre en relief » la forme du pont mais ils le font implicitement et en tout état de cause, ils ne la masquent pas au point qu'elle ne soit pas reconnaissable. Cdlt, VIGNERON (talk) 15:39, 14 October 2013 (UTC)[reply]
    Oui donc dans le cas du Pont Neuf, c'est pas le pont qu'on protège c'est le travail dérivé qui en est produit avec l'emballage. Tu n'as plus qu'à te renseigner pour savoir si la pose d'échafaudage peut être interprétée comme une création originale. Ludo (talk) 15:50, 14 October 2013 (UTC)[reply]
    Question conne, le risque juridique, il est pour qui ? le photographe ou commons ?--Thesupermat (talk) 07:00, 15 October 2013 (UTC)[reply]
    Les deux (enfin la Foundation et/ou Wikimédia France puisque Commons n’est pas une personne morale et encore moins physique) mais pas seulement, d'ailleurs avec une malchance procédurière comme cela arrive parfois lors d'un procès, le simple fait de s'exprimer ici fait prendre un risque aux participants de la RfD… (stupida lex, sed lex je vous dis). Cdlt, VIGNERON (talk) 20:53, 15 October 2013 (UTC)[reply]

Pour la photo "File:207 Tonnerres de Brest 2012 6.JPG" que j'ai déposé sur wikimedia et dont vous proposez la suppression, il s'agit d'une vue générale de la partie du port de Brest situé en Penfeld, dominée par le Pönt de Recouvrance qui fait partie inévitablement du paysage, mais qui n'est pas l'objet unique de la photo, mais seulement un élément de l'ensemble du paysage, ce qui est me semble-t-il acceptable selon les règles du droit d'auteur. Henri MOREAU 03:36, 14 October 2013 (UTC)

Ce n'est effectivement pas le sujet principal mais comme vous le dites vous-même il fait partie du paysage. Si le pont est protégé, alors le paysage l'est également (c'est exactement le même cas que pour la pyramide du Louvre, on ne peut de fait pas non plus prendre en photo la cour du palais du Louvre). Reste la question principale qui est de savoir si le pont est lui-même protégé ou non. Cdlt, VIGNERON (talk) 07:42, 14 October 2013 (UTC)[reply]

Closure notes: Most of the pictures appears to fall under the lack of freedom of panorama in France, i.e. it is considered as derivative work of a copyrighted work, which I'm closing as deleted. However we can single out few cases of De minimis (e.g. CA Paris November 7th, 1980 about Tour Montparnasse case).

De minimis cases

I've also single out three files where It would need another discussion separated from this one to decided whether we should delete the files or keep it.

Other cases (We may want to open a new DR for each of this files)

--PierreSelim (talk) 10:06, 20 October 2013 (UTC)[reply]

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