Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art
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Résumé de cette page : {{PD-Art}} peut être utilisé lors du téléversement d'une photographie prise par un tiers pour indiquer que celle-ci n'est pas protégée par le droit d'auteur : c'est la reproduction fidèle d'une œuvre d'art en deux dimensions, ancienne et qui se trouve dans le domaine public. Ce bandeau de licence peut être utilisé pour toute photographie répondant à ces critères, quel que soit le pays d'origine, conformément à ce sondage réalisé en juillet 2008. |
Cette page s'applique uniquement aux photographies, par opposition aux documents scannés et aux photocopies. Dans ce dernier cas, voir Commons:Quand utiliser le bandeau PD-scan.
Introduction
Dans la quasi-totalité des cas, les photographies bénéficient de la protection du droit d'auteur, dont le premier titulaire est généralement le photographe lui-même ou son employeur. Pour téléverser sur Commons la copie d'une photographie prise par un tiers, vous devez prouver l'un des éléments suivants :
- le titulaire du droit d'auteur a placé sa photographie sous une licence libre acceptable ;
- le droit d'auteur lié à cette photographie s'est éteint — en d'autres termes, elle est élevée dans le domaine public ;
- la photographie n'est pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d'auteur.
C'est le troisième point qui nous intéresse ici.
Œuvre d'origine
La simple reproduction mécanique d'une autre image, telle que la photocopie non retouchée d'un dessin ou sa numérisation n'est pas en soi protégée par le droit d'auteur, parce qu'elle n'offre aucune originalité : c'est une simple copie. Ce principe s'applique de manière internationale et, sur Commons, est généralement tenu pour acquis.
La jurisprudence américaine Bridgeman v. Corel (1999)
Dans sa décision Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999), la Cour de district des États-Unis pour le District Sud de New York arrête qu’« une photographie qui n'est que la simple copie d'une œuvre tierce, aussi fidèle que la science et la technique le permettent, est dénuée d'originalité. Il ne s'ensuit pas que cette tâche soit aisée ; néanmoins, elle n'est pas originale. » Malgré les efforts et la somme de travail que nécessite la création de diapositives de qualité professionnelle à partir d'œuvres d'art originales, la Cour ne reconnaît pas ces dernières comme devant être protégées, parce qu'elles ne sont que les copies serviles des œuvres d'art reproduites.
Cet arrêt exclut donc du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. Du moment que seule une expertise technique est requise – dans le cadre d'une prise de vue fidèle, ne laissant pas de place à l'interprétation ou à la subjectivité –, la photographie ne donne pas lieu au droit d'auteur sui generis. Cette jurisprudence étend aux reproductions fidèles créées aux États-Unis par le biais de la photographie le principe suivant lequel les documents scannés et les photocopies d'originaux bidimensionnels ne sont pas protégeables.
En conséquence, une personne prenant aux États-Unis une photographie banale (plein cadre, neutre) d'une œuvre d'art en deux dimensions ne verra pas son travail protégé. Si l'œuvre d'origine est suffisamment vieille pour être entrée dans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons.
Dans les autres pays
L'arrêt Bridgeman s'applique seulement aux États-Unis. D'autres juridictions peuvent avoir des approches juridiques différentes — notamment au Royaume-Uni, en Espagne et dans les pays scandinaves — et il a été soutenu que les reproductions photographiques fidèles pouvaient revendiquer la protection du droit d'auteur, soit que la législation nationale leur reconnaisse une originalité, soit qu'elle accorde le bénéfice du droit d'auteur à un certain type de « photographies banales » (voir Commons:Réutilisation de photographies PD-Art pour plus d'informations).
Néanmoins, les règles de Commons autorisent l'usage du bandeau {{PD-Art}} pour les photographies qui sont des reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions entrée dans le domaine public, même si elles sont susceptibles d'être protégées selon la réglementation du pays d'origine.
Il s'agit là d'une rare exception à la règle habituelle sur Commons, suivant laquelle toutes les images doivent être libres à la fois aux États-Unis et dans le pays d'origine. Veuillez noter que cette exception ne concerne que les droits d'auteur sur la reproduction. L’œuvre d'art reproduite doit toujours se trouver dans le domaine public à la fois aux États-Unis et dans le pays d'origine.
Pourquoi autorisons-nous l'utilisation du bandeau {{PD-Art}} dans les photographies de tous les pays ?
La position de la fondation Wikimedia
Faisant abstraction des lois locales, la fondation Wikimedia a exprimé l'avis suivant :
- Pour le dire sans détours, la position de la fondation Wikimedia a toujours été que les représentations fidèles des œuvres d'art du domaine public en deux dimensions sont dans le domaine public et les exigences contraires sont une attaque contre le concept même de domaine public. Si les musées et les galeries non seulement réclament un droit d'auteur sur leurs reproductions mais également contrôlent l'accès à la reproduction des peintures (en interdisant les photos, etc.), d'importantes œuvres historiques qui sont légalement dans le domaine public deviendront inaccessibles au public sauf à passer par leurs gardiens.
