File talk:Schema pouvoirs Ve republique France.png

Promulguer

Surpris de l'absence d'une flèche « promulgue » entre le Président de la République et les lois. On alourdit un peu plus le schéma ? Touriste (d) 11 février 2011 à 08:48 (CET)

Propositions de lois

Je suis surpris que ce schéma n'indique pas que le Parlement propose aussi des lois (il ne fait pas que modifier et adopter les projets de loi du gouvernement). Ce pouvoir d'initiative est un élément important des prérogatives législatives du Parlement. Ce qui explique que la Constitution distingue les projets de loi (initiative gouvernementale) et les propositions de loi (initiative d'un parlementaire, de plusieurs parlementaires ou d'un groupe politique d'une des chambres du Parlement) (articles 34 et 40 de la Constitution). Bien cordialement--Herminien2 (talk) 20:34, 28 December 2015 (UTC)