- La fondation Wikimedia a énoncé clairement qu'en l'absence de toute plainte légale fortement exprimée, elle ne considère pas que ce soit une bonne idée de prendre en considération de telles exigences sur les droits d'auteur lorsqu'elles concernent des œuvres dans le domaine public. Et, si nous sommes sérieusement attaqués sur le plan légal, nous mènerons une réflexion sérieuse en interne pour défendre notre position et la porter sur la place publique. Ceci ne constitue ni une modification de notre ligne de conduite (du moins du point de vue de la fondation), ni un changement ayant des répercussions sur les autres règles de Commons.—Erik Möller 01:34, 25 July 2008 (UTC)diff
La règle de Commons suit la position de la fondation Wikimedia
Suite à cette prise de position, un sondage a été effectué pour déterminer la règle à appliquer et la vision partagée par presque tous était que Commons devait accepter que le bandeau {{PD-Art}} puisse être utilisé pour les photographies de tous les pays. En août 2008, la règle a intégré cette décision.
La règle ne s'applique pas aux photos 3D des œuvres d'art
Lorsqu'une photographie comporte un point de vue original (par exemple par le choix du cadrage, de l'éclairage, du point de vue, etc.), elle est soumise aux droits d'auteur même si le sujet photographié n'est pas, lui-même, soumis aux droits d'auteur. C'est typiquement le cas de photographies d'objets tri-dimensionnels, selon la règle empirique "le 2D est autorisé, la 3D ne l'est pas".
Alors, que signifie le bandeau {{PD-Art}} ?
L'utilisation du bandeau {{PD-Art}} signifie que :
- le fichier Commons est une copie de la photographie effectuée par quelqu'un d'autre que celui qui l'a importé dans Commons et
- la photographie est une simple copie (une reproduction fidèle) d'une œuvre d'art bidimensionnelle qui elle-même est dans le domaine public.
Dans quel cas le bandeau PD-Art ne doit-il pas être utilisé ?
Le bandeau {{PD-Art}} ne doit pas être utilisé quand :
- Vous avez vous-même pris la photo
- Dans de tels cas, ajoutez simplement le bandeau {{PD-old}} ou {{PD-old-100}} pour indiquer que l'œuvre elle-même est dans le domaine public.
- Quand l'œuvre d'art qui est le sujet de la photographie est tri-dimensionnelle
- {{PD-Art}} ne s'applique pas aux œuvres d'art 3D comme les sculptures, car le photographe peut créer une œuvre originale en effectuant un choix de point de vue et en faisant des choix d'éclairages. Tout objet d'art qui peut générer une ombre est exclu.
- Quand la photographie représente une œuvre d'art 2D avec son encadrement 3D (en relief)
- Si le cadre est 3D, le point précédent s'applique et l'image ne peut pas être acceptée par Commons. Vous êtes prié de recadrer la photo de manière à supprimer son cadre et d'importer dans Commons une photo qui se limite à l'œuvre d'art proprement dite.
- Lorsque l'œuvre d'art n'est pas dans le domaine public
- Si les droits d'auteur de l'œuvre d'art subsistent mais que celle-ci a été placée sous une licence libre vous devez utiliser cette licence au lieu de la licence {{PD-Art}}.
- lorsqu'une photographie a été publiée sous une licence libre
- dans un tel cas, utilisez {{Licensed-PD-Art}} ou {{Licensed-PD-Art-two}} - ceci garantit que la photographie est réutilisable dans le monde entier, y compris dans les juridictions où une telle photographie est protégée par des droits d'auteur. Veuillez noter que ces modèles stipulent explicitement que la photographie n'est pas protégée par des droits d'auteurs dans de nombreuses juridictions.
Exemples
Photographie d'un tableau de Vieux Maître trouvé sur Internet
OK dans la mesure où l'image est ou semble être une reproduction fidèle en 2 dimensions d'une œuvre d'art élevée dans le domaine public.
Photographie du tableau d'un Vieux Maître numérisée dans un livre publié récemment
OK. La position de la fondation Wikimédia est que, du moment qu'une photographie est une représentation fidèle de l'original, elle est elle-même dans le domaine public.
Photo d'une toile d'un Vieux Maître trouvée sur internet mais associée à une déclaration explicite de droits d'auteur
OK tant que l'image est ou semble être une reproduction fidèle d'une œuvre d'art en 2D du domaine public. Selon la postion de la WMF, on considère qu'elle se trouve dans le domaine public même lorsqu'il existe une notice faisant état de droits d'auteur. Le téléverseur ne devrait pas inclure cette notice lors du téléversement sur Commons car cela pourrait être déroutant pour les personnes qui réutiliseront l'image.
Photographie d'un ancien vitrail ou d'une ancienne tapisserie trouvée sur internet ou dans un livre
OK. Bien que certains matériaux comme les vitraux et les tissus possèdent une texture en trois dimensions, à distance d'observation ordinaire cette texture est pour l'essentiel invisible. Du moment que la surface n'est pas courbée de manière perceptible, brisée ou en lambeaux, et que l’œuvre originale est suffisamment ancienne pour être tombé dans le domaine public, on peut considérer qu'une reproduction fidèle de l'original n'est pas une contribution originale.
Photographie d'une ancienne sculpture trouvée sur internet ou dans un livre
Not OK. {{PD-Art}} ne peut pas être utilisé pour des objets tri-dimensionnel comme une sculpture même si celle-ci est ancienne. Si la photographie elle-même est suffisamment ancienne pour être dans le domaine public, alors il faut utiliser {{PD-old}}.
Photographie d'une pièce de monnaie ancienne trouvée sur Internet
Not OK. Les pièces sont par nature des objets en 3 dimensions et on peut affirmer que le photographe peut faire preuve de suffisamment de créativité pour obtenir des droits d'auteur sur une photo de ce type d'article. L'avocat de la Fondation Wikimédia a indiqué que, de son point de vue, les photos de pièces de monnaie ne relevaient pas du cas Bridgeman contre Corel et de ce fait sont soumises aux droits d'auteur (voir en:Wikipedia talk:Non-free content/Archive_25#Photographs_of_ancient_coins). Par contre, il ne peut pas y avoir de droit d'auteur si la pièce a été placée dans un scanner (sauf évidemment si la pièce elle-même est soumise au droit d'auteur).
Copie d'une ancienne photographie dans le domaine public que vous avez numérisée à partir d'un livre publié récemment
Il faut utiliser le bandeau {{PD-old}} plutôt que {{PD-Art}} lorsqu'il peut être vérifié que l'auteur de l'ouvrage n'a pas modifié de manière substantielle la photographie pour la publication, par exemple en ajoutant des couleurs artificielles. Si la photographie ancienne est un portrait, le bandeau {{PD-Art}} ne s'applique pas dans la mesure où il ne s'agit pas d'une œuvre d'art. Si la photographie représente une ancienne œuvre d'art comme par exemple une photographie d'une ancienne peinture, alors le bandeau {{PD-Art}} peut s'appliquer mais il n'est pas nécessaire dans la mesure où le fait que le photographe bénéficiait à l'époque de la protection du droit d'auteur ne joue plus.
Réutilisation d'un contenu marqué avec le bandeau PD-Art
Vous devez être conscient que, en fonction des lois locales, il n'est pas toujours possible de réutiliser le contenu de Commons dans votre pays. Pour une brève revue des règles appliquées pays par pays, voir Commons:Réutilisation de photographies PD-Art.
Exemples d'utilisation
Le bandeau {{PD-Art}} devrait indiquer pourquoi l’œuvre originale se trouve dans le domaine public aussi bien dans le pays d'origine qu'aux États-Unis. La manière de le faire dépend de l’œuvre.
Œuvres dont les auteurs sont morts depuis au moins 100 ans
Normalement, les œuvres dont les auteurs sont morts depuis au moins 100 ans se trouvent dans le domaine public dans tous les pays, ce qui vous permet d'utiliser simplement {{PD-old-100}} :
- {{PD-Art|PD-old-100}}
Pour les rares exceptions d’œuvres non publiées qui ont été publiées récemment, voir l'une des autres sections ci-dessous.
Œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis
Pour ces œuvres, utilisez {{PD-Art|bandeau de licence des États-Unis}} où le bandeau de licence des États-Unis est choisi parmi ceux décrits sur la page Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#COPYTAGS. Quelques exemples :
- {{PD-Art|PD-1923}}
- {{PD-Art|PD-US-not renewed}}
Œuvres publiées pour la première fois hors des États-Unis avant 1929
Info des informations sur la durée des droits d'auteur pour les œuvres publiées pour la première fois hors des États-Unis sont disponibles sur publicdomainsherpa.com
- {{PD-Art-two|bandeau de licence expliquant pourquoi le document est dans le domaine public dans son pays d'origine|PD-1923}}
Par exemple :
- une photographie d'une œuvre anglaise de 1911 dont l'auteur est mort en 1925 peut être marquée avec {{PD-Art-two|PD-old-70|PD-1923}}
Œuvres publiées pour la première fois hors des États-Unis et qui se trouvaient dans le domaine public en date de l'URAA
Dans la plupart des pays d'origine, la date de l'URAA date est 1996. Si l’œuvre se trouvait dans le domaine public dans son pays d'origine à la date de l'URAA pour ce pays, elle se trouve souvent dans le domaine public à la fois dans son pays d'origine et aux États-Unis, et vous devriez utiliser :
- {{PD-Art-two|bandeau de licence expliquant pourquoi l'image est dans le domaine public dans son pays d'origine|PD-1996}}
Par exemple :
- une photographe d'un photographe canadien prise en 1945 peut être marquée avec {{PD-Art-two|PD-Canada|PD-1996}}
Œuvres publiées pour la première fois hors des États-Unis et qui ne se trouvaient pas dans le domaine public en date de l'URAA
Ces œuvres ne se trouvent pas dans le domaine public aux États-Unis. Vous ne devez pas les téléverser. Si vous trouvez une telle œuvre sur Commons, merci de proposer immédiatement sa suppression.
Discussion juridique
Une discussion utile (qui ne constitue pas un élément de cette politique) à propos de quelques-un des principes juridiques de fond aux États-Unis peut être consultée sur Wikilegal/Sweat of the Brow.